Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 423
Rang 15 / 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 / 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
52,8 %
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 205 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 584 désaccords 4 607 / 5 191 positions identiques
Amendements votés
4 423
Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 15 sur 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 29 sur 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
52,8 % 5 205 / 9 855 scrutins
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
4 607 scrutins
Position différente
584 scrutins (11,3 %)

Sur 5 191 scrutins comparables, du au .

Voir les 584 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 607 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7642

    Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience ou l’impossibilité de confirmer sa demande

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (16 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1241 · Mme Simonnet · Article 5

    Amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7634

    Obliger le médecin à saisir le juge lorsqu’une personne sous protection juridique demande l’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 124 · Mme Dogor-Such · Article 5

    Amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7633

    Obliger le médecin à présenter au demandeur d’aide à mourir le déroulement et la durée de l’euthanasie

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1213 · Mme Joncour · Article 5

    Amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7556

    Apprécier au moment de la demande la capacité du patient à exprimer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (23 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 756 · Mme Blin · Article 4

    Amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7555

    Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles manifestent une volonté libre, éclairée et persistante

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (21 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1326 · M. Bloch · Article 4

    Amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7552

    Conditionner l’aide à mourir à des soins palliatifs effectivement reçus lorsque la personne les a demandés

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (26 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 652 · M. Monnet · Article 4

    Amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 205 participations.

Taux de vote pour

33,8 %
1 760 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
3 407 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
38 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

52,8 %
5 205 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 205 participations.

Pour1 76033,8 %
Contre3 40765,5 %
Abstention380,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Sitzenstuhl · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193212440590
novembre 242694567101560
décembre 24372100340
janvier 25166353130970
février 251904728001150
mars 2531210515800490
avril 2534510521710220
mai 25668216267601790
juin 2566783259103240
juillet 25180657500400
septembre 251100000
octobre 252673222050100
novembre 251 117131610903670
décembre 25509159240101090
janvier 2633694121001210
février 26545142130302700
mars 26129315000480
avril 263285417810950
mai 2692394238005910
juin 26695176143203740
juillet 265314393003950
octobre 261 02563132108290
novembre 26419525003890
Total9 8781 7603 4073804 6730

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Sitzenstuhl, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,6 %pour 72 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 187 / 261 participations
Abstention
0,8 % 2 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 291 favorables / 950 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 655 / 950 participations
Abstention
0,4 % 4 / 950 participations
Absence de vote
48,3 % 888 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 72 favorables / 146 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 73 / 146 participations
Abstention
0,7 % 1 / 146 participations
Absence de vote
56 % 186 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,8 %pour 135 favorables / 523 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 388 / 523 participations
Abstention
0 % 0 / 523 participations
Absence de vote
49,4 % 511 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 387 favorables / 1 500 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,4 % 1 101 / 1 500 participations
Abstention
0,8 % 12 / 1 500 participations
Absence de vote
47,9 % 1 378 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,5 %pour 270 favorables / 720 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 448 / 720 participations
Abstention
0,3 % 2 / 720 participations
Absence de vote
38,1 % 444 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,3 %pour 329 favorables / 989 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 657 / 989 participations
Abstention
0,3 % 3 / 989 participations
Absence de vote
53,6 % 1 144 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 52 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 116 / 169 participations
Abstention
0,6 % 1 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,3 %pour 37 favorables / 166 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 126 / 166 participations
Abstention
1,8 % 3 / 166 participations
Absence de vote
42 % 120 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 529 favorables / 1 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 698 / 1 240 participations
Abstention
1 % 13 / 1 240 participations
Absence de vote
37,2 % 735 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,5 %pour 133 favorables / 397 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 261 / 397 participations
Abstention
0,8 % 3 / 397 participations
Absence de vote
57,4 % 534 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 164 favorables / 469 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,3 % 297 / 469 participations
Abstention
1,7 % 8 / 469 participations
Absence de vote
44,3 % 373 / 842 scrutins retenus
5 205 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 janv. 2026N° 5276
Vérifier l’honorabilité des tiers accueillant un enfant de l’aide sociale à l’enfance et des adultes vivant habituellement chez eux
Tous les groupes

Le président du conseil départemental peut confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers pour un accueil durable et bénévole. Le service doit déjà informer, accompagner et contrôler cette personne. Selon les auteurs, la loi ne précise toutefois pas suffisamment les vérifications à effectuer.

L’amendement préciserait que ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers, c’est-à-dire de ses antécédents judiciaires, ainsi que celle des adultes résidant habituellement à son domicile. Pour un enfant accueilli chez un tiers, la vérification porterait donc aussi sur les adultes avec lesquels il partagerait son lieu de vie. Les auteurs invoquent des défaillances dans la protection des enfants confiés. Le dispositif ne fixe cependant pas le moment du contrôle et ne l’étend pas aux professionnels intervenant régulièrement auprès d’eux.

Amendement n° 87 · Mme Loir · Après l’article premier

Amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour17 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5275
Interdire sous un an, plutôt que trois, l’exploitation lucrative des établissements existants concernés par la protection de l’enfance
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux personnes morales privées à but lucratif de créer ou d’exploiter les établissements et services concernés accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Pour les structures déjà en activité, elle prévoit un délai de trois ans après la promulgation.

L’amendement ramènerait ce délai à un an au plus tard. Les organismes concernés et les départements devraient donc organiser plus rapidement la transition vers un accueil ne relevant pas d’un exploitant privé lucratif. Les auteurs craignent que la recherche de bénéfices passe avant les besoins éducatifs des enfants. Ils s’appuient sur un cas de dysfonctionnements dans les Deux-Sèvres et de reprise publique de l’accueil pour soutenir qu’une réorganisation plus rapide est possible.

Amendement n° 102 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour16 contre3 abstentions
29 janv. 2026N° 5274
Obliger les départements à détailler les contrôles et les manquements dans leur rapport public sur la protection de l’enfance
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de rendre public le rapport annuel du président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance. Ce rapport devrait déjà rendre compte des contrôles effectués.

L’amendement préciserait les informations à y faire figurer. Le rapport devrait décrire la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et, lorsqu’il y en a, les recommandations ou mesures correctrices formulées. Les élus départementaux et le public pourraient ainsi connaître non seulement l’existence des contrôles, mais aussi les problèmes relevés dans l’accueil des enfants et les corrections demandées. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen de rendre l’information plus utile à la prévention des maltraitances. Elle porterait sur le compte rendu des contrôles, sans ajouter de nouvelle inspection.

Amendement n° 81 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour27 contre2 abstentions
29 janv. 2026N° 5273
Interdire aux structures éphémères de créer ou d’exploiter les établissements concernés par la protection de l’enfance
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux organismes privés à but lucratif de créer ou d’exploiter certains établissements et services accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. L’amendement étendrait cette interdiction aux « structures éphémères », y compris lorsqu’elles ne poursuivent pas de but lucratif.

Les auteurs visent des structures montées très rapidement, recourant fortement à l’intérim. Ils décrivent un cas d’hébergement insalubre et d’accompagnement éducatif défaillant pour souligner le besoin de professionnels formés et de relations stables pour les enfants confiés. L’interdiction proposée ne dépendrait donc plus seulement du caractère lucratif de l’organisme. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui ferait juridiquement d’un organisme une « structure éphémère », une précision importante pour déterminer lesquels seraient concernés.

Amendement n° 75 · Mme Maximi · Article premier

Amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour17 contre4 abstentions
28 janv. 2026N° 5240
Confier des immeubles de l’État à un établissement public chargé de les gérer, de les rénover et de les valoriser
Tous les groupes

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour22 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5239
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts de la réforme immobilière de l’État
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de compenser les pertes de recettes et les charges pour l’État liées à la proposition de loi sur son patrimoine immobilier. Il créerait, pour chacune, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne chiffre ni les coûts à compenser ni le taux de ces taxes et ne suffit pas à établir un financement effectif de la réforme. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour16 contre1 abstention
28 janv. 2026N° 5238
Maintenir le tarif réduit de taxe sur les bureaux occupés par l’État après leur transfert à sa foncière
Tous les groupes

En Île-de-France, les bureaux possédés par l’État et utilisés pour son activité bénéficient d’un tarif réduit de taxe sur les bureaux. La réforme prévoit de transférer des immeubles à un établissement public chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover, appelé foncière de l’État.

L’amendement étendrait ce tarif réduit aux bureaux appartenant à cette foncière ou à ses sociétés détenues intégralement, directement ou indirectement, à condition que l’État y exerce son activité. Il ne s’agirait pas d’une exonération. Selon son exposé, l’objectif est d’éviter que le changement de propriétaire modifie l’imposition de ces bureaux et les recettes de la Société des grands projets. La mesure ne concernerait pas tous les locaux de la foncière, mais seulement les bureaux répondant à ces conditions.

Amendement n° 68 · Gouvernement · Après l’article premier

Amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour0 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5237
Transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public pouvant recevoir et rénover ses immeubles
Tous les groupes

Le texte de référence transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle ministérielle. L’État pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles désignés par décret. L’établissement les entretiendrait, les rénoverait et les mettrait à disposition d’organismes publics ou privés par des baux ou des conventions d’occupation.

Il pourrait emprunter, créer des filiales avec accord ministériel et vendre les biens de son domaine privé devenus inutiles à l’État. Ses missions viseraient à mieux utiliser les bâtiments et à contribuer à la transition écologique. La transformation préserverait les contrats existants.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Deux volets ne peuvent être détaillés faute des dispositions auxquelles ils renvoient, l’extension d’un régime de cession et la liste d’immeubles dont l’inscription nécessiterait l’accord de l’établissement ou de ses filiales.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour17 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5236
Faire siéger des députés et des sénateurs au conseil d’administration de l’établissement chargé de l’immobilier de l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, d’entretenir et de rénover des immeubles de l’État. Son conseil d’administration fixerait ses orientations stratégiques et contrôlerait sa gestion. Le texte y prévoit des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel.

L’amendement ajouterait des parlementaires des deux chambres, issus des commissions compétentes. Des députés et des sénateurs participeraient donc à cet organe de décision et de contrôle, notamment pour les orientations concernant l’usage et la rénovation des bâtiments. Selon l’exposé, cette présence vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. L’amendement ne précise pas le nombre de sièges qui leur serait attribué.

Amendement n° 37 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour7 contre3 abstentions
28 janv. 2026N° 5235
Plafonner à 30 % la participation privée dans le capital consolidé du groupe immobilier de l’État
Tous les groupes

La réforme prévoit un établissement public chargé de gérer et de rénover des immeubles de l’État, qui pourrait créer des filiales. Selon l’exposé de l’amendement, l’établissement public lui-même ne peut accueillir de participation privée directe, mais ses filiales peuvent faire appel à des investisseurs privés.

L’amendement préciserait que l’établissement est contrôlé par l’État. Il plafonnerait les participations privées, directes ou indirectes, dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle à 30 % du capital consolidé du groupe. Ce plafond s’apprécierait à l’échelle du groupe, et non séparément dans chaque filiale. L’objectif déclaré est de préserver une place prépondérante pour l’État tout en permettant aux filiales de mobiliser, au cas par cas, des partenaires ou des financements extérieurs.

Amendement n° 65 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour0 contre15 abstentions
28 janv. 2026N° 5234
Obliger l’établissement gestionnaire de l’immobilier de l’État à garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics
Tous les groupes

Les agents publics travaillent dans des bâtiments que l’État souhaite confier à un établissement public chargé de leur gestion.

Un amendement déjà adopté demande de préserver leurs conditions de travail lors de la mise à disposition des locaux.

L’amendement ajouterait une mission générale : garantir et améliorer ces conditions dans l’ensemble de la gestion immobilière. Il ne fixe ni surface minimale par agent ni modalités précises.

Pour, faire des conditions de travail un objectif explicite dans toutes les décisions immobilières. Contre, conserver la mention déjà votée pour la mise à disposition, jugée suffisante par le rapporteur.

Amendement n° 23 · M. Legavre · Article premier

Amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour29 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5233
Obliger l’établissement gestionnaire de l’immobilier de l’État à présenter au Parlement un bilan et plusieurs scénarios d’investissement pluriannuel
Tous les groupes

La proposition de loi confierait à un établissement public la gestion, l’entretien et la rénovation de bâtiments de l’État. L’amendement lui imposerait de transmettre au Parlement un rapport présentant son bilan d’activité et plusieurs possibilités d’investissement sur plusieurs années, avec des hypothèses budgétaires différentes. Ces scénarios couvriraient notamment la rénovation, la performance énergétique et la valorisation du patrimoine.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de comparer les choix possibles avant les débats sur le budget, dans un contexte de maîtrise des dépenses et de réduction des surfaces occupées. Le rapport servirait à informer et à contrôler la gestion, sans autoriser de dépense ni engager de financement. Bien que les auteurs évoquent un rapport annuel, le texte proposé ne fixerait pas sa périodicité.

Amendement n° 21 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour26 contre11 abstentions
28 janv. 2026N° 5232
Obliger l’établissement gestionnaire de l’immobilier de l’État à maintenir ou augmenter la valeur de son patrimoine
Tous les groupes

Des bâtiments de l’État pourraient être confiés à un établissement public chargé de les entretenir et de les rénover.

Le texte lui permettrait aussi de vendre des biens sans porter atteinte à la continuité du service public, après une modification déjà adoptée.

L’amendement ajouterait la mission de maintenir ou d’augmenter la valeur de son patrimoine. Il n’interdirait pas les ventes et n’imposerait aucune affectation précise de leurs recettes.

Pour, inscrire la préservation durable du patrimoine public parmi ses missions. Contre, conserver des missions de gestion et de valorisation sans objectif légal supplémentaire sur la valeur totale du patrimoine.

Amendement n° 14 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour26 contre30 abstentions
28 janv. 2026N° 5231
Donner au gestionnaire immobilier de l’État pour priorité le maintien des services publics locaux et les conditions de travail et d’accueil
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Amendement n° 12 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour0 contre28 abstentions
28 janv. 2026N° 5230
Encadrer la mise à disposition et la vente des biens du gestionnaire immobilier de l’État par la continuité du service public
Tous les groupes

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

Amendement n° 66 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour13 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5229
Obliger le futur établissement immobilier de l’État à réaliser les études nécessaires avant tout transfert de biens
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété à un établissement public chargé de les gérer, entretenir et rénover. Elle prévoit déjà un dossier évaluant leur valeur, leur état, les risques et les usages possibles.

L’amendement ajouterait, dans les dispositions organisant ces transferts, l’obligation pour l’établissement de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires avant tout transfert. Les auteurs souhaitent préciser le principe d’une évaluation préalable. Celle-ci pourrait notamment porter sur l’amiante, la performance énergétique ou les dépenses de travaux à prévoir. L’ajout imposerait ces vérifications préalables sans fixer lui-même une nouvelle liste de diagnostics obligatoires.

Amendement n° 60 · M. Cazenave · Article premier

Amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour2 contre12 abstentions
28 janv. 2026N° 5228
Exclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des transferts immobiliers de l’État vers la foncière publique
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement la pleine propriété de bâtiments à une foncière publique, un établissement chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover. Ces bâtiments pourraient ensuite être mis à disposition de leurs occupants par bail ou convention.

L’amendement exclurait de cette possibilité les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie qui comprend notamment les universités. Selon ses auteurs, leurs bâtiments spécifiques se prêtent moins à une valorisation économique que des bureaux ordinaires. Ils estiment que leur rénovation et leur développement relèvent davantage des besoins de l’enseignement que d’une foncière généraliste. Cette exclusion porterait sur le transfert de propriété prévu, sans organiser elle-même la rénovation de ces bâtiments.

Amendement n° 17 · Mme Pantel · Article premier

Amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour51 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5227
Supprimer la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en foncière publique et les transferts immobiliers associés
Tous les groupes

L’article visé transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial. L’État pourrait lui transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété. Cette foncière aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition écologique. Les occupants utiliseraient les locaux par bail ou convention.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc cette transformation et les possibilités de transfert associées. Ses auteurs craignent une gestion privilégiant la rentabilité au détriment des besoins des agents et des usagers, ainsi que des ventes défavorables au patrimoine public. L’article autoriserait effectivement la vente de biens du domaine privé devenus inutiles à l’État, mais ne rendrait pas leur vente systématique. Les auteurs contestent aussi l’intérêt de cette organisation pour financer la rénovation énergétique.

Amendement n° 7 · M. Maurel · Article premier

Amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour51 contre1 abstention
28 janv. 2026N° 5226
Créer une commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et les poursuites contre les parents qui protègent leurs enfants
Tous les groupes

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
195 pour0 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5225
Créer une commission d’enquête sur la justice face à l’inceste parental et les poursuites contre les parents protégeant leurs enfants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour3 contre2 abstentions
28 janv. 2026N° 5224
Enquêter sur l’impunité des parents incestueux et les poursuites contre ceux qui protègent leurs enfants
Tous les groupes

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Amendement n° 2 · Mme Taurinya · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour117 contre10 abstentions
28 janv. 2026N° 5223
Charger la commission d’enquête de chiffrer les besoins de financement contre l’inceste parental, au-delà de la justice
Tous les groupes

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

Amendement n° 1 · Mme Cathala · Article unique

Amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour122 contre32 abstentions
27 janv. 2026N° 5222
Pérenniser et étendre les territoires zéro chômeur de longue durée pour proposer des CDI aux personnes durablement privées d’emploi
Tous les groupes

La proposition de loi pérenniserait l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et permettrait son extension à des collectivités volontaires, après habilitation de l’État. Des entreprises à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire, proposeraient des CDI à temps choisi et développeraient des activités supplémentaires à celles déjà présentes.

Les candidats devraient être volontaires, privés d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et domiciliés sur le territoire depuis au moins six mois. Une commission locale examinerait d’abord les emplois accessibles et organiserait leur accompagnement. L’objectif serait de faciliter leur insertion durable tout en développant les territoires.

L’État financerait une partie des rémunérations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, avec une participation départementale. L’entrée en vigueur serait échelonnée entre 2027 et 2029. Les territoires déjà engagés devraient renouveler leur habilitation pour conserver les aides. Une évaluation aurait lieu tous les cinq ans.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre23 abstentions
27 janv. 2026N° 5221
Organiser la transition des « territoires zéro chômeur de longue durée » et obliger les territoires participants à renouveler leur habilitation
Tous les groupes

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. La proposition de loi vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre aux territoires volontaires.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur générale au 1er janvier 2027, avec des exceptions dès la promulgation et d’autres dispositions reportées à 2029. Il maintiendrait un régime transitoire en 2027 et 2028, reconduirait automatiquement les conventions des entreprises pendant ces deux années et prévoirait la poursuite des contrats de travail selon les règles de la loi.

Les territoires déjà participants devraient renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer au dispositif, après s’être conformés au nouveau cahier des charges. Le délai serait fixé par décret, sans dépasser deux ans après la promulgation. Sans renouvellement, ils perdraient cette autorisation et les entreprises leur conventionnement, ce qui mettrait fin aux aides de l’État et du département.

Amendement n° 169 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour26 contre25 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.