Christine Pirès Beaune

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Pour les crimes sur mineurs déjà concernés, le texte cité prévoit trente ans pour engager des poursuites à compter de la majorité. Pour un viol, ce délai peut être prolongé si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre enfant. Les auteurs soulignent que les traumatismes peuvent retarder la révélation des faits pendant plusieurs décennies.

L’amendement supprimerait cette limite de temps pour les crimes visés et élargirait leur liste, notamment aux violences criminelles graves, enlèvements, séquestrations, traite et crimes de guerre commis sur des mineurs. Il remplacerait ainsi la prolongation liée à une nouvelle victime par l’imprescriptibilité. La demande civile d’indemnisation pour ces mêmes faits serait également sans délai de prescription, mais s’éteindrait au décès du responsable.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Le projet de loi prévoit de renforcer les sanctions contre les rodéos motorisés et de permettre la saisie du véhicule en vue de sa confiscation. Selon les auteurs de l’amendement, confisquer le véhicule utilisé ne suffit pas toujours à empêcher de recommencer, notamment lorsqu’une personne acquiert un autre véhicule ou utilise celui immatriculé au nom d’un tiers.

L’amendement permettrait au juge de prononcer une peine complémentaire, ajoutée aux autres sanctions, interdisant d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur pendant cinq ans au maximum. Elle viserait les personnes reconnues coupables de rodéos commis en réunion ou dans une action concertée impliquant plusieurs véhicules. Cette interdiction ne serait pas automatique et porterait sur les véhicules terrestres à moteur en général, pas seulement sur celui utilisé lors des faits.

Le refus d’obtempérer consiste, pour un conducteur, à ne pas s’arrêter malgré l’ordre légitime des forces de l’ordre. Sa forme aggravée expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures très graves. Les auteurs invoquent une hausse de la part des formes aggravées pour justifier des sanctions renforcées.

En cas de récidive, l’amendement porterait de trois à cinq ans la durée que l’exposé présente comme celle de l’annulation du permis. Le paragraphe modifié n’étant pas reproduit, le dossier ne précise pas davantage le mécanisme de cette durée. Pour les formes aggravées en récidive, l’annulation deviendrait définitive. Le texte supprimerait ainsi la règle actuelle d’une interdiction de demander un nouveau permis limitée à dix ans au maximum, au profit d’une exclusion définitive.

Le refus d’obtempérer consiste, pour un conducteur, à ne pas respecter l’ordre de s’arrêter des forces de l’ordre. L’amendement prévoirait au moins deux ans de prison en cas de récidive légale, qui suppose une condamnation antérieure, et quatre ans pour les formes aggravées. Sans en donner la définition juridique complète, l’exposé évoque notamment la vitesse excessive et la mise en danger d’autrui. Les auteurs souhaitent renforcer la répression face aux risques pour les forces de l’ordre et les usagers.

Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine inférieure ou autre que la prison, en motivant sa décision selon les circonstances, la personnalité du conducteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion.

Si le condamné dispose librement du véhicule utilisé, le tribunal pourrait, à défaut de confiscation, lui infliger une amende égale à sa valeur. Une amende et des peines complémentaires prévues pour le refus d’obtempérer pourraient également être prononcées.

Pour renforcer la répression du refus d’obtempérer aggravé, l’amendement rendrait obligatoire la confiscation du véhicule utilisé, c’est-à-dire son retrait au titre d’une peine. Il viserait le véhicule appartenant au condamné, mais aussi celui dont il a la libre disposition, donc qu’il peut utiliser librement sans en être propriétaire.

Dans ce second cas, les droits du propriétaire de bonne foi seraient préservés, afin de protéger celui qui n’est pas impliqué dans l’usage délictueux du véhicule. Le propriétaire connu ou qui s’est manifesté pendant la procédure devrait pouvoir présenter ses observations au tribunal. Tout véhicule emprunté ne serait donc pas automatiquement confiscable.

Lorsque le condamné dispose librement du véhicule sans en être propriétaire, le tribunal pourrait, à défaut de confiscation, prononcer une amende égale à sa valeur.

Les mineurs bénéficient d’une atténuation de responsabilité pénale liée à leur âge, appelée « excuse de minorité ». L’amendement supprimerait cette atténuation pour les mineurs de plus de seize ans commettant un refus d’obtempérer ou l’un des deux délits de rodéo motorisé visés, en état de récidive légale. Cette condition renvoie aux règles de récidive du code pénal, et non à toute répétition de faits.

Les auteurs souhaitent ainsi écarter la réduction des peines liée à la minorité pour ces infractions répétées. L’exclusion serait imposée par la loi pour les situations visées, sans concerner tous les mineurs ni toutes les infractions routières. Elle porterait sur l’atténuation pénale, sans fixer elle-même une peine de prison obligatoire.

L’amendement instaurerait une peine minimale d’emprisonnement pour le refus d’obtempérer et les deux délits de rodéo motorisé visés, lorsqu’ils sont commis en récidive légale. Cette notion suppose une condamnation antérieure et des conditions légales particulières, et non simplement la répétition des faits.

La durée de prison prononcée devrait en principe atteindre au moins le tiers de la peine maximale encourue. Les auteurs proposent ainsi d’encadrer la sanction de ces récidivistes, tout en laissant au tribunal une possibilité d’adaptation. Celui-ci pourrait prononcer une durée inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement, mais devrait justifier spécialement ce choix au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La prison ne serait donc pas automatique sans exception.

Le refus d’obtempérer est actuellement passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’amendement porterait ces plafonds à trois ans et à 45 000 euros. Il augmenterait donc les sanctions que le tribunal pourrait prononcer, sans imposer de peine minimale.

Selon les auteurs, ces refus mettent en danger les forces de l’ordre, les autres usagers de la route et les piétons. Ils estiment que les peines encourues ne correspondent plus à la gravité des faits et à leur augmentation, et craignent un sentiment d’impunité. La mesure renforcerait les peines maximales disponibles pour sanctionner cette infraction, plutôt que d’obliger le juge à appliquer systématiquement ces montants et cette durée.

Le texte de référence de l’article 3 porterait la peine de base des rodéos motorisés d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 800 euros pourrait éteindre les poursuites, y compris en récidive. Le permis pourrait être retenu et le préfet pourrait interdire provisoirement de conduire certains véhicules, même sans permis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant leur période probatoire, les conducteurs ne pourraient ni conduire ni louer pour une courte durée un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. L’article faciliterait aussi le blocage du transfert de la carte grise avant une éventuelle confiscation.

Organiser un rassemblement de performances motorisées dans un lieu non aménagé, malgré une interdiction administrative, serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La participation serait également sanctionnée après information du public.

Le projet de loi permettrait de recourir aux drones pour prévenir des infractions routières d’une particulière gravité, en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. La liste de ces infractions serait fixée par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait ce nouveau motif d’utilisation, sans supprimer les autres possibilités de recours aux drones déjà prévues par la loi. Ses auteurs contestent la nécessité et la proportionnalité de cette extension de la surveillance de l’espace public. Ils craignent notamment une utilisation préventive, avant qu’une infraction soit caractérisée, portant atteinte à la vie privée. Le changement proposé empêcherait cet élargissement au titre de la prévention routière, plutôt que d’interdire tout usage des drones.

Le projet de loi sanctionnerait la participation à des rassemblements destinés à des manœuvres ou performances motorisées dans des lieux non aménagés, interdits pour les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics. Leur illégalité devrait avoir été rendue publique. Une amende forfaitaire de 300 euros permettrait de mettre fin aux poursuites, au lieu de l’amende de 5 000 euros encourue.

L’amendement exclurait cette procédure pour les personnes définitivement condamnées dans les trois années précédant les faits pour organisation ou participation à un tel rassemblement, ou pour l’un des deux délits de rodéo motorisé visés. Selon ses auteurs, la rapidité de l’amende forfaitaire ne devrait pas permettre de solder ces nouveaux faits sans qu’un juge puisse en apprécier la gravité, les antécédents et les éventuelles peines complémentaires.

Le projet de loi sanctionnerait la participation à un rassemblement de véhicules organisé pour des manœuvres ou performances motorisées dans un lieu non aménagé à cet effet, malgré une interdiction liée aux troubles à l’ordre public. L’illégalité du rassemblement devrait avoir été portée à la connaissance du public. Le texte permettrait de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 300 euros.

L’amendement porterait ce montant à 1 000 euros. Le montant minoré passerait de 250 à 900 euros et le montant majoré de 600 à 2 000 euros. Ses auteurs souhaitent alourdir la sanction financière des participants. La possibilité de régler les faits par cette procédure serait conservée, et la peine de 5 000 euros d’amende prévue hors de cette procédure ne serait pas modifiée.