Un numéro de sécurité sociale obtenu par fraude peut déjà entraîner l’annulation du numéro, la suspension des prestations et le réexamen des droits.
L’article discuté remplacerait cette suspension et ce réexamen par la perte du droit aux prestations sociales. Il ajouterait aussi cette fraude aux motifs de perte de la prise en charge des frais de santé.
L’amendement supprimerait cet article. Les suspensions, le réexamen des droits et la récupération des sommes indûment reçues resteraient applicables.
Pour, préserver les moyens de subsistance et l’accès aux soins. Contre, durcir les conséquences d’une fraude au numéro de sécurité sociale.
Amendement n° 86 · M. Aviragnet · Article 28 ter
Amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Catherine Hervieu : Pour

