Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
4 345
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 / 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,9 %
Rang 19 / 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 921 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 69 désaccords 4 850 / 4 919 positions identiques
Amendements votés
4 345
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 471 sur 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,9 % 4 921 / 9 855 scrutins
Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 19 sur 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,4 %)

Sur 4 919 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 933 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
2 540 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 945 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
448 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,9 %
4 921 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 933 participations.

Pour2 54051,5 %
Contre1 94539,4 %
Abstention4489,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Girard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219637780710
novembre 242691259280440
décembre 243718134020
janvier 25166524601040
février 251906160100590
mars 253121936702500
avril 2534572461402130
mai 25668180601604120
juin 256673053105830
juillet 251804021101180
septembre 251010000
octobre 25267871639080
novembre 251 1174743469502020
décembre 255091181233902290
janvier 26336631091901450
février 26545203561002760
mars 26129444780300
avril 263284664902090
mai 269231201182706580
juin 26695225472304000
juillet 265311001143002870
octobre 261 0252842097704550
novembre 26419116862701900
Total9 8782 5401 94544804 9450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Girard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 165 favorables / 347 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 151 / 347 participations
Abstention
8,9 % 31 / 347 participations
Absence de vote
57,3 % 464 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 488 favorables / 842 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 248 / 842 participations
Abstention
12,6 % 106 / 842 participations
Absence de vote
54,3 % 998 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 106 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 58 / 193 participations
Abstention
15 % 29 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 171 favorables / 399 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 201 / 399 participations
Abstention
6,8 % 27 / 399 participations
Absence de vote
61,5 % 636 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 841 favorables / 1 993 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 948 / 1 993 participations
Abstention
10,2 % 204 / 1 993 participations
Absence de vote
30,9 % 888 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 297 favorables / 535 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37 % 198 / 535 participations
Abstention
7,5 % 40 / 535 participations
Absence de vote
55,1 % 641 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 419 favorables / 927 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 433 / 927 participations
Abstention
8,1 % 75 / 927 participations
Absence de vote
56,5 % 1 206 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 98 / 223 participations
Abstention
9,9 % 22 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 71 favorables / 121 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 33 / 121 participations
Abstention
14 % 17 / 121 participations
Absence de vote
57,7 % 165 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 644 favorables / 978 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,8 % 262 / 978 participations
Abstention
7,4 % 72 / 978 participations
Absence de vote
50,5 % 997 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,3 %pour 304 favorables / 521 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 163 / 521 participations
Abstention
10,4 % 54 / 521 participations
Absence de vote
44 % 410 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 207 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 206 / 454 participations
Abstention
9 % 41 / 454 participations
Absence de vote
46,1 % 388 / 842 scrutins retenus
4 933 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 mai 2025N° 1548
Demander au Gouvernement une étude sur la généralisation des pôles d’appui à la scolarité et leurs expérimentations
Tous les groupes

Les pôles d’appui à la scolarité, ou PAS, concernent l’organisation de l’appui aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Selon l’exposé des motifs, leur généralisation est prévue pour la rentrée 2025 après des expérimentations dans plusieurs départements.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une étude d’impact sur cette généralisation. Elle comprendrait un bilan de tous les départements expérimentateurs.

Les auteurs souhaitent examiner les effets de cette organisation avant son extension. Ils relaient notamment les craintes syndicales d’un accompagnement davantage partagé entre élèves et d’inégalités accrues si les familles recourent à des intervenants privés. Le dispositif demanderait une évaluation, mais ne suspendrait pas la généralisation et ne la subordonnerait pas à la remise de l’étude.

Amendement n° 59 · Mme Lepvraud · Après l’article 3 bis

Amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour45 contre28 abstentions
5 mai 2025N° 1547
Demander au Gouvernement un rapport sur le passage aux pôles d’appui à la scolarité pour accompagner les élèves
Tous les groupes

Les pôles d’appui à la scolarité (PAS), déjà expérimentés dans quelques départements, devraient remplacer les pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL), selon les auteurs. Ces dispositifs concernent l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer l’impact de ce passage dans un rapport remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs relaient la crainte de syndicats que les maisons départementales des personnes handicapées soient contournées ou privées de leur mission de décision d’attribution d’une aide humaine aux élèves. Ils évoquent aussi le risque que le recours à des professionnels de santé et à des accompagnants privés creuse les inégalités entre élèves. Le rapport étudierait cette réorganisation sans modifier lui-même les missions des pôles ni les droits à l’accompagnement.

Amendement n° 52 · Mme Lepvraud · Après l’article 3 bis

Amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour45 contre29 abstentions
5 mai 2025N° 1546
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport spécifique sur les heures de scolarisation des élèves handicapés
Tous les groupes

L’article discuté demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap. Il porterait donc sur leur temps de scolarisation effectif, sans fixer lui-même de volume d’heures.

L’amendement supprimerait cette demande. Ses auteurs la jugent redondante avec le rapport annuel d’évaluation des politiques d’inclusion scolaire prévu par un autre article du texte. Selon eux, ce rapport annuel comprendrait nécessairement les données sur les heures effectuées. La suppression concernerait ainsi une obligation spécifique d’information du Parlement, et non le droit des élèves à être scolarisés.

Amendement n° 29 · Mme Delpech · Article 3 bis

Amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour44 contre0 abstentions
5 mai 2025N° 1545
Rendre obligatoire la formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Tous les groupes

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aident des élèves dont les besoins peuvent être cognitifs, sensoriels, moteurs ou psychiques. Selon les auteurs, la formation déjà prévue est irrégulièrement déployée et certains accompagnants prennent leurs fonctions sans formation préalable ou subissent des refus et des reports.

L’amendement ajouterait le mot « obligatoire » à la formation spécifique prévue par le code de l’éducation. Les auteurs souhaitent ainsi mieux préparer les AESH et faciliter leur collaboration avec les enseignants. Si leur objectif est une formation avant la prise de fonction puis régulière pendant la carrière, le dispositif ne préciserait lui-même ni calendrier ni fréquence.

Amendement n° 12 · Mme Alexandra Martin · Après l’article 3

Amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour39 contre25 abstentions
5 mai 2025N° 1544
Créer des pôles d’appui à la scolarité pour coordonner les réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans la loi les pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis la rentrée 2024. Ils remplaceraient progressivement les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2027, pour les établissements publics et privés sous contrat.

Pour un enfant rencontrant des difficultés, le PAS accueillerait sa famille, analyserait ses besoins et organiserait des premières réponses, par exemple une adaptation pédagogique ou du matériel adapté. Il coordonnerait les moyens disponibles, organiserait la mise en œuvre des décisions d’aide humaine et accompagnerait, si nécessaire, une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Le Gouvernement vise une réponse plus rapide et mieux coordonnée. Son exposé relève toutefois la nécessité de clarifier les missions, notamment la distinction entre coordonner les professionnels et intervenir directement auprès des élèves.

Amendement n° 69 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour46 contre30 abstentions
5 mai 2025N° 1543
Demander au Gouvernement un rapport annuel sur l’éducation inclusive et les parcours des enfants à besoins éducatifs particuliers
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’éducation inclusive, l’accompagnement pendant le temps périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers.

À partir de données chiffrées et qualitatives, ce rapport analyserait les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle. Il identifierait les différences entre territoires dans l’accès à l’inclusion scolaire et évaluerait les réponses effectivement apportées. Il s’agirait d’une obligation d’évaluation, et non de la création d’un accompagnement supplémentaire pour chaque enfant. La version disponible, antérieure au vote, ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour0 contre20 abstentions
5 mai 2025N° 1542
Créer un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées à la place du rapport gouvernemental annuel
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement sur l’éducation inclusive, l’accompagnement périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. L’amendement remplacerait cette disposition par un Observatoire national consacré à la scolarisation, à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet organisme collecterait et diffuserait des données, suivrait les politiques publiques et publierait des analyses des parcours. Il recenserait chaque année les accompagnants d’élèves en situation de handicap et leurs heures d’accompagnement.

Les auteurs invoquent le manque de données qui complique l’évaluation de ces politiques. Ils souhaitent associer familles, professionnels et société civile, mais leur participation ne serait pas fixée par l’amendement. La composition et le fonctionnement de l’observatoire seraient définis par décret.

Amendement n° 47 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour86 contre0 abstentions
5 mai 2025N° 1541
Prévoir un livret numérique pour suivre la scolarité de chaque enfant à besoins éducatifs particuliers
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait un livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Ce livret numérique servirait à suivre sa scolarité et à partager les informations utiles entre professionnels, accompagnants et représentants légaux. Il viserait notamment à assurer la continuité des aménagements lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès de l’enfant.

Les informations médico-sociales seraient exclues du partage, soumis au secret professionnel. Les tuteurs légaux pourraient définir les informations inscrites et limiter certains accès. Pour les élèves en situation de handicap, le livret pourrait être ouvert sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les enseignants seraient formés à son utilisation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour0 contre2 abstentions
5 mai 2025N° 1540
Obliger chaque établissement scolaire à désigner un référent handicap pour coordonner les parcours et dialoguer avec les familles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un livret numérique pour partager les informations utiles au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers. Selon les auteurs de l’amendement, les familles manquent aussi d’un interlocuteur clairement identifié dans les établissements, ce qui complique le suivi administratif, pédagogique et humain.

L’amendement obligerait chaque établissement à désigner un référent handicap parmi ses enseignants ou ses personnels d’éducation. Il coordonnerait les parcours inclusifs, assurerait la liaison avec les familles et suivrait l’application des dispositifs personnalisés. Une famille pourrait ainsi s’adresser à cette personne pour le suivi des aménagements prévus pour son enfant. Il s’agirait de confier cette mission à un personnel de l’établissement, et non de créer explicitement un poste supplémentaire.

Amendement n° 2 · M. Portier · Article premier

Amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour34 contre27 abstentions
5 mai 2025N° 1539
Garantir aux parents et représentants légaux l’accès au livret de parcours inclusif de leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un livret numérique pour suivre la scolarité de chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Il servirait à partager les informations utiles aux aménagements et accompagnements, hors informations médico-sociales. Il prévoit déjà des échanges avec les représentants légaux et leur possibilité de partager des informations.

L’amendement ajouterait un droit explicite d’accès au livret pour les parents ou représentants légaux, dans le respect des données personnelles et selon des modalités fixées par décret. Une famille pourrait ainsi consulter le suivi des aménagements prévus pour son enfant, notamment lors d’un changement d’enseignant. Les auteurs souhaitent renforcer sa place dans ce suivi, au-delà de la coordination entre professionnels.

Amendement n° 41 · Mme Dezarnaud · Article premier

Amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre16 abstentions
29 avr. 2025N° 1487
Exiger un opérateur français établi en France pour gérer la plateforme de marchés publics mise à disposition par l’État
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait aux personnes morales de droit public, sauf aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges électroniques concernant les marchés publics.

L’amendement ajouterait une condition sur la gestion de cette plateforme. Son opérateur devrait être français et justifier d’un établissement stable en France. Il ne modifierait pas la liste des acheteurs soumis à l’obligation. Selon son exposé, l’objectif est de réserver cette gestion à une société française. Le changement porterait donc sur le choix du gestionnaire de la plateforme, et non sur la nationalité des entreprises candidates aux marchés publics.

Amendement n° 1413 · M. Loubet · Article 4

Amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour76 contre7 abstentions
29 avr. 2025N° 1486
Obliger aussi les collectivités territoriales à utiliser PLACE pour leurs marchés publics et leurs concessions
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait la plateforme gratuite de l’État, PLACE, à certains acheteurs publics pour leurs échanges de marchés publics et l’accès aux documents des concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements garderaient le choix. L’amendement les soumettrait aussi à l’obligation, sous réserve des dérogations réglementaires.

Il supprimerait également la mention expresse des organismes de sécurité sociale. La règle restante viserait les personnes morales de droit public, et non tous ces organismes indépendamment de leur statut. Les auteurs souhaitent pourtant inclure l’ensemble des acheteurs publics. Selon eux, un outil commun rendrait les offres plus lisibles et les données plus faciles à exploiter pour détecter la corruption.

Le calendrier resterait inchangé, avec une entrée en vigueur par décret au plus tard le 31 décembre 2030 et un report au terme des contrats de plateforme concernés.

Amendement n° 2015 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4

Amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour107 contre1 abstention
29 avr. 2025N° 1485
Supprimer l’extension de la plateforme publique PLACE pour les marchés publics et les concessions
Tous les groupes

L’article 4 prévoit d’imposer la plateforme gratuite de l’État, PLACE, aux organismes publics autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de dérogations. Elle servirait aux échanges électroniques des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Les collectivités pourraient l’utiliser volontairement. L’objectif annoncé est de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette extension obligatoire et les possibilités d’accès gratuit qu’il prévoit. Ses auteurs craignent de fragiliser les plateformes privées spécialisées et les revenus de la presse locale et professionnelle. Ils estiment que la complexité administrative, plutôt que la multiplicité des plateformes, freine les entreprises. Ils soulèvent aussi des inquiétudes sur la concurrence et la gestion de données économiques sensibles par un prestataire appartenant à un groupe étranger.

Amendement n° 132 · M. de Lépinau · Article 4

Amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre10 abstentions
29 avr. 2025N° 1484
Permettre aux entreprises de réaliser par défaut leurs démarches administratives internes avec des outils numériques, sauf opposition
Tous les groupes

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Amendement n° 2546 · Mme Morel · Après l’article 3 quater

Amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour56 contre4 abstentions
29 avr. 2025N° 1483
Étendre aux administrations en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les nouvelles règles d’échange de données
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer le public de ses droits et obligations, lui attribuer des droits ou prendre des mesures protégeant sa sécurité ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises. Ces données ne pourraient pas être réutilisées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement étendrait ces règles à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme était adoptée. Il modifierait les dispositions qui déterminent la version du code applicable dans ces territoires. Il y étendrait ainsi à la fois les possibilités d’échange et les restrictions d’utilisation des données.

Amendement n° 1150 · M. Naegelen · Après l’article 3 quater

Amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre49 abstentions
29 avr. 2025N° 1482
Étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’obligation de communiquer les coordonnées du service administratif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Amendement n° 1128 · M. Naegelen · Après l’article 3 quater

Amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre42 abstentions
29 avr. 2025N° 1481
Autoriser les administrations à échanger des données pour informer le public, lui attribuer des droits et le protéger
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour50 contre2 abstentions
29 avr. 2025N° 1480
Permettre aux administrations de réutiliser les données échangées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Amendement n° 525 · Mme Blin · Article 3 quater

Amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour54 contre4 abstentions
29 avr. 2025N° 1479
Désigner les bénéficiaires des échanges de données entre administrations par « les personnes » plutôt que « le public »
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Amendement n° 287 · M. Naegelen · Article 3 quater

Amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour3 contre45 abstentions
29 avr. 2025N° 1478
Ajouter le téléphone et l’adresse électronique du service aux informations accessibles dans les relations avec l’administration
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations prévues par l’article du code régissant les relations entre le public et l’administration. Ces coordonnées permettraient d’identifier des moyens de joindre le service concerné.

La modification porte sur les coordonnées du service, et non sur un numéro ou une adresse électronique personnels de l’agent. La phrase complète modifiée n’est pas reproduite, ce qui limite la précision sur les modalités de cette information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour44 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1477
Ne plus obliger l’administration à communiquer le téléphone et l’adresse électronique du service chargé d’un dossier
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Amendement n° 2233 · Gouvernement · Article 3 ter

Amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre40 abstentions
29 avr. 2025N° 1476
Obliger les administrations à publier un avis sur les demandes acceptées par leur silence après deux mois
Tous les groupes

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Amendement n° 1108 · Mme Ozenne · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour50 contre49 abstentions
29 avr. 2025N° 1475
Modifier les règles des démarches administratives selon les informations disponibles et introduire des délais de quinze jours
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour16 contre20 abstentions
9 avr. 2025N° 1329
Réunir les maires de Paris, Lyon et Marseille avec leurs maires d’arrondissement dans une conférence des maires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une « conférence des maires » pour coordonner les relations entre la ville et ses arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Présidée par le maire de la ville et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet d’intérêt municipal.

Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, avec un ordre du jour déterminé. L’article ne lui attribue pas de pouvoir de décision. Il renvoie au règlement intérieur du Conseil de Paris pour ses modalités de fonctionnement, sans préciser celles de Lyon et Marseille. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour15 contre54 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.