Christophe Bentz

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs soutiennent la générosité et les ressources des organismes bénéficiaires. L’amendement en exclurait les organismes dont les représentants tiendraient des propos « ouvertement hostiles à la France » ou dénigreraient la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République.

Les auteurs présentent cette exclusion comme une obligation de loyauté destinée à réserver le soutien fiscal aux structures respectant l’identité nationale et l’esprit républicain. L’accès à cette incitation à donner dépendrait ainsi des propos des représentants. Le texte ne détaille pas les avantages fiscaux concernés et ne précise ni les critères permettant de qualifier ces propos, ni la procédure ou la durée de l’exclusion.

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs encouragent la générosité qui contribue aux ressources des associations. L’amendement retirerait ce soutien fiscal lorsqu’un membre commettrait un crime ou un délit avec les ressources de l’association ou dans son cadre. L’exclusion durerait de un à cinq ans à compter de l’infraction.

Les auteurs veulent éviter que l’incitation fiscale à donner soutienne des actions contraires à la loi. La mesure viserait l’association en raison des actes de ses membres, sans exiger dans le texte une infraction commise par l’association elle-même. Le dispositif ne détaille pas les avantages concernés, la procédure permettant de constater l’infraction ni la manière de choisir la durée de l’exclusion.

Selon les auteurs, l’aile François Ier du château de Chambord est fermée au public pour des raisons de sécurité et nécessite des travaux urgents. Ils évaluent l’opération à 37 millions d’euros, dont 12 millions pour la mise en sécurité. Un appel national aux dons a été lancé pour compléter les financements publics et institutionnels.

L’amendement porterait à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons affectés à la restauration et versés aux organismes désignés, dont le Domaine national de Chambord et la Fondation du patrimoine. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, soit jusqu’à 750 euros de réduction d’impôt. Ils ne seraient pas comptés dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la participation des particuliers à la restauration.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord, versés aux organismes désignés. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros et ne compteraient pas dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Aucune période de versement n’y est fixée.

Le sous-amendement réserverait cette majoration aux dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Il ne modifierait ni le taux ni le plafond proposés. Ses auteurs souhaitent donner à cet encouragement fiscal un caractère exceptionnel et incitatif en le limitant à une seule année.

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Ce soutien fiscal encourage les dons aux associations.

L’amendement ajouterait notamment l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, certaines infractions relatives aux images et des infractions de presse, dont la provocation et la diffamation. Il retirerait aussi la référence à l’article 223-15-3 du code pénal. La condamnation correspondante ne constituerait donc plus, à elle seule, un motif de suspension au titre de cette liste. Les éléments disponibles ne précisent pas la nature de cette infraction.

Les auteurs veulent retirer le soutien fiscal aux associations condamnées pour des agissements qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande. La suspension resterait conditionnée à une condamnation définitive, et non à une simple accusation.

Certaines condamnations pénales définitives entraînent déjà la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs. Les auteurs estiment que la liste actuelle laisse de côté des actes illégaux ou violents.

L’amendement ajouterait notamment l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, les montages de paroles ou d’images sans consentement, l’occupation sans droit d’un terrain, certaines destructions ou menaces et les fausses alertes concernant des destructions dangereuses.

Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisation juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas de constater qu’un membre a commis un acte illégal pour considérer que l’organisation a elle-même été condamnée. L’objectif annoncé est d’étendre les situations dans lesquelles les dons cesseraient de bénéficier de l’avantage fiscal.

La loi prévoit déjà la suspension des avantages fiscaux liés aux dons et aux legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs jugent cette liste trop limitée face aux actions visant des entreprises et des collectivités locales.

L’amendement conserverait les infractions énumérées dans le passage modifié et en ajouterait d’autres. Seraient notamment concernées l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, certaines infractions relatives aux images, les dégradations, l’occupation sans droit d’un terrain, les menaces destructives, les fausses alertes et des infractions de presse comme la diffamation ou la provocation.

Les auteurs souhaitent ainsi retirer un soutien fiscal indirect aux associations reconnues coupables de ces agissements et protéger les acteurs économiques. La mesure porterait sur les avantages fiscaux associés aux dons, sans créer de nouvelles infractions pénales.

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs souhaitent élargir cette liste pour répondre aux agissements qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande.

L’amendement ajouterait notamment l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, certaines infractions relatives aux images, l’occupation sans droit d’un terrain, des destructions ou menaces, des fausses alertes et des infractions de presse, dont la provocation et la diffamation.

Il préciserait également que la suspension concernerait une association ou une fondation définitivement condamnée en tant que personne morale, c’est-à-dire l’organisation elle-même. L’objectif annoncé est de ne plus faire bénéficier les dons à ces structures d’un soutien fiscal lorsqu’elles sont reconnues coupables des infractions visées, et non de sanctionner une simple accusation.

Selon les auteurs, trop peu de personnes sont formées aux gestes de premiers secours, alors que l’intervention rapide d’un témoin peut être décisive dans une urgence. Le coût des formations peut constituer un obstacle, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

L’amendement créerait une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés fiscalement en France qui paient une formation dispensée par un organisme habilité. Elle serait égale à 66 % des dépenses retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s’agirait d’une diminution de l’impôt à payer, et non d’une prise en charge directe du prix de la formation, avec l’objectif d’encourager davantage de personnes à se former.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Selon les auteurs, des restrictions fiscales risquent de cibler certaines organisations, notamment dans la défense de l’environnement, la désobéissance civile ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait d’invoquer un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative, ou une appréciation subjective de la pertinence du but poursuivi par l’association, pour restreindre cette réduction d’impôt. Il encadrerait ainsi les motifs de restriction de l’avantage accordé aux donateurs, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs souhaitent protéger la liberté associative plutôt qu’ajouter de nouvelles contraintes fiscales.

Selon les auteurs, les organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ne bénéficient pas du régime de réduction d’impôt applicable aux dons à de nombreux organismes, comme les associations et les fondations. Ils soulignent leur rôle dans l’information des salariés sur leurs droits et dans le dialogue social.

L’amendement ajouterait ces syndicats aux organismes dont les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les dons et versements ouvriraient droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’objectif serait de faciliter leur financement par les dons pour renforcer leur capacité d’action au service des salariés. La mesure concernerait les organisations représentatives au sens du code du travail, et non tous les syndicats indistinctement.

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif et renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon les auteurs, les bénévoles non imposables en sont exclus, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement remplacerait la référence au barème d’évaluation des frais par un droit à un crédit d’impôt, calculé selon un barème fixé par le ministre chargé du budget. Les auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limiterait expressément la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il ne prévoirait donc pas de remboursement aux personnes qui n’ont pas d’impôt à payer.

Radio France a pour mission de valoriser la création et le patrimoine musical à travers ses deux orchestres, son Chœur et sa Maîtrise. Selon les auteurs, les entreprises bénéficient depuis 2021 d’une réduction d’impôt pour les dons à ces formations, contrairement aux particuliers.

L’amendement ouvrirait aux particuliers les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons versés à Radio France et affectés aux activités de ces formations musicales. Il ne viserait donc pas les dons destinés à l’ensemble des activités de Radio France. Les auteurs souhaitent rapprocher le traitement fiscal des particuliers de celui des entreprises et simplifier une procédure qu’ils décrivent comme complexe et coûteuse, afin de soutenir la création musicale.

Selon l’exposé, les particuliers doivent actuellement passer par la Fondation Musique et Radio pour que leurs dons aux formations musicales de Radio France ouvrent droit à un avantage fiscal. Les entreprises disposent déjà d’une réduction d’impôt pour leurs dons à ces ensembles depuis 2021.

L’amendement ouvrirait les réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière aux dons versés directement à Radio France, à condition que les sommes financent les activités des formations musicales qu’elle gère et développe. Il ne viserait donc pas tous les dons à Radio France.

Les auteurs souhaitent simplifier le mécénat et limiter les frais administratifs qu’ils attribuent au passage par la fondation. Ils invoquent les difficultés de financement des ensembles et craignent une baisse des dons.

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. Selon l’exposé de l’amendement, cet avantage représente les deux tiers des sommes données et constitue un financement public indirect de ces établissements.

L’amendement exclurait les établissements privés d’enseignement scolaire et supérieur des catégories ouvrant droit à cette réduction. Les particuliers pourraient toujours leur donner, mais sans bénéficier de cet avantage fiscal. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de l’État et cesser de soutenir ainsi un secteur auquel ils reprochent de renforcer la séparation sociale entre élèves. Ils soulignent aussi les difficultés de suivi de cet avantage fiscal et les questions de transparence du financement des établissements privés.

La réduction d’impôt pour dons diminue l’impôt sur le revenu à payer. Les auteurs critiquent son exclusion des foyers non imposables et le plafond des dons retenus, fixé à 20 % du revenu imposable, qui augmente avec les revenus.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt, en conservant le taux de 66 %, et fixerait le plafond des dons retenus à 1 200 euros par an. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un remboursement aux personnes non imposables. Cependant, le dispositif limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui ne permet pas de tenir ce remboursement pour acquis.

Il supprimerait aussi une catégorie d’organismes bénéficiaires, sans que les éléments disponibles permettent d’identifier lesquels. Cette suppression modifierait donc également les dons éligibles, au-delà du changement de calcul.

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.

Les organismes d’aide aux plus démunis sont confrontés, selon l’exposé des motifs, à une stagnation des dons et à une hausse importante de leurs coûts de fonctionnement. L’article vise à encourager les particuliers à leur donner davantage.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Il doublerait donc le montant des dons concernés, et non le taux de réduction. Ce relèvement s’appliquerait aux dons effectués à compter de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, afin d’inclure des dons de fin 2025. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt au taux de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Selon ses motifs, ces organismes font face à une stagnation des dons et à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.

L’amendement remplacerait la référence à la présentation du projet de budget en conseil des ministres par la date explicite du 14 octobre 2025. Les dons effectués à compter de ce jour seraient concernés. Il s’agirait d’une clarification de rédaction, et non d’un nouveau relèvement du plafond ou d’un changement de la date prévue.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.