Charles Alloncle

L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires est actuellement limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2025.

Les rémunérations concernées pourraient ainsi être exonérées au-delà de cette limite. La mesure porte sur l’impôt sur le revenu, et non sur une suppression de tous les prélèvements sur ces rémunérations. Les auteurs souhaitent rendre les heures supplémentaires plus attractives dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par des pénuries de main-d’œuvre. Ils soulignent notamment leur place dans les revenus des classes moyennes et leur utilisation dans les petites et moyennes entreprises.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime de retraite des professions libérales visés par la règle de cumul emploi-retraite. Ces revenus resteraient toutefois inclus dans la base servant à calculer les cotisations sociales. L’exonération fiscale ne serait donc pas une exonération de cotisations.

Les auteurs souhaitent encourager les médecins généralistes et les infirmières retraités à poursuivre leur activité, en augmentant le complément de revenu qu’ils en retirent. Le dispositif est cependant rédigé par référence au régime des professions libérales, sans réserver expressément l’exonération à ces deux professions.

Les élus locaux bénéficient d’une exonération fiscale sur une partie de leurs indemnités. Selon les auteurs, cet avantage est indexé depuis 2019 sur un indice de rémunération de la fonction publique et évolue avec ses revalorisations. Ils expliquent que cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu des petites communes, mais qu’elle bénéficie aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération, sans supprimer l’avantage pour les autres élus locaux. Les auteurs justifient cette restriction par l’objectif initial de la réforme et par la situation des finances publiques.

Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient d’un abattement fiscal, c’est-à-dire d’une somme retirée de leur revenu avant le calcul de l’impôt. Selon l’exposé, cet abattement est de 7 650 euros. L’économie d’impôt qu’il procure dépend du taux d’imposition applicable au contribuable.

L’amendement limiterait cette économie à 850 euros par an. Il ne ramènerait donc pas l’abattement lui-même à 850 euros. Les auteurs veulent réduire l’avantage obtenu par les professionnels les mieux rémunérés tout en le conservant pour ceux dont les revenus sont faibles, notamment les journalistes précaires et les pigistes.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait les dispositions qui prévoient cet avantage, plutôt que d’en réduire le montant ou d’en limiter le bénéfice à certains journalistes.

Les auteurs estiment que ce traitement fiscal particulier n’est plus justifié au regard des difficultés rencontrées par de nombreux Français, notamment avec le coût de la vie et les prix de l’énergie. Ils invoquent également la situation budgétaire du pays. La mesure retirerait ainsi aux professionnels concernés cet avantage pour le calcul de leur revenu imposable.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement nouvellement nommé ne peut pas résoudre les crises du pays. Ils souhaitent une dissolution de l’Assemblée nationale afin que les électeurs tranchent les grands choix politiques. L’effet juridique de la motion serait toutefois la démission du Gouvernement, et non la dissolution souhaitée par ses auteurs.

Un vote favorable soutiendrait une motion de censure, la procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Si la majorité des membres de l’Assemblée l’adoptait, le Premier ministre devrait remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables sont comptés, ce qui signifie qu’une abstention ne contribuerait pas à atteindre cette majorité.

Les auteurs contestent la légitimité politique du Gouvernement et dénoncent la poursuite de sa politique économique et budgétaire. Ils craignent notamment que les réductions de dépenses publiques annoncées dégradent les services publics, le pouvoir d’achat et l’accès aux soins. Ils souhaitent aussi le départ du président de la République. Cette motion obligerait toutefois le Gouvernement à démissionner, et non le président, et ne modifierait pas elle-même les règles budgétaires ou sociales dénoncées.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte en discussion interdirait à toute personne séjournant irrégulièrement en France de contracter mariage. Cette interdiction reposerait sur sa situation de séjour, sans que l’article exige de démontrer une fraude dans le projet de mariage. L’amendement supprimerait cette interdiction.

Ses auteurs invoquent la liberté du mariage. Ils rappellent une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, empêcher une personne de se marier. Ils soulignent qu’un Français pourrait être empêché d’épouser une personne sans titre de séjour même si leur union est sincère. Ils estiment les moyens de lutte contre les mariages frauduleux déjà suffisants et rappellent que le mariage n’empêche pas, en lui-même, un éloignement.

L’article en discussion modifierait les pouvoirs du procureur concernant la célébration d’un mariage. Il prévoirait notamment qu’en l’absence de décision motivée dans le délai imparti, le mariage serait reporté de deux mois. Il porterait aussi d’un à deux mois la durée du sursis renouvelable, c’est-à-dire du report de la célébration.

L’amendement remplacerait ces modifications par la possibilité de contester directement devant le juge la saisine du procureur, c’est-à-dire le fait de lui transmettre le dossier du mariage. Ses auteurs souhaitent ainsi permettre aux futurs époux de réagir contre une saisine qu’ils estiment abusive. Ils craignent que certains maires utilisent cette transmission pour entraver des unions qui ne leur conviennent pas. Le recours porterait sur la saisine elle-même, sans attendre une décision du procureur.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du dossier de mariage.

L’amendement remplacerait cette obligation par une possibilité. Les personnes concernées pourraient communiquer ces renseignements, mais resteraient libres de ne pas le faire. Ce changement porterait sur les éléments relatifs au séjour, et non sur les autres pièces demandées pour le mariage.

Selon ses auteurs, obliger les futurs époux à révéler leur situation administrative porterait atteinte à la liberté matrimoniale, c’est-à-dire à la liberté de se marier, qu’ils invoquent comme une protection constitutionnelle.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier d’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour, en plus des autres pièces du mariage. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement rendrait cette transmission facultative en remplaçant « fournissent » par « peuvent fournir ».

Le sous-amendement ajouterait « s’ils le jugent nécessaire ». Les futurs époux décideraient ainsi eux-mêmes de l’utilité de communiquer ces renseignements lors de la préparation du mariage. Cette précision renforcerait le caractère volontaire déjà prévu par l’amendement principal, sans créer une nouvelle faculté. Selon ses auteurs, la situation de séjour ne constitue pas une condition de validité du mariage et ne devrait pas devenir un obstacle à la liberté de se marier.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux de nationalité étrangère à fournir à l’officier d’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait cette obligation par une possibilité, avec les mots « peuvent fournir ».

Le sous-amendement ajouterait « s’ils le souhaitent » pour expliciter que cette communication dépendrait de leur choix. Lors de la préparation du mariage, ils pourraient donc choisir de transmettre ou non ces renseignements. Il s’agit d’une précision du caractère volontaire déjà prévu, et non d’un droit supplémentaire. Les auteurs estiment qu’imposer cette révélation porterait atteinte à la liberté de se marier, la situation de séjour n’étant pas, selon eux, une condition de validité du mariage.

Le texte en discussion prévoirait que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier d’état civil des éléments sur leur situation au regard du séjour, en complément des autres pièces du mariage. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement rendrait déjà cette transmission facultative, en écrivant qu’ils « peuvent fournir » ces éléments.

Le sous-amendement ajouterait le mot « éventuellement ». Cette précision rédactionnelle soulignerait que les futurs époux ne seraient pas tenus de révéler leur situation administrative lors de la préparation du mariage. Elle ne créerait pas une possibilité distincte de celle prévue par l’amendement principal. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de se marier et rappellent que, selon eux, la situation de séjour ne fait pas partie des conditions de validité d’un mariage.

Le texte en discussion ajouterait aux pièces du mariage des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier la situation au regard du séjour des futurs époux de nationalité étrangère. Ceux-ci seraient tenus de les fournir.

L’amendement supprimerait les alinéas instaurant cette obligation. Les futurs époux étrangers n’auraient donc pas à communiquer ces renseignements au titre de cette nouvelle disposition pour préparer leur mariage. Les auteurs craignent que cette collecte serve à contourner l’interdiction, qu’ils rappellent, de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. La suppression viserait cette exigence supplémentaire, et non les autres pièces nécessaires au mariage.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Il prévoirait aussi d’inclure ces renseignements parmi les pièces prises en compte pour apprécier la nécessité d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec les futurs époux.

L’amendement remplacerait « y compris » par « excepté ». Les documents de séjour seraient ainsi exclus de cette appréciation, mais l’obligation de les fournir prévue ailleurs dans l’article serait conservée. Les auteurs souhaitent éviter que la situation administrative des futurs époux alimente une suspicion dans la préparation du mariage. La mesure porterait donc sur l’utilisation de ces renseignements pour décider d’une audition, et non sur leur collecte.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de remplacer « y compris » par « excepté » dans la référence à ces éléments utilisée pour apprécier la nécessité d’une audition avant le mariage.

Le sous-amendement remplacerait seulement « excepté » par « hormis ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait le sens de l’exception proposée. Il ne supprimerait pas l’obligation de fournir les éléments de séjour et ne créerait pas de droit nouveau.