Christelle D'Intorni

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

Le projet de loi fixe les orientations de la défense et les moyens prévus pour 2026–2030, dans le cadre de la programmation militaire 2024–2030. Il prévoit notamment un effort national de défense atteignant 2,5 % du produit intérieur brut en 2030.

L’amendement ajouterait que les orientations et la trajectoire financière du rapport annexé ne devraient pas être remises en cause par des mesures d’économies lors des prochains exercices budgétaires. Il viserait ainsi les économies qui compromettraient les engagements de la programmation.

Ses auteurs souhaitent obtenir du Gouvernement une confirmation explicite de la protection du budget de la défense. L’amendement poserait cette protection dans le texte, sans ajouter de montant de financement.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait à l’article qui approuve le rapport annexé une appréciation critique de cette actualisation.

Le texte affirmerait qu’elle ne constitue pas une véritable montée en puissance des armées et ne modifie pas les volumes de capacités militaires prévus. Il la présenterait comme un rattrapage budgétaire corrigeant des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et des besoins sous-évalués.

Selon les auteurs, des investissements essentiels sont reportés alors que la situation stratégique exige davantage de moyens. L’amendement ferait figurer ce diagnostic dans la loi, sans modifier lui-même les crédits ni les équipements programmés.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement y ajouterait un principe de respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Ces orientations s’opposeraient à tout transfert de compétences de défense à l’Union européenne ou à une autre organisation supranationale.

Les coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties resteraient possibles. Les auteurs souhaitent préserver la décision nationale en matière militaire, estimant que les États européens ont des priorités stratégiques divergentes. La mesure distinguerait ainsi la coopération entre États du transfert de leurs pouvoirs de décision à une organisation supranationale.

Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement demanderait que ce rapport traite aussi de la protection des infrastructures critiques et de leur résilience, c’est-à-dire leur capacité à continuer de fonctionner malgré des perturbations.

Le rapport devrait identifier les axes et points de passage essentiels pour déplacer les forces, maintenir leur logistique et sécuriser leurs approvisionnements stratégiques. Il proposerait des mesures de sécurisation coordonnées avec les autorités civiles, en tenant compte des risques géopolitiques et environnementaux. Les auteurs relient cette demande à la multiplication des conflits et des risques hybrides. L’amendement imposerait de prévoir ces orientations et propositions, sans décider lui-même de travaux précis.

Le projet de loi prévoit un effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis de 2,5 % en 2030. Il définit aussi des orientations d’équipement des armées jusqu’en 2035, au-delà de la programmation des ressources qui court jusqu’en 2030.

L’amendement ajouterait un objectif de 3,5 % du PIB en 2035, soit une part de la richesse produite consacrée à la défense. Selon ses auteurs, les longs délais de développement et de livraison des équipements exigent de donner davantage de visibilité aux armées et aux industriels pour leurs investissements. Cette inscription fixerait un objectif budgétaire à plus long terme, sans détailler les crédits annuels après 2030.

Le projet de loi fixe l’objectif de porter l’effort national de défense à 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. L’amendement ajouterait le mot « minimum » pour préciser que cette part de la richesse produite consacrée à la défense constituerait un plancher, et non un plafond.

Les auteurs craignent que le taux prévu soit interprété comme une limite maximale, alors que les besoins militaires pourraient dépasser les prévisions face à l’évolution des menaces. Ils souhaitent reprendre la logique de la programmation militaire existante, qui présente déjà sa trajectoire de ressources comme minimale. L’amendement ne fixerait toutefois aucun nouvel objectif chiffré au-delà de 2,5 %.

Le projet de loi prévoit de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. L’amendement remplacerait ce dernier objectif par une trajectoire visant au moins 3 % du PIB à l’horizon 2030. L’objectif pour 2025–2027 serait conservé.

Les auteurs jugent les moyens prévus insuffisants pour soutenir durablement un engagement militaire de haute intensité. Ils invoquent notamment les besoins en stocks, en effectifs et en capacités industrielles, ainsi que les responsabilités liées à la dissuasion nucléaire et aux intérêts stratégiques français. La mesure relèverait la part de la richesse produite que la France viserait à consacrer à la défense, sans préciser la répartition de cet effort entre les différents besoins militaires.

Le texte discuté fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et les besoins d’équipement des armées à l’horizon 2035. L’amendement y inscrirait une priorité aux capacités industrielles nationales, chaque fois que cela est possible, ainsi qu’aux chaînes d’approvisionnement souveraines, ou, à défaut, européennes.

Selon ses auteurs, dépendre de fournisseurs étrangers expose la France à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique. Cette priorité viserait à préserver les savoir-faire et l’autonomie de décision militaire. Elle serait inscrite dans les orientations de programmation, avec une condition de possibilité, plutôt que sous la forme d’une interdiction générale de recourir à des fournisseurs étrangers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

La rétention administrative consiste à priver un étranger de liberté en vue de son éloignement. L’article discuté permettrait à l’administration de décider un nouveau placement pour exécuter la même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public ou de soustraction à la surveillance. Il prévoit déjà un contrôle judiciaire lorsqu’un juge est saisi du nouveau placement ou de sa prolongation.

L’amendement imposerait une autorisation du juge judiciaire avant tout nouveau placement. L’administration ne pourrait donc plus décider seule de ce retour en rétention avant l’intervention du juge. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle de la privation de liberté et limiter le pouvoir administratif. L’amendement ne modifierait pas les plafonds de durée prévus par l’article.

L’article discuté organiserait les placements répétés en rétention administrative, une privation de liberté destinée à exécuter un éloignement. Il prévoit jusqu’à quatre placements et 540 jours cumulés pour une catégorie particulière d’étrangers, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement supprimerait ce régime différencié et inscrirait une durée maximale de trente jours par maintien en rétention, avec deux placements au maximum et 60 jours cumulés pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs jugent les durées proposées excessives et craignent que la rétention ne serve à enfermer durablement des personnes pour prévenir des infractions plutôt qu’à organiser leur éloignement.

La rédaction laisserait toutefois subsister l’alinéa suivant, qui renvoie à d’autres durées pour les premiers placements et à 60 jours à partir du troisième. Son articulation avec les nouvelles limites resterait donc à clarifier.

La rétention administrative prive de liberté des étrangers pour exécuter une décision d’éloignement. L’article discuté réécrirait les règles des placements successifs pour une même décision. Il prévoirait au maximum quatre placements et 540 jours cumulés pour les personnes relevant du régime de l’article L. 742-6, et cinq placements et 360 jours pour les autres.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’obligation de remettre au Parlement un rapport avant de pouvoir appliquer les dispositions existantes. Celui-ci devrait établir leur efficacité pour exécuter les éloignements et évaluer leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues ainsi que sur les tensions dans les centres.

Les auteurs estiment ces effets insuffisamment évalués au regard de l’atteinte à la liberté individuelle. Le dispositif conditionnerait l’application des règles à la remise du rapport, sans exiger un nouveau vote du Parlement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à un rapport au Parlement. Cette privation de liberté vise l’exécution d’une décision d’éloignement. Le rapport examinerait déjà l’efficacité des règles, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention. Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’évaluation au-delà des seuls aspects sanitaires et des tensions. Ils invoquent une hausse du nombre de personnes retenues et un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans instaurer de nouvelles normes d’accueil dans les centres.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des règles de placements successifs en rétention à un rapport au Parlement. Celui-ci porterait sur l’exécution des éloignements, la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement remplacerait la référence aux « tensions » par celle de « leur influence sur le climat » au sein des centres. L’évaluation serait ainsi formulée en termes d’ambiance générale plutôt que de seules tensions. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne modifierait ni les durées de rétention ni la condition de remise du rapport.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache ferait dépendre l’application des règles de placements successifs en rétention administrative d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les décisions d’éloignement, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « remise » par « transmission ». Les auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Le destinataire et le contenu du rapport resteraient identiques, tout comme l’exigence de l’adresser au Parlement avant que les dispositions concernées puissent s’appliquer. Aucun délai ou mode particulier d’envoi ne serait ajouté.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache subordonnerait l’application des règles de placements successifs en rétention administrative à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait l’efficacité de ces règles pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement remplacerait seulement « subordonnée » par « conditionnée ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision rédactionnelle. L’exigence resterait la même, puisque l’application des dispositions dépendrait toujours de la remise du rapport. Le changement ne porterait ni sur les personnes concernées, ni sur les durées de rétention, ni sur les sujets à évaluer.

La rétention administrative prive un étranger de liberté en vue d’exécuter son éloignement. L’article discuté encadrerait les placements successifs pour une même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public, de soustraction à la surveillance ou de circonstances nouvelles. Il prévoirait des plafonds cumulés de 360 ou 540 jours selon les personnes concernées.

L’amendement remplacerait cet encadrement par l’abrogation de l’article qui permet un nouveau placement pour une même mesure d’éloignement. Ses auteurs veulent empêcher ces placements successifs, qu’ils considèrent comme un contournement des limites de durée de rétention. Ils estiment qu’en l’absence d’éléments nouveaux permettant un éloignement à bref délai, une nouvelle privation de liberté serait injustifiée.

L’article visé permettrait à l’administration de décider un nouveau placement en rétention d’un étranger après une première période d’enfermement destinée à préparer son éloignement. Selon l’exposé de l’amendement, ce renouvellement pourrait notamment reposer sur une menace persistante pour l’ordre public et conduire à des durées cumulées de 360 jours, voire 540 jours pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.

L’amendement supprimerait cet article, et non la rétention administrative dans son ensemble. Ses auteurs contestent l’étendue des personnes susceptibles d’être concernées et jugent qu’une menace pour l’ordre public ou un risque de soustraction ne justifient pas une privation de liberté aussi longue hors sanction pénale.