Céline Thiébault-Martinez

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement payé par les employeurs pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement doublerait son taux, de 0,3 % à 0,6 %, sur la rémunération des travailleurs gagnant plus de trois fois le salaire minimum, ou SMIC. Ce taux porterait sur leur rémunération entière, pas seulement sur la part dépassant ce seuil. Le taux resterait à 0,3 % pour les rémunérations inférieures à trois SMIC.

Les auteurs souhaitent renforcer une recette existante face à un financement qu’ils estiment insuffisant. Ils citent un rapport de 2019 évaluant les besoins supplémentaires à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Les employeurs concernés paieraient davantage pour financer l’autonomie, sans que cet amendement crée de prestation nouvelle.

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement à la charge des employeurs qui participe au financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,6 %. Il doublerait ainsi la somme due sur les rémunérations déjà soumises à cette contribution, sans introduire de seuil de salaire.

Les auteurs estiment que les financements de la branche autonomie sont insuffisants. Ils souhaitent faire davantage contribuer les employeurs afin que son financement repose moins sur la contribution sociale généralisée, ou CSG, qu’ils présentent comme supportée par les salariés et les retraités. Le texte augmenterait cette recette patronale, mais ne modifierait pas la CSG et ne créerait pas de prestation nouvelle.

Les stock-options permettent d’acheter des actions à des conditions fixées à l’avance. Elles bénéficient d’une exemption de cotisations sociales, tout en étant soumises à une contribution distincte payée par les employeurs. Les auteurs souhaitent conserver cette exemption mais augmenter la contribution pour financer la Sécurité sociale. Leur exposé chiffre le coût de l’exemption à 900 millions d’euros par an et cite une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires la jugeant peu efficace.

L’exposé annonce une hausse de 30 % à 40 % sur les stock-options, mais le dispositif maintiendrait explicitement 30 % pour les options tout en portant un autre taux à 40 %. L’article modifié n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas d’identifier les autres avantages concernés. La hausse annoncée sur les stock-options ne correspond donc pas à la rédaction proposée.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

Les retraites chapeau sont des retraites supplémentaires à prestations définies, dont le niveau de prestation est fixé à l’avance, souvent accordées à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprise. Une contribution patronale existe déjà sur les régimes visés par l’amendement.

L’amendement ajouterait une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle s’ajouterait à la contribution existante, quelle que soit l’option choisie par l’employeur. Le texte vise les rentes dépassant ce seuil, et non explicitement leur seule fraction excédentaire.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les très hautes retraites et dissuader le recours à ces rentes. Ils présentent le taux de 40 % comme une réponse à la censure constitutionnelle d’une précédente contribution de 45 %, motivée, selon leur exposé, par le cumul des prélèvements.

Pour calculer la CSG et la CRDS, un abattement pour frais professionnels réduit de 1,75 % la part des revenus concernés située sous quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. Ce plafond sert de référence au calcul de prélèvements sociaux.

L’amendement limiterait cet abattement à un seul plafond annuel. Pour les personnes dont les revenus concernés dépassent ce seuil, une part plus importante serait donc soumise à la CSG-CRDS, sans modification de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent plus favorable aux revenus aisés et dégager des ressources pour la branche Autonomie. Ils estiment le rendement à 150 millions d’euros par an. Le dispositif ne prévoit toutefois pas d’affecter ces recettes à cette branche.

L’amendement porterait de 35 à 36 heures la durée légale hebdomadaire du travail. Cette durée est le seuil de référence pour les heures supplémentaires, et non une durée maximale ou un horaire automatiquement imposé à chaque salarié. Le changement déplacerait donc ce seuil d’une heure.

Il exonérerait aussi de contribution sociale généralisée, ou CSG, certaines rémunérations et majorations d’heures supplémentaires, dans les conditions des règles d’allégement citées. Le plafond serait de 3 500 euros de rémunérations par an, et non de 3 500 euros de prélèvements économisés.

Les auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires et augmenter le volume de travail pour favoriser la croissance et les recettes publiques. Leur souhait de non-remplacement partiel des départs à la retraite dans la fonction publique ne figure pas dans les mesures juridiques proposées.

Les rémunérations des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent alléger ces prélèvements pour rendre le travail supplémentaire plus attractif et mieux rémunéré.

L’amendement exclurait de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des revenus sur lesquels elle est calculée, les heures supplémentaires et complémentaires visées. Il couvrirait notamment les salariés à temps partiel, les salariés de particuliers employeurs, les assistants maternels et les agents publics. Certaines rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos seraient également concernées, selon les conditions du forfait de travail.

L’exposé annonce une exonération de CSG et de CRDS, mais le dispositif modifie explicitement l’assiette de la CSG. Il prévoit aussi une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de la taxe sur les tabacs.

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.

Les employeurs territoriaux et les établissements sanitaires versent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) une cotisation calculée sur les traitements de leurs agents. Selon l’exposé de l’amendement, une hausse de trois points par an jusqu’en 2028 a été décidée pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse.

L’amendement plafonnerait ce taux à 34,65 % dès le 1er janvier 2026, empêchant les hausses au-delà de ce niveau. Ses auteurs souhaitent préserver les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements, qu’ils estiment menacés par ces charges supplémentaires.

Ce plafonnement réduirait les recettes attendues pour les retraites. Le texte prévoit de compenser cette perte par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le taux. Cette clause de compensation ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif.

Les cotisations vieillesse financent les retraites et sont partagées entre salariés et employeurs. L’amendement créerait une surcotisation sur la seule part de rémunération dépassant quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, une référence servant au calcul des cotisations. Selon les auteurs, ce seuil correspondrait à environ 8 700 euros nets par mois, un repère indicatif plutôt que l’assiette juridique du prélèvement.

Sur la tranche dépassant ce seuil, l’employeur verserait 1,78 % supplémentaires et le salarié 1,60 %. Ces prélèvements s’ajouteraient aux cotisations sur la totalité de la rémunération, fixées dans le tableau à 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. La rémunération située sous le seuil ne subirait pas cette surcotisation.

Les auteurs souhaitent ainsi apporter des recettes à la branche vieillesse en sollicitant les rémunérations élevées et leurs employeurs. L’amendement ne modifierait pas les règles de départ à la retraite.

Les cotisations d’assurance vieillesse financent les retraites et sont payées par les employeurs et les salariés. L’amendement inscrirait leurs taux dans la loi, au lieu de les laisser fixés par décret, et ajouterait un prélèvement sur la part du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale, seuil servant au calcul des cotisations.

Sur cette part, l’employeur paierait 1,78 % et le salarié 1,60 %, en plus des cotisations sur la totalité du salaire, fixées respectivement à 2,02 % et 0,40 %. Jusqu’au plafond, les taux seraient de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes du système de retraites, dont ils attribuent les difficultés principalement à un manque de ressources. Ils estiment cette hausse à 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an. L’effort supplémentaire serait partagé entre les salariés concernés et leurs employeurs.

Les cotisations de retraite de base comprennent une part calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 euros par mois selon l’exposé, et une part portant aussi sur les salaires dépassant ce seuil. Les salariés et leurs employeurs contribuent ainsi moins sur la fraction du salaire située au-dessus du plafond.

L’amendement supprimerait toute limite de plafond pour les cotisations finançant la retraite de base. Il réserverait la référence au plafonnement à la part couvrant la retraite complémentaire. Il prévoirait aussi que l’assiette, c’est-à-dire les rémunérations servant au calcul des cotisations, ne puisse être inférieure à celle de l’année précédente.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes des retraites en mettant davantage à contribution les salaires élevés et leurs employeurs. Le dispositif porte sur le financement, sans prévoir de hausse des pensions ni fixer de nouveaux taux de cotisation.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage. Pour les salariés et assimilés, elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité soumise à cotisations qui dépasse deux fois le plafond de la Sécurité sociale, le seuil de référence utilisé ici. Le salarié paierait 2 % de cette part et son employeur 3,8 %.

Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient une cotisation de 5,8 % sur la part de leur assiette de cotisation dépassant ce même seuil. Les revenus situés sous le seuil ne seraient donc pas soumis à ces nouvelles cotisations. Les auteurs souhaitent ainsi apporter des recettes supplémentaires à la branche vieillesse en faisant davantage contribuer les plus hauts revenus d’activité.

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

L’amendement concerne les bailleurs qui donnent leurs terres en métayage à un preneur exploitant. Il prévoirait leur non-affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf participation effective à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve des règles de coordination entre régimes sociaux. Seul le preneur serait considéré comme chef d’exploitation, avec une condition formulée dans le texte selon laquelle il ne serait pas déjà assujetti au régime social agricole.

Les auteurs visent notamment les bailleurs champenois qui, selon eux, ne participent pas à l’exploitation et ne sont historiquement pas affiliés à ce titre dans la Marne. Ils craignent qu’une affiliation obligatoire entraîne des cotisations inadaptées et empêche des retraités de continuer à donner leurs vignes en métayage. La règle proposée ne serait toutefois pas limitée à la Champagne.

La sécurité sociale des artistes-auteurs dispose d’un fonds d’action sociale permettant notamment d’aider au rachat de cotisations prescrites. Le projet de loi prévoit que l’Urssaf mettrait en œuvre l’action sociale, tandis que l’association agréée en fixerait les orientations. Cette réorganisation vise, selon les motifs du projet, à supprimer des doublons de gestion.

L’amendement supprimerait la disposition confiant cette mise en œuvre à l’Urssaf. Ses auteurs souhaitent préserver la commission d’action sociale et craignent un effacement de la voix des organisations syndicales ainsi qu’une mise à l’écart de la prévention sanitaire. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la réforme, notamment celle confiant à l’association la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale.

La contribution diffuseur est payée par les exploitants commerciaux d’œuvres et alimente le régime social des artistes-auteurs. Selon les auteurs de l’amendement, les commerces spécialisés dans les photographies originales n’y sont actuellement pas soumis, contrairement aux autres commerces d’art.

L’amendement inclurait explicitement les œuvres photographiques. Pour la vente du support matériel d’une œuvre originale, le barème tiendrait compte du chiffre d’affaires. Les auteurs précisent qu’il s’agit de la marge commerciale. Pour les autres exploitations, le texte retiendrait les redevances versées aux artistes-auteurs ou aux organismes qui les perçoivent pour eux, que les auteurs décrivent comme le montant brut hors taxe des droits d’auteur.

Aucun nouveau taux ne serait fixé. Les auteurs souhaitent corriger une inégalité entre commerces et un manque de recettes pour le régime.

Le projet de loi recentrerait l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs sur leur représentation et les orientations de l’action sanitaire et sociale. Son conseil comprendrait des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l’État et des organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent les droits d’auteur.

L’amendement retirerait à ces derniers leur représentation au conseil. Les organisations syndicales et professionnelles qui y siégeraient seraient désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs critères de représentativité.

Les auteurs souhaitent ainsi asseoir cette représentation sur le vote des artistes-auteurs. Ils estiment que la fonction économique des organismes de gestion collective ne justifie pas leur participation à la gouvernance sociale du régime. Les représentants des diffuseurs et de l’État resteraient prévus.

Le projet de loi recentrerait l’association agréée de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et la qualité du service. Un amendement prévoit que les organisations syndicales et professionnelles siégeant à son conseil d’administration seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs.

Ce sous-amendement reporterait l’application de cette règle au 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ces élections n’existent pas encore et leurs résultats ne peuvent donc pas être utilisés à brève échéance. Le délai laisserait aux parties concernées le temps de définir les modalités et le périmètre du scrutin, tout en conservant le principe d’une représentation fondée sur les élections.

Le projet de loi recentrerait l’association de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et le suivi du service rendu. Selon les auteurs de l’amendement, les représentants actuels sont désignés par le ministère de la Culture, et non élus par les artistes-auteurs.

L’amendement prévoirait des représentants élus et imposerait de désigner les organisations syndicales et professionnelles siégeant au conseil d’administration selon les résultats des élections professionnelles. Un décret en Conseil d’État préciserait les critères de représentativité et d’éligibilité, c’est-à-dire les conditions pour représenter la profession et participer au scrutin. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la légitimité démocratique des organisations qui contribueraient notamment à définir les orientations de l’action sociale.