Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, sous conditions.
Le texte exclut notamment logements personnels, voitures et bateaux de loisir, vins, bijoux et métaux précieux. Il allonge de quatre à six ans l’engagement individuel de conserver les titres.
L’amendement supprime ces restrictions. Il maintient l’engagement individuel de quatre ans, qui s’ajoute à l’engagement collectif, et le périmètre antérieur de l’exonération.
Pour, c’est préserver les règles de transmission ; Contre, c’est réserver davantage l’avantage aux biens professionnels et imposer une conservation plus longue.
Amendement n° 2488 · Mme Gérard · Article 3 quater
Amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Charles Sitzenstuhl : Pour

