Charles Rodwell

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

Le texte en discussion prévoit de porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire trente ans d’emprisonnement comme peine maximale encourue pour ce crime.

Les auteurs présentent ce changement comme une façon de conserver une réponse pénale particulièrement sévère tout en préservant la cohérence du droit pénal. Il modifierait la peine prévue pour ces faits, sans fixer la peine que le tribunal prononcerait dans chaque affaire.

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Le texte en discussion permettrait aux professionnels de santé de réaliser certains soins répondant aux besoins des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans accord préalable des parents, sauf si ceux-ci, sollicités, s’y opposent. L’amendement préciserait que cette possibilité comprend un accompagnement psychologique ou psychiatrique.

Les auteurs soulignent l’exposition de ces enfants aux traumatismes et aux troubles anxieux, ainsi que les délais d’accès aux soins. Pour un enfant ayant subi des violences, la précision rendrait explicite la possibilité d’engager cet accompagnement dans les conditions prévues. Elle ne créerait pas un remboursement supplémentaire. Le texte exclut le remboursement par l’assurance maladie des actes réalisés par un professionnel autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme.

Le texte en discussion permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait parents, famille élargie, proches et enfant pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection. La rédaction prévoit la participation de l’enfant « en fonction de son âge et de son degré de maturité ».

L’amendement préciserait que ce sont les modalités de participation qui doivent être adaptées à son âge et à sa maturité. Les auteurs veulent éviter que ces critères servent à exclure un enfant. Ils évoquent, par exemple, une présence limitée à une partie de la réunion ou le soutien d’une personne de confiance pour l’aider à s’exprimer, plutôt qu’une participation identique pour tous.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait les parents, la famille élargie, les proches et l’enfant selon son âge et sa maturité, pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection.

L’amendement ajouterait les personnes exerçant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant. La conférence devrait aussi prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier lorsque son intérêt supérieur le justifie. Selon les auteurs, notamment en Guyane et dans d’autres territoires ultramarins, les solidarités dépassent le cercle parental. Il s’agirait de les associer à la recherche de solutions adaptées, sans leur transférer l’autorité parentale.

Le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale pour apaiser un conflit parental, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. L’amendement lui permettrait aussi de proposer une consultation familiale lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative, destinée à protéger l’enfant, dans un contexte de conflit familial.

Selon les auteurs, cette consultation servirait à évaluer les relations dans la famille et à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant. Elle pourrait notamment aider à repérer un proche susceptible de le soutenir ou de l’accueillir, afin d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. L’objectif serait de faciliter l’adhésion des parents à la mesure. Le texte ouvrirait une possibilité au juge, sans rendre cette consultation obligatoire.

Selon l’exposé, la Cour de cassation a rappelé que le placement implique un éloignement et que le « placement à domicile » n’a pas de base légale dédiée. Le projet de loi prévoit déjà de renforcer l’assistance éducative en milieu ouvert, c’est-à-dire auprès de l’enfant dans son environnement familial, avec un hébergement ponctuel possible.

L’amendement permettrait de confier une mesure à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant l’enfant chez lui avec un accompagnement intensif. Le jugement pourrait autoriser à l’avance un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans nouvelle décision, selon les conditions qu’il fixerait et en cohérence avec le projet pour l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale à une pratique destinée à soutenir intensivement la famille lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.

Le projet de loi assouplit les conditions d’accès à l’aide à domicile, notamment lorsque les parents sont séparés. Les auteurs craignent toutefois qu’un accompagnement reste purement théorique si les parents empêchent sa réalisation, laissant persister un danger ou une carence éducative.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant lorsque l’aide ne peut effectivement être mise en œuvre en raison de refus répétés de rencontrer les services, d’absences répétées aux rendez-vous ou d’une opposition persistante aux actions prévues. Il devrait alors apprécier s’il faut saisir la justice. Des rendez-vous régulièrement manqués ne déclencheraient donc pas automatiquement une procédure judiciaire, mais imposeraient cette réévaluation s’ils empêchent l’aide d’être apportée.

Le texte de référence permettrait, lorsque les parents sont séparés, de mettre en œuvre une aide à domicile à la demande ou avec l’accord d’un seul parent. Une intervention au domicile nécessiterait toutefois l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Certaines autres décisions pourraient reposer sur un seul accord lorsque l’aide à domicile est insuffisante, sauf opposition de l’autre parent.

Le juge pourrait renforcer l’accompagnement éducatif et prévoir un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. En cas d’urgence ou de danger, le service pourrait organiser cet hébergement en saisissant immédiatement le juge, qui statuerait sous soixante-douze heures. Un référentiel national fixerait notamment la fréquence minimale des interventions et la charge maximale des professionnels.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comporte deux règles de prise d’effet et supprime un alinéa non reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée.

Le projet de loi prévoit qu’un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié pourrait inclure un hébergement exceptionnel ou périodique décidé par le juge. Il permettrait aussi au service désigné d’engager lui-même cet hébergement en cas d’urgence ou de danger pour l’enfant, puis de saisir immédiatement le juge, qui devrait statuer sous soixante-douze heures.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les auteurs souhaitent réserver au juge la décision de recourir à cet hébergement, y compris lorsqu’une mise à l’abri paraît urgente au service. Ils indiquent que les services peuvent déjà alerter le juge des enfants et solliciter une décision urgente d’accueil de répit ou de placement provisoire. La suppression ne porterait pas sur les hébergements décidés par le juge.

Une mesure éducative en milieu ouvert organise un accompagnement de l’enfant et de sa famille. Selon les auteurs, lorsqu’une mesure ordonnée n’est pas exécutée, le juge peut ne le découvrir qu’au réexamen de la situation, parfois plusieurs mois plus tard.

L’amendement imposerait à la personne ou au service désigné de prévenir sans délai le juge si la mesure n’a reçu aucun commencement d’exécution trois mois après la notification de la décision. Le juge devrait alors convoquer les parties dans les quinze jours et décider des suites à donner. Ainsi, une famille pour laquelle aucun accompagnement n’aurait démarré ferait l’objet d’un nouvel examen judiciaire. Ce mécanisme organiserait une alerte et un réexamen, sans fixer lui-même la solution à retenir.

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit que le juge pourrait renforcer ou intensifier l’accompagnement éducatif d’un enfant, avec éventuellement un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. Deux phrases fixent le démarrage de cette mesure à la notification de la décision, en visant le service mandaté et les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement supprimerait ces deux phrases, sans fixer une autre date de départ. Selon ses auteurs, un démarrage immédiat suppose de disposer des professionnels nécessaires pour confier le suivi de l’enfant à un travailleur social. Il retirerait donc la règle de prise d’effet dès notification, sans supprimer la possibilité pour le juge de décider cet accompagnement.

Un séjour de rupture éloigne temporairement un jeune de son cadre habituel pour l’aider à se remobiliser. Le texte réserve leur organisation à des structures autorisées, pour les mineurs et les moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mais interdirait ces séjours à l’étranger.

L’amendement remplacerait cette interdiction par des conditions. Des professionnels de la structure assureraient en permanence l’encadrement, sans délégation. La continuité des soins et, le cas échéant, de la scolarité ou de la formation devrait être garantie. L’autorité ayant autorisé la structure et le département chargé du jeune seraient informés au moins deux mois avant le départ et pourraient s’y opposer dans le mois suivant cette information.

Un décret préciserait les exigences de sécurité et de suivi, ainsi que les comptes rendus des séjours à l’étranger. L’objectif annoncé est d’encadrer ces départs plutôt que de les interdire.

Les séjours de rupture visent à remobiliser les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en les éloignant temporairement de leur cadre habituel. Le texte en discussion réserverait leur organisation à des structures autorisées, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, avec une réévaluation régulière dans le projet pour l’enfant. Il interdirait leur réalisation à l’étranger.

L’amendement supprimerait cette interdiction, tout en conservant les autres règles prévues par l’article. Ses auteurs estiment que ces séjours peuvent être un outil éducatif important lorsque la sécurité et l’intérêt de l’enfant sont assurés. Ils défendent des contrôles effectifs et un cadre juridique adapté plutôt qu’une interdiction. L’amendement n’ajouterait toutefois pas lui-même de conditions particulières de contrôle des séjours à l’étranger.

Le projet de loi encadrerait les séjours de rupture destinés aux mineurs et aux jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces accompagnements éducatifs visent à remobiliser le jeune en l’éloignant de son cadre habituel. Le texte limiterait leur durée à trois mois, renouvelables une fois.

L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la mention d’un accompagnement « dans un environnement distinct ». Le séjour resterait prévu pour une période définie, inscrit dans le projet pour l’enfant et régulièrement réévalué. Selon les auteurs, certaines situations nécessitent davantage de temps pour produire un effet éducatif. Ils citent un rapport de 2014 décrivant des accompagnements de six mois à un an. La durée pourrait ainsi être adaptée sans ce plafond, tout en conservant le suivi prévu.

Le texte de référence soumettrait certains accueils collectifs de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à une autorisation départementale préalable, pour cinq ans au maximum. Les personnes morales privées à but lucratif ne pourraient pas obtenir cette autorisation. Les structures déjà déclarées disposeraient d’une transition pour demander leur autorisation.

Il permettrait au représentant de l’État de contrôler les conditions d’accueil, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies. Les accueils hors du département responsable feraient l’objet de transmissions d’informations. Les outils numériques devraient respecter des référentiels permettant l’échange des données, leur sécurité et leur confidentialité, avec une mise en conformité sous dix-huit mois au maximum.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle antérieure sur les lieux d’accueil et l’alinéa supprimé ne sont pas reproduits, empêchant de détailler complètement ce changement.

Le projet de loi ferait des ratios minimaux d’encadrement une condition d’autorisation des structures d’accueil concernées. Ces ratios correspondent au nombre de professionnels rapporté au nombre d’enfants accueillis et seraient définis par catégorie de structure et par tranche d’âge.

L’amendement préciserait qu’ils comporteraient des taux de base et des taux complémentaires de professionnels qualifiés. Ils tiendraient compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants, de la taille des unités de vie, de leur âge et de leurs temps de vie. Aucun nombre précis ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, l’absence de référentiel commun peut entraîner des différences importantes entre territoires et structures. Ils souhaitent relier les exigences d’encadrement aux moyens humains nécessaires à l’accompagnement quotidien des enfants.

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler les établissements, services et lieux de vie et d’accueil. Ce contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies, notamment des enfants hébergés hors de leur « département gardien ».

L’amendement remplacerait cette expression par « département auquel ils ont été confiés ». Présenté comme rédactionnel, il préciserait la désignation du département concerné sans modifier le champ du contrôle ni créer de protection nouvelle. Les enfants accueillis dans un autre département resteraient expressément mentionnés.

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, les établissements, services et lieux de vie et d’accueil concernés. Le contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement ajouterait explicitement la vérification du respect des dispositions relatives aux autorisations et agréments, c’est-à-dire des accords administratifs requis pour exercer. Lors du contrôle d’un lieu accueillant des enfants, cette vérification s’ajouterait donc à celle des conditions d’accueil.

Selon les auteurs, des structures continuent d’accueillir des enfants sans les autorisations requises. Ils y voient un risque pour leur sécurité et pour la continuité et la qualité de leur accompagnement éducatif.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler de sa propre initiative tout établissement ou service social ou médico-social et tout lieu de vie et d’accueil. Il précise que ces contrôles portent sur la prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement imposerait des contrôles conjoints avec les services départementaux et limiterait cette disposition aux catégories de structures visées accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Il supprimerait aussi les phrases énumérant les objets du contrôle et prévoyant les mesures du préfet en cas de manquement.

Selon les auteurs, les services de l’État manquent de moyens et de compétences pour agir seuls. Ils souhaitent faciliter le suivi départemental des difficultés constatées et éviter une liste d’objets de contrôle jugée trop restrictive.

Pour les lieux de vie et d’accueil, la loi renvoie actuellement à un décret la fixation du nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que des règles de financement et de tarification. Le projet de loi remplacerait cette formulation par un renvoi aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, tout en conservant le financement et la tarification.

L’amendement supprimerait cette réécriture et maintiendrait la formulation actuelle. Ses auteurs s’interrogent sur les modifications réglementaires qui pourraient découler du changement et préfèrent conserver le cadre existant. Le vote porterait sur les sujets que la loi demande au décret d’encadrer, et non sur la fixation directe d’un nombre de places ou d’un tarif.

Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale servent à planifier les structures d’accueil, à organiser leur coopération et à définir une stratégie de prévention de la maltraitance. Le texte en discussion ne prévoit plus d’y intégrer les lieux de vie et d’accueil.

L’amendement rétablirait cette intégration en soumettant ces lieux aux dispositions légales sur ces schémas. Le département devrait ainsi les prendre en compte dans la planification de l’offre, aux côtés des autres établissements et services.

Les auteurs souhaitent renforcer la capacité des départements à organiser les solutions d’accueil pour les enfants et à coordonner les structures. Selon eux, cette intégration préserverait la spécificité des lieux de vie et d’accueil, dont l’implantation obéit déjà à des règles dérogatoires.