Charles Sitzenstuhl

Le texte de référence prévoit d’autoriser explicitement l’usage de dispositifs transformant la voix ou l’apparence physique dans plusieurs procédures d’enquête sous pseudonyme ou sous identité d’emprunt. Ces possibilités concerneraient les enquêteurs et les agents des douanes dans les procédures visées.

Il permettrait aussi l’emploi de ces dispositifs lors de l’audition d’un agent infiltré. La mesure porterait ainsi sur les moyens techniques de dissimuler son identité, et pas seulement sur le nom utilisé. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux policiers et gendarmes affectés dans des services spécialisés en criminalité organisée d’utiliser un numéro administratif, leur qualité et leur service plutôt que leurs nom et prénom dans les actes de procédure. Ils pourraient aussi témoigner ou se constituer partie civile ainsi pour des faits liés à leurs fonctions. Cette possibilité serait exclue lorsqu’ils sont eux-mêmes mis en cause pénalement pour un acte professionnel.

Une partie pourrait demander leur identité pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace pour l’agent ou ses proches, avec un recours suspensif possible pour l’agent. La révélation de l’identité serait pénalement sanctionnée. Des dispositions concerneraient également la police en mer et certains douaniers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont les statuts prévoient la lutte contre la criminalité organisée, de se constituer partie civile. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pour faire valoir les préjudices concernés, dans les affaires d’association de malfaiteurs et les infractions de criminalité organisée visées par le texte.

Les poursuites devraient déjà avoir été engagées par le ministère public ou la personne lésée. L’accord de la victime, ou de son représentant légal, serait nécessaire, sauf pour une association reconnue d’utilité publique. Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficieraient aussi de cette possibilité.

Les auteurs souhaitent apporter aux victimes, parfois intimidées selon eux, un soutien dans la procédure et permettre aux associations d’éclairer les dossiers grâce à leur connaissance des réseaux criminels.

Les associations de plus de cinq ans luttant contre l’esclavage et la traite des êtres humains peuvent déjà se constituer partie civile pour certaines infractions, c’est-à-dire participer au procès pour y faire valoir les préjudices concernés. L’amendement élargirait cette liste à une infraction de trafic de stupéfiants, au travail non rémunéré ou dérisoirement payé d’une personne vulnérable ou dépendante, aux conditions de travail ou d’hébergement indignes, ainsi qu’à l’aide à l’immigration irrégulière soumettant les étrangers à des conditions indignes.

Les auteurs rattachent cette extension au plan national contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024–2027. Ils souhaitent que les associations puissent accompagner les victimes dans ces procédures, notamment lorsque les stupéfiants servent, selon leur analyse, de moyen d’emprise. La mesure élargirait leur rôle judiciaire sans créer de nouvelle infraction.

Le texte de référence modifierait les règles de composition et de fonctionnement de la cour d’assises pour les crimes en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes. Il viserait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de détailler la composition proposée.

Pour certaines condamnations, les décisions d’application des peines, qui concernent leur exécution, relèveraient de juridictions parisiennes ou interrégionales spécialisées. Leur compétence serait exclusive ou partagée selon la juridiction ayant condamné la personne, après avis du juge normalement compétent. Les renvois manquants empêchent d’énumérer exactement les infractions concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoit de faire juger les crimes commis en bande organisée et l’association de malfaiteurs préparant ces crimes par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, sans jurés citoyens. Cette règle concernerait aussi les accusés mineurs d’au moins seize ans, avec deux juges des enfants parmi les magistrats.

L’amendement supprimerait cet article, y compris ses règles confiant le suivi de certaines peines aux juridictions spécialisées de Paris ou aux juridictions interrégionales. Ces règles déterminent quels juges prennent les décisions relatives à l’exécution de la peine, selon la juridiction ayant condamné la personne.

Les auteurs défendent la participation des citoyens à la justice criminelle et contestent l’éviction des jurés au nom de leur protection. Ils craignent également que la compétence parisienne éloigne les condamnés de la justice.

Le texte de référence obligerait les opérateurs de communications électroniques et leurs sous-traitants proposant des communications interpersonnelles prépayées à identifier chaque acheteur. Ils devraient vérifier son identité à partir d’un document officiel comportant sa photographie.

Les informations d’identification seraient conservées pendant cinq ans pour les procédures pénales et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le non-respect de ces obligations serait puni de 15 000 euros d’amende. Cette sanction entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants visée par le code pénal à plusieurs dispositions encadrant les contenus en ligne. Il prévoirait un recours contre les demandes de retrait pour les hébergeurs, les fournisseurs de contenus concernés et la personnalité qualifiée chargée du contrôle.

Ce recours devrait être présenté sous quarante-huit heures et jugé sous soixante-douze heures, avec une possibilité d’appel. L’article supprimerait aussi une disposition et augmenterait certaines peines. Les textes modifiés n’étant pas reproduits intégralement, la portée de cette suppression et la nature des infractions aux peines relevées ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les personnes qui transportent des stupéfiants dans leur corps risquent une overdose, notamment si un emballage se rompt. Les auteurs estiment qu’une surveillance médicale adaptée justifie leur prise en charge en unité médico-judiciaire plutôt que dans un poste de police.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Pour les gardes à vue liées aux infractions de stupéfiants visées, il imposerait un transfert dès le début de la garde à vue lorsque la présence de produits transportés dans le corps est établie. Un médecin désigné établirait un certificat constatant leur présence ou leur absence, versé au dossier. La personne serait informée, dès la notification du transfert, de son droit à demander un entretien avec un avocat. Le transfert changerait le lieu de prise en charge sans supprimer la garde à vue.

Les réductions de peine permettent de raccourcir la peine de prison à exécuter. L’amendement exclurait de la section du code qui les régit les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les infractions de trafic de stupéfiants ou d’association de malfaiteurs visées par le texte.

Ces condamnés ne pourraient donc plus bénéficier des réductions de peine prévues par cette section. Les auteurs présentent cette exclusion comme une réponse de sévérité à la criminalité organisée. La mesure porterait sur la durée de peine à exécuter, et non sur le montant de la peine prononcée par le tribunal.

Un sursis suspend l’exécution d’une peine. L’amendement rendrait sa révocation automatique après une nouvelle condamnation lorsque la condamnation initiale concernait le trafic de stupéfiants ou l’association de malfaiteurs. La peine auparavant suspendue devrait alors être exécutée.

Une nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à la réclusion révoquerait le sursis antérieur, quelle que soit la peine suspendue. Une nouvelle condamnation à une autre peine révoquerait le sursis portant sur une peine autre que la prison, y compris pour une personne morale. Le texte ne limiterait pas ce déclenchement à une nouvelle infraction de trafic. Les auteurs souhaitent ainsi durcir la réponse aux nouvelles condamnations dans la lutte contre le crime organisé.

Selon l’exposé, l’article 132-25 du code pénal prévoit l’exécution des peines de prison de six mois ou moins sous une forme aménagée, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Pour les peines allant jusqu’à un an, il prévoit un examen en vue d’un tel aménagement. Ces règles visent à limiter les courtes incarcérations.

L’amendement écarterait l’application de cet article pour les délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-39. Les condamnés concernés ne bénéficieraient plus de ces règles d’aménagement. Les auteurs recherchent une exécution en prison plus systématique et une réponse qu’ils jugent plus dissuasive. Le dispositif vise cet article précis, et non une interdiction générale de tout aménagement de peine.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables des infractions visées aux articles 222-34 à 222-38. Cette peine leur interdirait le territoire définitivement ou pour dix ans au plus. Le tribunal pourrait ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée, tenant compte des faits et de la personnalité de leur auteur.

Le sous-amendement inscrirait cette disposition dans un nouvel article du code pénal. Il préciserait aussi qu’elle s’appliquerait sans écarter les dispositions de l’article 131-30-2. Il ne créerait donc pas, à lui seul, la peine proposée et préserverait l’application de cet article, dont le contenu n’est pas détaillé ici.

L’amendement instaurerait une interdiction du territoire français de principe pour les étrangers reconnus coupables des crimes ou des délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement visés en matière de stupéfiants. Ce seuil désigne la peine encourue pour l’infraction, et non la durée effectivement prononcée. L’interdiction serait définitive ou durerait dix ans au plus.

Le tribunal ne pourrait y renoncer qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de la personne. Le texte dérogerait aux articles 131-30 et 131-30-2. Selon les auteurs, le droit existant ne prévoit pas cette automaticité. Ils souhaitent la réserver aux infractions les plus graves, tout en conservant cette exception liée à la situation individuelle.

Le texte de référence prévoirait d’additionner les peines pour les crimes et délits de criminalité organisée visés lorsqu’ils sont commis en concours, c’est-à-dire avant une condamnation définitive pour l’un d’eux. Il interdirait leur confusion, qui permet de ne pas additionner intégralement les peines, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle.

Cette limite ne s’appliquerait pas si une peine de réclusion à perpétuité était prononcée. Les autres peines privatives de liberté seraient alors absorbées par celle-ci. La dernière juridiction appelée à statuer pourrait toutefois écarter cette règle de cumul par une décision spécialement motivée.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour plusieurs infractions relevant de la criminalité organisée, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de les faire exécuter en partie ensemble. Il prévoirait une limite de trente ans, sauf perpétuité, et permettrait au dernier tribunal saisi d’écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement réserverait ce cumul obligatoire aux infractions concernées commises pendant une détention. La nouvelle peine s’ajouterait à celles déjà exécutées ou à celle prononcée pour les faits ayant justifié la détention. Il supprimerait aussi le plafond spécifique de trente ans et la possibilité pour le tribunal d’écarter cette règle. Les auteurs souhaitent ainsi cibler les infractions commises en détention plutôt qu’imposer cette exception à l’ensemble des situations visées par l’article.

L’article discuté imposerait d’additionner les peines pour des infractions de criminalité organisée commises « en concours », c’est-à-dire avant qu’une condamnation définitive intervienne pour l’une d’elles. Il exclurait leur « confusion », qui permet de les faire exécuter en partie ensemble. Le cumul serait limité à trente ans, sauf si une peine de perpétuité était prononcée. La dernière juridiction saisie pourrait toutefois écarter cette règle par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles de plafonnement et de confusion auxquelles il entend déroger. Ses auteurs jugent inopportun de modifier ces règles sans étude d’impact dans cette proposition de loi. La suppression concernerait l’articulation de plusieurs peines, et non les infractions ou les sanctions qui leur sont attachées.

Le texte de référence créerait une infraction pour la publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou de se rendre complices de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La condition porterait sur l’accessibilité du contenu aux mineurs, sans exiger que la proposition leur soit exclusivement adressée. L’article ajouterait également la complicité aux actes visés par une disposition pénale existante relative aux stupéfiants. Cette version de référence antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté étendrait à l’incitation à la complicité l’infraction concernant les mineurs et le trafic de stupéfiants. Il créerait aussi un délit de publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou d’être complice de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs estiment les infractions existantes suffisantes et contestent une extension de la répression plutôt qu’un renforcement de la prévention. Ils soulignent notamment qu’un contenu accessible aux mineurs ne leur est pas nécessairement destiné. La suppression ne dépénaliserait donc pas le trafic, mais écarterait ces extensions particulières.

L’amendement créerait une infraction autonome associant des faits liés aux stupéfiants au port ou à la détention illégale d’une arme de catégorie A ou B. Il viserait le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants lorsque les deux faits sont commis en même temps. La peine prévue serait de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d’euros d’amende.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse à la violence des réseaux et à l’usage des armes pour contrôler des territoires et dissuader les interventions policières. Ils souhaitent renforcer la sanction et dissuader ces comportements. Le dispositif exige la présence simultanée des deux infractions, mais pas que l’arme ait été utilisée.

Le texte de référence créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, de façon fréquente ou importante, au fonctionnement d’une organisation criminelle. Il viserait une structure durable préparant des crimes, avec des faits matériels à l’appui. Fournir des prestations à ses membres ou tenir un rôle dans son organisation pourrait caractériser ce soutien, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. La peine prévue serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La participation à une association de malfaiteurs serait punie de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende lorsque le crime préparé est passible de la perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. Ces dispositions proviennent d’une version antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence étendrait des présomptions, des mécanismes permettant de tenir certains faits pour établis dans les conditions prévues par la loi. Il viserait notamment des biens ou revenus concernés par une demande d’informations restée sans réponse, ayant reçu une réponse insuffisante ou ne respectant pas les formes exigées.

Il viserait aussi certaines opérations utilisant des crypto-actifs dotés d’une fonction d’anonymisation ou des comptes et techniques rendant ces opérations anonymes ou opaques. Des modifications concerneraient également les opérations douanières de placement ou de conversion d’actifs numériques. Les dispositions auxquelles ces règles renvoient ne sont pas reproduites, empêchant d’en préciser toutes les conditions. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait aux douaniers spécialement habilités d’accéder aux données identifiant et retraçant les transports internationaux de marchandises, de moyens de transport et de personnes. Les entreprises aériennes, ferroviaires de marchandises, maritimes, fluviales et certains prestataires postaux seraient concernés. L’accès servirait à rechercher certaines infractions douanières, dont plusieurs commises en bande organisée, définies par des articles non reproduits.

Les données seraient conservées au maximum deux ans. Le secret des correspondances serait protégé et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Les traitements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Fournir des données inutilisables, incomplètes ou manifestement fausses, ou ne pas les fournir, exposerait à une amende maximale de 50 000 euros par transport. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un commerce ou un lieu ouvert au public dont l’exploitation ou la fréquentation a rendu possibles certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois au maximum. Une fermeture initiale de six mois supprimerait les autorisations administratives d’exploitation.

L’article interdirait aussi les paiements en espèces pour la location de véhicules motorisés. Il étendrait les obligations de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels, notamment immobiliers, et renforcerait l’accès aux informations ainsi que les saisies douanières d’argent sur compte, sous contrôle judiciaire.

Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.