Catherine Rimbert

Le texte de référence déplacerait la mention des produits du tabac entre deux articles du code des douanes et modifierait une disposition du code de la santé publique. Faute de disposer des articles modifiés, les infractions douanières concernées et la portée du remplacement de « trois » par « cinq » ne peuvent pas être précisées.

Dans le code de la propriété intellectuelle, il relèverait notamment deux montants de sanctions de 400 000 à 500 000 euros et de 300 000 à 400 000 euros. Il ajouterait une mention expresse des produits du tabac manufacturé dans des dispositions relatives à la santé. Les articles complets manquent pour détailler les comportements concernés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 13 bis du projet de loi modifierait les sanctions douanières liées au tabac et alourdirait plusieurs peines. Il porterait notamment de trois à cinq ans une peine prévue par le code de la santé publique. Pour certaines infractions de contrefaçon, il augmenterait les peines d’emprisonnement et les amendes, avec des peines aggravées passant de sept à dix ans.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles existantes sur ces points. Selon ses auteurs, la difficulté principale réside dans l’exécution des peines prononcées plutôt que dans leur niveau. Ils estiment qu’un durcissement serait sans effet sans davantage de personnel de police et de justice pour appliquer les sanctions.

Le texte de référence permettrait une prolongation supplémentaire de garde à vue de vingt-quatre heures lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur certaines infractions l’exigent. Cette prolongation serait exceptionnelle et autorisée par une décision écrite et motivée d’un juge, après présentation de la personne concernée.

La personne serait examinée par un médecin, qui se prononcerait notamment sur son aptitude à rester en garde à vue. Elle serait aussi informée de son droit à un nouvel examen. L’article déplacerait par ailleurs les délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration en bande organisée entre deux listes procédurales. Les dispositions de référence manquent pour en préciser toutes les conséquences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 13 permettrait, pour les infractions relevant d’une liste particulière du code de procédure pénale, une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures, portant sa durée à 72 heures si les nécessités de l’enquête l’exigent. Un magistrat devrait l’autoriser par une décision écrite et motivée, après présentation de la personne. Un examen médical serait obligatoire. L’article modifierait aussi le régime applicable à la contrebande en bande organisée.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’ajout d’un nouveau régime de garde à vue, qu’ils jugent source de complexité. Ils invoquent la présomption d’innocence et estiment qu’une personne devrait être libérée si 48 heures n’ont pas permis de réunir les preuves nécessaires.

Le texte de référence plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an, pour les condamnations qu’il énumère. Il vise certaines infractions terroristes et, à partir de cinq ans de peine, certaines infractions inscrites dans les listes relatives à la criminalité organisée, avec des exceptions.

Pour ces condamnés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après une évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient bénéficier d’une permission de sortir.

Les articles de référence manquent pour détailler les autres dispositifs exclus et toutes les infractions concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet prévoit que certaines libérations conditionnelles, qui permettent une sortie de prison sous conditions, relèvent exclusivement du tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Cette règle concernerait certaines infractions terroristes et des condamnations à au moins cinq ans de prison pour les infractions de criminalité organisée visées.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il retirerait donc cette extension des conditions renforcées de libération conditionnelle, et non l’ensemble des restrictions aux aménagements de peine prévues dans l’article.

Les auteurs défendent l’adaptation des peines à la situation individuelle et craignent un durcissement touchant notamment les exécutants précaires des réseaux. Leur exposé évoque toutefois le bracelet électronique à domicile, alors que les alinéas supprimés portent sur la libération conditionnelle.

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Un aménagement de peine adapte les modalités d’exécution de la sanction à la situation du condamné. L’amendement imposerait une motivation spéciale, c’est-à-dire une justification détaillée, pour toute décision accordant un tel aménagement à une personne condamnée pour une infraction créée ou modifiée par le projet de loi.

Le juge de l’application des peines devrait notamment tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et de ses garanties de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’exécution effective des peines et la prise en compte de la sécurité publique. La mesure ajouterait une obligation de justification, sans interdire en elle-même les aménagements concernés.

L’article 12 prévoit d’exclure de la suspension et du fractionnement de peine certaines personnes condamnées pour terrorisme et celles condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions de criminalité organisée énumérées par le texte, avec certaines exceptions. Ces mécanismes permettent d’interrompre temporairement l’exécution d’une peine ou de la répartir en plusieurs périodes.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs souhaitent laisser au juge la possibilité d’adapter l’exécution de la peine à la situation individuelle, notamment face à des événements exceptionnels liés à la santé ou à la parentalité. Ils invoquent l’individualisation et la proportionnalité des peines. L’amendement ne supprimerait pas les autres restrictions prévues par l’article, notamment celles concernant les réductions de peine et les permissions de sortir.

L’article 12 prévoit notamment d’étendre à des personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour certaines infractions de criminalité organisée des restrictions applicables en matière de terrorisme. Il exclurait certains aménagements et plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an.

Il interdirait aussi les permissions de sortir aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Pour les condamnés concernés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après évaluation de leur dangerosité.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’extension d’un régime exceptionnel et craignent que ces restrictions limitent l’adaptation des peines aux personnes et compromettent leur réinsertion.

Le texte de référence supprimerait une condition formulée comme un lien avec des activités de trafic de stupéfiants, puis citerait ces activités comme un exemple d’agissements dans la même phrase.

La phrase complète manque pour identifier le mécanisme concerné, ses destinataires et ses conditions. Il n’est donc pas possible de préciser ses effets concrets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La procédure visée permet au préfet, en cas de troubles graves et répétés à l’ordre public liés au trafic de stupéfiants, d’ordonner au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail, c’est-à-dire sa rupture. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le préfet peut saisir lui-même le juge.

Le projet de loi propose d’étendre cette procédure à des troubles sans lien nécessaire avec le trafic de stupéfiants. L’amendement remplacerait cet élargissement par l’abrogation de l’article qui prévoit la procédure existante.

Ses auteurs contestent ces pouvoirs administratifs et craignent que des familles perdent leur logement, y compris sans lien direct avec les trafiquants. Ils estiment que cette réponse fragilise les habitants concernés plutôt qu’elle ne combat les réseaux de trafic.

L’amendement imposerait au préfet de suspendre les allocations familiales et leurs majorations correspondant à la part d’un mineur définitivement condamné à une peine ou une mesure éducative. Seules seraient concernées les infractions du titre Ier du projet, dont les auteurs citent notamment les rodéos motorisés, les rassemblements illégaux et les infractions liées aux articles pyrotechniques.

La suspension durerait d’un à six mois selon la classe de contravention, un an pour un délit non passible d’emprisonnement, deux ans pour un délit passible d’emprisonnement et cinq ans pour un crime. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les parents, en limitant la suspension à la part du mineur concerné.

La personne qui en a la charge pourrait obtenir l’annulation devant le juge administratif en prouvant avoir pris toutes les actions nécessaires pour prévenir l’infraction, notamment par le suivi scolaire ou un accompagnement éducatif adapté.

L’amendement créerait dans le code pénal une règle dérogatoire pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction prévue au titre Ier du projet de loi. Le tribunal devrait prononcer une interdiction du territoire français, c’est-à-dire une peine interdisant à la personne d’y rester ou d’y revenir, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de dissuader les actes de délinquance et de lutter contre les troubles à l’ordre public. Le tribunal pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Il devrait alors expliquer spécialement sa décision. Le choix proposé associerait donc une peine de principe à une possibilité limitée d’exception judiciaire.

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une obligation d’associer le maire aux mesures individuelles de police administrative prises par le préfet au titre des dispositions concernées. Ces mesures visent une personne et relèvent de la prévention des troubles à l’ordre public.

Lorsque la mesure concernerait le territoire d’une commune, le préfet devrait informer et consulter son maire avant de la prendre. En cas d’urgence, il pourrait agir sans consultation préalable, mais devrait informer le maire sans délai de la mesure prise. La consultation ne donnerait pas au maire un pouvoir d’autorisation ou de veto. Un décret préciserait les modalités d’application.

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une disposition visant spécifiquement la vente à la sauvette commise en bande organisée. Cette condition distingue la mesure d’un durcissement applicable à toute vente à la sauvette.

Pour ces faits, le code pénal prévoirait une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le changement consisterait donc à inscrire une sanction renforcée liée au caractère organisé de l’activité. L’exposé présente cette disposition comme la création d’une infraction de vente à la sauvette en bande organisée, sans détailler davantage les effets attendus de cette aggravation.

Le vote porte sur l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5 ter, et non l’article désigné par le scrutin. Le texte de l’article 5 terdecies n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

L’article visé prévoit de permettre aux agents de sécurité des transports publics routiers réguliers et à la demande de constater les ventes à la sauvette et d’effectuer des saisies dans les gares routières. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension de leurs pouvoirs.

Ses auteurs souhaitent que ces agents se concentrent sur le bon fonctionnement des transports, plutôt que sur des missions qu’ils rapprochent de celles des policiers et des gendarmes. Ils craignent aussi que cette extension renforce la répression de personnes précaires qui vendent dans l’espace public. La suppression porterait sur ces pouvoirs de constatation et de saisie, et non sur l’interdiction de la vente à la sauvette elle-même.

Le vote porte sur l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 duodecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Les agents habilités des exploitants de transport peuvent déjà saisir les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport. Le projet de loi étendrait ce pouvoir aux stocks découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, c’est-à-dire dans leurs terrains et bâtiments. L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer le pouvoir de saisie existant.

Ses auteurs refusent de rapprocher davantage les missions de ces agents de celles des forces de l’ordre. Ils soulignent une différence de formation et souhaitent privilégier la sécurité des voyageurs et la circulation des trains. Ils dénoncent également une mesure répressive visant, selon eux, des personnes précaires. L’enjeu concret est de permettre ou non aux agents de saisir aussi les réserves de marchandises, au-delà de celles déjà vendues illicitement.

Le vote porte sur l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 undecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Le texte en discussion conditionne le maintien de l’application d’une mise en demeure, un ordre formel de mettre fin au stationnement illicite, à une même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. L’amendement supprimerait cette condition.

Selon ses auteurs, la persistance d’un stationnement illicite après une mise en demeure devrait suffire à maintenir celle-ci applicable. Les personnes concernées pourraient ainsi rester soumises à l’ordre initial sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à nouveau cette condition relative aux effets du stationnement. L’amendement ne supprimerait pas l’exigence d’un stationnement illicite.

Le texte en discussion prévoit un délai de quatorze jours lié au maintien de la validité d’une mise en demeure initiale lorsqu’une résidence mobile se retrouve en stationnement illicite dans la même commune. Cette mise en demeure est un ordre formel de mettre fin au stationnement illicite. L’amendement remplacerait quatorze jours par sept jours.

Ses auteurs présentent ce changement comme un moyen de faciliter l’action des maires face aux installations illicites sur l’espace public. Toutefois, les éléments disponibles ne précisent pas le point de départ ni l’articulation exacte de ce délai. Ils ne permettent donc pas de le présenter comme un délai de sept jours laissé aux occupants pour partir.

Une mise en demeure impose aux personnes concernées de quitter les lieux avant une éventuelle évacuation forcée. Les auteurs s’opposent à l’allongement de sa durée de validité pour les Voyageurs. L’amendement remplacerait la formule selon laquelle elle « reste » applicable par « n’est plus » applicable. La condition modifiée et la durée concernée ne sont pas reproduites dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser les situations couvertes.

Les auteurs invoquent le manque de places d’accueil et souhaitent protéger la liberté de circulation des Voyageurs. Selon les chiffres ministériels de 2022 qu’ils citent, les prescriptions des schémas départementaux étaient réalisées à 78,6 % pour les aires permanentes d’accueil, à 65,4 % pour les aires de grands passages et à 26,8 % pour les terrains familiaux locatifs.