Christian Baptiste

Les territoires « zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi. Dans le texte en discussion, l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation donnée à un territoire de participer, serait accordée par le ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental, après recueil des avis prévus.

Le sous-amendement ajouterait explicitement à ces avis celui de l’association nationale chargée d’accompagner les territoires dans leur candidature. Le texte prévoit déjà que cette association formule un avis. Il s’agirait donc de relier cette mission à la procédure d’habilitation, en rendant obligatoire le recueil de son avis avant la décision. Il n’exigerait pas que cet avis soit favorable et ne transférerait pas à l’association le pouvoir d’autoriser un territoire.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé par le Gouvernement autoriserait des organismes privés ou publics volontaires à apporter un financement complémentaire à ces entreprises.

Le sous-amendement supprimerait les organismes privés de cette possibilité. Les financements complémentaires des collectivités et des organismes publics resteraient prévus, ainsi que les aides de l’État et des départements.

Les auteurs veulent éviter que des financeurs privés orientent les activités vers une sous-traitance à bas prix, au détriment de l’objectif d’un emploi adapté aux personnes. La modification porte sur les financeurs autorisés par cette disposition, et non sur les contrats de travail ou les prestations vendues par ces entreprises.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires « zéro chômeur de longue durée ». L’amendement gouvernemental prévoit que l’État pourrait leur apporter une aide temporaire pour rétablir leur équilibre financier lorsque leur situation économique le justifie.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Il ne supprimerait pas les autres financements prévus, notamment la participation de l’État aux rémunérations et la possibilité de financements complémentaires par les collectivités volontaires.

Selon son exposé, une entreprise en difficulté devrait être accompagnée par tous les signataires de sa convention, et pas seulement par l’État. Toutefois, le sous-amendement n’instaurerait aucune obligation collective de soutien. Il retirerait la possibilité expressément prévue pour l’État de contribuer temporairement au redressement financier de l’entreprise, sans la remplacer par un engagement des autres signataires.

Les entreprises à but d’emploi du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi. Le texte gouvernemental prévoit que le préfet et le président du conseil départemental signent avec ces entreprises des conventions de cinq ans maximum, encadrant notamment les aides publiques à l’emploi.

Le sous-amendement remplacerait le préfet par le ministre chargé du travail pour signer ces conventions, recevoir les candidatures des territoires et proposer leur habilitation ou son retrait. Le président du conseil départemental conserverait son rôle. L’habilitation, qui autorise un territoire à participer au dispositif, resterait décidée par arrêté ministériel.

Les auteurs souhaitent conserver une responsabilité nationale pour assurer la cohérence des politiques du travail, plutôt que transférer ces compétences au préfet. Le sous-amendement ne modifierait ni les montants des aides ni les conditions d’embauche.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les services en outre-mer. Elle élargirait à l’ensemble du territoire national les règles d’égalité des tarifs postaux, en supprimant les restrictions liées au poids et aux seuls envois de correspondance.

Pour les vols réguliers concernés, elle créerait deux tarifs plafonds pour les résidents ultramarins. Le premier serait soumis à des conditions de ressources. Le second limiterait le reste à payer des bénéficiaires d’une aide à la continuité territoriale à 50 % du prix moyen du billet sur la liaison. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge le dépassement du plafond.

Dans les collectivités visées, les banques ne pourraient facturer les services bancaires de base au-delà de la moyenne hexagonale. L’autorité de contrôle devrait imposer le remboursement des trop-perçus. Un rapport étudierait l’extension des tarifs résident aux transports maritimes et fluviaux, sans la créer.

La proposition de loi prévoirait le renouvellement automatique, par l’administration, des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée, quatre mois sans réponse vaudraient acceptation.

Le Gouvernement devrait remettre deux rapports sous six mois. L’un étudierait la suppression des taxes et du droit de timbre au renouvellement, en comparant recettes publiques et charge individuelle. L’autre examinerait les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande reste non traitée plus de trois mois, ainsi que l’opportunité de reverser aux personnes éligibles les aides et prestations non perçues à cause de ces délais. Ces rapports ne supprimeraient ni les taxes ni ne créeraient un droit au remboursement.

Le texte étendrait aussi une disposition aux oppositions au renouvellement. La phrase modifiée n’étant pas fournie, cette extension ne peut être détaillée.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de ce renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

Le rapport devrait notamment examiner d’éventuels phénomènes d’« appel d’air », c’est-à-dire une hausse des arrivées ou des demandes de séjour motivée par cette facilité de renouvellement. Les auteurs craignent que celle-ci encourage davantage de demandes initiales et renforce les filières migratoires. Ce sont les risques qu’ils souhaitent faire évaluer, et non des effets établis. L’amendement ajouterait une demande d’évaluation sans modifier lui-même les conditions de délivrance ou de renouvellement des titres.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles de cette automatisation.

Ses auteurs souhaitent examiner la charge de travail des préfectures, les capacités de suivi des étrangers et les dépenses publiques. Ils s’interrogent notamment sur une éventuelle hausse des dépenses sociales liée à des séjours prolongés sans vérification des ressources ou de l’insertion professionnelle. Le vote porterait sur cette demande d’évaluation, et non sur une modification des conditions de renouvellement ou des prestations sociales.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de cette mesure sur la sécurité intérieure et l’ordre public, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ses auteurs craignent qu’un allègement des contrôles individuels à chaque échéance réduise la capacité de l’État à détecter des menaces, notamment en présence d’antécédents judiciaires ou de comportements radicalisés. Le rapport aurait pour objet d’évaluer ces risques. L’amendement ne créerait lui-même aucun contrôle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions de renouvellement des titres.

L’article visé ajouterait une obligation d’information lorsque l’administration s’apprête à refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Une personne concernée serait ainsi informée du refus envisagé, et pas seulement dans le cas du retrait d’un titre déjà délivré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’elle ajouterait une tâche aux agents chargés des dossiers, alors que la proposition de loi vise à simplifier les démarches. Ils soulignent que le renouvellement suppose de vérifier les conditions légales. La suppression porterait sur l’information préalable, et non, à elle seule, sur les conditions permettant de renouveler le titre.

L’article premier prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement le remplacerait par un renouvellement exceptionnel, après examen approfondi de chaque personne par l’administration.

Toutes les conditions seraient obligatoires. Elles comprendraient une résidence sans absence supérieure à trente jours sur douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel documenté, un niveau de français B1 pour une carte pluriannuelle ou B2 pour une carte de résident, une assimilation appréciée notamment d’après le comportement quotidien et des ressources professionnelles ou personnelles stables, hors prestations non contributives.

Une procédure judiciaire, même sans condamnation définitive, pour une infraction punissable d’au moins un an de prison ferait obstacle au renouvellement, comme une ancienne obligation de quitter le territoire, une fraude ou un signalement de sécurité. Le manquement à une seule condition entraînerait un refus automatique. Les auteurs défendent ainsi un contrôle renforcé de l’assimilation, de l’autonomie économique et de l’ordre public.

L’article premier de la proposition de loi prévoit que l’administration renouvelle automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident qu’il désigne. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette automaticité.

Ses auteurs souhaitent conserver l’examen des demandes à chaque renouvellement pour vérifier que les conditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public restent remplies. Ils invoquent aussi la lutte contre les faux documents et la possibilité de refuser un renouvellement pour des motifs de sécurité. L’amendement supprimerait la règle proposée, sans instaurer lui-même de nouvelles conditions de séjour.

La proposition de loi rendrait permanent l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental. Elle permettrait de l’instaurer dans davantage de communes où l’accès au logement est difficile, avec l’accord du conseil municipal. Les communes pourraient aussi prendre l’initiative sous certaines conditions.

Pour les locations concernées, le complément de loyer, somme ajoutée au loyer de base en raison des caractéristiques du logement, serait plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, qui sert de plafond. Il ne serait plus soumis à la révision du loyer. Les sanctions financières pour non-respect de l’encadrement seraient doublées.

Après un congé pour vente ou reprise du logement, l’ancien locataire pourrait demander des preuves de la réalité du motif entre trois et six mois après la fin de son droit d’occupation. Le propriétaire devrait répondre sous trente jours, permettant au locataire de vérifier pourquoi il a dû partir.

L’article visé permettrait à un ancien locataire, entre trois et six mois après la fin de son droit d’occuper le logement, de demander des preuves du motif de son congé, c’est-à-dire de la décision du bailleur de mettre fin à la location pour vendre ou reprendre le logement. Le bailleur aurait trente jours pour répondre. À défaut, l’ancien locataire pourrait saisir le juge pour vérifier la réalité et le sérieux du motif.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle procédure de contrôle après la location. Ses auteurs craignent un alourdissement des démarches et une insécurité juridique pour les propriétaires, susceptibles selon eux de décourager la location. Le texte supprimé prévoit toutefois une justification sur demande de l’ancien locataire, et non une justification préalable et systématique de chaque congé.

Dans le dispositif d’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme ajoutée au loyer encadré pour certaines caractéristiques particulières du logement. L’amendement reconnaîtrait comme motif de complément les travaux réalisés dans une résidence principale améliorant sa performance énergétique d’au moins une classe.

Le bailleur pourrait appliquer ce complément à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique, si cet événement intervient dans les six ans suivant l’achèvement des travaux. Ce délai délimiterait le moment où le complément peut être appliqué, sans prévoir expressément sa suppression au bout de six ans.

Les auteurs veulent permettre aux propriétaires de mieux financer la rénovation et les inciter à maintenir leurs logements en location. Pour les locataires concernés, ces travaux pourraient ainsi justifier une somme supplémentaire au titre du loyer.

L’encadrement des loyers limite les loyers dans les territoires où il s’applique, à partir de loyers de référence. L’amendement écarterait ce dispositif pour les baux d’habitation conclus, renouvelés ou reconduits automatiquement dans les six ans suivant la fin d’un bail commercial ou professionnel portant sur le même local.

Les propriétaires de ces locaux convertis en logements pourraient ainsi louer sans appliquer cet encadrement aux baux concernés. Le délai de six ans partirait de la fin du précédent bail commercial ou professionnel, et non de l’entrée du premier locataire dans le logement.

Les auteurs souhaitent encourager la création de logements locatifs en levant temporairement une contrainte qu’ils jugent dissuasive pour les investisseurs. Les locataires concernés ne bénéficieraient pas du plafonnement prévu par ce dispositif.

Les professionnels de l’immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc doivent transmettre des données aux observatoires locaux des loyers. Selon l’exposé de l’amendement, des données incomplètes ou manquantes fragilisent juridiquement certains arrêtés d’encadrement des loyers.

L’amendement porterait les deux montants d’amende prévus pour ce manquement de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Il renforcerait ainsi les sanctions liées à la transmission des informations, et non celles sanctionnant un dépassement des plafonds de loyers.

L’exposé présente cette hausse comme un rappel de l’importance de fournir des données complètes et fiables. Il précise toutefois qu’à la connaissance du rapporteur, les amendes actuelles n’ont jamais été prononcées.

L’encadrement des loyers limite le loyer de base demandé par le propriétaire à un plafond local, le « loyer de référence majoré ». Le texte de référence rendrait ce dispositif permanent et permettrait son application dans davantage de communes confrontées à des difficultés sérieuses d’accès au logement, ainsi que dans celles entièrement entourées de communes l’appliquant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Un complément de loyer permet de dépasser ce plafond pour certaines caractéristiques du logement. Il serait limité à 20 % du loyer de référence majoré et devrait figurer dans les annonces. Un logement de 14 mètres carrés ou moins ne pourrait pas donner lieu à ce supplément. Le délai spécial de trois mois pour le contester serait supprimé.

Les plafonds d’amende passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Les professionnels chargés de louer devraient informer les propriétaires des loyers de référence et des obligations concernant les compléments.