Tous les députés
Mandat en cours

Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 345
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 / 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
49,9 %
Rang 19 / 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 921 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 69 désaccords 4 850 / 4 919 positions identiques
Amendements votés
4 345
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
17
Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 471 sur 499 Rang 471 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
49,9 % 4 921 / 9 855 scrutins
Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 19 sur 502 Rang 19 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
4 850 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,4 %)

Sur 4 919 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 850 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9573

    Permettre aux collectivités hors Île-de-France d’augmenter la contribution des employeurs aux transports

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3720 · Mme Arrighi · Après l’article 26

    Amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9572

    Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs pour financer les transports

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2779 · M. Dufau · Après l’article 26

    Amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9571

    Supprimer les taxes sur les remontées mécaniques et le balayage et la redevance de ski de fond

    Christian Girard : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 759 · M. Renault (rect.) · Après l’article 26

    Amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9570

    Relever le plafond de base de la taxe de séjour des palaces à 18,40 euros par nuit et par personne

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1407 · M. Echaniz · Après l’article 26

    Amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9569

    Relever le plafond de la taxe de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles

    Christian Girard : Contre Son groupe : Contre (42 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2646 · M. Lahais · Après l’article 26

    Amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9568

    Relever les plafonds des taxes de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles

    Christian Girard : Abstention Son groupe : Abstention (40 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2337 · M. Maudet · Après l’article 26

    Amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 933 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
2 540 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 945 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
448 / 4 933 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

49,9 %
4 921 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 933 participations.

Pour2 54051,5 %
Contre1 94539,4 %
Abstention4489,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Girard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219637780710
novembre 242691259280440
décembre 243718134020
janvier 25166524601040
février 251906160100590
mars 253121936702500
avril 2534572461402130
mai 25668180601604120
juin 256673053105830
juillet 251804021101180
septembre 251010000
octobre 25267871639080
novembre 251 1174743469502020
décembre 255091181233902290
janvier 26336631091901450
février 26545203561002760
mars 26129444780300
avril 263284664902090
mai 269231201182706580
juin 26695225472304000
juillet 265311001143002870
octobre 261 0252842097704550
novembre 26419116862701900
Total9 8782 5401 94544804 9450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Girard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,6 %pour 165 favorables / 347 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 151 / 347 participations
Abstention
8,9 % 31 / 347 participations
Absence de vote
57,3 % 464 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 488 favorables / 842 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 248 / 842 participations
Abstention
12,6 % 106 / 842 participations
Absence de vote
54,3 % 998 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 106 favorables / 193 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 58 / 193 participations
Abstention
15 % 29 / 193 participations
Absence de vote
41,9 % 139 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 171 favorables / 399 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 201 / 399 participations
Abstention
6,8 % 27 / 399 participations
Absence de vote
61,5 % 636 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 841 favorables / 1 993 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 948 / 1 993 participations
Abstention
10,2 % 204 / 1 993 participations
Absence de vote
30,9 % 888 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 297 favorables / 535 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37 % 198 / 535 participations
Abstention
7,5 % 40 / 535 participations
Absence de vote
55,1 % 641 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 419 favorables / 927 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 433 / 927 participations
Abstention
8,1 % 75 / 927 participations
Absence de vote
56,5 % 1 206 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,2 %pour 103 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 98 / 223 participations
Abstention
9,9 % 22 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 71 favorables / 121 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 33 / 121 participations
Abstention
14 % 17 / 121 participations
Absence de vote
57,7 % 165 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 644 favorables / 978 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,8 % 262 / 978 participations
Abstention
7,4 % 72 / 978 participations
Absence de vote
50,5 % 997 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,3 %pour 304 favorables / 521 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 163 / 521 participations
Abstention
10,4 % 54 / 521 participations
Absence de vote
44 % 410 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 207 favorables / 454 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 206 / 454 participations
Abstention
9 % 41 / 454 participations
Absence de vote
46,1 % 388 / 842 scrutins retenus
4 933 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5951
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 5 600 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 5 600 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1148 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour86 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5950
Abaisser à 2 800 euros le seuil des biens de valeur soumettant leurs commerçants aux obligations antiblanchiment
Tous les groupes

Un bijoutier vendant régulièrement des pièces de grande valeur pourrait devoir identifier ses clients et signaler les opérations suspectes aux services antiblanchiment.

Le projet vise notamment l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. L’amendement principal réserve ce cadre au commerce régulier ou principal de biens dépassant 10 000 euros.

Le sous-amendement abaisserait cette valeur à 2 800 euros, élargissant les professionnels concernés. Une vente exceptionnelle coûteuse ne suffit pas à caractériser leur activité régulière.

Pour, étendre les vérifications pour repérer l’argent criminel. Contre, épargner ces démarches aux artisans vendant des biens moins coûteux.

Sous-amendement n° 1146 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour84 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5949
Interdire aux allocataires de cumuler chômage et revenus du travail dissimulé et les priver d’assurance chômage pendant deux ans
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

Amendement n° 1022 · M. Bernhardt · Après l’article 14

Amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour99 contre4 abstentions
31 mars 2026N° 5948
Permettre aux organismes sociaux de supprimer et récupérer les prestations de personnes condamnées pour des infractions susceptibles de les enrichir
Tous les groupes

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

Amendement n° 415 · M. Pauget · Après l’article 14

Amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour83 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5947
Permettre aux greffiers et obliger certains professionnels financiers à signaler des soupçons de fraude à la formation
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations des renseignements recueillis dans leurs missions. Ces informations devraient laisser présumer une fraude au compte personnel de formation ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

Il obligerait aussi les professionnels financiers désignés par renvoi au code monétaire et financier à signaler à la Caisse les opérations relatives à un prestataire de formation qu’ils savent ou soupçonnent de contribuer à une infraction préjudiciable aux fonds concernés. Le signalement n’exigerait donc pas qu’une fraude soit déjà établie. Un décret préciserait les informations à transmettre et leurs modalités de transmission. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour22 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5946
Cibler les échanges d’informations bancaires sur la fraude au compte personnel de formation et protéger les déclarants
Tous les groupes

Les banques détiennent des informations utiles pour repérer des fraudes au financement des formations.

L’amendement principal autoriserait leur transmission à la Caisse des dépôts malgré le secret bancaire.

Le sous-amendement ciblerait la fraude au compte personnel de formation. Il protégerait les déclarants de bonne foi contre les poursuites pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret, les actions civiles et les sanctions professionnelles, même sans fraude prouvée. L’État répondrait des dommages directement causés.

Pour, faciliter les signalements en protégeant les déclarants. Contre, laisser davantage de recours contre l’établissement financier lorsqu’un organisme de formation subit un signalement erroné.

Sous-amendement n° 1102 · M. Ray · Article 13 bis

Sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour48 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5945
Obliger les tribunaux de commerce à enregistrer pendant cinq ans les informations transmises sur les fraudes au CPF
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations des renseignements faisant présumer une fraude au compte personnel de formation, ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

L’amendement obligerait les tribunaux à enregistrer dans un référentiel centralisé les informations transmises, la date de transmission et l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Ces données seraient conservées cinq ans. Les auteurs souhaitent ainsi garder une trace vérifiable des échanges pour prévenir ou sanctionner d’éventuels abus. L’obligation porterait sur la traçabilité des transmissions, sans remettre en cause la possibilité de communiquer ces renseignements.

Amendement n° 328 · M. Boyard · Article 13 bis

Amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour48 contre30 abstentions
31 mars 2026N° 5944
Obliger les caisses de retraite à transmettre des données de carrière complètes, exactes et régulièrement mises à jour
Tous les groupes

Le répertoire de gestion des carrières unique rassemble les données servant au suivi des droits des assurés. Le texte en discussion prévoit aussi leur utilisation pour apprécier l’accès au financement d’une formation par le compte personnel de formation et recenser les parcours professionnels dans le passeport de compétences. Selon les auteurs, les différences d’alimentation entre caisses peuvent créer des lacunes ou des incohérences.

L’amendement obligerait les organismes des régimes de retraite légalement obligatoires à fournir des données complètes, exactes, cohérentes et régulièrement actualisées. Une période d’activité ou une interruption de carrière nouvelle ou corrigée devrait ainsi être transmise dans les délais requis. Un décret fixerait ces délais, les règles techniques et les procédures de correction et de contrôle, afin de fiabiliser le suivi des droits.

Amendement n° 275 · Mme Gruet · Article 13 bis

Amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour48 contre5 abstentions
31 mars 2026N° 5942
Autoriser les agents de contrôle social et de l’inspection du travail à utiliser un numéro plutôt que leur nom
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que des agents de contrôle pourraient, sur autorisation nominative, utiliser un numéro administratif pendant leurs contrôles et les procédures qui suivent. Cette possibilité concernerait notamment la recherche du travail dissimulé et certaines infractions contrôlées par l’inspection du travail. Pour les agents des organismes de recouvrement visés, elle s’étendrait à l’ensemble des contrôles de cotisations. Le régime agricole serait également concerné.

Les juridictions conserveraient l’accès à l’identité des agents. Une personne concernée pourrait en demander la communication par une requête motivée. La décision tiendrait compte des menaces pour l’agent ou ses proches et des besoins de la défense. La révélation de son identité ou de sa localisation serait pénalement sanctionnée. Le texte articule ainsi protection des agents et droits de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour33 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5941
Réserver l’identification par numéro des agents de contrôle aux risques pour leur sécurité ou celle de leurs proches
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à des agents de l’inspection du travail et du recouvrement des cotisations sociales de remplacer leur nom par un numéro lors de certains contrôles et des procédures qui suivent. L’amendement réserverait cette possibilité aux situations où révéler leur identité pourrait mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Leur fonction et leur service ou direction resteraient indiqués.

Pour les agents du recouvrement, l’identité serait communiquée au juge à sa demande lorsqu’une question concernant un acte signé par numéro serait déterminante pour trancher le litige, sans être communiquée aux parties. L’amendement supprimerait aussi l’extension permettant à certains organismes d’utiliser ce régime pour l’ensemble de leurs contrôles. Ses auteurs souhaitent rapprocher la protection des agents et les modalités des droits de la défense des régimes prévus pour d’autres agents publics.

Amendement n° 611 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 ter

Amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour35 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5940
Suspendre les indemnités journalières lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur juge l’arrêt de travail injustifié après examen
Tous les groupes

Un employeur peut faire contrôler un salarié en arrêt de travail par un médecin. Selon l’exposé de l’amendement, cette contre-visite peut conduire à suspendre le complément versé par l’employeur, mais pas automatiquement les indemnités journalières de l’assurance maladie, qui compensent la perte de revenu pendant l’arrêt.

L’amendement rendrait leur suspension obligatoire lorsque le médecin aurait examiné le salarié et conclu que l’arrêt n’est pas justifié. L’assuré pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret. Si le médecin n’avait pas pu examiner le salarié, le service médical conserverait le choix entre demander la suspension et procéder à son propre examen. Les auteurs veulent ainsi donner un effet direct au constat du médecin mandaté par l’employeur, tout en distinguant un arrêt jugé injustifié d’un contrôle impossible.

Amendement n° 149 · Mme Corneloup · Après l’article 12 bis

Amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour54 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5939
Obliger les assurés en arrêt de travail à signaler sans délai leur nouvelle adresse de contrôle
Tous les groupes

Lorsqu’un assuré en arrêt de travail séjourne ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur sa prescription, le texte de référence prévoit qu’il devrait informer sans délai sa caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé. La caisse disposerait ainsi de l’adresse à utiliser pour ce contrôle, même si l’assuré se déplace pendant son arrêt.

L’article ajouterait cette information aux obligations de l’assuré. Il ne précise pas, dans le passage disponible, la sanction propre à son non-respect. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour38 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5938
Ne plus obliger les assurés en arrêt de travail à déclarer leur adresse de contrôle lors de chaque déplacement
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une obligation pour les assurés en arrêt de travail de signaler à leur caisse l’adresse où ils peuvent être contrôlés lorsqu’ils se déplacent hors de l’adresse indiquée sur la prescription. Une personne séjournant temporairement ailleurs devrait ainsi déclarer l’adresse où un contrôle serait possible.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation déclarative, sans supprimer les contrôles médicaux eux-mêmes. Ses auteurs craignent une surcharge administrative liée aux déclarations de chaque déplacement. Le choix concerne ainsi l’information que les assurés devraient fournir pour permettre leur contrôle et les démarches que cette exigence entraînerait.

Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 12 bis

Amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour94 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5937
Permettre aux caisses d’assurance maladie de prononcer certaines pénalités financières sans consulter la commission des pénalités
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux caisses d’assurance maladie de prononcer une pénalité financière sans demander l’avis de la commission des pénalités lorsque le préjudice constaté ne dépasserait pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil porterait sur la perte constatée par la caisse, et non sur le montant de la sanction.

Les auteurs veulent alléger la procédure de droit commun, hors fraude, pour favoriser des pénalités plutôt que des avertissements dans les dossiers de moindre enjeu financier. La consultation de la commission ne serait donc plus nécessaire dans ces cas, mais la pénalité ne deviendrait pas automatique. L’amendement modifierait la procédure de décision, sans fixer un nouveau montant de sanction.

Amendement n° 68 · M. Di Filippo · Après l’article 12 bis

Amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour34 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5936
Modifier de quatre à huit une valeur servant aux pénalités de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour31 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5935
Permettre aux médecins de prescrire un arrêt de travail en télémédecine, sauf pour son second renouvellement
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

Amendement n° 1076 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 bis

Amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5934
Reporter au troisième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

Sous-amendement n° 1168 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour107 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5933
Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5932
Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour106 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5931
Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5930
Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale
Tous les groupes

Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.

L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.

L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.

Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.

Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour92 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5928
Cibler les traitements informatisés antifraude sur les cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dans une disposition de la loi Informatique et Libertés. Selon ses auteurs, cette inscription vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre ces fraudes.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale aux fraudes sociales par celle des fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales. Il recentrerait ainsi le volet social sur les sommes à verser au financement de la protection sociale, plutôt que sur les prestations reçues par les allocataires. Les auteurs souhaitent orienter l’usage des algorithmes vers les entreprises qui échappent à ces paiements et contestent l’assimilation d’erreurs déclaratives des allocataires à des fraudes.

Sous-amendement n° 1158 · M. Boyard · Après l’article 12

Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour97 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5927
Renforcer les contrôles des entreprises sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et le compte professionnel de prévention
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour4 contre12 abstentions
31 mars 2026N° 5926
Réserver les nouvelles amendes administratives aux employeurs dépourvus de document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

L’employeur doit inscrire et actualiser dans un document unique les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.

Le projet permettrait de sanctionner administrativement les manquements concernant ce document, y compris son contenu.

L’amendement réserverait cette nouvelle amende à l’absence du document. Un contenu incomplet ne relèverait plus de cette nouvelle sanction ; les obligations de prévention et de mise à jour resteraient.

Pour, éviter aux employeurs une sanction administrative fondée sur un inventaire des risques difficile à rendre exhaustif. Contre, conserver ce levier contre les documents incomplets pour protéger les salariés exposés à des risques oubliés.

Amendement n° 610 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12

Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Christian Girard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour41 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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