Tous les députés
Mandat en cours

Orne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 527
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 096 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94 % 244 désaccords 3 832 / 4 076 positions identiques
Amendements votés
3 527
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 096 / 9 855 scrutins
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94 % de positions identiques

Même position
3 832 scrutins
Position différente
244 scrutins (6 %)

Sur 4 076 scrutins comparables, du au .

Voir les 244 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 832 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7984

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre pour dénoncer un risque d’augmentation des morts liées aux armes

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (27 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 32 · M. Amirshahi au titre

    Amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  2. Scrutin n° 7983

    Renommer la proposition sur la légitime défense en texte « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers »

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (28 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 16 · M. Bompard au titre

    Amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  3. Scrutin n° 7982

    Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7981

    Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7980

    Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7979

    Censurer le Gouvernement pour sa politique face aux canicules et au changement climatique

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 102 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 078 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,3 %
1 858 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
166 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 096 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 102 participations.

Pour2 07850,7 %
Contre1 85845,3 %
Abstention1664 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Chantal Jourdan · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198325001110
novembre 242696843101570
décembre 243719410130
janvier 25166614610580
février 251902947001140
mars 253127440201960
avril 253455057702310
mai 256689574304960
juin 256679273404980
juillet 251803642101010
septembre 251010000
octobre 252671486860450
novembre 251 1173263413504150
décembre 25509167962102250
janvier 263367335902190
février 2654573205602610
mars 26129912201060
avril 2632814338301440
mai 26923157872506540
juin 2669552257803780
juillet 265315118204600
octobre 261 0251902172405940
novembre 264198232503000
Total9 8782 0781 85816605 7760

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Chantal Jourdan, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 188 favorables / 351 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 145 / 351 participations
Abstention
5,1 % 18 / 351 participations
Absence de vote
56,7 % 459 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 268 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 343 / 641 participations
Abstention
4,7 % 30 / 641 participations
Absence de vote
65,1 % 1 197 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 71 favorables / 112 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 36 / 112 participations
Abstention
4,5 % 5 / 112 participations
Absence de vote
66,3 % 220 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat56 %pour 243 favorables / 434 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 164 / 434 participations
Abstention
6,2 % 27 / 434 participations
Absence de vote
58,2 % 602 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 845 favorables / 1 355 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 445 / 1 355 participations
Abstention
4,8 % 65 / 1 355 participations
Absence de vote
52,9 % 1 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,3 %pour 238 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 237 / 493 participations
Abstention
3,7 % 18 / 493 participations
Absence de vote
58,2 % 677 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 350 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 277 / 649 participations
Abstention
3,4 % 22 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,8 %pour 113 favorables / 189 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 58 / 189 participations
Abstention
9,5 % 18 / 189 participations
Absence de vote
54,5 % 226 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 78 favorables / 123 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 41 / 123 participations
Abstention
3,3 % 4 / 123 participations
Absence de vote
57 % 163 / 286 scrutins retenus
Santé41,7 %pour 410 favorables / 984 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 535 / 984 participations
Abstention
4 % 39 / 984 participations
Absence de vote
50,2 % 991 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 203 favorables / 427 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 212 / 427 participations
Abstention
2,8 % 12 / 427 participations
Absence de vote
54,1 % 504 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,9 %pour 195 favorables / 376 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 160 / 376 participations
Abstention
5,6 % 21 / 376 participations
Absence de vote
55,5 % 467 / 842 scrutins retenus
4 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9613
Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales
Tous les groupes

Les entreprises paient une cotisation foncière, appelée CFE, qui contribue aux ressources des collectivités locales.

La réforme contestée a réduit cette cotisation, avec une compensation pour les collectivités. Ses auteurs défendaient notamment l’attractivité économique du pays.

L’amendement supprimerait les dispositions ayant organisé cette baisse afin de rétablir la CFE à son niveau antérieur. Une entreprise concernée paierait donc davantage qu’avec la baisse maintenue.

Pour, les auteurs souhaitent renforcer les ressources fiscales locales et l’autonomie des collectivités, qu’ils jugent insuffisamment compensées. Contre, maintenir la baisse préserverait l’allègement fiscal accordé aux entreprises afin de favoriser l’attractivité économique.

Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour74 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9612
Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur
Tous les groupes

Dans cinq collectivités ultramarines, l’octroi de mer taxe notamment les biens importés et contribue aux ressources locales.

Cette taxe vise aussi à protéger les productions locales face aux importations. En 2015, les destinataires réels des biens importés figuraient parmi les redevables. Les auteurs estiment que la taxe renchérit les biens pour les consommateurs.

L’amendement exonérerait les biens venant de l’Union européenne lorsqu’il n’existe aucune production locale dans le secteur concerné. Il prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation de l’État.

Pour, alléger la taxe sur ces importations afin de soutenir le pouvoir d’achat. Contre, préserver une ressource fiscale locale importante pour financer les collectivités plutôt que la remplacer par une dotation de l’État.

Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9611
Supprimer la taxe sur la création de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France et augmenter la taxe annuelle sur ces locaux
Tous les groupes

En Île-de-France, la création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage est soumise à une taxe destinée à la région.

Une autre taxe est perçue chaque année auprès des propriétaires de ces locaux et de surfaces de stationnement.

L’amendement supprimerait la première et augmenterait les tarifs de la seconde pour compenser la perte régionale. Il ne précise pas les nouveaux tarifs.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, maintenir les deux taxes éviterait de reporter la compensation sur les propriétaires imposables chaque année, même lorsqu’ils ne créent pas de locaux.

Amendement n° 690 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour69 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9610
Supprimer la participation que des propriétaires peuvent payer pour financer l’assainissement collectif
Tous les groupes

Un propriétaire qui raccorde un bâtiment au réseau public d’évacuation des eaux usées peut devoir contribuer au financement de l’assainissement collectif.

Cette participation peut être demandée aux propriétaires concernés et constitue une ressource pour les collectivités. Elle est exigible au raccordement lorsque celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.

L’amendement supprimerait la disposition qui la prévoit. Il prévoit une compensation par l’État et une taxe additionnelle sur les transactions financières. Les auteurs demandent toutefois de lever ce gage fiscal, qui n’est donc pas un financement assuré.

Pour, supprimer la participation allégerait le prélèvement pour les propriétaires. Contre, la conserver préserverait une ressource des collectivités liée au financement de l’assainissement.

Amendement n° 689 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9609
Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers
Tous les groupes

En Guyane, l’accès aux terres limite le développement agricole selon les auteurs. L’État possède 90 % du territoire et les produits locaux couvrent 20 % des besoins alimentaires, indiquent-ils.

Les accords de 2017 prévoient notamment la cession gratuite de 20 000 hectares à l’organisme foncier agricole guyanais.

L’amendement imposerait à l’État de lui transférer gratuitement, par lots, entre 125 000 et 150 000 hectares d’ici fin 2035. Les terrains seraient exonérés d’impôts fonciers pendant dix ans.

Pour, ces transferts visent à rendre des terres accessibles aux agriculteurs et à développer la production locale. Contre, conserver ces terres dans le patrimoine public laisserait à l’État la maîtrise de leur utilisation.

Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour27 contre41 abstentions
3 nov. 2026N° 9608
Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales
Tous les groupes

Les déchets ménagers reçus en décharge ou incinérés sont soumis à des taxes. Une taxe communale antérieure était due par l’exploitant de l’installation.

Des majorations locales s’ajoutent aux tarifs nationaux. Un texte discuté en 2025 prévoyait que les communes en fixent le montant, dans certaines limites.

L’amendement supprimerait ces majorations et augmenterait les tarifs nationaux pour compenser les recettes perdues. Le produit supplémentaire reviendrait aux communes d’implantation selon la répartition antérieure.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité fiscale en regroupant les prélèvements. Contre, maintenir des majorations distinctes préserverait la possibilité d’une fixation locale envisagée dans le texte de 2025, plutôt que de dépendre des tarifs nationaux.

Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9607
Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs qui s’installent doivent financer leurs premiers investissements et payer des charges sur leurs terres.

Ils bénéficient actuellement d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt, de 50 % sur les terrains agricoles. Une décision locale peut porter cet allègement à 100 %.

L’amendement accorderait un dégrèvement de 100 % pendant les cinq années suivant celle de l’installation aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’aide ou de prêt prévues. Un fermier en bénéficierait aussi pour les parcelles qu’il exploite.

Pour, l’allègement total réduirait les charges au démarrage partout sur le territoire. Contre, préserver le choix local laisserait aux collectivités la possibilité de décider du complément selon leurs priorités.

Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9606
Permettre aux communes de modifier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les propriétaires de résidences secondaires paient une taxe d’habitation sur ces logements. Les propriétaires de logements sont aussi concernés par la taxe foncière.

Actuellement, une commune qui veut augmenter le taux de la taxe sur les résidences secondaires doit aussi augmenter celui de la taxe foncière.

L’amendement supprimerait ce lien entre les taux. Une commune pourrait ainsi relever la première sans relever la seconde, mais aucune hausse ne serait automatique.

Pour, les communes disposeraient d’un levier pour encourager l’habitat permanent sans augmenter la taxe foncière de tous les propriétaires. Contre, conserver le lien protégerait les propriétaires de résidences secondaires d’une hausse ciblée qui ne toucherait pas les autres propriétaires.

Amendement n° 1408 · M. Echaniz · Après l’article 26

Amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour34 contre61 abstentions
3 nov. 2026N° 9605
Supprimer les deux taxes locales finançant le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest
Tous les groupes

Des ménages et entreprises proches des futures gares contribuent au financement du projet ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest.

Deux taxes alimentent l’établissement chargé du projet. L’une s’ajoute notamment aux taxes foncières et à la taxe sur les résidences secondaires, l’autre à une cotisation des entreprises.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements dans les communes concernées, situées à moins d’une heure en voiture d’une future gare.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge locale et privilégier les trains du quotidien, sans décider ici de nouveaux investissements. Contre, conserver ces taxes préserverait des ressources affectées au projet ferroviaire.

Amendement n° 2179 · Mme Mette · Après l’article 26

Amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour94 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9604
Autoriser les départements à augmenter la taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros
Tous les groupes

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur paie des droits de mutation, dont une part revient au département.

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de cette part jusqu’à 5 % dans le cadre d’une dérogation.

Dès 2027, l’amendement leur permettrait de le porter jusqu’à 6 % pour les ventes dépassant un million d’euros. Pour un achat hypothétique de 1,2 million d’euros, cette part atteindrait alors 72 000 euros.

Pour, les départements pourraient accroître leurs ressources pour leurs missions sociales. Contre, limiter le taux préserverait les acheteurs concernés d’une hausse de cette taxe.

Amendement n° 2095 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour94 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9603
Permettre aux communes d’instaurer une taxe pour financer le débroussaillement contre les incendies
Tous les groupes

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Amendement n° 1373 · Mme Regol · Après l’article 26

Amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour101 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9602
Taxer plus tôt les locaux commerciaux vacants et permettre aux collectivités de tripler les taux
Tous les groupes

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Amendement n° 3429 · Mme Chikirou · Après l’article 26

Amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour102 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9601
Permettre aux collectivités de taxer aussi les friches industrielles inoccupées
Tous les groupes

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

Amendement n° 3239 · M. de Courson · Après l’article 26

Amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour84 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9596
Quadrupler la taxe annuelle payée par les exploitants d’éoliennes en mer
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Amendement n° 685 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour108 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9595
Supprimer six prélèvements locaux sur les mines, les commerces, les eaux minérales et les stationnements
Tous les groupes

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Amendement n° 684 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour105 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9594
Augmenter la base de taxe foncière des entrepôts et centres de livraison du commerce en ligne
Tous les groupes

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

Amendement n° 2581 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour129 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9593
Avancer la révision des valeurs servant à la taxe foncière des logements et les actualiser chaque année
Tous les groupes

La taxe foncière des propriétaires dépend notamment d’une valeur locative cadastrale, estimation du loyer servant de base au calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, ces valeurs reposent encore sur des loyers anciens, ce qui peut créer des écarts entre propriétaires. Une révision est prévue, avec une première prise en compte en 2031.

L’amendement avancerait cette prise en compte à 2030, puis imposerait une actualisation annuelle fondée sur les données de l’année précédente, avec une adaptation éventuelle des catégories de locaux.

Pour, les auteurs veulent rapprocher l’impôt des réalités immobilières. Contre, conserver l’échéance actuelle laisserait davantage de temps à l’administration pour préparer la révision de millions de logements.

Amendement n° 3637 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour116 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9592
Réduire de moitié la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les installations industrielles
Tous les groupes

Une usine paie notamment la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié aux biens utilisés pour son activité, même si ses bénéfices sont faibles.

La valeur locative des installations industrielles servant au calcul bénéficie déjà d’une réduction de 30 %.

L’amendement réduirait encore de moitié cette valeur pour la cotisation et ses taxes additionnelles. Il ne diviserait pas nécessairement par deux l’impôt total de l’entreprise. Une compensation des pertes locales est prévue dans le texte.

Pour, alléger la charge liée aux usines pourrait laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir. Contre, maintenir leur contribution fiscale préserverait une ressource locale liée aux installations industrielles.

Amendement n° 3614 · M. Ciotti · Après l’article 26

Amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour95 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9591
Exonérer les micro et petites entreprises de cotisation foncière des entreprises
Tous les groupes

Une petite entreprise ou une personne indépendante peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié à son activité.

Des exonérations existent déjà, notamment pour les activités dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros. D’autres dépendent de l’activité ou du lieu d’implantation.

L’amendement exonérerait toutes les micro et petites entreprises au sens européen. Il prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger la charge des petites entreprises et simplifier leur situation face à des exonérations multiples. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale destinée au financement local.

Amendement n° 156 · M. Boulogne · Après l’article 26

Amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour89 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9590
Exonérer de cotisation foncière certaines activités militaires des établissements industriels de l’État
Tous les groupes

Les ateliers industriels de l’État entretiennent notamment les avions et hélicoptères des armées. Leurs activités peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Selon les auteurs, le service chargé de cette maintenance rencontre des difficultés de trésorerie.

L’amendement exonérerait notamment la fabrication, la réparation et la recherche sur le matériel militaire dans ces établissements, hors activités relevant de la mise en œuvre opérationnelle des forces. Il prévoit une compensation des pertes locales.

Pour, alléger les charges des ateliers pourrait soutenir leur activité malgré leurs difficultés de trésorerie. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale pour les collectivités.

Amendement n° 158 · M. Boulogne · Après l’article 26

Amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour93 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9589
Exonérer de taxe d’habitation les logements loués par les entreprises pour leurs saisonniers dans les communes touristiques
Tous les groupes

Dans les communes touristiques, des entreprises louent des logements pour héberger leurs salariés saisonniers, parfois difficiles à loger.

Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon les auteurs.

L’amendement les exonérerait dans les communes touristiques. Seraient exclus les logements occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par certains membres de leur famille. Le texte prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger les charges des employeurs qui logent leurs saisonniers dans des secteurs tendus. Contre, maintenir cette contribution fiscale préserverait une recette pour les collectivités concernées.

Amendement n° 2905 · M. Rolland · Après l’article 26

Amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour83 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9588
Rétablir la taxe d’habitation sur la résidence principale des ménages les plus aisés
Tous les groupes

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Amendement n° 2090 · M. Bilongo · Après l’article 26

Amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour127 contre14 abstentions
3 nov. 2026N° 9587
Permettre aux communes d’exonérer de taxe les logements vacants détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement
Tous les groupes

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Amendement n° 2927 · M. Jolivet · Après l’article 26

Amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour28 contre93 abstentions
3 nov. 2026N° 9586
Augmenter la taxe des propriétaires de plusieurs logements vacants dont au moins un en zone tendue
Tous les groupes

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Amendement n° 2033 · M. Piquemal · Après l’article 26

Amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour124 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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