Tous les députés

Christelle Minard

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 823
Rang 2 / 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 / 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 3 / 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 098 / 6 910 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 106 désaccords 1 977 / 2 083 positions identiques
Amendements votés
1 823
Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 098 / 6 910 scrutins
Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 3 sur 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 977 scrutins
Position différente
106 scrutins (5,1 %)

Sur 2 083 scrutins comparables, du au .

Voir les 106 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 977 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8231

    Ne pas étendre aux gares routières les pouvoirs des agents des transports contre la vente à la sauvette

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 107 · Mme Taurinya · Article 5 ter

    Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8230

    Examiner l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8229

    Ne pas étendre aux stocks de marchandises les saisies effectuées par les agents des transports

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 106 · M. Bernalicis · Article 5 duodecies

    Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8228

    Examiner l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8227

    Réutiliser une mise en demeure après un nouveau stationnement illicite sans exiger la même atteinte à l’ordre public

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 772 · M. Gery · Article 5 undecies

    Amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8226

    Limiter à sept jours au lieu de quatorze la réutilisation d’une mise en demeure contre un stationnement illicite

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 713 · M. Gery · Article 5 undecies

    Amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 juil. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 923 scrutins pendant ses mandats · 2 098 participations.

Taux de vote pour

41,5 %
870 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 073 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
155 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 098 / 6 910 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 098 participations.

Pour87041,5 %
Contre1 07351,1 %
Abstention1557,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christelle Minard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
juillet 25980000980
septembre 251100000
octobre 252673213460950
novembre 251 1175897709550
décembre 2550969117503180
janvier 263362978002290
février 26545242941401950
mars 261291112001060
avril 263281328002870
mai 26923902061706100
juin 2669515826305080
juillet 265319688703400
octobre 261 025521208307700
novembre 2641919731303140
Total6 9238701 07315504 8250

Mandats retenus : du 8 juil. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christelle Minard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 107 favorables / 331 voix retenues · 678 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 209 / 331 participations
Abstention
4,5 % 15 / 331 participations
Absence de vote
51,1 % 346 / 677 scrutins retenus
Autres scrutins42,5 %pour 88 favorables / 207 voix retenues · 1 359 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 112 / 207 participations
Abstention
3,4 % 7 / 207 participations
Absence de vote
84,7 % 1 150 / 1 357 scrutins retenus
Éducation25,5 %pour 12 favorables / 47 voix retenues · 227 scrutins du mandat
Contre
66 % 31 / 47 participations
Abstention
8,5 % 4 / 47 participations
Absence de vote
79,3 % 180 / 227 scrutins retenus
Énergie & climat31,9 %pour 51 favorables / 160 voix retenues · 555 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 99 / 160 participations
Abstention
6,3 % 10 / 160 participations
Absence de vote
71 % 392 / 552 scrutins retenus
Impôts & budget25,9 %pour 147 favorables / 568 voix retenues · 2 374 scrutins du mandat
Contre
69,4 % 394 / 568 participations
Abstention
4,8 % 27 / 568 participations
Absence de vote
76 % 1 803 / 2 371 scrutins retenus
Institutions42,1 %pour 82 favorables / 195 voix retenues · 744 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 108 / 195 participations
Abstention
2,6 % 5 / 195 participations
Absence de vote
73,3 % 536 / 731 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 211 favorables / 478 voix retenues · 1 487 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 243 / 478 participations
Abstention
5 % 24 / 478 participations
Absence de vote
67,9 % 1 009 / 1 487 scrutins retenus
Mobilités38,3 %pour 23 favorables / 60 voix retenues · 290 scrutins du mandat
Contre
60 % 36 / 60 participations
Abstention
1,7 % 1 / 60 participations
Absence de vote
79,3 % 230 / 290 scrutins retenus
Pouvoir d’achat37,1 %pour 13 favorables / 35 voix retenues · 163 scrutins du mandat
Contre
60 % 21 / 35 participations
Abstention
2,9 % 1 / 35 participations
Absence de vote
78,5 % 128 / 163 scrutins retenus
Santé67,8 %pour 389 favorables / 574 voix retenues · 1 354 scrutins du mandat
Contre
27,2 % 156 / 574 participations
Abstention
5,1 % 29 / 574 participations
Absence de vote
57,6 % 780 / 1 354 scrutins retenus
Solidarités & logement34,7 %pour 87 favorables / 251 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 81 / 251 participations
Abstention
33,1 % 83 / 251 participations
Absence de vote
64,9 % 464 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 62 favorables / 170 voix retenues · 655 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 97 / 170 participations
Abstention
6,5 % 11 / 170 participations
Absence de vote
74 % 485 / 655 scrutins retenus
2 098 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026n° 7788
Réserver au demandeur les recours sur l’aide à mourir, avec une exception pour la personne chargée de sa protection juridique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande ou sa décision d’arrêter la procédure. Elle saisirait le juge administratif, notamment par un référé-liberté, une procédure d’urgence destinée à protéger une liberté fondamentale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une exception concernerait les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à leur personne. Celui qui assure cette protection pourrait contester une autorisation d’accès à l’aide à mourir dans les deux jours suivant sa notification. Cette exception porterait sur l’autorisation, et non sur l’ensemble des décisions médicales visées par l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christelle Minard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour31 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7786
Accorder un mois au protecteur juridique pour contester une autorisation d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion ouvrirait un recours particulier à la personne chargée d’une mesure de protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à la personne. Elle pourrait contester devant la juridiction administrative l’autorisation d’aide à mourir accordée à la personne protégée, dans les deux jours suivant sa notification.

L’amendement porterait ce délai à un mois. Les auteurs jugent les deux jours insuffisants pour permettre aux personnes susceptibles d’agir de s’informer et d’exercer réellement ce recours. La modification allongerait le temps disponible pour saisir le juge, sans élargir les personnes autorisées à contester la décision ni fixer le délai dans lequel le juge devrait statuer.

Amendement n° 1144 · Mme Pollet · Article 12

Amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour57 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7781
Obliger les professionnels à enregistrer les mesures contre les pressions dans la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les professionnels concernés à enregistrer sans délai les actes et certaines informations à chaque étape de la procédure d’aide à mourir. Ce système d’information servirait à conserver une trace des actes et à permettre leur traitement statistique, avec des exigences de sécurité et de protection des données.

L’amendement imposerait d’y enregistrer aussi les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que les éventuels signalements. Par exemple, les démarches entreprises face à une pression sur le consentement devraient pouvoir être retrouvées lors d’un contrôle ultérieur.

Les auteurs veulent rendre ces garanties vérifiables après les faits. La mesure porterait sur la trace conservée des mesures et signalements, plutôt que sur la définition de nouvelles mesures de prévention.

Amendement n° 483 · Mme Gruet · Article 11

Amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour59 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7780
Arrêter la procédure d’aide à mourir en cas de renoncement, de refus ou de conditions non remplies
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de mettre fin à la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. Le médecin devrait aussi l’arrêter si de nouvelles informations montrent que les conditions d’accès n’étaient pas remplies ou ne le sont plus, notamment en cas de pressions avérées pour procéder à l’administration. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans ce dernier cadre, le médecin notifierait sa décision motivée par écrit et informerait, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique. Si l’arrêt résulte de pressions subies, il devrait les signaler sans délai au procureur. Une nouvelle demande devrait reprendre les modalités de présentation prévues par la loi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christelle Minard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour11 contre21 abstentions
27 juin 2026n° 7777
Mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne n’a pas pu accéder effectivement aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs d’arrêt de la procédure d’aide à mourir, notamment le renoncement de la personne ou le constat que les conditions requises ne sont plus remplies. L’amendement en ajouterait un si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.

Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’une demande d’aide à mourir résulte d’une offre de soins insuffisante. Pour une personne qui n’aurait pas pu accéder à ces soins, la procédure devrait donc prendre fin, même si elle souhaitait la poursuivre. L’amendement ferait de cet accès une condition de poursuite de la démarche, sans prévoir lui-même de moyens ou de services supplémentaires pour le rendre possible.

Amendement n° 1199 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7776
Mettre fin à l’aide à mourir si le médecin découvre une mesure de protection juridique que la personne ne lui avait pas signalée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, dans certains cas d’arrêt de la procédure, le médecin informe aussi la personne chargée d’une mesure de protection juridique, c’est-à-dire d’une assistance ou d’une représentation de la personne concernée.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque le médecin découvre que la personne a fait l’objet de mesures de protection juridique sans l’en avoir prévenu. Ce serait cette découverte, associée à l’absence d’information préalable, qui entraînerait la fin de la procédure, et non la seule existence d’une protection.

Les auteurs présentent cette mesure comme une solution transitoire dans l’attente d’un registre opérationnel permettant les vérifications. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas de date de fin ni de condition liée à la mise en service de ce registre.

Amendement n° 1198 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour61 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7771
Prévoir l’arrêt de l’aide à mourir lorsque le médecin constate des pressions avérées ou suspectées
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin mette fin à l’aide à mourir si des informations lui font considérer que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. Il vise notamment les pressions avérées exercées pour obtenir l’administration de la substance létale, qu’il en ait connaissance directement ou par les soignants accompagnant la personne.

L’amendement ajouterait les pressions « suspectées ». Le médecin pourrait ainsi s’appuyer explicitement sur une suspicion de pression, sans attendre qu’elle soit établie, pour considérer que les conditions ne sont plus réunies et arrêter la procédure. Le dispositif ne définirait pas les éléments permettant de caractériser cette suspicion. La décision devrait toujours être motivée et notifiée par écrit à la personne.

Amendement n° 1197 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7770
Désigner l’accompagnant pour signaler des pressions liées à l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans la disposition sur les pressions subies par le patient, l’amendement remplace la référence au médecin ou à l’infirmier accompagnant par celle à la personne chargée de l’accompagner. Le médecin du dossier resterait chargé de décider l’arrêt de la procédure.

Pour, c’est retirer cette référence professionnelle pour le signalement ; Contre, c’est conserver le soignant désigné.

Amendement n° 935 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7768
Mettre fin à l’aide à mourir si le patient exprime un doute sérieux
Tous les groupes

Un doute sérieux exprimé par la personne mettrait fin à la procédure, même sans renoncement explicite. Le texte prévoit déjà son arrêt en cas de renoncement ou de refus de l’administration.

Pour, c’est traiter aussi le doute sérieux comme un motif d’arrêt ; Contre, c’est conserver les motifs d’arrêt prévus.

Amendement n° 934 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour55 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7762
Encadrer les obligations du médecin ou de l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la confirmation de la volonté de la personne et l’absence de pressions pour procéder ou renoncer à l’administration. Des pressions pour procéder entraîneraient une suspension, puis une décision médicale sur la poursuite ou l’arrêt. Une demande de report entraînerait également une suspension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le professionnel surveillerait l’administration par la personne ou l’effectuerait si elle ne peut physiquement le faire. Il devrait ensuite rester dans la même pièce pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction. L’article prévoirait aussi que le décès résultant d’une aide à mourir conforme à la loi serait réputé de mort naturelle.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour28 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7761
Transmettre le compte rendu de l’aide à mourir à la commission de contrôle
Tous les groupes

Le soignant devrait envoyer à la commission de contrôle le compte rendu rédigé après l’administration du produit. Cette commission vérifie le respect des règles de l’aide à mourir. La phase d’administration perdrait le financement spécifique prévu.

Pour, c’est imposer la transmission du document pour ce contrôle ; Contre, c’est conserver les modalités de suivi prévues.

Amendement n° 605 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7760
Supprimer la qualification de mort naturelle pour les personnes décédées à la suite d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir pratiquée dans les conditions légales serait réputée décédée de mort naturelle. Il s’agit d’une qualification juridique du décès, alors même que celui-ci résulte de l’administration d’une substance létale.

L’amendement supprimerait cette qualification, tout en conservant la phrase qui renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. Ses auteurs estiment que la qualification prévue brouille la distinction entre mort naturelle et mort violente, importante selon eux en droit médical et pénal. La suppression ne définirait pas elle-même une autre qualification du décès.

Amendement n° 100 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour41 contre3 abstentions
27 juin 2026n° 7759
Supprimer les dispositions sur le certificat de décès et la qualification de mort naturelle après une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion comporte deux dispositions relatives au décès après une aide à mourir. L’une renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. L’autre prévoit que la personne serait juridiquement réputée décédée de mort naturelle lorsque l’aide à mourir respecte les conditions légales.

L’amendement supprimerait ces deux phrases. Son auteur conteste la qualification de mort naturelle, qu’il estime incompatible avec un décès provoqué par l’administration volontaire d’une substance létale. La suppression proposée irait donc au-delà de cette seule qualification en retirant aussi le renvoi relatif au certificat. Elle ne fixerait ni une autre qualification du décès ni de nouvelles règles pour établir ce certificat.

Amendement n° 1190 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour54 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7753
Obliger le soignant à signaler au procureur les pressions constatées pour pousser une personne à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie la volonté de la personne et veille à l’absence de pressions. S’il constate des pressions pour procéder à l’administration, il doit suspendre la procédure et, le cas échéant, alerter le médecin chargé de décider de sa poursuite ou de son arrêt.

L’amendement ajouterait une obligation d’informer le procureur de la République par tout moyen des pressions constatées pour pousser la personne à procéder à l’administration. Si celle-ci bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à sa personne, le soignant devrait aussi informer par écrit la personne chargée de cette protection. Les auteurs souhaitent ainsi porter à la connaissance de la justice des faits susceptibles de constituer une infraction.

Amendement n° 68 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7752
Obliger les soignants à signaler les pressions même présumées pour procéder à l’aide à mourir et protéger les signalements de bonne foi
Tous les groupes

Le texte discuté impose déjà au médecin ou à l’infirmier de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un signalement sans délai au procureur, par tout moyen, dès que des pressions sont constatées ou que des éléments les laissent présumer.

Le soignant devrait aussi informer tous les membres du collège pluriprofessionnel et, par écrit, la personne chargée d’une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne pourrait résulter de ces informations transmises de bonne foi.

Selon les auteurs, des pressions peuvent être indirectes ou diffuses. Ils souhaitent permettre une appréciation collective de la situation et protéger le professionnel qui donne l’alerte sans attendre que les pressions soient formellement établies.

Amendement n° 1309 · Mme Loir · Article 9

Amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7751
Permettre au patient de choisir une aide à mourir administrée par un soignant même s’il peut s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, seulement si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement supprimerait cette condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer la substance pourrait donc aussi confirmer son choix de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent ainsi mettre cette vérification en cohérence avec le choix des modalités prévu ailleurs dans la proposition de loi. Ils défendent la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure, tout en rappelant que les professionnels bénéficieraient d’une clause de conscience, leur permettant de refuser de participer.

Amendement n° 271 · Mme Dubré-Chirat · Article 9

Amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour55 contre9 abstentions
27 juin 2026n° 7750
Retirer l’administration par un soignant de la confirmation finale de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire, dans la confirmation exigée le jour prévu, la possibilité de demander à un tiers d’administrer le produit en cas d’incapacité physique. Ses auteurs veulent privilégier le geste réalisé par le patient.

Pour, c’est retirer cette option de la confirmation ; Contre, c’est la conserver pour les personnes incapables d’agir seules.

Amendement n° 928 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7748
Vérifier que la volonté de la personne reste libre de toute contrainte avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme son choix. Il lui impose aussi de veiller à l’absence de pressions de l’entourage pour procéder ou renoncer, et de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder.

L’amendement ajouterait, à la vérification de cette confirmation, que la volonté de la personne est restée indépendante de toute contrainte exercée par un tiers. Ses auteurs souhaitent ainsi prévenir une confirmation influencée par une autorité extérieure. Cette exigence s’ajouterait à la protection déjà prévue contre les pressions, sans préciser de méthode supplémentaire pour vérifier l’absence de contrainte.

Amendement n° 572 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7747
Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier l’identité de la personne avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie qu’elle confirme sa volonté. Cette confirmation concerne aussi bien l’administration par la personne elle-même que par le professionnel lorsqu’elle ne peut pas physiquement le faire.

L’amendement ajouterait expressément un contrôle de son identité à cette étape. Le professionnel devrait donc vérifier à la fois qui est la personne et si elle maintient son choix. Les auteurs présentent cette vérification comme une précaution pour éviter les dérives. L’amendement ne précise ni les documents à présenter ni les modalités de ce contrôle.

Amendement n° 1187 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7745
Supprimer les règles prévues pour les soignants lors de l’administration de la substance létale et de ses suites
Tous les groupes

L’article en discussion organise le jour de l’administration de la substance létale. Il prévoit la confirmation du choix, la protection contre les pressions, la surveillance ou l’administration par un soignant et la suspension si la personne demande un report. Il impose aussi la présence du professionnel dans la pièce après l’administration.

L’amendement supprimerait cet article entier. Disparaîtraient également de cet article les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour en pharmacie des produits inutilisés pour destruction et le compte rendu des actes.

Les auteurs défendent une réponse à la souffrance fondée sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. La suppression porterait sur cette étape de l’aide à mourir et ses garanties, sans supprimer à elle seule l’ensemble de la proposition de loi.

Amendement n° 1047 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour51 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7744
Organiser la préparation et la délivrance par les pharmacies de la substance létale destinée à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier communiquerait la date d’administration à la pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire la pharmacie interne d’un établissement. Celle-ci préparerait la substance létale et la remettrait au professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie de ville désignée en accord avec la personne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Si la personne réside dans un établissement doté d’une pharmacie interne, celle-ci assurerait le rôle prévu pour la pharmacie de ville. Les pharmacies devraient accomplir leurs missions à temps pour permettre l’administration à la date fixée. Le circuit prévu ferait ainsi parvenir la préparation au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagnement, et non directement à la personne.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christelle Minard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour27 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7743
Interdire à un pharmacien lié au médecin prescripteur de délivrer la préparation létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la préparation et la délivrance de la substance létale. Une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, réaliserait cette préparation puis la remettrait au médecin ou à l’infirmier, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie d’officine.

L’amendement interdirait au pharmacien chargé de la délivrance d’être un parent du médecin prescripteur, un allié, c’est-à-dire lié par mariage, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou son ayant droit. Il faudrait donc confier la délivrance à un pharmacien ne présentant aucun de ces liens avec le prescripteur. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les conflits d’intérêts entre celui qui prescrit la substance et la pharmacie qui la délivre.

Amendement n° 131 · Mme Dogor-Such · Article 8

Amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour56 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7742
Permettre aux pharmaciens et aux équipes de pharmacie de refuser de participer à l’aide à mourir
Tous les groupes

Les pharmaciens et les personnes travaillant en pharmacie, en ville comme à l’hôpital, pourraient refuser de participer à l’aide à mourir en invoquant leur conscience.

Pour, c’est leur donner cette possibilité explicitement ; Contre, c’est conserver le circuit pharmaceutique prévu sans ajouter cette clause de refus.

Amendement n° 926 · M. Juvin · Article 8

Amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour54 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7740
Exiger que la préparation létale délivrée par les pharmacies provoque une mort rapide et sans souffrance
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la préparation de la substance létale par une pharmacie interne à un établissement, puis sa délivrance au médecin ou à l’infirmier, directement ou par une pharmacie de ville. L’amendement ajouterait une définition exigeant que cette préparation provoque la mort « rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent répondre à la crainte d’un décès prolongé. Ils s’appuient sur un témoignage de professionnel de santé entendu en commission, selon lequel la substance peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’amendement inscrirait ces deux exigences dans la loi, sans préciser de durée maximale ni de méthode pour apprécier l’absence de souffrance.

Amendement n° 1477 · M. Odoul · Article 8

Amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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