Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 / 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,3 %
Rang 209 / 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 689 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,7 % 168 désaccords 2 511 / 2 679 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 174 sur 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,3 % 2 689 / 9 855 scrutins
Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 209 sur 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,7 % de positions identiques

Même position
2 511 scrutins
Position différente
168 scrutins (6,3 %)

Sur 2 679 scrutins comparables, du au .

Voir les 168 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8895

    Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8706

    Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8705

    Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (90 / 90 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8434

    Confier à un établissement public la propriété, la gestion et la rénovation de biens immobiliers de l’État

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8433

    Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (84 / 84 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8432

    Rejeter préalablement le projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (44 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 689 participations.

Taux de vote pour

28,3 %
760 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,2 %
1 888 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,5 %
41 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,3 %
2 689 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 689 participations.

Pour76028,3 %
Contre1 88870,2 %
Abstention411,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Rodwell · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191585101180
novembre 24269620102420
décembre 24375810230
janvier 2516620101630
février 25190614001700
mars 253122237202510
avril 253453135002790
mai 256685263705460
juin 256671142006140
juillet 25180167101560
septembre 251100000
octobre 25267632002290
novembre 251 11766264507820
décembre 255092530204520
janvier 26336862102650
février 26545135205250
mars 26129387500160
avril 263284419130900
mai 26923169499902460
juin 2669587103105040
juillet 2653113530940830
octobre 261 02521001 0220
novembre 2641906004130
Total9 8787601 8884107 1890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Rodwell, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture19,8 %pour 71 favorables / 359 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
77,4 % 278 / 359 participations
Abstention
2,8 % 10 / 359 participations
Absence de vote
55,7 % 451 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30 %pour 173 favorables / 576 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 397 / 576 participations
Abstention
1 % 6 / 576 participations
Absence de vote
68,7 % 1 262 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 66 / 123 participations
Abstention
0 % 0 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat19,7 %pour 43 favorables / 218 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
1,8 % 4 / 218 participations
Absence de vote
78,9 % 816 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,5 %pour 144 favorables / 587 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 436 / 587 participations
Abstention
1,2 % 7 / 587 participations
Absence de vote
79,6 % 2 291 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,3 %pour 105 favorables / 336 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 227 / 336 participations
Abstention
1,2 % 4 / 336 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,7 %pour 233 favorables / 872 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 635 / 872 participations
Abstention
0,5 % 4 / 872 participations
Absence de vote
59,1 % 1 261 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités29,2 %pour 33 favorables / 113 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 78 / 113 participations
Abstention
1,8 % 2 / 113 participations
Absence de vote
72,8 % 302 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat11,9 %pour 8 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
86,6 % 58 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 139 favorables / 377 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 226 / 377 participations
Abstention
3,2 % 12 / 377 participations
Absence de vote
80,9 % 1 598 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,2 %pour 83 favorables / 243 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 155 / 243 participations
Abstention
2,1 % 5 / 243 participations
Absence de vote
73,9 % 688 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail30,1 %pour 49 favorables / 163 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 112 / 163 participations
Abstention
1,2 % 2 / 163 participations
Absence de vote
80,6 % 679 / 842 scrutins retenus
2 689 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 171
Exclure les dépenses d’aéronefs privés des charges que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Les dépenses relatives aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, les aéronefs privés, comme les jets privés, ne sont pas mentionnés dans cette exclusion, ce qui permet aux entreprises de déduire les frais correspondants.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne pourraient donc plus réduire le bénéfice servant au calcul de l’impôt. Les auteurs souhaitent aligner leur traitement sur celui des bateaux de plaisance et supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent contraire aux objectifs environnementaux. La mesure porterait sur la déduction fiscale, et non sur une interdiction d’acheter ou de louer un jet privé.

Amendement n° 89 · M. Duplessy · Après l’article 13

Amendement n° 89 de M. Duplessy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour99 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 170
Réduire progressivement les plafonds de déduction des voitures de société selon leurs émissions de CO₂ entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition des voitures de société, répartie sur cinq ans par l’amortissement. Les plafonds dépendent des émissions. Selon les auteurs, cet avantage soutient indirectement les voitures thermiques et hybrides.

Pour les véhicules dont les émissions sont mesurées selon la méthode WLTP, l’amendement fixerait des plafonds décroissants selon l’année d’acquisition. À partir de 2029, le plafond serait nul dès 20 grammes de CO₂ par kilomètre. Sous ce seuil, il passerait de 30 000 euros pour une acquisition en 2025 à 18 000 euros à partir de 2029. Ces montants limitent le coût déductible, et non directement l’impôt économisé.

Un décret pourrait prévoir des plafonds supérieurs pour les véhicules à très faibles émissions atteignant certains scores environnementaux. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser ceux dont la production émet le moins de CO₂.

Amendement n° 2175 · Mme Dufour · Après l’article 13

Amendement n° 2175 de Mme Dufour et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour101 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 169
Limiter les rémunérations déductibles des entreprises à cinquante fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Pour chaque salarié ou associé, la part de rémunération dépassant cinquante fois le salaire annuel le plus faible de l’entreprise ne serait plus déductible. Les rémunérations directes et indirectes seraient incluses, ainsi que les charges sociales correspondant à la fraction excédentaire.

Il ne s’agirait pas d’interdire de verser une rémunération supérieure, mais de retirer sa déduction fiscale au-delà du plafond. Les auteurs veulent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi, avec des modalités précisées par décret. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport sur ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 2019 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2019 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 168
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée. L’amendement exclurait de cette déduction la fraction de rémunération dépassant vingt fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de la même entreprise. Les charges sociales correspondant à cette fraction seraient également exclues. Le calcul engloberait les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés.

Les entreprises pourraient toujours verser des rémunérations supérieures à ce seuil, mais la part excédentaire ne réduirait plus leur bénéfice imposable. Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de lutter contre les inégalités salariales et de rendre le budget plus juste socialement, en intégrant ces sommes dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2707 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 13

Amendement n° 2707 de M. Lucas-Lundy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour98 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 167
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel déductibles, c’est-à-dire celles qui réduisent le bénéfice imposable de l’entreprise. Pour chaque salarié ou associé, la fraction de rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Toutes les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil. Les auteurs souhaitent accroître les recettes fiscales et inciter les entreprises à augmenter les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts, en supprimant l’avantage fiscal attaché à la fraction excédentaire.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport évaluant ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

Amendement n° 2017 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2017 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour100 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 166
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles diminuent le bénéfice soumis à l’impôt. L’amendement retirerait cette possibilité pour la fraction de rémunération dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de l’entreprise. Les cotisations sociales liées à cette fraction seraient aussi exclues. Le calcul porterait sur les rémunérations directes et indirectes de chaque salarié ou associé.

Les entreprises resteraient libres de payer davantage, mais ne pourraient plus réduire leur bénéfice imposable avec la part excédentaire. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un meilleur partage de la valeur, en donnant un intérêt financier à relever les rémunérations les plus faibles ou à maîtriser les plus élevées. Ils estiment que les rémunérations qu’ils jugent excessives ne devraient pas être indirectement soutenues par une déduction fiscale.

Amendement n° 1714 · M. Potier · Après l’article 13

Amendement n° 1714 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour98 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 165
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement exclurait des dépenses de personnel déductibles la fraction de rémunération dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise. Cette fraction ne réduirait donc plus le bénéfice imposable. Les charges sociales correspondantes seraient aussi exclues, et toutes les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés seraient prises en compte.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au seuil. Les auteurs veulent toutefois les inciter financièrement à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts. Ils souhaitent aussi augmenter les recettes de l’État en supprimant la déduction de la fraction jugée excessive.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025. Un rapport gouvernemental devrait évaluer ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et les entreprises au plus tard trois ans après la promulgation.

Amendement n° 2506 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2506 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour95 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 164
Empêcher les entreprises de déduire la part des rémunérations dépassant douze fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

Une entreprise déduit ses dépenses de personnel du bénéfice servant à calculer son impôt.

Les rémunérations doivent déjà correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives au regard du service rendu.

L’amendement exclurait la seule part dépassant douze fois le plus bas salaire annuel de l’entreprise, avec les charges sociales correspondantes. Il viserait salariés et associés, rémunérations directes et indirectes, dès la promulgation. Verser davantage resterait autorisé.

Pour, inciter à augmenter les plus bas salaires ou limiter les plus hauts. Contre, garder l’appréciation actuelle : le rapporteur estime qu’un seuil dépendant du plus bas salaire traiterait différemment des entreprises comparables.

Amendement n° 2016 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2016 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour95 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 163
Empêcher les entreprises de déduire leurs dépenses de services d’eau potable du bénéfice imposable
Tous les groupes

Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire leurs charges de consommation d’eau potable de leur résultat fiscal, c’est-à-dire du bénéfice servant au calcul de l’impôt. L’amendement exclurait les dépenses liées aux services d’eau potable des charges déductibles. Il modifierait donc leur traitement fiscal, sans fixer le tarif de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner aux entreprises un intérêt économique à réduire leur consommation, notamment en recherchant les fuites ou en réutilisant des eaux usées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ils espèrent aussi dégager des recettes publiques pour les canalisations et l’accès à l’eau. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas ces recettes à ces usages et ne distinguerait pas les dépenses selon l’usage de l’eau potable.

Amendement n° 2455 · M. Amard · Après l’article 13

Amendement n° 2455 de M. Amard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour103 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 162
Permettre aux acquéreurs d’accéder au prêt à taux zéro sans condition de localisation de 2025 à 2027
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide à financer l’achat d’un logement sans intérêts sur ce prêt. Son accès comporte des conditions liées à la localisation du logement. L’amendement suspendrait les conditions de localisation visées pour les offres émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre le PTZ dans le neuf et l’ancien à l’ensemble du territoire. La localisation ne serait donc plus un motif d’exclusion au titre des dispositions suspendues, mais les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées. Bien que l’exposé évoque une année, le dispositif prévoit bien trois ans. Il comporte aussi un gage formel de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 504 · M. Peu · Après l’article 13

Amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour78 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 160
Relever de 15 % à 23 % l’imposition minimale des bénéfices des groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur au moins deux des quatre exercices précédents relèvent d’une imposition minimale, pour leurs entités implantées en France.

Le taux minimum est de 15 %. Un impôt complémentaire intervient si l’imposition effective est inférieure.

L’amendement porterait le minimum à 23 %, sans changer le taux ordinaire d’impôt sur les sociétés. Les seuils dispensant du complément dans un régime transitoire passeraient de 15 %, 16 %, 17 % à 23 %, 24 %, 25 %.

Pour, limiter la concurrence fiscale entre pays. Contre, préserver l’accord international : le Gouvernement estime qu’une hausse isolée désavantagerait les entreprises françaises.

Amendement n° 935 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour49 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 156
Exiger une certification indépendante pour les logiciels de caisse déjà soumis aux règles contre la fraude à la TVA
Tous les groupes

Un commerçant peut enregistrer les paiements des particuliers avec un logiciel de caisse.

Les entreprises soumises à la TVA qui l’utilisent doivent, sauf exemptions, sécuriser et conserver ces données sans modification invisible. Elles peuvent fournir un certificat indépendant ou une attestation de l’éditeur.

L’amendement supprimerait cette attestation : seul le certificat d’un organisme accrédité resterait valable. Il n’obligerait pas les commerçants à acheter un logiciel et conserverait les exemptions, notamment pour les petites entreprises dispensées de facturer cette taxe.

Pour, rendre plus difficile la dissimulation des ventes. Contre, garder aux petites entreprises concernées une preuve de conformité fournie par l’éditeur, sans certification extérieure obligatoire.

Amendement n° 1548 · Mme Pires Beaune · Après l’article 10

Amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour2 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 155
Supprimer la TVA sur les produits du panier négocié contre la vie chère outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, le Bouclier qualité-prix encadre le prix global d’un panier de produits courants, négocié chaque année entre le préfet et les professionnels.

Les produits ne sont pas tous exonérés de TVA. En Guyane et à Mayotte, cette taxe ne s’applique déjà pas.

L’amendement fixerait une TVA à 0 % pour les produits de ce panier, dans les territoires concernés où elle est perçue. Il ne supprimerait ni l’octroi de mer ni la TVA sur tous les achats.

Pour, alléger les courses des ménages. Contre, préserver les recettes fiscales sans baisse garantie en magasin : le rapporteur souligne le risque que les distributeurs gardent le gain.

Amendement n° 2225 · M. Ratenon · Après l’article 10

Amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour25 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 154
Dispenser certains logements intermédiaires ultramarins de la condition de mixité sociale pour la TVA réduite
Tous les groupes

Le logement intermédiaire accueille des ménages sous plafonds de revenus et de loyers. Sa construction peut bénéficier d’une TVA réduite.

Sauf exceptions, il doit se situer en quartier prioritaire, dans une commune comptant plus de 25 % de logements sociaux, ou dans un ensemble en dépassant 25 %.

L’amendement dispenserait de cette condition les logements agréés par le préfet dès 2025 en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Il vise aussi Guyane et Mayotte, où la TVA ne s’applique pas.

Pour, faciliter les projets pour les classes moyennes. Contre, garder ces critères de mixité : le rapporteur juge le pouvoir préfectoral insuffisamment encadré.

Amendement n° 77 · M. Mathiasin · Après l’article 10

Amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour75 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 153
Appliquer une TVA à 0 % à une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, de 0 % sur certains produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Le Gouvernement fixerait leur liste par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

Les auteurs souhaitent réduire les prix à la consommation face à l’inflation. Ils citent une hausse des prix alimentaires de 11,1 % sur un an en août 2023. Leur exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni ce nombre ni une durée d’application. Il ne prévoit pas non plus de règle imposant une baisse correspondante des prix de vente.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par deux taxes additionnelles, dont une sur les tabacs, sans en préciser les taux.

Amendement n° 918 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 918 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour120 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 152
Appliquer une TVA de 5,5 % à la construction de logements locatifs sociaux et aux travaux dans ces logements
Tous les groupes

L’amendement étendrait le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et aux travaux réalisés dans ces logements. Il supprimerait notamment des conditions de localisation et des distinctions liées à la politique de renouvellement urbain qui délimitent l’accès à ce taux.

Certaines opérations actuellement mentionnées au taux de 10 % passeraient ainsi à 5,5 %. L’objectif annoncé est d’appliquer le même taux réduit à l’ensemble de ces constructions et travaux, plutôt que de maintenir des traitements fiscaux différents selon les opérations. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la fixation des loyers.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux précisé.

Amendement n° 487 · M. Peu · Après l’article 10

Amendement n° 487 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour19 contre54 abstentions
26 oct. 2024N° 151
Clarifier la TVA à 5,5 % pour les travaux indissociablement liés à une rénovation énergétique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réécriture de la loi en 2022 a fait disparaître la mention des travaux induits indissociablement liés à une rénovation énergétique. Ils estiment que cette omission crée une incertitude pour les particuliers et les professionnels sur l’application de la TVA à 5,5 %.

L’amendement réintroduirait explicitement ces travaux dans la règle fiscale. Il pourrait s’agir, lors de l’installation d’une pompe à chaleur, d’adapter le local ou de modifier l’installation électrique lorsque ces interventions sont indissociables des travaux énergétiques, même si une autre entreprise les réalise.

Les auteurs présentent donc la mesure comme une clarification du taux applicable, et non comme une réduction générale de TVA pour tous les travaux réalisés en même temps qu’une rénovation énergétique.

Amendement n° 1201 · M. Le Fur · Après l’article 10

Amendement n° 1201 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour98 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 149
Appliquer une TVA de 5,5 % aux transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer les transports de voyageurs, hors transport aérien, dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il leur appliquerait ainsi le taux que les auteurs associent aux produits de première nécessité.

Les auteurs justifient cette baisse de taxation par le rôle social essentiel des transports de voyageurs et leur contribution aux objectifs de transition écologique. Le dispositif modifierait la taxe applicable aux prestations de transport, sans fixer les tarifs payés par les voyageurs ni imposer une baisse correspondante de ces tarifs.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n’est pas précisé.

Amendement n° 486 · M. Maurel · Après l’article 10

Amendement n° 486 de M. Maurel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour77 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 148
Appliquer une TVA de 5,5 % aux consommations essentielles d’électricité et de gaz des ménages
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, seul l’abonnement énergétique bénéficie alors d’une TVA à 5,5 %. L’amendement étendrait ce taux réduit à la fourniture d’électricité et de gaz correspondant aux besoins des ménages considérés comme essentiels à la vie et à la dignité.

Le volume d’énergie concerné serait fixé chaque année par un décret en Conseil d’État. L’amendement ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit et ne réserve pas cette mesure aux ménages modestes.

Les auteurs souhaitent traiter cette consommation comme un produit de première nécessité et soutenir l’accès à l’énergie, dans le contexte de l’extinction annoncée du bouclier tarifaire en février 2025. Le texte agirait sur la taxe appliquée à une partie de la consommation, sans instaurer la tarification sociale plus large évoquée dans leur exposé.

Amendement n° 2249 · M. Laisney · Après l’article 10

Amendement n° 2249 de M. Laisney après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 147
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de carburants
Tous les groupes

L’amendement classerait les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Ce taux réduit porterait sur les achats de carburants, sans condition de revenu ni plafond de consommation prévus dans le texte.

Les auteurs souhaitent alléger le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils subordonnent toutefois cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés par les acheteurs. L’amendement modifierait le taux de TVA, mais ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Le texte comporterait également deux clauses de compensation de la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ces clauses constituent un gage budgétaire, et non un chiffrage du coût de la mesure.

Amendement n° 917 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 917 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 146
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats d’électricité
Tous les groupes

L’amendement ajouterait l’électricité aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Son dispositif ne limiterait pas ce taux à un volume de consommation essentiel et ne prévoirait pas de condition de revenu pour en bénéficier.

Les auteurs considèrent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en réduire le coût et attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, à condition que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix. Le texte modifierait la fiscalité de l’électricité, sans fixer son prix de vente ni organiser cette répercussion.

Deux clauses prévoiraient de compenser la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ce gage budgétaire ne chiffre pas le coût de la baisse de TVA.

Amendement n° 915 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 915 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 145
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le gaz aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Le texte ne réserverait pas ce taux à certains ménages et ne fixerait pas de plafond de consommation.

Les auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en alléger le coût et attendent un effet sur les prix dans l’ensemble de l’économie, sous réserve que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix de vente. L’amendement ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Cette mesure concernerait le gaz acheté, et non les équipements de chauffage. L’article voisin du projet de loi prévoit, pour sa part, d’exclure la fourniture et l’installation des chaudières à énergies fossiles des taux réduits de TVA afin de se conformer au droit européen.

Amendement n° 914 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 914 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour121 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 144
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

En 2024, la consommation de gaz et d’électricité, le fioul et les carburants sont en principe soumis à 20 % de TVA.

Certains abonnements aux réseaux sont déjà à 5,5 %, notamment pour l’électricité jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance souscrite.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux quatre énergies, sans condition de revenu ni plafond de consommation. Il ne fixerait pas les prix et ne garantirait pas que les fournisseurs répercutent la baisse.

Pour, alléger les factures. Contre, le rapporteur objecte que l’Union européenne interdit les taux réduits sur le fioul et les carburants.

Amendement n° 912 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 912 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour123 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 143
Appliquer une TVA de 5,5 % au grand appareillage orthopédique destiné au handisport
Tous les groupes

Certaines prothèses, comme les lames de course, permettent à des personnes amputées de pratiquer un sport.

Au moment du vote, certains appareillages inscrits dans les catégories remboursables bénéficient déjà d’une TVA de 5,5 %. Ceux destinés au handisport qui ne sont pas couverts sont en principe à 20 %.

L’amendement ajouterait expressément le grand appareillage orthopédique de handisport aux équipements à 5,5 %. Il ne créerait pas de remboursement par la Sécurité sociale et n’imposerait pas une baisse du prix final.

Pour, rendre ce matériel plus accessible. Contre, le Gouvernement préfère agir sur sa prise en charge plutôt que sur la TVA.

Amendement n° 1755 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 10

Amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour3 contre4 abstentions
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