Catherine Rimbert

Le projet de loi permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement auprès d’entreprises soumises au contrôle des marchés de défense et de sécurité. Cet agent suivrait notamment leur capacité industrielle et leur aptitude à répondre durablement aux besoins de l’État. Les entreprises devraient lui communiquer les informations nécessaires à sa mission.

L’amendement préciserait que cette communication ne pourrait ni porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de gestion, ni conduire à divulguer des informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. Ses auteurs souhaitent protéger les secrets industriels et les actifs stratégiques, notamment dans les petites et moyennes entreprises, qu’ils estiment moins armées juridiquement. Cette limite s’ajouterait au secret professionnel déjà prévu pour les agents, sans supprimer le contrôle.

Le projet de loi prévoirait qu’un commissaire du Gouvernement, agent chargé du contrôle d’une entreprise, assiste aux réunions de son conseil d’administration ou de surveillance et de leurs comités. Ce contrôle servirait notamment à vérifier sa capacité à exécuter ses marchés de défense et à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement limiterait cette présence aux délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. Ses auteurs craignent qu’un droit de présence plus large permette une intervention excessive dans la direction des entreprises et expose des secrets d’affaires sans rapport avec ces marchés. La possibilité distincte d’assister aux assemblées générales ne serait pas modifiée.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité, y compris leurs sociétés mères. Il porterait notamment sur leurs capacités industrielles et leur stratégie pour répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir les informations utiles à ce contrôle.

L’amendement ajouterait la vérification des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre durablement aux besoins de défense. Ses auteurs citent la Fonderie de Bretagne pour soutenir que des investissements promis mais non réalisés peuvent fragiliser un outil industriel et empêcher son orientation vers la défense. La mesure étendrait ainsi les sujets contrôlés, sans prévoir elle-même de financement de ces investissements.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité. Il servirait notamment à vérifier que leurs choix industriels et leur stratégie préservent leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement ajouterait à ce contrôle le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre la direction et les représentants des salariés. L’administration vérifierait que l’opérateur met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre aux besoins de défense. En citant la Fonderie de Bretagne, ses auteurs soutiennent que l’absence de dialogue peut affaiblir durablement un outil industriel. Le texte ne préciserait toutefois pas les critères permettant d’apprécier cette fragilisation.

Le projet de loi prévoirait de contrôler si la stratégie des entreprises concernées par les marchés de défense leur permet de répondre durablement aux besoins de l’État. L’administration pourrait confier ce suivi à un commissaire du Gouvernement, un agent placé auprès de l’entreprise.

L’amendement imposerait à ce commissaire de prendre en compte les orientations stratégiques du Gouvernement ayant pu réduire la capacité de l’entreprise à répondre à ces besoins. Selon ses auteurs, les choix gouvernementaux influencent fortement les orientations industrielles et peuvent eux-mêmes contribuer aux difficultés constatées. L’appréciation ne porterait donc pas seulement sur les décisions propres à l’entreprise, mais intégrerait cette influence éventuelle, sans modifier les orientations gouvernementales elles-mêmes.

L’article 8 prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité et de leurs sociétés mères. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes pour vérifier notamment la maîtrise des coûts et la capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

L’amendement ajouterait les uniformes et fournitures dans l’intitulé du chapitre consacré à ce contrôle. Selon ses auteurs, ces biens présentent des enjeux stratégiques mais ne relèvent pas des catégories d’armes, de munitions ou de matériels de guerre. Ils souhaitent donc inclure leurs fabricants et fournisseurs. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’intitulé du chapitre, sans changer les dispositions qui définissent les entreprises susceptibles d’être contrôlées.

Le texte de référence prévoit une redevance, c’est-à-dire un versement destiné à rembourser totalement ou partiellement des frais financés par l’État dans un marché de défense ou de sécurité. Elle serait due lorsque l’industriel vend ou loue à un autre client un bien issu de ces travaux, utilise l’outillage concerné ou cède certains droits sur des logiciels. Des sous-traitants seraient également concernés.

Le montant tiendrait compte de la part investie par l’État et de l’opération réalisée. Il ne pourrait dépasser cet investissement corrigé de l’inflation et serait exigible dès le premier paiement du client. Un manquement pourrait, après mise en demeure, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 % du montant hors taxes de l’opération. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux des besoins en ressources humaines de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire des entreprises et capacités industrielles et technologiques du secteur. Le rapport examinerait ces besoins au regard des exigences d’adaptation et d’augmentation de la production qui lui sont demandées.

Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même de recrutements ni de mesures de formation. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les auteurs présentent la mesure comme une dérogation aux restrictions issues de la loi du 30 décembre 2017 sur les hydrocarbures. Ils estiment que les besoins persistants des armées, des transports et de certaines industries exposent la France à une dépendance extérieure et à des ruptures d’approvisionnement.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’accorder des permis de recherche, des autorisations de prospection, des concessions d’exploitation ou leur prolongation pour les hydrocarbures liquides. Ces concessions donnent le droit d’exploiter les ressources concernées. La dérogation devrait être justifiée par les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Elle pourrait s’étendre au-delà du 1er janvier 2040. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État, sans autorisation automatique pour les exploitants.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait d’autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides pour les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense ou la sécurité des approvisionnements stratégiques. Il permettrait aussi d’étendre cette dérogation au-delà du 1er janvier 2040.

Le sous-amendement retirerait les permis de recherche, les autorisations de prospection et les nouvelles concessions d’exploitation de cette possibilité. Seules resteraient les prolongations de concessions existantes, c’est-à-dire des droits d’exploiter déjà accordés. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer la mesure sur les exploitations actuelles, notamment pour les besoins des armées. Bien que leur exposé évoque une prolongation jusqu’à 2040, le dispositif ne supprimerait pas la possibilité prévue d’aller au-delà de cette date.

Le texte de référence permettrait à l’administration, après consultation de l’opérateur concerné, d’imposer aux opérateurs désignés d’importance vitale un stock minimal de matières, composants, pièces de rechange ou produits indispensables. Il s’agirait de permettre la poursuite de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement, pour une durée fixée par l’administration ne dépassant pas six mois.

Le stock devrait être proportionné aux risques, aux contraintes logistiques et à la situation économique de l’opérateur. Il faudrait le réapprovisionner au fil de son utilisation, sauf autorisation particulière. Les coûts de constitution et d’entretien ne seraient pas indemnisés.

Le non-respect des exigences après mise en demeure serait passible d’une amende de 150 000 euros. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités essentielles, notamment dans l’énergie, les transports, la santé ou l’alimentation. Le texte permettrait à l’administration de leur imposer des stocks de matières ou de produits indispensables pour poursuivre leur activité en cas de rupture d’approvisionnement. Leur volume couvrirait une durée fixée par l’administration, au maximum six mois.

L’amendement permettrait explicitement aux opérateurs d’un même secteur de constituer ces réserves ensemble, avec l’autorisation de l’administration et selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le texte mentionne déjà la mutualisation parmi les critères de fixation des stocks. Les auteurs souhaitent clarifier cette possibilité, qu’ils jugent économiquement plus rationnelle et techniquement plus efficace que des réserves séparées.

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités dont la continuité doit être protégée. L’article 6 permettrait notamment à l’administration de leur imposer des stocks de produits indispensables. Selon les auteurs de l’amendement, cette désignation peut entraîner des contraintes d’organisation, de sécurité et des coûts de mise en conformité pour les structures relevant des collectivités territoriales.

L’administration devrait informer préalablement le président de l’organe délibérant, c’est-à-dire de l’assemblée de la collectivité ou du groupement concerné, lorsqu’elle envisage de désigner une telle structure. Les auteurs souhaitent associer la collectivité tout en protégeant les informations sensibles, en limitant leur transmission à ce président. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non d’une demande d’accord à la collectivité.

L’article 6 permettrait à l’administration d’imposer des stocks minimaux aux opérateurs d’importance vitale, des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable à la vie de la Nation. Les matières, composants, pièces de rechange ou produits concernés devraient être stratégiques et indispensables à la continuité de leur activité en cas de rupture d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait le mot « stratégique ». L’exigence de caractère indispensable à la continuité de l’activité resterait applicable, ainsi que la limite de six mois d’activité pour dimensionner les stocks. Les auteurs jugent le terme supprimé redondant, puisque ces opérateurs servent déjà des intérêts vitaux. Le changement retirerait donc cette qualification du texte, sans supprimer la condition qui relie les stocks aux besoins de continuité.

Le texte de référence précise que les approvisionnements visés comprendraient les armes et matériels des catégories A et B ainsi que les équipements de soutien logistique, énergétique ou sanitaire. Il exclurait les produits stockés au titre de certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’énergie. Il prévoit aussi le doublement de certaines peines encourues.

Les articles modifiés ne sont toutefois pas fournis. La nature exacte des obligations d’approvisionnement, les infractions concernées et la portée des autres modifications ne peuvent donc pas être expliquées avec précision. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

La proposition de loi prévoit un fonds pour aider la flotte sous pavillon français et l’industrie maritime nationale à réduire leurs émissions, notamment grâce à la propulsion par le vent. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

Ce rapport étudierait l’affectation annuelle au fonds d’une part des recettes des enchères de quotas d’émission, au moins égale à celle correspondant au transport maritime. Il examinerait aussi l’affectation d’une part des sanctions FuelUE, liées aux règles européennes sur les carburants maritimes renouvelables et bas carbone, sans porter préjudice à la réparation des dommages écologiques concernés.

Les auteurs souhaitent un soutien durable et estiment les engagements financiers insuffisamment concrétisés. L’amendement demanderait cette évaluation, sans affecter lui-même de recettes au fonds.

Transporter des marchandises avec des bateaux utilisant le vent peut réduire la consommation de carburant. Une proposition de loi veut encourager cette forme de transport maritime.

Le texte prévoit une réduction de taxe sur le rhum transporté par ces navires : 5 %, ou 20 % lorsque le vent assure principalement leur propulsion.

L'amendement supprimerait cette réduction fiscale. Ces pourcentages concernent la taxe payée, pas directement le prix de la bouteille en magasin.

Ses auteurs jugent injustifié de favoriser spécialement l'alcool plutôt que d'autres marchandises. Les défenseurs du dispositif y voient un moyen concret de soutenir les bateaux moins dépendants des carburants fossiles.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, pour la flotte sous pavillon français. Il mentionne notamment la propulsion vélique, c’est-à-dire l’utilisation du vent pour propulser les navires.

L’amendement ajouterait explicitement la modernisation des infrastructures portuaires aux activités soutenues. Ses auteurs estiment que l’adaptation des ports et la décarbonation des navires sont indissociables au sein de la chaîne logistique. Le fonds pourrait ainsi soutenir les infrastructures, et pas seulement la transformation de la flotte. L’amendement ne préciserait ni les travaux concernés ni les montants qui leur seraient consacrés. Les conditions de mise en œuvre du fonds resteraient renvoyées à un décret.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française et son industrie pour l’ensemble de la flotte sous pavillon français. La propulsion vélique, qui utilise le vent comme force principale ou en complément d’un moteur, figure parmi les solutions concernées.

L’amendement ferait de cette technologie une priorité du fonds, au lieu de simplement l’inclure dans son champ. Ses auteurs défendent ce choix parce qu’ils considèrent le vent comme une énergie propre, disponible et inépuisable. Le rapport souligne aussi que des équipements véliques peuvent être installés sur des navires existants, sans attendre leur remplacement. Cette priorité ne réserverait pas tous les soutiens au vélique et ne fixerait aucune part chiffrée des financements.

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Le texte en discussion prévoit un suramortissement, une déduction supplémentaire du résultat imposable des entreprises, pour des équipements neufs utilisant le vent en complément de la motorisation. Il concerne les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux affectés à leur activité. Ces équipements devraient être produits en France.

L’amendement supprimerait cette condition de fabrication française. Les équipements fabriqués à l’étranger pourraient donc aussi ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans modification des autres critères ni des taux. Les auteurs souhaitent ainsi revenir au texte initial de la proposition de loi.

Selon le rapport, cette proposition vise à réduire les émissions du transport maritime et à développer une filière française de propulsion par le vent. Le critère supprimé réserverait cet avantage aux équipements produits en France, tandis que l’amendement l’ouvrirait quelle que soit leur origine de fabrication.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.