Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.
Le texte exige déjà au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. La définition générale renvoie à cet article.
L’amendement inscrirait également « âgée de dix-huit ans révolus » dans la définition. Il répéterait ce seuil, sans créer une nouvelle exclusion des mineurs ni modifier les autres conditions.
Pour, rendre la limite d’âge immédiatement visible. Contre, éviter de répéter dans la définition une condition déjà obligatoire ailleurs dans le texte.
Amendement n° 384 · Mme Gruet · Article 2
Amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Christophe Bentz : Pour

