Christophe Blanchet

Le passeport de prévention rassemble les attestations et diplômes obtenus lors des formations à la santé et à la sécurité au travail. Le texte en discussion prévoit notamment que l’employeur le renseigne pour les formations organisées à son initiative, sauf lorsqu’un organisme de formation doit le faire.

L’amendement ajouterait l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise parmi les personnes pouvant renseigner ces formations. Un chef d’entreprise pourrait ainsi faire inscrire les formations concernées par un professionnel qui effectue déjà des déclarations pour son entreprise. Les auteurs souhaitent simplifier cette tâche pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sans que le dispositif réserve cette possibilité à ces seules entreprises.

Les professionnels de la domiciliation d’entreprises sont déjà soumis à des obligations de vigilance et de déclaration contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon les auteurs, les manquements constatés dans ce secteur révèlent notamment une connaissance insuffisante de ces obligations, alors que des sociétés domiciliées peuvent servir à dissimuler les bénéficiaires de fonds frauduleux.

L’amendement ferait du suivi d’une formation dans ce domaine une condition pour obtenir l’agrément préfectoral permettant d’exercer cette activité. Cette exigence préalable compléterait la formation continue déjà applicable. Les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent notamment qu’elles tiennent compte des formations et certifications antérieures.

Le texte de référence obligerait les personnes et organismes visés par le code monétaire et financier à organiser chaque année une formation pour leurs dirigeants, salariés et collaborateurs participant aux opérations concernées. Le passage disponible renvoie à une liste légale sans détailler les professions couvertes.

Cette formation viserait à renforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières, en lien avec leurs obligations de vigilance. Elle pourrait comprendre des modules sur le blanchiment et le financement du terrorisme lorsqu’ils contribuent à détecter des infractions fiscales ou douanières. Un arrêté du ministre chargé des finances préciserait sa mise en œuvre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article que l’amendement supprimerait impose aux professionnels soumis aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme un programme annuel de formation. Destiné aux dirigeants, salariés et collaborateurs concernés, il vise à mieux prévenir, détecter et déclarer les fraudes fiscales, sociales et douanières.

L’amendement retirerait cette nouvelle obligation, mais pas les obligations de formation déjà prévues par le droit existant. Selon son exposé, la formation annuelle ferait doublon avec celles-ci. Ses auteurs craignent aussi que leur articulation fasse obstacle à la publication du décret d’application d’une obligation de formation récemment renforcée par la loi du 13 juin 2025.

Les établissements financiers déclarent déjà à Tracfin les opérations suspectes. Selon les auteurs, cette obligation ne permet pas une traçabilité systématique des flux importants vers l’étranger pour les recoupements de l’administration fiscale.

L’amendement obligerait les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique effectuant habituellement des transferts vers l’étranger à déclarer au fisc les opérations dépassant 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne qui en bénéficie réellement. Cette déclaration s’ajouterait aux obligations existantes et ne dépendrait pas d’un soupçon.

Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Les données transmises seraient limitées à celles strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, afin d’encadrer les informations communiquées sur ces transferts.

L’amendement permettrait aux acheteurs publics d’écarter des entreprises des marchés publics, les contrats par lesquels ils achètent des biens ou des services, lorsque l’administration fiscale constate certains faits. Seraient visés les montages caractérisés destinés à éluder l’impôt et les manquements aux obligations d’information ou de justification lors d’un contrôle fiscal, ainsi que les obstacles à son déroulement.

L’exclusion serait possible pendant six ans au maximum à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits. Elle concernerait les marchés publics à tous les échelons administratifs. Les auteurs souhaitent ainsi utiliser l’accès à la commande publique comme mesure de rétorsion contre les entreprises fiscalement non coopératives. Le dispositif prévoit une faculté pour l’acheteur, et non une exclusion systématique, avec des modalités précisées par décret.

À compter du 1er janvier 2028, l’article interdirait de fabriquer, importer, exporter, vendre ou distribuer gratuitement des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés et présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants d’un à trois ans. La détention en vue de la vente ou de la distribution serait également interdite.

Les sucres ajoutés comprendraient notamment le miel, les sirops et les jus concentrés ou reconstitués utilisés pour sucrer. Les sucres naturellement présents dans les ingrédients ne seraient pas concernés. Certains produits pourraient être exemptés par arrêté ministériel après avis de l’agence de sécurité sanitaire, en fonction de leurs caractéristiques nutritionnelles. Cet arrêté fixerait les types et taux maximaux de sucres autorisés.

Un manquement serait passible de 30 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes du produit concerné.

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

La proposition de loi préciserait les objectifs et l’organisation de l’enseignement de la défense nationale. Celui-ci contribuerait à la formation civique et morale des élèves et à leur compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience nationale, c’est-à-dire de capacité du pays à faire face aux crises. Il pourrait associer des réservistes et les correspondants défense des communes, selon des conditions fixées par les ministres concernés. Son contenu serait défini par un référentiel ministériel, après consultation du Conseil supérieur des programmes.

Le texte supprimerait aussi plusieurs passages du code du service national et modifierait des renvois dans le code de l’éducation. Le contenu des dispositions ainsi supprimées ou modifiées n’étant pas fourni, leurs conséquences et le champ exact d’application de l’ensemble ne peuvent pas être entièrement détaillés.

La proposition de loi vise à soutenir les collectivités dans l’entretien des cours d’eau et les travaux de prévention des inondations. Elle prévoirait des délais maximaux d’instruction par l’État des programmes locaux de prévention et permettrait de réutiliser certaines analyses environnementales du programme pour les projets de travaux.

Certaines restaurations des milieux aquatiques seraient dispensées d’enquête publique, sans expropriation, sans participation financière demandée aux intéressés et sans évaluation environnementale requise. Hors de la bande de six mètres longeant le cours d’eau, l’accord explicite des propriétaires serait nécessaire. Pour des travaux déclarés d’utilité publique, une prise de possession exceptionnelle de biens serait possible lorsque des risques sérieux pour les personnes l’exigent, par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Les collectivités pourraient aussi mobiliser des agents territoriaux pour aider techniquement et administrativement les communes sinistrées ou exposées. Le contenu de l’article 1er bis et la portée exacte de deux modifications par renvoi ne peuvent toutefois pas être détaillés avec les éléments disponibles.

Selon les auteurs, les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prolongent l’incertitude financière des sinistrés, tandis que les franchises d’assurance, les sommes restant à leur charge, pèsent sur les communes les plus exposées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur l’adéquation du régime d’indemnisation aux besoins des victimes d’inondations. Il examinerait les délais de reconnaissance, la prise en charge des dommages des particuliers, exploitants agricoles et collectivités, ainsi que les franchises applicables aux communes à risque élevé.

Le rapport étudierait aussi les liens possibles entre indemnisation et programmes de prévention des inondations. Cette demande viserait à éclairer une réforme, sans modifier elle-même les indemnités, les franchises ou les délais.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, sur la simplification de l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges.

L’amendement y ajouterait une analyse des interactions entre ces programmes et les dispositifs de stockage de l’eau, notamment les retenues collinaires et les réserves de substitution. Elle porterait sur la gestion des excédents d’eau et sur la possibilité de capter la ressource lorsque les eaux sont hautes.

Les auteurs rappellent que ces réserves servent d’abord à stocker l’eau disponible pour des besoins ultérieurs, notamment agricoles. Ils souhaitent étudier des complémentarités sans les assimiler à des ouvrages de protection contre les crues. L’amendement demanderait une analyse, sans autoriser ni financer de nouveaux ouvrages.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

Quand une commune risque d'être inondée, elle peut prévoir des digues, des travaux ou des systèmes d'alerte pour protéger les habitants.

Pour accéder à certaines aides, son programme de prévention doit être examiné puis reconnu par l'État. Le texte laisse au ministre le soin de fixer le délai d'examen.

L'amendement obligerait l'État à examiner tout dossier complet en six mois maximum. Cela ne garantirait ni l'accord de l'État ni le financement du projet.

Ses auteurs veulent éviter des années d'attente pour les communes. Objection possible : les dossiers les plus complexes pourraient nécessiter un examen plus long.

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion protégerait les agriculteurs lorsque des aléas climatiques imposent des changements d’horaires exceptionnels et saisonniers, par exemple des vendanges très matinales. L’amendement remplacerait cette mesure ciblée par une modification plus large de l’exonération de responsabilité, c’est-à-dire des conditions permettant à un exploitant de ne pas devoir réparer un trouble de voisinage.

Il supprimerait l’exigence que l’activité agricole existe avant l’acquisition ou l’occupation du bien par le riverain, ainsi que la seconde phrase de l’article concerné. Il remplacerait aussi « trouble anormal » par « trouble allégué », donc invoqué par le plaignant. Selon ses auteurs, ces changements visent à limiter les contentieux liés aux bruits, odeurs ou poussières agricoles et à rappeler que le juge apprécie la réalité du trouble. La protection ne serait plus réservée aux activités antérieures à l’arrivée du voisin.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

Le texte en discussion obligerait la chambre d’agriculture à informer sans délai l’organisme de défense et de gestion lorsqu’elle apprend qu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme réduirait les surfaces de productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cet organisme veille au respect du cahier des charges de ces productions, notamment celles sous appellation.

L’amendement ajouterait les organisations professionnelles aux destinataires de cette information obligatoire. Elles seraient donc elles aussi alertées lorsqu’un projet menace ces surfaces. Selon ses auteurs, cette extension éviterait que certaines organisations agricoles restent à l’écart et améliorerait la circulation de l’information. Elle porterait sur l’information des acteurs, sans leur donner un pouvoir d’autorisation ou de blocage des projets.

L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. La proposition de loi permettrait au juge d’autoriser un seul de ces propriétaires à signer sa vente. Elle adapterait aussi les procédures judiciaires de liquidation et de partage des biens, notamment entre époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Dans la procédure particulière prévue par la loi de 2017 sur le désordre de propriété, les détenteurs d’au moins deux tiers des droits pourraient engager une vente ou un partage devant notaire. Les autres propriétaires seraient informés et disposeraient de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal pourrait autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Pour les successions vacantes, le curateur chargé de leur gestion pourrait mandater quelqu’un pour signer une vente. Certaines annonces pourraient aussi être publiées sur le site de l’administration, en complément de la presse. Enfin, les communes pourraient demander des informations fiscales pour acquérir des biens sans maître.

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.