Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 423
Rang 15 / 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 / 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
52,8 %
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 205 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 584 désaccords 4 607 / 5 191 positions identiques
Amendements votés
4 423
Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 15 sur 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 29 sur 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
52,8 % 5 205 / 9 855 scrutins
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
4 607 scrutins
Position différente
584 scrutins (11,3 %)

Sur 5 191 scrutins comparables, du au .

Voir les 584 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 607 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7211

    Reconnaître les violences scolaires et les carences du contrôle de l’État, et instaurer une journée d’hommage aux enfants victimes

    Charles Sitzenstuhl : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7210

    Fixer au 18 novembre l’hommage aux enfants victimes de violences et organiser une séance dans les écoles

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 138 · Mme Perrine Goulet · Article premier

    Amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  3. Scrutin n° 7209

    Reconnaître la responsabilité première des auteurs et les insuffisances des établissements face aux violences scolaires et périscolaires

    Charles Sitzenstuhl : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 180 · Gouvernement · Article premier

    Amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  4. Scrutin n° 7009

    Conditionner l’avantage fiscal des bailleurs à la mise en conformité des logements avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 78 · M. Aurélien Taché · Article premier

    Amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  5. Scrutin n° 7008

    Exiger des bailleurs une rénovation atteignant au moins la classe énergétique B pour bénéficier du dispositif fiscal

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2 · Mme Chatelain · Article premier

    Amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

  6. Scrutin n° 7007

    Supprimer le minimum de 20 % du prix d’achat à dépenser en travaux pour bénéficier d’un avantage fiscal locatif

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (11 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 28 · M. Falcon · Article premier

    Amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 205 participations.

Taux de vote pour

33,8 %
1 760 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
3 407 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
38 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

52,8 %
5 205 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 205 participations.

Pour1 76033,8 %
Contre3 40765,5 %
Abstention380,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Sitzenstuhl · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193212440590
novembre 242694567101560
décembre 24372100340
janvier 25166353130970
février 251904728001150
mars 2531210515800490
avril 2534510521710220
mai 25668216267601790
juin 2566783259103240
juillet 25180657500400
septembre 251100000
octobre 252673222050100
novembre 251 117131610903670
décembre 25509159240101090
janvier 2633694121001210
février 26545142130302700
mars 26129315000480
avril 263285417810950
mai 2692394238005910
juin 26695176143203740
juillet 265314393003950
octobre 261 02563132108290
novembre 26419525003890
Total9 8781 7603 4073804 6730

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Sitzenstuhl, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,6 %pour 72 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 187 / 261 participations
Abstention
0,8 % 2 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 291 favorables / 950 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 655 / 950 participations
Abstention
0,4 % 4 / 950 participations
Absence de vote
48,3 % 888 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 72 favorables / 146 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 73 / 146 participations
Abstention
0,7 % 1 / 146 participations
Absence de vote
56 % 186 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,8 %pour 135 favorables / 523 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 388 / 523 participations
Abstention
0 % 0 / 523 participations
Absence de vote
49,4 % 511 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 387 favorables / 1 500 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,4 % 1 101 / 1 500 participations
Abstention
0,8 % 12 / 1 500 participations
Absence de vote
47,9 % 1 378 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,5 %pour 270 favorables / 720 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 448 / 720 participations
Abstention
0,3 % 2 / 720 participations
Absence de vote
38,1 % 444 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,3 %pour 329 favorables / 989 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 657 / 989 participations
Abstention
0,3 % 3 / 989 participations
Absence de vote
53,6 % 1 144 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 52 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 116 / 169 participations
Abstention
0,6 % 1 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,3 %pour 37 favorables / 166 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 126 / 166 participations
Abstention
1,8 % 3 / 166 participations
Absence de vote
42 % 120 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 529 favorables / 1 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 698 / 1 240 participations
Abstention
1 % 13 / 1 240 participations
Absence de vote
37,2 % 735 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,5 %pour 133 favorables / 397 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 261 / 397 participations
Abstention
0,8 % 3 / 397 participations
Absence de vote
57,4 % 534 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 164 favorables / 469 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,3 % 297 / 469 participations
Abstention
1,7 % 8 / 469 participations
Absence de vote
44,3 % 373 / 842 scrutins retenus
5 205 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 juin 2026N° 7445
Limiter l’aide à mourir aux personnes qui prendraient elles-mêmes la substance létale par ingestion
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant demandé l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, c’est-à-dire provoquant la mort. Si elle ne pouvait physiquement pas le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement remplacerait cette définition par celle du « suicide assisté ». La personne devrait avoir exprimé formellement sa demande et prendre elle-même la substance par ingestion, sous les conditions d’accès prévues par le texte. L’administration par un soignant ne serait donc plus prévue dans cette définition.

Les auteurs veulent distinguer l’assistance à un acte accompli par la personne de l’intervention d’un professionnel provoquant directement la mort. Ils présentent cette restriction comme une précaution contre les dérives et un moyen de préserver l’éthique médicale.

Amendement n° 350 · Mme Mansouri · Article 2

Amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour80 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7444
Limiter l’aide à mourir à l’ingestion par la personne et écarter les règles de financement prévues
Tous les groupes

Le projet permettrait à une personne de s’administrer une substance provoquant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Son article 18 prévoit la prise en charge des frais par l’assurance maladie et encadre la rémunération des intervenants.

L’amendement limiterait la définition au suicide assisté par ingestion : la personne devrait prendre elle-même la substance, après demande formelle et sous les conditions d’accès prévues. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’aide ainsi définie.

Pour, réserver le geste final à la personne. Contre, maintenir une possibilité pour celles qui en sont physiquement incapables.

Amendement n° 22 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7443
Supprimer la définition du droit des personnes à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, de recourir à une substance létale, provoquant la mort, et d’être accompagnée. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait entièrement cette définition, sans la remplacer. Il retirerait donc le passage qui énonce ce droit et ces deux modalités. Il ne supprimerait pas, à lui seul, l’ensemble des dispositions sur l’aide à mourir, notamment l’alinéa protégeant de la responsabilité pénale les personnes qui y concourent dans les conditions prévues. L’exposé ne donne pas d’autre justification.

Amendement n° 102 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour77 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7442
Intituler la section du code de la santé publique « Droit à l’aide à ne pas mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une section du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle comprendrait notamment la définition permettant à une personne de demander à recourir à une substance létale, provoquant la mort.

L’amendement ajouterait les mots « ne pas » dans cet intitulé, qui deviendrait « Droit à l’aide à ne pas mourir ». Il ne modifierait pas la définition placée sous ce titre ni les modalités d’administration de la substance. Les auteurs le présentent comme un amendement d’appel, destiné à interpeller dans le débat, sans préciser davantage leur objectif. La modification proposée porterait donc sur le titre de la section, et non sur la création d’un accompagnement pour éviter la mort.

Amendement n° 1078 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour99 contre3 abstentions
22 juin 2026N° 7441
Placer la définition de l’aide à mourir dans une partie distincte du code de la santé publique intitulée « Euthanasie »
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrirait le droit à l’aide à mourir dans la première partie du code de la santé publique, consacrée à la protection générale de la santé, au sein d’une section intitulée « Droit à l’aide à mourir ».

L’amendement créerait à la place une septième partie intitulée « Euthanasie » et y placerait la définition, avec un nouveau numéro d’article. Il ne changerait pas les termes de cette définition, qui prévoit l’administration de la substance létale par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent séparer ce sujet des dispositions relatives à la protection générale de la santé. La modification porterait sur son classement et son intitulé dans le code, non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 623 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7440
Reconnaître le droit des personnes à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, sans le qualifier de soin
Tous les groupes

Le texte en discussion définit un droit à demander une substance provoquant la mort, à se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, à la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il inscrit cette définition dans le code de la santé publique et prévoit une protection pénale pour les personnes qui participent à sa mise en œuvre dans les conditions légales.

L’amendement conserverait ce droit et cette protection, mais les placerait dans une disposition autonome. Il préciserait expressément que l’aide à mourir n’est pas un acte de soin. Ses auteurs veulent distinguer l’acte provoquant la mort de l’accompagnement médical de la fin de vie. Ils craignent que leur assimilation ne fragilise la confiance entre patients et soignants, notamment pour les personnes vulnérables.

Amendement n° 372 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7439
Ne pas inscrire la définition du droit des personnes à l’aide à mourir dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique le droit, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’insertion de cette définition dans le code, sans supprimer la définition elle-même ni la protection pénale prévue pour les participants respectant les conditions légales. Ses auteurs contestent le rattachement de l’aide à mourir au domaine du soin. Ils craignent notamment que l’administration d’une substance létale dans les établissements médico-sociaux suscite la peur chez des personnes fragiles qui ne la souhaitent pas.

Amendement n° 1291 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour81 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7438
Supprimer la définition du droit des personnes à l’aide à mourir et la protection pénale de ceux qui y participent
Tous les groupes

L’article visé définit le droit d’une personne à demander une substance provoquant la mort, pour se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide ne sont pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions légales.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux dispositions. Ses auteurs craignent que la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir ne relègue les soins palliatifs au second plan. Ils estiment aussi qu’elle obligerait les soignants à proposer cette aide dès l’admission. Toutefois, l’article présenté ne formule pas cette obligation et définit le droit à partir d’une demande de la personne.

Amendement n° 18 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour103 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7437
Faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour qu’après le mot « santé » figurent les termes « expression de leur volonté et fin de vie ». Cette modification d’intitulé ne définit pas elle-même de conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’intitulé initial complet n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour80 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7436
Préciser dans le titre du chapitre du code de la santé publique que la fin de vie concerne les personnes en phase terminale
Tous les groupes

L’article en discussion modifierait le titre d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie. L’amendement ajouterait à ce titre les mots « pour les personnes en phase terminale ».

Ses auteurs souhaitent indiquer que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que ces personnes. Le changement proposé porterait toutefois sur l’intitulé du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il ne définirait pas non plus ce qu’est la phase terminale.

Amendement n° 1073 · M. Bentz · Article premier

Amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour92 contre3 abstentions
22 juin 2026N° 7435
Nommer le suicide assisté et l’euthanasie dans le titre du chapitre du code de la santé publique
Tous les groupes

L’article en discussion ferait figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie » dans le titre d’un chapitre du code de la santé publique. L’amendement remplacerait « et fin de vie » par « suicide assisté et euthanasie », tout en conservant la référence à l’expression de la volonté des personnes.

Ses auteurs jugent ces termes plus explicites et considèrent que la proposition de loi marque une rupture avec l’éthique du soin. La modification porterait uniquement sur le titre du chapitre. Elle changerait la manière de nommer les pratiques concernées, sans modifier elle-même les conditions permettant d’y recourir.

Amendement n° 16 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour81 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7434
Ajouter le mot « euthanasie » dans l’intitulé du chapitre du code de la santé publique consacré notamment à la fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement ajouterait « et euthanasie » à la fin de cet intitulé et adapterait la ponctuation.

Selon ses auteurs, cette mention rendrait les intentions du texte plus claires. Le changement porterait uniquement sur le nom du chapitre. Il ne définirait pas l’euthanasie et ne modifierait pas, à lui seul, les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 622 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour78 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7433
Conserver l’intitulé actuel du chapitre du code de la santé publique sans y ajouter l’expression de la volonté et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier du texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y mentionner l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé actuel.

Ses auteurs estiment que la mort volontaire ou administrée est étrangère à la notion de santé et contestent, pour cette raison, son inscription dans cet intitulé. La suppression proposée concernerait seulement le nom du chapitre, et non les dispositions qui fixeraient les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 31 · M. Bentz · Article premier

Amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7432
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée en nouvelle lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles à ce stade, plutôt que de modifier une de ses mesures.

Le Règlement permet cette procédure pour faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces motifs possibles ne renseignent pas sur les arguments particuliers des signataires. Si la motion était écartée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du droit à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour139 contre1 abstention
17 juin 2026N° 7418
Permettre à la Collectivité de Corse d’être habilitée durablement à adapter et fixer des normes dans des domaines définis
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse de recevoir une habilitation, c’est-à-dire une autorisation, pour adapter les lois et règlements applicables sur l’île et fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les matières concernées et les conditions d’exercice de ces pouvoirs.

L’amendement préciserait que ces autorisations pourraient être permanentes dans les domaines déterminés par cette loi organique. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter que chaque adaptation ou nouvelle norme nécessite une nouvelle autorisation, afin de rendre l’autonomie opérationnelle. Cette permanence ne serait pas une autorisation illimitée. Les réserves prévues par la loi organique, le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et la protection des droits constitutionnels resteraient prévus.

Amendement n° 18 · M. Colombani · Article unique

Amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour75 contre4 abstentions
17 juin 2026N° 7417
Permettre à la Collectivité de Corse de proposer des adaptations sans habilitation préalable, avec validation nationale dans des délais fixés
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit une habilitation préalable, c’est-à-dire une autorisation, pour que la Collectivité de Corse adapte les lois et règlements. L’amendement la remplacerait par une validation de chaque adaptation, dans les domaines encadrés par la loi organique.

Pour une adaptation législative, le Premier ministre transmettrait un projet de loi aux deux assemblées. Leurs commissions compétentes se prononceraient sous douze mois, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Aucun amendement ne serait recevable. Pour une adaptation réglementaire, le Premier ministre statuerait sous six mois. Dans les deux cas, le silence vaudrait approbation.

Les auteurs souhaitent simplifier l’initiative corse tout en maintenant un contrôle politique national continu. Ils invoquent notamment les risques liés à la criminalité organisée dans des domaines comme le foncier et la commande publique pour justifier cette validation.

Amendement n° 97 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour94 contre20 abstentions
17 juin 2026N° 7416
Encadrer les adaptations décidées par la Collectivité de Corse et permettre des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet constitutionnel renvoie à une loi organique l’encadrement des pouvoirs normatifs corses. L’amendement remplacerait ces dispositions par un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, normalement applicables en Corse, avec des limites inscrites dans la Constitution. Il supprimerait la disposition distincte permettant de fixer des normes dans les domaines de compétence de la collectivité.

Chaque adaptation nécessiterait une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable du Parlement ou du Gouvernement, puis un contrôle juridictionnel avant publication. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées.

Des dérogations à l’égalité entre citoyens seraient toutefois possibles pour l’accès à l’emploi, au logement et la protection du patrimoine foncier, si les nécessités locales les justifient. Les auteurs souhaitent répondre aux spécificités insulaires tout en encadrant les risques qu’ils identifient pour l’unité nationale.

Amendement n° 33 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour103 contre0 abstentions
17 juin 2026N° 7415
Inscrire dans la Constitution deux collectivités des pièves du Nord et du Sud, aux côtés des communes et de la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse. L’amendement ajouterait une liste des collectivités territoriales de l’île dans la Constitution. Elle comprendrait les communes, la Collectivité de Corse et deux nouvelles collectivités intermédiaires, celles des pièves du Nord et du Sud.

Selon les auteurs, ces deux échelons s’appuieraient sur le maillage des anciennes pièves et exerceraient certaines compétences au-dessus de l’échelle communale. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte la diversité du territoire et d’éviter une concentration des pouvoirs au niveau de la Collectivité de Corse. L’amendement ne préciserait toutefois ni leurs compétences ni leur répartition. Les auteurs prévoient de les définir dans une loi organique.

Amendement n° 32 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre0 abstentions
17 juin 2026N° 7411
Supprimer la reconnaissance constitutionnelle du statut d’autonomie de la Corse et de sa communauté historique, linguistique et culturelle
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Amendement n° 55 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour115 contre3 abstentions
17 juin 2026N° 7410
Consacrer une partie distincte de la Constitution au statut d’autonomie de la Corse
Tous les groupes

Le projet veut reconnaître à la Corse un statut d’autonomie dans la Constitution. Il faut aussi choisir où l’y inscrire.

Il place ce statut à l’article 72-5, dans la partie consacrée aux collectivités territoriales.

L’amendement créerait une partie distincte intitulée « De la Corse » et renuméroterait l’article en 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs locaux prévus par le projet : le changement porte sur leur place dans la Constitution.

Pour, affirmer un statut propre et éviter, selon ses auteurs, une interprétation restrictive de l’autonomie. Contre, conserver l’ancrage dans le cadre commun des collectivités, que le rapporteur estime adapté à la Corse.

Amendement n° 16 · M. Colombani · Article unique

Amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre8 abstentions
17 juin 2026N° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026N° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
16 juin 2026N° 7407
Doter la Corse d’une autonomie insulaire permettant des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Amendement n° 30 · Mme Le Pen · Article unique

Amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour180 contre11 abstentions
16 juin 2026N° 7406
Supprimer le projet de statut constitutionnel d’autonomie de la Corse et ses pouvoirs d’adaptation des lois
Tous les groupes

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

Amendement n° 13 · M. Maurel · Article unique

Amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour261 contre7 abstentions
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