Céline Calvez

Le texte de référence étendrait les infractions relatives aux images pornographiques de mineurs aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores produits par un traitement algorithmique reproduisant leur image ou leurs paroles. Créer, produire ou communiquer ces contenus à un tiers serait concerné. La condition d’agir « en vue de la diffusion » serait aussi supprimée de la première phrase de l’article pénal modifié.

Le texte renforcerait plusieurs peines et étendrait cet article aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. La portée dépasserait donc les seules images directement enregistrées d’un mineur.

Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le texte de référence créerait une infraction de « traque furtive en ligne ». Elle viserait la surveillance ou la localisation répétée ou continue d’une personne par un moyen numérique, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante, hostile ou offensante, ou dégrade ses conditions de vie au risque d’altérer sa santé.

La peine serait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle serait portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, ou lorsque l’auteur est son partenaire ou ancien partenaire.

Les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et les journalistes dans l’exercice de leur profession seraient exclus de cette infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait deux circonstances à une disposition pénale, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et la diffusion d’un message pornographique, quel que soit son support.

Il remplacerait aussi, dans une autre disposition, les mots « se traduisant » par « susceptible de se traduire ». Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser les infractions concernées, les peines associées ou ce qui devrait seulement pouvoir se produire plutôt qu’être constaté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Le texte de référence créerait une infraction pour l’envoi d’un contenu visuel sexuel sans le consentement du destinataire, par communication électronique au public ou par courrier électronique. La peine serait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Elle passerait à deux ans et 30 000 euros lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité particulière apparente ou connue de l’auteur, ou lorsque plusieurs personnes agissent ensemble. Pour un destinataire de moins de quinze ans, aucun consentement ne serait reconnu et la peine serait de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence ajouterait les cousins germains aux liens familiaux mentionnés dans deux dispositions du code civil. La seconde modification mentionne explicitement les cousins germains et les cousines germaines.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites. Leurs règles et les effets précis de ces ajouts ne peuvent donc pas être détaillés à partir du texte disponible. Cette présentation concerne uniquement l’article 20 de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence regrouperait les règles pénales sur l’inceste. Un viol ou une agression sexuelle serait qualifié d’incestueux selon le lien avec l’auteur. La liste comprendrait notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins germains, ainsi que leurs conjoints ou partenaires.

Il qualifierait également de viol incestueux les pénétrations et actes bucco-génitaux ou bucco-anaux entre un majeur appartenant à cette liste et un mineur. Les autres atteintes sexuelles commises par ce majeur sur un mineur seraient des agressions sexuelles incestueuses.

Le viol incestueux serait puni de vingt ans de réclusion, davantage en cas de mort ou de tortures. L’agression sexuelle incestueuse serait punie de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, ou de dix ans et 150 000 euros pour l’atteinte d’un majeur sur un mineur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté créerait un régime pénal autonome du viol incestueux, avec vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si la victime meurt et la perpétuité en présence de tortures ou d’actes de barbarie.

L’amendement ajouterait un cas dans lequel la perpétuité serait encourue. Il viserait l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes, c’est-à-dire plusieurs infractions à prendre en compte ensemble. Les autres viols ne devraient pas nécessairement être incestueux.

Les auteurs motivent cette aggravation par la gravité particulière de viols répétés sur plusieurs victimes, situation que le régime proposé ne distingue pas expressément. La perpétuité deviendrait une peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion définit les viols et agressions sexuelles incestueux en énumérant les liens familiaux entre l’auteur et la victime. L’amendement définirait d’abord l’inceste lui-même comme toute atteinte sexuelle commise par l’un des membres de la famille énumérés ou par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il préciserait ensuite que le viol ou l’agression sexuelle correspondant est qualifié d’incestueux.

Il ajouterait les petits-neveux et petites-nièces à cette liste, qui comprend déjà notamment les ascendants, descendants, frères, sœurs et cousins germains. Les auteurs veulent reconnaître l’inceste comme un interdit spécifique lié à la famille. L’amendement ne modifierait pas l’échelle des peines prévue par le texte, mais élargirait les liens familiaux pris en compte.

La proposition de loi prévoirait que le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales formule des recommandations pour améliorer la prévention et la prise en charge des victimes. L’amendement y ajouterait explicitement les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer.

Pour une personne sans ressources propres ni solution de logement, partir suppose notamment de trouver un hébergement et de financer ses besoins immédiats. Les auteurs souhaitent que les recommandations abordent ces obstacles. Ils dénoncent les difficultés financières des associations d’hébergement et l’accès inégal aux aides au départ, selon les contrats privés ou les territoires. L’amendement élargirait les sujets des recommandations, sans attribuer lui-même une aide financière ni une place d’hébergement.

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Elle publierait un rapport annuel et des recommandations, notamment sur le traitement judiciaire des violences et l’accès des victimes aux protections.

L’amendement interdirait aux membres du Gouvernement, mais aussi à toute personne ayant auparavant exercé ces fonctions, de siéger dans cette Autorité ou de la présider. Aucune durée limite ne serait prévue pour cette exclusion. Selon ses auteurs, cette séparation avec le pouvoir exécutif est nécessaire à l’indépendance de l’évaluation et à la crédibilité des rapports et recommandations.

La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Sa composition comprendrait des représentants d’associations et au moins un représentant des collectivités ultramarines, sans préciser que des associations de ces territoires doivent y participer.

L’amendement ajouterait explicitement des associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Il ne fixerait pas de nombre de sièges. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer les associations locales d’accompagnement des victimes. Ils soulignent que les difficultés de transport et de départ du domicile compliquent l’accès à la protection, et que les violences subies par les femmes ultramarines sont insuffisamment prises en compte dans les études et les politiques publiques.

La proposition de loi confierait à une nouvelle Autorité l’évaluation des lois et règlements contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait déjà un bilan des moyens humains et financiers mobilisés pour cette politique.

L’amendement lui demanderait aussi d’évaluer l’action et les moyens des organismes qui participent à cette lutte et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il cite notamment le Haut Conseil à l’égalité et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les résultats figureraient dans le rapport annuel.

Selon ses auteurs, il s’agit de vérifier si ces organismes disposent du personnel et des financements nécessaires pour remplir leurs missions. L’amendement organiserait cette évaluation sans leur attribuer de moyens supplémentaires.

Les violences vicariantes désignent les violences qu’un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d’une femme pour l’atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sans nommer expressément cette forme de violence.

L’amendement l’inclurait explicitement dans les missions d’évaluation et dans le rapport annuel, notamment pour le suivi des procédures, des moyens mobilisés et des recommandations. Selon ses auteurs, l’absence de statistiques propres aux violences vicariantes contribue à leur manque de visibilité. Leur objectif est de les nommer, de les mesurer et d’évaluer la réponse publique. Cette mesure ne créerait pas une nouvelle infraction ni de nouvelles peines.

Le texte de référence de l’article premier ajouterait au code pénal deux définitions regroupant des infractions existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les violences intrafamiliales seraient définies par les liens entre l’auteur et la victime. Seraient notamment concernés les conjoints et anciens conjoints, les partenaires et anciens partenaires, les parents, les enfants et certains autres membres de la famille, jusqu’aux parents collatéraux du quatrième degré. Le texte inclurait aussi l’infraction désignée par son renvoi au harcèlement au sein du couple.

Les violences sexuelles et sexistes regrouperaient une liste d’infractions désignées par des références légales, dont certains homicides commis en raison du sexe de la victime. L’article établirait ces catégories juridiques sans prévoir lui-même de nouvelles peines.

La proposition de loi introduirait dans le code pénal une définition des violences sexuelles et sexistes fondée sur une liste d’infractions. Cette liste comprendrait notamment le recours à la prostitution prévu à l’article 611-1 du code pénal.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence. Le recours à la prostitution ne serait donc plus inclus, à ce titre, dans cette nouvelle définition. Les autres infractions de la liste resteraient concernées. Cette suppression ne dépénaliserait pas le recours à la prostitution et ne modifierait pas les sanctions qui lui sont attachées. L’exposé présente cet objectif d’exclusion sans donner de justification supplémentaire.

La proposition de loi énumère les infractions qui constitueraient des violences sexuelles et sexistes. L’amendement compléterait cette définition avec les atteintes à l’intimité portant sur des paroles ou images sexuelles, la diffusion d’un montage sexuel d’une personne sans son consentement et les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical.

Il y ajouterait aussi l’achat d’actes sexuels en ligne, une nouvelle infraction prévue par un autre article de la proposition de loi. Selon ses auteurs, ces ajouts corrigeraient des omissions dans la définition. Cet amendement porterait sur le classement de ces infractions parmi les violences sexuelles et sexistes, et non sur la fixation de leurs peines.

L’amendement visé propose notamment d’ajouter l’achat d’actes sexuels en ligne et les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical à la définition des violences sexuelles et sexistes. Le sous-amendement supprimerait les deux parties correspondantes. Les ajouts concernant les atteintes à l’intimité sexuelle et les montages sexuels non consentis seraient conservés.

L’exposé motive uniquement le retrait concernant l’achat en ligne. Ses auteurs distinguent la création de contenus à distance du travail du sexe physique et craignent que la pénalisation pousse les créateurs vers des plateformes étrangères moins contrôlées. Le sous-amendement ne supprimerait pas lui-même l’infraction prévue ailleurs dans la proposition de loi. La suppression de l’ajout concernant les violences médicales n’est pas expliquée dans l’exposé.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.