Charles Fournier

Le texte de référence rendrait les organisateurs de certains rassemblements solidairement responsables des dommages, chacun pouvant être tenu de réparer l’ensemble. Cela concernerait les rassemblements visés par le code de la sécurité intérieure tenus sans déclaration préalable, malgré une interdiction préfectorale ou sans accord du propriétaire ou de l’exploitant des lieux.

Les organisateurs devraient remettre les lieux en état. Propriétaires et exploitants pourraient demander réparation devant le juge pénal, qui pourrait affecter le produit des confiscations à leur indemnisation. Les dispositions définissant précisément ces rassemblements et organisateurs ne sont pas disponibles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Cette solidarité permettrait de demander à un responsable la réparation de l’ensemble des dommages, et pas seulement sa part. Les organisateurs devraient aussi remettre le terrain ou le local en état.

L’amendement étendrait ces deux obligations aux participants. Un participant pourrait donc être tenu de réparer les dommages du rassemblement, au-delà des seules dégradations qu’il aurait personnellement causées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’indemnisation des propriétaires et exploitants, notamment agricoles. Ils estiment que les participants contribuent aux dégâts et que limiter la responsabilité aux organisateurs, difficiles à identifier, complique la réparation.

L’article 2 ter rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’accord du propriétaire ou de l’exploitant. Chacun pourrait ainsi devoir réparer l’ensemble des dommages. L’article imposerait aussi la remise en état et permettrait au juge d’affecter le produit des confiscations à l’indemnisation des victimes.

L’amendement supprimerait cet article. Les auteurs estiment que les possibilités de réparation existantes et les autres dispositions du projet rendent ce régime redondant. Ils défendent une prise en charge du risque par l’État, mais l’amendement ne créerait pas cette indemnisation.

La suppression retirerait donc ces dispositions spécifiques, sans supprimer les recours existants pour obtenir réparation. L’affectation des confiscations prévue par l’article serait une possibilité pour le juge, non une obligation.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent au Gouvernement une préparation insuffisante aux canicules et une réponse inadaptée à celle de juin 2026. Ils dénoncent notamment des réductions de moyens consacrés à l’adaptation climatique et demandent davantage d’investissements pour les bâtiments, les infrastructures et la protection face aux fortes chaleurs.

Le vote engagerait la responsabilité du Gouvernement. Il ne créerait pas lui-même les financements ou les mesures d’adaptation réclamés par les signataires.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues professionnelles et clubs. Pour les fédérations ayant déjà cédé leurs droits audiovisuels, la délégation d’organisation accordée à leur ligue serait retirée sous six mois, entraînant sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient gérer les droits et certains aspects des compétitions, sous contrôle ministériel et avec un droit d’opposition de la fédération.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes. L’organisme indépendant de contrôle pourrait interdire un rachat de club présentant des risques financiers ou pour l’égalité des chances entre compétiteurs. Les agents sportifs seraient soumis à une carte professionnelle et à des règles renforcées contre les conflits d’intérêts.

Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les limites de prix des billets. Les fédérations devraient veiller à la solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin. Enfin, le blocage des retransmissions pirates serait accéléré sous contrôle du régulateur audiovisuel, avec un recours pour les services bloqués.

Selon l’exposé de l’amendement, les fédérations sportives doivent se doter de plans de féminisation couvrant la pratique, l’encadrement, la formation et l’arbitrage. Les auteurs soulignent l’absence d’une actualisation d’ensemble des bilans fédéraux, malgré les travaux réalisés en 2016 et en 2022.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un bilan actualisé de ces plans. Appuyé sur les données récentes des licences sportives, il examinerait notamment la place des femmes parmi les pratiquants, les encadrants et les arbitres, puis proposerait des recommandations. Il s’agirait d’évaluer les actions des fédérations pour identifier des progrès possibles, sans modifier directement leurs obligations ni instaurer de nouvelles aides.

Les auteurs souhaitent identifier les moyens de rendre le sport féminin professionnel plus attractif pour les sponsors, afin de favoriser le développement de la pratique féminine. L’amendement demanderait au Gouvernement un état des lieux du modèle économique du sport féminin dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Ce rapport étudierait l’intérêt de recourir à des crédits d’impôt, c’est-à-dire des avantages fiscaux, et aux sociétés anonymes sportives professionnelles, les SASP, pour attirer ces partenaires financiers. La mesure engagerait une étude de ces pistes, sans créer de crédit d’impôt ni modifier les règles des SASP. Aucun montant d’aide ou de financement ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, certaines disciplines collectives ont négocié des garanties de revenu et de contrat en cas de maternité, mais ces protections restent inégales et sont absentes des sports individuels. Ils présentent la maternité comme un risque de précarisation, voire de rupture de carrière.

L’amendement obligerait, dans chaque discipline professionnelle, la fédération délégataire, chargée d’organiser la discipline, la ligue professionnelle lorsqu’elle existe et les organisations représentatives des sportifs à engager une concertation dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. L’accord recherché porterait sur les conditions d’entraînement et de travail pendant la grossesse, la maternité, la paternité, l’accueil d’un enfant ou l’adoption.

Il viserait le maintien de tout ou partie du revenu, la protection contre une rupture ou un non-renouvellement lié à ces situations et les conditions de reprise sportive. L’obligation porterait sur l’ouverture des discussions, sans imposer la conclusion d’un accord ni créer directement ces garanties.

La publicité virtuelle permet notamment de remplacer à l’écran des publicités présentes lors d’une compétition sportive. Selon les auteurs de l’amendement, son cadre juridique incertain en France pénalise les organisateurs et les détenteurs de droits.

L’amendement inclurait explicitement la commercialisation de cette publicité dans le droit d’exploitation des compétitions et manifestations sportives. Un décret en Conseil d’État définirait ses modalités et ses limites, notamment l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages, ainsi que l’information préalable du public.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir de nouvelles recettes au sport, notamment féminin, et permettre de remplacer à l’écran des publicités pour des produits interdits ou strictement encadrés en France. L’encadrement précis des messages et de l’information des téléspectateurs serait fixé par décret, et non par cet amendement.

L’amendement interdirait de désigner une infrastructure sportive située en France, ou une compétition, manifestation ou épreuve sportive organisée en France, par le nom d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. L’interdiction couvrirait aussi ses marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs. Elle viserait ainsi le « naming », qui consiste à donner une identité commerciale à un stade ou à une compétition.

Selon les auteurs, cette présence permanente des marques banalise les paris, notamment auprès des jeunes. Ils craignent aussi qu’une dépendance du sport à ces financements rende leur régulation plus difficile. La mesure viserait cette forme de promotion intégrée au sport, sans interdire toute communication publicitaire des opérateurs dans les limites légales.

L’amendement ajouterait trois interdictions dans toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. Il interdirait d’évoquer ou de mettre en scène des gains financiers, y compris des promesses indirectes. Il supprimerait les gratifications incitant à parier, comme les offres de bienvenue, paris remboursés, crédits gratuits et codes promotionnels. Le recours aux personnalités publiques, sportifs professionnels et célébrités serait également interdit, quel que soit le support.

Les auteurs estiment que les messages valorisant les gains minimisent les risques de pertes et que les bonus encouragent l’ouverture de comptes et les mises. Ils souhaitent aussi éviter que la confiance accordée aux sportifs banalise les paris auprès des jeunes. La mesure encadrerait le contenu des publicités plutôt qu’elle n’interdirait toute publicité pour les jeux.

L’article en discussion ajouterait explicitement au code du sport le droit d’exploiter la billetterie des manifestations et compétitions, avec ou sans prestations associées et sous toute modalité. Cela concerne notamment les « hospitalités », des offres combinant un billet avec, par exemple, de la restauration, du transport ou un accès privilégié.

L’amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs jugent prématurée cette clarification sans étude d’impact sur les risques qu’ils identifient. Ils évoquent des soupçons possibles de corruption et des redressements de cotisations sociales lorsque des prestations offertes sont considérées comme des avantages en nature. La suppression ne constituerait pas une interdiction de ces offres, mais écarterait la modification juridique proposée.

Le texte de référence supprimerait la fin de l’article 79-1 de la loi relative à la liberté de communication, après le mot « télédiffusés ».

Le contenu du passage supprimé n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle serait retirée ni pour qui. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article en discussion étendrait aux émissions diffusées en clair les sanctions visant les équipements conçus pour capter frauduleusement des programmes télévisés. Les actes concernés comprennent notamment leur fabrication, leur vente et leur installation. Les peines mentionnées sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette extension, sans supprimer les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’efficacité d’un renforcement de la répression du piratage, notamment sportif. Ils estiment qu’il faudrait d’abord traiter les raisons qui conduisent les utilisateurs à recourir au piratage.

Le texte de référence étendrait aux droits d’exploitation sportive visés par le code du sport une procédure du code de la propriété intellectuelle qui concerne déjà les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il confierait les tâches actuellement attribuées au rapporteur à un membre désigné, remplacé par son suppléant en cas d’empêchement.

Le service concerné serait convoqué par voie électronique ou, si les informations nécessaires manquent, par une publication sur le site de l’autorité, au moins quinze jours avant la séance publique. Le texte de l’article modifié n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de détailler les pouvoirs attachés à cette procédure ni la portée du délai porté de douze à dix-huit. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, établit une « liste noire » de services portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. La proposition de loi étend ce mécanisme aux droits sportifs et prévoit de porter la durée maximale d’inscription de douze à dix-huit mois, dans un objectif de lutte contre le piratage audiovisuel sportif.

L’amendement porterait cette durée maximale à vingt-quatre mois, soit six mois de plus que le texte discuté. Un service pourrait toujours demander à tout moment son retrait de la liste en justifiant du respect des droits concernés. Il ne s’agirait donc pas d’une inscription obligatoire pendant deux ans, mais d’un allongement de sa durée possible.