Christophe Bex

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Lorsque les agents de contrôle réunissent plusieurs indices sérieux de fraude, de manquement délibéré aux obligations ou d’infraction, le directeur de l’organisme pourrait suspendre provisoirement les paiements de l’aide concernée, pendant deux mois au maximum.

La décision devrait être motivée et immédiatement notifiée, avec les possibilités de recours. Le bénéficiaire pourrait demander un débat contradictoire, pour présenter dans les deux semaines suivant la notification des éléments permettant de rétablir le versement. Un décret préciserait ces garanties.

Les auteurs veulent éviter des versements potentiellement indus pendant les vérifications, en soulignant les difficultés à récupérer les sommes frauduleusement perçues. Pour le bénéficiaire, la suspension interviendrait donc sur la base d’indices, avant l’achèvement de ces vérifications.

L’amendement permettrait à l’organisme qui verse les prestations d’en exclure temporairement une personne après une condamnation pénale définitive pour fraude aux prestations sociales. Cette exclusion concernerait les prestations non contributives, dont l’accès ne dépend pas de cotisations préalables. Elle pourrait durer jusqu’à cinq ans et devrait être proportionnée à la gravité des faits.

Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction de la fraude plus dissuasive. L’exclusion ne serait pas automatique et ne pourrait pas priver la personne des prestations destinées à couvrir ses besoins essentiels. Le texte ne précise toutefois pas quelles prestations relèveraient de cette protection, ce qui limite la possibilité d’identifier exactement les aides qui pourraient être retirées.

Les caisses de sécurité sociale utilisent des algorithmes pour cibler des dossiers à contrôler dans la lutte contre la fraude. Selon les auteurs de l’amendement, l’opacité de ces outils et le risque de critères discriminatoires justifient de mieux examiner leur conception et leur utilisation.

L’amendement créerait un comité d’éthique et de transparence dans chaque organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires y participeraient bénévolement. Ces comités mesureraient la part des contrôles issus d’algorithmes et leur efficacité, dans le cadre d’un pilotage national. Ils publieraient chaque année une évaluation des outils de traitement des données. La mesure organiserait ainsi leur suivi et leur évaluation, sans interdire leur utilisation ni modifier directement les critères de sélection des dossiers.

Le texte de référence permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger sans délai certaines déclarations d’un employeur lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations envers eux ou ses salariés. Cela viserait aussi un manquement passé ou à venir.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une personne morale réunissant au moins trois critères parmi cinq. Ceux-ci portent sur sa création récente, sa cessation rapide d’activité, sa domiciliation, son siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ou ses effectifs initiaux.

Un retard injustifié, une omission, une inexactitude ou un défaut de correction serait passible d’une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, l’article visé créerait une pénalité lorsqu’une entreprise soupçonnée d’être éphémère ne refait pas ses déclarations sociales à la demande des administrations ou organismes concernés. L’objectif affiché serait de lutter contre ces entreprises.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette pénalité et le dispositif de réitération décrit par ses auteurs. Ceux-ci estiment que refaire les déclarations ne répond pas à l’objectif poursuivi et qu’imposer parfois un autre mode de déclaration que la déclaration sociale nominative compliquerait les démarches. Ils contestent aussi la valeur des indices retenus pour soupçonner une fraude et défendent son établissement au cas par cas.

L’amendement ajouterait aux sanctions du travail dissimulé le remboursement des aides publiques attribuées durant les cinq derniers exercices comptables terminés. Seraient concernées les aides de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les aides financières versées par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Les auteurs présentent cette sanction comme un moyen de combattre la fraude sociale. Le remboursement porterait sur l’ensemble des aides visées pour cette période, et non uniquement sur les cotisations sociales éludées par le travail dissimulé. Il s’agirait d’une sanction supplémentaire, distincte des mesures de recouvrement des cotisations prévues dans le texte discuté.

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation de la collecte de la taxe sur les transactions financières. Elle dresserait le bilan des activités de collecte et de contrôle d’Euroclear France, examinerait son accord avec l’administration fiscale et proposerait des améliorations.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, sans modifier lui-même la taxe ni son mode de collecte. Selon son auteur, les services fiscaux interrogés se disent satisfaits du recouvrement assuré par Euroclear et la direction générale des finances publiques n’a pas demandé à le reprendre. Il juge donc inutile cette évaluation, qui fournirait au Parlement un examen du fonctionnement de la collecte.

L’article discuté étendrait le droit des agents fiscaux de copier des documents lors des contrôles auprès d’associations. L’amendement remplacerait la référence à ces contrôles par une mention particulière des obligations documentaires relatives aux prix de transfert, les prix pratiqués dans les échanges entre entreprises d’un même groupe.

Les auteurs souhaitent que l’administration puisse conserver les informations permettant de comparer ces prix d’une année à l’autre et de repérer des incohérences dans les déclarations des multinationales. Ils contestent en parallèle l’extension visant les associations, qu’ils jugent porteuse de suspicion. La rédaction proposée mettrait les contrôles des prix de transfert en avant, sans présenter cette mention comme une liste exclusive des contrôles concernés.

L’article discuté permettrait aux agents du contrôle fiscal de prendre copie des documents consultés lors de contrôles auprès d’associations. Ces contrôles servent notamment à vérifier la correspondance entre les dons reçus et les reçus fiscaux émis. L’amendement supprimerait cette extension du droit de copie.

Selon les auteurs, les pouvoirs de contrôle existants suffisent déjà à effectuer ces vérifications. Ils craignent que la conservation de copies permette à l’administration de constituer des bases de données reliant les donateurs aux associations qu’ils soutiennent, au détriment des libertés individuelles. La suppression proposée porterait sur ce pouvoir supplémentaire de copie, et non sur la possibilité de contrôler les associations.

L’article visé prévoit de renforcer les peines encourues pour fraude fiscale aggravée, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou reposent sur des montages complexes de dissimulation. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les sanctions existantes plutôt que les alourdir.

L’exposé reconnaît l’objectif de sanctionner fermement les fraudes les plus graves, mais juge les sanctions actuelles déjà suffisamment élevées et dissuasives. Il invoque la proportionnalité des peines, c’est-à-dire leur adéquation à la gravité des faits, ainsi que la comparaison avec d’autres infractions financières. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées pour les mêmes faits lors de la détermination de la sanction pénale.

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Le texte de référence inscrirait dans la liste visée du code monétaire et financier les professionnels dont l’activité régulière ou principale consiste à vendre des biens d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie, lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Pour ces professionnels, le critère serait la valeur du bien, sans condition de paiement en espèces.

Les autres commerçants seraient concernés lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique dépassant un seuil fixé par décret. Le passage disponible ne détaille pas les obligations attachées à cette liste, ni la portée de la modification d’un tableau d’application également prévue. La règle commerciale entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion étend les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à certains professionnels des bijoux et montres pour les biens de plus de 10 000 euros. Ces obligations visent à prévenir l’utilisation du commerce pour faire circuler des fonds illicites.

L’amendement y ajouterait les personnes dont l’activité professionnelle régulière ou principale consiste à vendre des véhicules de collection, historiques ou de prestige, lorsque la valeur du véhicule dépasse 10 000 euros. Cette condition ne dépendrait pas du moyen de paiement. Selon les auteurs, ces véhicules, dont les prix peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, permettent de stocker et de transférer de la valeur comme les bijoux. Ils souhaitent donc soumettre ces commerçants aux mêmes obligations de lutte contre ces circuits financiers.

Selon l’exposé de l’amendement, les opérateurs de ventes volontaires sont déjà soumis aux obligations de vigilance contre le blanchiment pour leurs enchères publiques, mais pas pour leurs ventes privées ou de gré à gré, conclues directement entre les parties. Ces opérations seraient majoritairement payées par virement et échapperaient aussi à la règle visant les paiements en espèces.

L’amendement soumettrait explicitement ces opérateurs aux obligations de vigilance pour les ventes privées ou de gré à gré de biens mobiliers dès qu’une transaction, ou plusieurs transactions liées, atteignent 10 000 euros. Les auteurs s’appuient sur une analyse de l’autorité de contrôle financier signalant la vulnérabilité de ces opérations, liée notamment au nombre d’intermédiaires et à leur faible transparence. L’extension ne serait pas limitée aux paiements en espèces.

Le texte discuté étend les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans plusieurs secteurs de biens de valeur. Selon les auteurs, des objets de collection, comme les cartes rares ou les monnaies historiques, peuvent aussi dépasser 10 000 euros et présenter des risques.

L’amendement soumettrait à ces obligations les personnes dont le commerce d’antiquités, d’objets de collection ou assimilés constitue une activité professionnelle régulière ou principale, pour les biens ne relevant pas de la catégorie déjà prévue au 10° du code. Le seuil serait atteint dès qu’une transaction, ou plusieurs transactions liées, totaliseraient au moins 10 000 euros. L’objectif annoncé est d’éviter que les risques de blanchiment se déplacent vers ces marchés.

Le texte discuté soumettrait les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Ces obligations comprennent notamment une vigilance continue et la formation des professionnels.

L’amendement préciserait que le commerce de biens dépassant ce montant doit lui-même constituer une activité professionnelle régulière ou principale. Il vise ainsi à exclure le petit artisan réalisant exceptionnellement une commande supérieure à 10 000 euros, contrairement au spécialiste des biens de grande valeur. Selon l’exposé, cette distinction correspond au règlement européen. Les auteurs estiment le risque d’affaiblissement limité, notamment en raison des obligations qui concernent déjà les artisans rachetant de l’or.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 8 400 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 5 600 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le texte discuté prévoit des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait cette règle aux personnes dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros constitue une activité régulière ou principale.

Le sous-amendement remplacerait ce montant par 2 800 euros. Des professionnels commerçant régulièrement des biens au-dessus de ce nouveau seuil pourraient ainsi entrer dans le périmètre prévu, sans attendre 10 000 euros. Les auteurs jugent le seuil initial trop élevé et souhaitent renforcer le contrôle des transactions risquées dans le secteur du luxe.

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

Le texte de référence permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations des renseignements recueillis dans leurs missions. Ces informations devraient laisser présumer une fraude au compte personnel de formation ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

Il obligerait aussi les professionnels financiers désignés par renvoi au code monétaire et financier à signaler à la Caisse les opérations relatives à un prestataire de formation qu’ils savent ou soupçonnent de contribuer à une infraction préjudiciable aux fonds concernés. Le signalement n’exigerait donc pas qu’une fraude soit déjà établie. Un décret préciserait les informations à transmettre et leurs modalités de transmission. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Caisse des dépôts et consignations de recevoir des banques et prestataires de paiement des informations sur les opérations et les sommes présentes sur les comptes des organismes de formation bénéficiaires de fonds publics. Ces informations pourraient être transmises spontanément ou sur demande, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale à la lutte contre la fraude aux finances publiques par celle visant le compte personnel de formation, ou CPF. Il ferait aussi bénéficier les déclarations des garanties légales prévues en matière de responsabilité des déclarants. Les auteurs présentent ces précisions comme un moyen de renforcer la lutte contre la fraude au CPF.