Catherine Rimbert

Le projet de loi sanctionnerait la participation à un rassemblement de véhicules organisé pour des manœuvres ou performances motorisées dans un lieu non aménagé à cet effet, malgré une interdiction liée aux troubles à l’ordre public. L’illégalité du rassemblement devrait avoir été portée à la connaissance du public. Le texte permettrait de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 300 euros.

L’amendement porterait ce montant à 1 000 euros. Le montant minoré passerait de 250 à 900 euros et le montant majoré de 600 à 2 000 euros. Ses auteurs souhaitent alourdir la sanction financière des participants. La possibilité de régler les faits par cette procédure serait conservée, et la peine de 5 000 euros d’amende prévue hors de cette procédure ne serait pas modifiée.

Le projet de loi punirait de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’organisation de rassemblements de véhicules à moteur destinés à des manœuvres ou performances, dans des lieux non aménagés, malgré une interdiction de police motivée par les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.

L’amendement imposerait en plus aux organisateurs étrangers condamnés une interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour dix ans au plus, en dérogeant aux règles du code pénal citées. Le juge pourrait exceptionnellement l’écarter par une décision spécialement motivée si ses conséquences sur la situation personnelle et familiale étaient manifestement disproportionnées.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de renforcer la lutte contre les troubles à l’ordre public. Elle serait obligatoire en principe, et non une simple possibilité laissée au juge.

Le projet de loi créerait des délits pour les rassemblements de véhicules à moteur destinés à des manœuvres ou performances dans des lieux non aménagés, malgré une interdiction de police liée aux troubles possibles à l’ordre public. L’organisation serait passible de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La participation, après information du public sur l’illégalité du rassemblement, serait punie de 5 000 euros d’amende. Le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros pourrait mettre fin aux poursuites.

L’amendement supprimerait ces nouvelles infractions. Selon ses auteurs, les infractions existantes, notamment celles relatives aux rodéos motorisés et à la mise en danger, permettent déjà de poursuivre les comportements dangereux. Ils contestent aussi l’amende forfaitaire, craignant un usage arbitraire et discriminatoire et un endettement accru des jeunes précaires. La suppression ne retirerait pas les infractions existantes.

Le projet de loi interdirait le remisage, c’est-à-dire l’entreposage, d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles en copropriété. Les espaces spécialement aménagés à cet effet resteraient autorisés. Une personne laissant un engin dans une cave non aménagée serait ainsi concernée.

L’amendement ajouterait une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe en cas de non-respect de cette interdiction. Il ne modifierait ni les lieux concernés ni l’exception pour les espaces aménagés. Les auteurs estiment qu’une interdiction sans sanction a une portée limitée et souhaitent ainsi la rendre plus effective.

Le projet de loi permettrait de considérer comme abandonné dès son entrée en fourrière un véhicule utilisé pour un rodéo urbain dont les obligations d’immatriculation ou d’identification ne sont pas remplies, même si son propriétaire le réclame. Cette qualification permet sa destruction.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la condition d’absence de réclamation du propriétaire connu ou de revendication de cette qualité pendant la procédure. Il ne supprimerait pas la mise en fourrière. Ses auteurs veulent préserver le droit de propriété et soulignent les difficultés que la perte d’un véhicule peut entraîner pour travailler ou accéder aux services publics, notamment dans les territoires mal desservis par les transports collectifs.

La conduite sans assurance est déjà punie d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Le projet de loi imposerait d’ajouter les peines prononcées pour ce délit à celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de faire absorber une peine par une autre.

L’amendement supprimerait cette dérogation aux règles générales de cumul des peines, sans supprimer le délit de conduite sans assurance. Ses auteurs estiment que le coût de l’assurance explique principalement cette infraction et craignent qu’un cumul obligatoire aggrave la précarité des personnes concernées plutôt que de répondre à cet obstacle économique.

Selon les auteurs de l’amendement, les nuisances sonores liées aux accélérations de grosses cylindrées relèvent actuellement d’une contravention, avec une amende forfaitaire de 135 euros. Ils jugent cette sanction peu dissuasive au regard du prix de certains véhicules et souhaitent rapprocher leur traitement de celui des rodéos motorisés.

L’amendement créerait une infraction punie de 15 000 euros d’amende, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Elle viserait les accélérations répétées, au démarrage, à l’arrêt ou en circulation, dans une zone habitée ou à proximité. Seuls seraient concernés les véhicules de tourisme dépassant 36 chevaux et les motocycles de plus de 175 cm³. Le comportement sanctionné serait donc défini par la répétition des accélérations, le lieu et les caractéristiques du véhicule.

Le projet de loi prévoit de relever les peines encourues pour un rodéo motorisé commis « en réunion », c’est-à-dire à plusieurs. Elles passeraient de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les peines actuelles pour ces faits.

Ses auteurs estiment que les sanctions existantes, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation du véhicule et la suspension du permis, sont déjà lourdes. Selon eux, la persistance des rodéos, qui troublent la tranquillité des habitants, tient surtout au manque de moyens policiers et judiciaires pour enquêter et identifier les auteurs. L’amendement ne supprimerait ni le délit ni les autres mesures de l’article.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites pour rodéo motorisé, y compris en récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant le juge. Son montant serait de 800 euros, avec un montant minoré de 640 euros et majoré de 1 600 euros. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni ses sanctions.

Selon ses auteurs, cette procédure est présentée comme un moyen de désengorger les tribunaux. Ils craignent toutefois un affaiblissement des garanties procédurales et la perte du rôle pédagogique du passage devant le juge. Ils invoquent aussi le faible recouvrement des amendes et les risques d’endettement des jeunes des quartiers populaires, et citent une recommandation de la Cour des comptes de réformer la procédure avant de l’étendre.

Le projet de loi prévoit explicitement la saisie du véhicule impliqué dans un rodéo motorisé en vue de sa confiscation par le tribunal pénal. La saisie prive provisoirement la personne de son véhicule avant la décision de confiscation. L’amendement supprimerait cette disposition ajoutée au texte.

Ses auteurs contestent une saisie opérée par la police judiciaire avec l’autorisation préalable du procureur, sans intervention d’un juge à ce stade. Ils soulignent que, même si le véhicule est ensuite restitué faute de confiscation, cette privation peut pénaliser une personne qui en dépend pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. La suppression proposée ne porterait pas sur les autres mesures du projet concernant la rétention du permis ou l’interdiction provisoire de conduire.

Le délit de rodéo motorisé est actuellement passible, dans sa forme de base, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces plafonds à deux ans et 30 000 euros.

L’amendement irait plus loin en portant ces peines maximales à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il ne s’agirait pas de peines automatiquement prononcées pour chaque infraction. Ses auteurs veulent accentuer la répression des rodéos, dont ils dénoncent la recrudescence et le danger pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Le projet de loi prévoit d’alourdir les peines de prison et les amendes pour les rodéos motorisés. L’amendement remplacerait au contraire les peines d’emprisonnement visées, allant actuellement d’un à cinq ans selon les cas, par une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il retirerait aussi les dispositions prévoyant, pour le délit de base, une hausse de l’amende, une mention de la saisie du véhicule en vue de sa confiscation et la possibilité d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Les amendes déjà prévues ne seraient pas supprimées.

Selon ses auteurs, l’alourdissement des peines ne prévient pas ces comportements. Ils privilégient la prévention et les moyens d’enquête, en soulignant notamment les difficultés à retrouver les engins et à rendre les confiscations effectives.

L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de loi concernant les rassemblements festifs à caractère musical. Les décisions destinées à rendre leur interdiction effective seraient exécutoires d’office, ce qui permettrait à l’administration de les faire appliquer directement. Le Gouvernement présente cette mesure comme un moyen de prévenir des troubles graves et de protéger les personnes et les biens.

Les organisateurs de rassemblements non déclarés pourraient aussi devoir rembourser les dépenses supplémentaires des services d’ordre. Seuls seraient concernés les frais qui ne relèvent pas des obligations normales de maintien de l’ordre de la puissance publique, et non l’ensemble des dépenses policières. Le Gouvernement entend ainsi éviter que l’absence de déclaration permette d’échapper aux coûts supportés par les organisateurs de manifestations déclarées.

L’amendement obligerait le préfet du département, ou le préfet de police à Paris, à engager un dialogue et une médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices avant toute interdiction d’un rassemblement musical. Un médiateur départemental, nommé dans des conditions fixées par décret, serait associé à cette démarche.

Les auteurs souhaitent introduire une étape de discussion dans un texte qui renforce les sanctions. Ils présentent la médiation et l’anticipation comme des moyens de prévenir les risques tout en préservant les libertés de réunion et de création culturelle. Ils craignent qu’une réponse uniquement répressive favorise des rassemblements clandestins de grande ampleur. Le préfet conserverait la possibilité d’interdire le rassemblement après cette démarche.

L’amendement abaisserait à plus de 250 personnes le seuil de déclaration des rassemblements musicaux concernés. Les loueurs de sonorisation conserveraient trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Au-delà d’une puissance fixée par arrêté, ils devraient vérifier la déclaration, refuser la location à défaut et signaler la tentative au préfet.

La contribution directe ou indirecte à la préparation ou au déroulement d’un rassemblement non déclaré, volontairement mal déclaré ou interdit deviendrait un délit passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le matériel serait obligatoirement confisqué sous conditions de propriété ou de libre disposition, sauf décision spécialement motivée du juge. Le tribunal pourrait aussi ordonner la remise en état des lieux.

Participer serait passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende si l’illégalité a été rendue publique. Une amende forfaitaire de 500 euros pourrait éteindre les poursuites.

Le sous-amendement compléterait une proposition qui renforce les sanctions contre les rassemblements musicaux illégaux. Il chargerait le ministère de la Culture, ses directions régionales et les collectivités territoriales de réaliser une cartographie nationale pour déterminer les besoins de protection des parcelles ou leur possibilité d’utilisation. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent disposer d’un outil préalable à la médiation pour rechercher des terrains adaptés aux rassemblements. Ils rappellent que le droit prévoit déjà une concertation lorsque les moyens envisagés sont insuffisants, notamment pour chercher un lieu plus approprié. La cartographie servirait à éclairer ces choix, sans constituer elle-même une autorisation d’organiser un événement sur les parcelles recensées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un délit de participation à un rassemblement musical illégal lorsque son caractère illégal a été porté à la connaissance du public. Il prévoirait une amende forfaitaire, dont le paiement pourrait mettre fin aux poursuites, y compris en cas de récidive.

Le sous-amendement porterait son montant de 500 à 1 500 euros. Le montant minoré passerait de 400 à 1 000 euros et le montant majoré de 1 000 à 2 500 euros. Ses auteurs estiment qu’un niveau plus élevé serait davantage dissuasif pour les participants. Il modifierait ces montants forfaitaires, sans changer la peine maximale prévue pour ce délit, soit six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Le texte en discussion prévoit de punir la participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public. Il permettrait d’éviter les poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, y compris en récidive, avec un montant minoré de 400 euros ou majoré de 1 000 euros.

Le sous-amendement exclurait cette procédure lorsque la personne accepte une peine de 20 heures de travail d’intérêt général. Ses auteurs souhaitent proposer une alternative à l’amende pour éviter l’endettement des jeunes et prévenir la récidive. Ils évoquent un travail auprès d’associations de réduction des risques en milieu festif ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le dispositif ne précise toutefois pas comment cette peine serait proposée et prononcée.

Le texte en discussion créerait un délit de participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de paiement forfaitaire, sans supprimer le délit ni les peines prévues. Les faits resteraient donc soumis à une procédure judiciaire. Les auteurs invoquent les difficultés de contestation et d’accès au juge, notamment pour les personnes précaires. Ils s’appuient aussi sur les critiques d’organismes de défense des droits et sur un bilan de la Cour des comptes qui, selon l’exposé, conteste les résultats de cette procédure en matière de simplification et de recouvrement.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, directe ou indirecte, à un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Il ajouterait des peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale.

Le sous-amendement supprimerait ces peines complémentaires pour les personnes physiques. Seraient retirées la confiscation du matériel et du véhicule ayant servi à l’infraction, la suspension du permis jusqu’à trois ans, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, ainsi que l’interdiction d’organiser un rassemblement. Les peines principales resteraient prévues. Les auteurs jugent cet alourdissement inefficace et considèrent notamment les sanctions sur le permis comme excessives et sans rapport suffisant avec l’infraction.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit.

Le sous-amendement exclurait de cette incrimination les personnes mettant volontairement à disposition une parcelle non productive, à condition que le maire ait été prévenu par écrit dans les 48 heures précédant l’événement. Une personne acceptant d’accueillir le rassemblement sur un tel terrain serait ainsi protégée au titre de cet article.

Les auteurs souhaitent favoriser la médiation et l’accès à des terrains qu’ils estiment moins dangereux et plus accessibles aux secours. L’exposé évoque aussi un protocole sanitaire et de réduction des risques, mais le dispositif ne fait pas de son respect une condition de cette protection.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, même indirecte, au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Les auteurs craignent que cette formulation englobe des gestes de secours, comme guider une ambulance ou aider une personne victime d’un malaise.

Le sous-amendement écarterait l’application de l’article aux personnes accomplissant un acte nécessaire pour sauvegarder une personne ou un bien face à un danger actuel ou imminent. Il viserait notamment à éviter que la crainte des sanctions dissuade de porter assistance. L’exception serait conditionnée par le danger et la nécessité de l’acte, et non par la seule présence sur les lieux.

Le texte en discussion prévoirait des sanctions pour la contribution à un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. La contribution, même indirecte, à son organisation ou à son bon déroulement serait punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le sous-amendement rendrait les dispositions de l’article inapplicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible, lorsque celui-ci rend matériellement impossible le respect de l’obligation de déclaration. Les auteurs souhaitent préserver la possibilité de réagir spontanément à l’actualité au titre de la liberté de rassemblement. L’exception ne concernerait donc pas tout événement improvisé, mais ceux réunissant ces conditions d’immédiateté, d’imprévisibilité et d’impossibilité de déclarer.

Le texte en discussion punirait la contribution directe ou indirecte à la préparation ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le sous-amendement empêcherait de considérer comme contribuant à l’organisation les personnes, associations ou entreprises qui aident à installer un lieu de repos et de convivialité ou un camion de restauration sur le terrain occupé. Les auteurs veulent préserver ces espaces, notamment ceux où des associations accueillent et orientent des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ils craignent que la menace pénale entrave ces interventions. Cette exclusion porterait sur la qualification de contribution à l’organisation, sans rendre le rassemblement lui-même légal.