Christophe Bex

Une personne peut envoyer de l’argent depuis la France à un proche vivant à l’étranger. Les auteurs indiquent que ces transferts ne supportent pas de taxe spécifique aujourd’hui.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Celui-ci taxerait à 14 % le montant envoyé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, avec des exceptions. Le prestataire paierait la taxe et la répercuterait sur l’expéditeur, soit 14 € pour 100 € transférés. Les recettes iraient à l’État.

Pour, exonérer certaines destinations selon leur coopération pour identifier et réadmettre leurs ressortissants en situation irrégulière encouragerait cette coopération. Contre, la taxe pèserait sur les particuliers qui soutiennent leurs proches.

Des produits agricoles importés peuvent être soumis à des normes de production différentes de celles appliquées en France. Les auteurs y voient une concurrence pour les agriculteurs français.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Elle serait due par l’importateur si le produit ou un ingrédient ne respecte pas les normes sanitaires, sociales ou environnementales françaises. Elle correspondrait à l’écart de coût de production avec un produit français comparable. Les produits respectant des normes au moins équivalentes seraient exonérés.

Pour, les auteurs veulent réduire l’avantage des productions moins chères. Contre, les importateurs pourraient répercuter la taxe sur leurs clients, au risque d’augmenter les prix alimentaires.

Les abatteurs versent des redevances sanitaires calculées par carcasse ou sur le poids de viande découpée.

Les opérateurs de jeux de cercle en ligne paient un prélèvement sur les mises des joueurs, qui finance notamment certaines communes.

L’amendement supprimerait ces prélèvements et prévoit de relever la taxe sur les grandes surfaces et le prélèvement sur les paris sportifs pour compenser les pertes.

Pour, les auteurs veulent alléger les démarches des abatteurs et des opérateurs de jeux. Contre, maintenir les prélèvements évite de faire porter cette charge aux grandes surfaces et aux opérateurs de paris sportifs.

Des titres peuvent être achetés puis revendus dans la même journée. Les produits dérivés sont des contrats dont la valeur dépend d’un actif ou d’un prix.

Une taxe existe déjà sur certaines transactions financières. Selon les auteurs, 15 % des transactions y sont effectivement soumises.

L’amendement élargirait la taxe à ces opérations, sous conditions de présence en France. Pour un achat de titres de 1 000 euros suivi d’une revente dans la journée, hors produit dérivé, l’établissement financier devrait 1 euro sur l’achat.

Pour, les auteurs veulent décourager les échanges à très haute fréquence et favoriser l’investissement à long terme. Contre, éviter cette taxe supplémentaire préserverait les établissements et leurs clients du risque de coûts accrus.

Certains salariés étrangers doivent détenir une autorisation de travail pour exercer en France. Leurs employeurs seraient concernés par une nouvelle contribution versée à l’État.

Une taxe existe déjà lors de la première admission au séjour liée à une embauche, mais pas de contribution annuelle comparable selon les auteurs.

L’amendement instaurerait 1 000 € par salarié et par an si le chômage dépasse 5 % de la population active. Il viserait les salariés concernés hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. La taxe d’embauche serait déductible sous conditions.

Pour, les auteurs souhaitent faire contribuer les employeurs aux coûts collectifs associés à l’immigration de travail. Contre, cette charge pourrait les dissuader d’embaucher ou de conserver ces salariés.

Des sommes issues de comptes inactifs ou d’assurances-vie sont conservées par la Caisse des dépôts en attendant une éventuelle réclamation par leurs titulaires ou leurs ayants droit.

Le projet prévoit en 2027 un prélèvement de 17 % sur ces avoirs. Si une personne réclame ensuite son argent, l’État restituerait le prélèvement avec les intérêts.

L’amendement supprimerait ce prélèvement. Les règles existantes permettant, après un certain temps, le transfert à l’État des fonds non réclamés resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent éviter un prélèvement sur des sommes appartenant à des particuliers et sa restitution administrative. Contre, le projet permettrait à l’État d’anticiper une partie de ces ressources tout en remboursant les demandeurs.

Les automobilistes paient des péages aux sociétés qui exploitent des autoroutes en concession, dans le cadre d’un contrat.

Le projet renforce une taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport rentables, sans plafonner les péages.

Après une hausse de 10 % en deux ans, l’amendement plafonnerait les péages hors taxes pendant six mois au plus. Jusqu’au décret, une contribution de 90 % viserait la part du résultat dépassant de 25 % la moyenne des dix années précédentes.

Pour, les auteurs veulent agir directement sur les tarifs payés par les automobilistes. Contre, laisser une marge tarifaire aux concessionnaires permettrait de tenir compte de leurs coûts d’exploitation.

Les exploitants dont les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et la rentabilité moyenne 10 % paient une taxe sur la part des revenus au-delà de 120 millions.

Le projet maintient le taux de 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis l’augmente progressivement jusqu’à 12,2 % à partir de 30 %.

L’amendement ferait commencer la hausse dès 10 %. Sa formule donnerait 12,2 % à 20 % de rentabilité, puis dépasserait ce taux avant de revenir à 12,2 % dès 30 %.

Pour, une contribution accrue pourrait soutenir les investissements dans les transports. Contre, le projet concentre l’effort sur les plus rentables et limite la charge fiscale des autres.

Certains exploitants d’autoroutes et d’aéroports paient une taxe sur la part de leurs revenus annuels d’exploitation dépassant 120 millions d’euros.

Le taux actuel est de 4,6 %. Le projet le porterait progressivement jusqu’à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, afin de financer notamment les infrastructures de transport.

L’amendement supprimerait cette hausse prévue, mais pas la taxe existante. Les entreprises concernées continueraient donc à payer au taux actuel.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge supplémentaire que les exploitants pourraient répercuter sur les usagers. Contre, la hausse ferait davantage contribuer les exploitants les plus rentables aux investissements de transport.

Un voyageur peut acheter un billet concerné par un tarif réduit de taxe sur le transport aérien.

Le texte discuté prévoit notamment un tarif réduit pour certaines liaisons et certains résidents ultramarins, afin de soutenir leurs déplacements.

L’amendement obligerait les transporteurs bénéficiant de tarifs réduits de solidarité à identifier l’avantage sur le justificatif et à transmettre chaque année à l’administration les éléments permettant de vérifier sa répercussion sur le prix payé. Il ne fixe pas le prix du billet.

Pour, ces informations aideraient voyageurs et administration à contrôler l’usage de l’avantage. Contre, éviter ces démarches supplémentaires laisserait aux transporteurs moins de données à réunir et transmettre chaque année.

Les voyages aériens en classe économique supportent un tarif de solidarité, composante de la taxe aérienne. Hors dérogations, il atteint notamment 40 € vers les destinations lointaines.

Le projet prévoit un tarif de 2,63 € par embarquement notamment pour certains vols de service public et certains résidents ultramarins.

L’amendement l’étendrait aux vols au départ ou à destination d’un aéroport national survolant au moins 120 km de mer d’un seul tenant, quelle que soit la résidence du passager. Ce tarif n’est pas le prix du billet.

Pour, les auteurs privilégient les liaisons insulaires sans alternative terrestre. Contre, limiter l’avantage fiscal préserverait davantage de recettes pour les dépenses publiques.

Les habitants des outre-mer prennent notamment l’avion pour rejoindre leur famille, étudier ou se soigner.

Le texte prévoit une taxe de solidarité de 2,63 euros par embarquement en catégorie normale pour les résidents sur certaines liaisons entre leur territoire et la métropole ou un autre territoire ultramarin.

L’amendement ramènerait ce tarif à zéro. Il concerne cette part de la taxe, pas toutes les taxes sur le billet, dont il ne fixe pas le prix.

Pour, les auteurs veulent alléger la fiscalité des déplacements ultramarins. Contre, maintenir les 2,63 euros préserverait des recettes publiques tout en conservant le tarif réduit prévu.

Les petits aéroports régionaux accueillent des liaisons dont l’équilibre dépend notamment des coûts supportés par les compagnies.

Le projet de budget porterait de 20 à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur les passagers pour les aérodromes de classe 3 bis. Cette taxe contribue au financement des missions de sûreté et de sécurité.

L’amendement maintiendrait le plafond à 20 euros. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, ses auteurs veulent limiter les charges des compagnies afin de préserver les liaisons régionales. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Les voyageurs qui prennent l’avion utilisent des aéroports dont les exploitants assurent des missions de sûreté et de sécurité.

Le projet de budget prévoit de relever de 11,80 à 12,80 euros le plafond du tarif de la taxe sur les passagers destiné à ces missions dans les aérodromes de classe 1.

L’amendement supprimerait cette hausse du plafond. Il ne fixe pas le prix des billets.

Pour, son auteur veut limiter les charges des compagnies et le risque qu’elles les répercutent sur les voyageurs. Contre, relever le plafond donnerait davantage de marge pour financer les missions de sécurité des aéroports.

Les vols au départ de Strasbourg et certaines liaisons avec l’outre-mer sont concernés par une réforme de la taxe sur les passagers aériens.

Le projet prévoit notamment d’exonérer du tarif de solidarité les vols européens au départ de Strasbourg, de réduire ce tarif pour des résidents ultramarins et d’ajuster la taxe finançant la sûreté aéroportuaire.

L’amendement supprimerait tout l’article, et pas seulement l’exonération de Strasbourg que ses auteurs contestent.

Pour, ses auteurs refusent un avantage fiscal à l’avion lorsque des alternatives ferroviaires existent. Contre, conserver l’article permettrait notamment de soutenir les déplacements des résidents ultramarins et la desserte de Strasbourg.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.