Catherine Ibled

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer exerçant les compétences minières visées. Ces dérogations concernent notamment les demandes de permis de recherche et de concessions, qui permettent l’exploitation.

L’amendement ajouterait que les dispositions de l’article sont applicables à l’ensemble du territoire de la République. Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification destinée à éviter les ambiguïtés territoriales et à renforcer l’égalité devant la loi. Cette formule générale ne supprimerait toutefois pas les conditions territoriales écrites dans les dérogations elles-mêmes. Elle ne dit donc pas, à elle seule, que toute recherche ou exploitation deviendrait autorisée partout.

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines régions d’outre-mer. Elle prévoit aussi d’abroger le paragraphe II de l’article 25 de la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

L’amendement supprimerait uniquement cette abrogation et conserverait donc ce paragraphe. Il ne supprimerait pas les autres dérogations inscrites dans l’article. Le contenu du paragraphe conservé n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui limite l’explication de son effet concret.

Les auteurs souhaitent empêcher un régime dérogatoire ultramarin. Ils invoquent les engagements climatiques, la protection de la biodiversité et les risques pour les populations locales, dont ils estiment les retombées économiques limitées.

La France limite depuis 2017 la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz sur son territoire. Une proposition de loi veut assouplir certaines de ces restrictions en outre-mer.

Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français où la pêche joue un rôle économique important, fait partie des territoires concernés.

L'amendement retirerait l'archipel d'une exception applicable aux demandes de permis et de concessions. Mais une autre disposition continuerait à le mentionner : il ne serait donc pas totalement exclu du texte.

Ses auteurs craignent que l'activité pétrolière menace les activités maritimes. Le rapporteur défend, au contraire, la possibilité d'explorer d'éventuelles ressources en gaz.

La proposition de loi prévoit de lever certaines restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans des territoires ultramarins. L’amendement remplacerait cet article par une suppression, dans le code minier, de la section portant le cœur des interdictions issues de la loi de 2017. Cette suppression aurait une portée nationale, plutôt que limitée aux territoires concernés par les dérogations initiales.

Les auteurs souhaitent permettre l’exploration et l’exploitation des ressources nationales au nom de la souveraineté énergétique et minérale. Ils précisent que ces activités resteraient soumises au contrôle des autorités compétentes et aux normes environnementales applicables, notamment à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La suppression proposée ne vaudrait donc pas autorisation automatique de chaque projet.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le texte de référence recommande au Gouvernement d’engager une étude chiffrée du coût total des accidents de la route en France, à partir de données précises sur les accidents. Elle devrait intégrer leurs dimensions économiques, sociales et sanitaires.

La résolution souligne que ces coûts comprennent les pertes humaines et les blessures, mais aussi les soins, les secours, la réparation des véhicules et les pertes de productivité. Elle présente la réduction des accidents comme une source possible d’allègement des charges de l’État et de la sécurité sociale. Il s’agirait d’une recommandation parlementaire, non d’une obligation imposée au Gouvernement ni de nouvelles règles de circulation. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

Le code de l’environnement interdit déjà les contenants alimentaires en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service dans certains organismes. L’amendement étendrait cette interdiction aux centres de loisirs, aux colonies de vacances et aux structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. Les repas servis dans ces lieux seraient ainsi concernés, et pas seulement ceux des organismes déjà couverts.

Les auteurs invoquent les travaux sur la présence de microplastiques et de substances chimiques associées aux plastiques, ainsi que la vulnérabilité des enfants. Ils présentent cette extension comme une mesure de précaution destinée à réduire les expositions quotidiennes évitables. Elle porterait sur les contenants alimentaires concernés, et non sur tous les objets en plastique utilisés dans ces structures.

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Le texte discuté précise que l’interdiction visant les contenants en plastique comprend les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. Selon les auteurs de l’amendement, cette rédaction laisse une ambiguïté sur l’inclusion de la vaisselle en plastique réutilisable, alors que l’objectif initial porte sur les seuls plastiques à usage unique.

L’amendement ajouterait les mots « à usage unique » après « plastique » dans les deux dispositions modifiées. Il viserait ainsi à éviter que la vaisselle réutilisable soit incluse dans cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver l’objectif environnemental du texte tout en prévenant les interprétations divergentes et les contentieux sur son périmètre.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants en plastique concernés comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement y ajouterait les emballages et les dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient entièrement ou seulement partiellement composés de plastique.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir les matériaux mêlant plastique et autres composants, et éviter que leur composition permette d’échapper à l’interdiction. Ils estiment que ces emballages peuvent contribuer aux mêmes expositions chimiques et aux mêmes problèmes environnementaux que les produits entièrement plastiques, tout en étant plus difficiles à recycler. La mesure élargirait donc les objets interdits, au-delà de la vaisselle expressément énumérée par le texte.

La proposition de loi préciserait quels objets sont inclus dans l’interdiction des contenants en plastique concernés. L’amendement ajouterait les emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux PFAS et contenant des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique.

Les PFAS sont des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, qualifiées de « polluants éternels » dans l’exposé en raison de leur persistance dans l’environnement. Les auteurs veulent réduire l’exposition chimique par les matériaux au contact des aliments, notamment pour les enfants. Ils invoquent également la capacité de ces substances à s’accumuler dans les organismes. L’extension porterait sur ces emballages et conditionnements, et non sur tous les produits contenant des PFAS.

Le droit en vigueur encadre certains contenants plastiques utilisés pour cuire, réchauffer ou servir les aliments. La proposition de loi préciserait que les gobelets, assiettes, récipients et couverts sont concernés. Selon les auteurs de l’amendement, cette approche laisse incertaine la situation d’objets comme les louches, spatules ou pinces au contact des aliments.

L’amendement étendrait les catégories visées aux ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation. Un décret préciserait leur définition. Les auteurs souhaitent éviter les contournements liés à une liste d’objets et réduire l’exposition aux substances issues du plastique, notamment lors du chauffage ou d’un contact prolongé avec les aliments.

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.

Le texte de référence encadrerait le délai dans lequel l’autorité ayant demandé une prestation pour la justice pénale doit en engager le paiement. Ce délai partirait du dépôt du mémoire de frais, le document par lequel le prestataire demande à être payé, sauf force majeure ou impossibilité technique.

Un règlement fixerait ce délai, sans pouvoir dépasser soixante jours jusqu’à fin 2027, quarante-cinq jours en 2028, puis trente jours à partir de 2029. Dès le lendemain de son expiration, le retard ferait courir des intérêts à un taux fixé par règlement. La règle vise la mise en paiement par l’autorité, et non une date garantie de réception des fonds.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.

Le texte discuté prévoit un délai maximal de soixante jours pour engager le paiement des experts judiciaires, à compter de la certification de leur mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours et ferait démarrer le délai dès le dépôt de ce document présentant les sommes demandées. Le temps consacré à sa vérification entrerait ainsi dans le délai.

Il supprimerait également les exceptions expressément prévues pour force majeure ou impossibilité technique. Les intérêts de retard resteraient dus après l’échéance. Les auteurs invoquent les difficultés à mobiliser des experts et les délais de rémunération. Ils estiment que l’administration devrait organiser la certification dans le délai et que la force majeure pourrait être invoquée sans mention particulière dans cet article.

Le texte discuté prévoit une mise en paiement sous soixante jours au maximum après certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement réduirait ce plafond à trente jours et ferait partir le délai du dépôt ou de la saisie, par le prestataire, du document présentant les sommes demandées. Le temps de vérification administrative serait ainsi compris dans le délai, plutôt que laissé en dehors.

Si l’autorité judiciaire révisait la somme demandée, les intérêts de retard seraient calculés sur le montant qu’elle aurait finalement certifié, dès le lendemain de l’échéance. Les auteurs souhaitent réduire l’attente supportée par les experts et limiter les litiges sur ces intérêts. Les exceptions prévues pour force majeure ou impossibilité technique seraient conservées.

Le texte de référence permettrait une enquête après condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation, qui retire des biens au condamné, reste inexécutée en tout ou partie. Elle rechercherait ses biens, y compris ceux détenus par un intermédiaire, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Un juge confirmerait la confiscation à hauteur du montant restant à exécuter, après observations de la personne concernée, avec possibilité de recours.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, des interceptions de communications et une géolocalisation pourraient être autorisées par un juge si l’enquête l’exige. Un fichier recenserait les confiscations non entièrement exécutées, avec des accès limités à certains agents habilités et une transmission aux notaires pour leurs obligations légales.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté prévoit un fichier des peines de confiscation non exécutées ou exécutées en partie, avec un accès réservé à certains agents habilités et aux notaires. Une confiscation permet de retirer des biens ou des valeurs à une personne condamnée. Il prévoit aussi de publier sur le site du ministère de la justice la liste des personnes concernées.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette publication publique, sans supprimer le fichier à accès encadré. Ses auteurs craignent qu’une publicité déclenchée par l’inexécution de la peine s’apparente à une sanction supplémentaire non décidée individuellement par le juge. Ils contestent son utilité pour faire exécuter les confiscations et estiment qu’elle pourrait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au droit à l’oubli.