Tous les députés
Mandat en cours

Orne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 527
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
41,6 %
Rang 56 / 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 096 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94 % 244 désaccords 3 832 / 4 076 positions identiques
Amendements votés
3 527
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
41,6 % 4 096 / 9 855 scrutins
Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 56 sur 502 Rang 56 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94 % de positions identiques

Même position
3 832 scrutins
Position différente
244 scrutins (6 %)

Sur 4 076 scrutins comparables, du au .

Voir les 244 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 832 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9619

    Exonérer les grandes compétitions sportives internationales des frais de sécurité supplémentaires et permettre d’indexer les autres remboursements sur les prix

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3990 · Gouvernement · Après l’article 27

    Amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9618

    Faire payer 50 euros aux bénéficiaires d’un visa de court séjour touristique

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 692 · M. Dragon · Après l’article 27

    Amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9617

    Supprimer les taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1032 · Mme Élisa Martin · Après l’article 27

    Amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9615

    Supprimer le maintien du timbre de 225 € en appel et la contribution de 100 ou 200 € devant les tribunaux économiques

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1187 · Mme Erodi · Article 27

    Amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9614

    Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux

    Chantal Jourdan : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1471 · M. Loubet · Après l’article 26

    Amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9613

    Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales

    Chantal Jourdan : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 102 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 078 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,3 %
1 858 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4 %
166 / 4 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

41,6 %
4 096 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 102 participations.

Pour2 07850,7 %
Contre1 85845,3 %
Abstention1664 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Chantal Jourdan · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242198325001110
novembre 242696843101570
décembre 243719410130
janvier 25166614610580
février 251902947001140
mars 253127440201960
avril 253455057702310
mai 256689574304960
juin 256679273404980
juillet 251803642101010
septembre 251010000
octobre 252671486860450
novembre 251 1173263413504150
décembre 25509167962102250
janvier 263367335902190
février 2654573205602610
mars 26129912201060
avril 2632814338301440
mai 26923157872506540
juin 2669552257803780
juillet 265315118204600
octobre 261 0251902172405940
novembre 264198232503000
Total9 8782 0781 85816605 7760

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Chantal Jourdan, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 188 favorables / 351 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 145 / 351 participations
Abstention
5,1 % 18 / 351 participations
Absence de vote
56,7 % 459 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,8 %pour 268 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 343 / 641 participations
Abstention
4,7 % 30 / 641 participations
Absence de vote
65,1 % 1 197 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 71 favorables / 112 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 36 / 112 participations
Abstention
4,5 % 5 / 112 participations
Absence de vote
66,3 % 220 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat56 %pour 243 favorables / 434 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 164 / 434 participations
Abstention
6,2 % 27 / 434 participations
Absence de vote
58,2 % 602 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,4 %pour 845 favorables / 1 355 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 445 / 1 355 participations
Abstention
4,8 % 65 / 1 355 participations
Absence de vote
52,9 % 1 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions48,3 %pour 238 favorables / 493 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 237 / 493 participations
Abstention
3,7 % 18 / 493 participations
Absence de vote
58,2 % 677 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,9 %pour 350 favorables / 649 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 277 / 649 participations
Abstention
3,4 % 22 / 649 participations
Absence de vote
69,6 % 1 484 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités59,8 %pour 113 favorables / 189 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 58 / 189 participations
Abstention
9,5 % 18 / 189 participations
Absence de vote
54,5 % 226 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 78 favorables / 123 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 41 / 123 participations
Abstention
3,3 % 4 / 123 participations
Absence de vote
57 % 163 / 286 scrutins retenus
Santé41,7 %pour 410 favorables / 984 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 535 / 984 participations
Abstention
4 % 39 / 984 participations
Absence de vote
50,2 % 991 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 203 favorables / 427 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 212 / 427 participations
Abstention
2,8 % 12 / 427 participations
Absence de vote
54,1 % 504 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,9 %pour 195 favorables / 376 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 160 / 376 participations
Abstention
5,6 % 21 / 376 participations
Absence de vote
55,5 % 467 / 842 scrutins retenus
4 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2025N° 3234
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 500 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour92 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3233
Étendre l’imposition minimale de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

L’imposition minimale concerne les groupes multinationaux implantés en France ainsi que les grands groupes nationaux. Elle repose sur un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, lorsque le taux effectif d’imposition des entités d’un groupe réunies dans un même pays est inférieur à 15 %.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé, c’est-à-dire mesuré au niveau du groupe, dans les dispositions visées. Davantage de groupes entreraient ainsi dans le champ de cette imposition. Selon l’exposé, l’impôt complémentaire serait supporté par l’entité mère lorsque la condition de sous-imposition est remplie. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de lutter contre l’évasion fiscale, sans modifier le taux minimum de 15 %.

Amendement n° 821 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 12

Amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour152 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3232
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 100 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour229 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3231
Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3230
Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour171 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3229
Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour169 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3228
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises, plafonner les dépenses par groupe et exclure les immeubles
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

Amendement n° 1952 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour165 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3227
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises et l’exclure après certaines ruptures de contrats de chercheurs ou techniciens
Tous les groupes

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Amendement n° 3313 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour168 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3226
Réduire le crédit d’impôt des producteurs de spectacles et réserver son taux majoré aux micro et petites entreprises
Tous les groupes

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Amendement n° 1402 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3225
Prolonger au-delà de 2031 le crédit d’impôt international des œuvres agréées avant fin 2026
Tous les groupes

Un film ou une série commandé depuis l’étranger peut mobiliser plusieurs années de travail en France.

Le crédit d’impôt international aide les producteurs concernés. L’Assemblée vient d’en repousser l’échéance des dépenses de 2026 à 2031.

L’amendement autoriserait aussi les dépenses après cette échéance pour les œuvres ayant obtenu l’agrément provisoire avant le 31 décembre 2026. L’extension viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, assurer aux producteurs déjà engagés un soutien jusqu’au bout de leurs projets. Contre, conserver une date limite aux dépenses aidées afin de maîtriser la durée de l’engagement fiscal de l’État.

Amendement n° 2350 · M. Masséglia · Après l’article 12

Amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour57 contre6 abstentions
29 oct. 2025N° 3224
Prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt des sociétés produisant en France des films et séries d’initiative étrangère
Tous les groupes

Le crédit d’impôt international permet aux sociétés établies en France qui fabriquent des films ou séries pour un commanditaire étranger de réduire leur impôt au titre de dépenses éligibles. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, les décisions concernant des tournages prévus en 2027 ou 2028 se prennent dès 2026.

L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2031, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il vise à rendre les conditions fiscales plus prévisibles au moment où les productions choisissent leur pays de réalisation. Les auteurs mettent en avant les dépenses réalisées en France et l’activité des prestataires locaux, notamment dans la location de matériel, l’hôtellerie et la restauration, pour justifier la poursuite de cet avantage fiscal.

Amendement n° 3 · Mme Bannier · Après l’article 12

Amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour89 contre3 abstentions
28 oct. 2025N° 3212
Augmenter la part imposable des plus-values de cession de titres des sociétés bénéficiant du régime préférentiel
Tous les groupes

Un régime fiscal préférentiel permet aux sociétés concernées, notamment aux holdings qui détiennent des titres d’autres sociétés, de bénéficier d’une imposition allégée sur les gains réalisés lors de leur vente. Une quote-part pour frais et charges, c’est-à-dire une fraction de ces plus-values réintégrée au bénéfice imposable, est actuellement fixée à 12 %.

L’amendement porterait cette fraction à 16 %. Il ne fixerait donc pas le taux de l’impôt sur les sociétés à 16 %. Selon les auteurs, la taxation effective de ces plus-values passerait de 3 % à 4 % à partir de l’exercice 2026. Ils souhaitent ainsi neutraliser l’allégement résultant de la baisse du taux normal de cet impôt depuis 2017, dans un objectif de redressement des finances publiques.

Amendement n° 3375 · M. Mattei · Après l’article 12

Amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour140 contre0 abstentions
28 oct. 2025N° 3211
Imposer intégralement au taux normal les plus-values de cession de titres de participation des sociétés concernées
Tous les groupes

Le régime dit « niche Copé » exonère les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la vente de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Une quote-part pour frais et charges reste toutefois imposable. Elle correspond actuellement à 12 % des plus-values concernées.

L’amendement porterait cette quote-part à 100 %. L’intégralité de ces plus-values serait ainsi soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le chiffre de 100 % désigne la part du gain imposée, et non le taux d’imposition.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils associent aux stratégies d’optimisation des contribuables les plus aisés utilisant des holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils soulignent notamment que les gains conservés dans ces sociétés ne sont pas nécessairement distribués aux actionnaires.

Amendement n° 2364 · M. Ruffin · Après l’article 12

Amendement n° 2364 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour162 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3209
Porter de 25 % à 33,3 % le taux normal d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises
Tous les groupes

L’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices imposables des entreprises. Son taux normal est de 25 %. L’amendement le porterait à 33,3 %, sans modifier les autres règles de calcul ni prévoir de taux distinct selon la taille de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent revenir sur la baisse engagée par la loi de finances pour 2018 et dégager des ressources pour les services publics. Ils estiment que cette baisse a davantage bénéficié aux grands groupes qu’aux PME, sans produire les résultats attendus sur l’investissement. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 19 milliards d’euros à bénéfices inchangés. Ce montant est une estimation présentée dans l’exposé, et non une recette fixée par l’amendement, qui n’affecterait pas ces recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2637 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2637 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour163 contre23 abstentions
28 oct. 2025N° 3208
Moduler l’impôt sur les sociétés selon la part des bénéfices que les entreprises distribuent
Tous les groupes

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 % et le taux réduit de 15 % à 20 %. Il prévoirait toutefois des taux plus faibles lorsque moins de la moitié des bénéfices sont considérés fiscalement comme des revenus distribués, notamment aux actionnaires.

Pour les entreprises relevant du taux réduit, le taux serait alors de 10 %. Pour celles visées par la nouvelle exception au taux normal, il serait de 20 %, sous réserve de la catégorie expressément exclue par le texte.

Les auteurs veulent encourager les entreprises à conserver leurs bénéfices pour investir plutôt qu’à les distribuer. Le critère juridique serait cependant la part des bénéfices distribués, et non la réalisation d’un investissement déterminé. Conserver des bénéfices en trésorerie pourrait donc également ouvrir droit au taux minoré.

Amendement n° 2639 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2639 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour164 contre1 abstention
28 oct. 2025N° 3207
Relever le taux normal d’impôt sur les sociétés à 33,3 % et créer des tranches pour certaines entreprises
Tous les groupes

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %. Pour certaines entreprises, il ajouterait un taux de 25 % sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 38 120 et 76 240 euros, puis de 30 % entre 76 241 et 152 480 euros, par période de douze mois. Chaque taux concernerait une fraction du bénéfice, non sa totalité.

Les auteurs souhaitent rendre l’impôt plus progressif, en conservant le taux réduit de 15 %. Les nouvelles tranches seraient accessibles à une catégorie fiscale que les éléments disponibles ne définissent pas. Les autres micro, petites et moyennes entreprises y auraient accès dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par douze mois. Le texte ne proposerait donc pas un barème identique pour toutes les sociétés.

Amendement n° 3771 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3771 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour161 contre2 abstentions
28 oct. 2025N° 3206
Imposer les bénéfices des sociétés selon un barème progressif allant de 15 % à 50 %
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le taux normal de 25 % par six tranches de bénéfice imposable. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, et non à tout le bénéfice de l’entreprise.

Le barème serait de 15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % jusqu’à 500 000 euros, 30 % jusqu’à 10 millions d’euros, 33 % jusqu’à 250 millions d’euros, 40 % jusqu’à un milliard d’euros et 50 % au-delà.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les sociétés réalisant les bénéfices les plus élevés. Ils invoquent notamment les travaux de l’Insee montrant une imposition effective des PME supérieure à celle des grandes entreprises entre 2016 et 2022. Le Gouvernement devrait remettre, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de la réforme sur la compétitivité et la répartition de l’impôt entre catégories d’entreprises.

Amendement n° 2816 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 2816 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour160 contre6 abstentions
28 oct. 2025N° 3205
Imposer les bénéfices des sociétés selon un barème progressif allant de 5 % à 40 %
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le taux unique d’impôt sur les sociétés par un barème progressif, calculé sur le bénéfice imposable et non sur le chiffre d’affaires. Les premiers 10 000 euros ne seraient pas taxés selon ce barème. Chaque fraction suivante aurait son propre taux, de 5 % entre 10 000 et 15 000 euros jusqu’à 40 % au-delà de 100 millions d’euros. Le taux le plus élevé ne s’appliquerait donc pas à tout le bénéfice.

Les auteurs souhaitent alléger l’imposition des entreprises aux bénéfices modestes pour leur permettre de les réemployer, et faire davantage contribuer celles qui réalisent les bénéfices les plus importants. Ils présentent cette progressivité comme un moyen de renforcer les recettes publiques et la justice fiscale, en contestant les effets des baisses d’impôt sur l’investissement et l’emploi.

Amendement n° 2640 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2640 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour160 contre12 abstentions
28 oct. 2025N° 3204
Augmenter la part des dividendes que les sociétés bénéficiaires doivent inclure dans leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Pour les remontées de dividendes concernées, une fraction appelée « quote-part pour frais et charges » entre dans le calcul du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. L’amendement augmenterait cette fraction de 5 % à 10 %, et de 1 % à 5 % dans le cas où le taux réduit s’applique aujourd’hui.

Les sociétés bénéficiaires devraient ainsi inclure une part plus importante de ces dividendes dans leur bénéfice imposable. Ces pourcentages ne sont pas des taux d’impôt directement prélevés sur les dividendes. Les auteurs souhaitent accroître ces quotes-parts, sans préciser dans leur exposé d’autre objectif ni l’utilisation des recettes supplémentaires.

Amendement n° 3317 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour168 contre2 abstentions
28 oct. 2025N° 3202
Accroître la part imposable des dividendes des sociétés et imposer intégralement les plus-values de participations concernées
Tous les groupes

Les régimes visés permettent aux sociétés de ne soumettre à l’impôt qu’une fraction de certains dividendes et gains de vente de participations. Cette fraction, appelée « quote-part pour frais et charges », détermine le montant inclus dans le bénéfice imposable.

L’amendement porterait cette part de 5 % à 30 % pour les dividendes concernés et de 1 % à 60 % pour les dividendes intragroupes relevant du taux réduit. Pour les plus-values de cession de titres de participation bénéficiant du régime visé, elle passerait de 12 % à 100 %. L’intégralité de ces gains entrerait donc dans le bénéfice imposable, sans être taxée à un taux de 100 %.

Les auteurs veulent limiter l’utilisation des holdings pour réduire l’imposition des plus fortunés et accroître leur contribution à l’effort budgétaire. La mesure modifierait l’impôt des sociétés concernées, plutôt que directement celui de leurs propriétaires.

Amendement n° 2363 · M. Ruffin · Après l’article 12

Amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour166 contre34 abstentions
28 oct. 2025N° 3201
Inclure dans le bénéfice imposable des sociétés la moitié des dividendes et plus-values de participations concernés
Tous les groupes

Le régime mère-fille permet d’exonérer l’essentiel des dividendes reçus d’une société détenue, afin d’éviter d’imposer à nouveau des bénéfices déjà taxés. Selon l’exposé, il suppose notamment de détenir au moins 5 % de son capital et de conserver les titres pendant deux ans. Une fraction des dividendes reste toutefois imposable, appelée « quote-part pour frais et charges ».

L’amendement porterait cette fraction à 50 %, contre 5 % aujourd’hui ou 1 % pour les dividendes relevant du régime d’intégration fiscale. Il porterait aussi de 12 % à 50 % la fraction imposable des plus-values de cession de participations concernées. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %.

Les auteurs veulent réduire les possibilités de conserver des revenus financiers faiblement imposés dans des sociétés patrimoniales. Le changement augmenterait la part taxée malgré l’objectif initial d’éviter une double imposition des dividendes.

Amendement n° 1936 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour165 contre13 abstentions
28 oct. 2025N° 3200
Étendre aux filiales établies dans l’Union européenne l’imposition en France de bénéfices soumis à une faible fiscalité
Tous les groupes

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

Amendement n° 1865 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour148 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Chantal Jourdan : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.