Une personne malade peut souffrir parce que les soins nécessaires ne lui sont pas assurés.
La loi impose prévention, égal accès, continuité, sécurité et permanence des soins. L’aide à mourir proposée exige notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
L’amendement exclurait cette aide si la souffrance résultait d’un manquement à ces obligations. Il ne précise ni comment établir ce lien, ni comment corriger le défaut de soins.
Pour, éviter qu’un malade demande à mourir faute de soins. Contre, préserver sa possibilité de choisir malgré une défaillance qu’il subit.
Amendement n° 1157 · M. Lenoir · Article 4
Amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Chantal Jourdan : Contre

