Tous les députés

Catherine Dellong Meng

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Gard : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 426
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 / 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,8 %
Rang 1 / 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 3 696 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 23 désaccords 1 557 / 1 580 positions identiques
Amendements votés
1 426
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts.
Rang 19 sur 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,8 % 1 581 / 3 696 scrutins
Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 557 scrutins
Position différente
23 scrutins (1,5 %)

Sur 1 580 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9192

    Étendre le crédit d’impôt innovation aux entreprises de taille intermédiaire

    Catherine Dellong Meng : Pour Son groupe : Pour (45 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3659 · M. Attal · Après l’article 15

    Amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9191

    Rétablir un avantage fiscal pour les entreprises recrutant de nouveaux docteurs en CDI

    Catherine Dellong Meng : Pour Son groupe : Pour (37 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3658 · M. Attal · Après l’article 15

    Amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9190

    Retirer certaines dépenses immobilières et de fonctionnement du calcul du crédit d’impôt recherche

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1357 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9189

    Exclure les entreprises de la finance et de l’assurance du crédit d’impôt recherche

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1845 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9188

    Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises de plus de 500 salariés à l’accord des représentants du personnel

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1198 · M. Fournier · Après l’article 15

    Amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9187

    Supprimer le crédit d’impôt recherche sur les dépenses des entreprises au-delà de 100 millions d’euros

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1866 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

14 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 697 scrutins pendant ses mandats · 1 581 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
762 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
651 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,6 %
168 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,8 %
1 581 / 3 696 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 581 participations.

Pour76248,2 %
Contre65141,2 %
Abstention16810,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Catherine Dellong Meng · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 2610410001030
mai 269232162083804610
juin 2669514340705050
juillet 26531751291203150
octobre 261 0252351927305250
novembre 2641992823802070
Total3 69776265116802 1160

Mandats retenus : du 14 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Catherine Dellong Meng, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 158 favorables / 360 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 168 / 360 participations
Abstention
9,4 % 34 / 360 participations
Absence de vote
33,8 % 184 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins47,3 %pour 113 favorables / 239 voix retenues · 759 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 87 / 239 participations
Abstention
16,3 % 39 / 239 participations
Absence de vote
68,5 % 520 / 759 scrutins retenus
Éducation20,9 %pour 14 favorables / 67 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 41 / 67 participations
Abstention
17,9 % 12 / 67 participations
Absence de vote
62,4 % 111 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat35,1 %pour 54 favorables / 154 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 85 / 154 participations
Abstention
9,7 % 15 / 154 participations
Absence de vote
53,2 % 175 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget34,6 %pour 187 favorables / 540 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 260 / 540 participations
Abstention
17,2 % 93 / 540 participations
Absence de vote
46,3 % 465 / 1 005 scrutins retenus
Institutions44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 298 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 65 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
55,2 % 164 / 297 scrutins retenus
Justice & sécurité50,1 %pour 207 favorables / 413 voix retenues · 1 035 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 180 / 413 participations
Abstention
6,3 % 26 / 413 participations
Absence de vote
60,1 % 622 / 1 035 scrutins retenus
Mobilités49,3 %pour 37 favorables / 75 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
12 % 9 / 75 participations
Absence de vote
53,4 % 86 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,5 %pour 6 favorables / 11 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 4 / 11 participations
Abstention
9,1 % 1 / 11 participations
Absence de vote
81 % 47 / 58 scrutins retenus
Santé72,9 %pour 180 favorables / 247 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 56 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
61,9 % 402 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement70,7 %pour 133 favorables / 188 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
19,1 % 36 / 188 participations
Abstention
10,1 % 19 / 188 participations
Absence de vote
52,9 % 211 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail46,7 %pour 49 favorables / 105 voix retenues · 274 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 44 / 105 participations
Abstention
11,4 % 12 / 105 participations
Absence de vote
61,7 % 169 / 274 scrutins retenus
1 581 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 juin 2026n° 7415
Inscrire dans la Constitution deux collectivités des pièves du Nord et du Sud, aux côtés des communes et de la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse. L’amendement ajouterait une liste des collectivités territoriales de l’île dans la Constitution. Elle comprendrait les communes, la Collectivité de Corse et deux nouvelles collectivités intermédiaires, celles des pièves du Nord et du Sud.

Selon les auteurs, ces deux échelons s’appuieraient sur le maillage des anciennes pièves et exerceraient certaines compétences au-dessus de l’échelle communale. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte la diversité du territoire et d’éviter une concentration des pouvoirs au niveau de la Collectivité de Corse. L’amendement ne préciserait toutefois ni leurs compétences ni leur répartition. Les auteurs prévoient de les définir dans une loi organique.

Amendement n° 32 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre0 abstentions
17 juin 2026n° 7414
Reconnaître le français et le corse comme langues de la Corse et protéger leur usage dans les actes privés
Tous les groupes

Le projet constitutionnel reconnaît les particularités linguistiques de la Corse sans prévoir de garantie spécifique pour les actes privés. L’amendement inscrirait que le français et le corse sont les langues de la Corse. Les particuliers, entreprises et associations de droit privé pourraient les utiliser librement dans leurs actes et conventions.

Un contrat rédigé en corse, par exemple, ne pourrait pas être déclaré nul au seul motif qu’il n’est pas rédigé dans la langue officielle. Les auteurs présentent cette protection comme un premier pas vers une reconnaissance accrue du corse, tout en maintenant le français comme langue officielle de la République. La mesure porterait sur les actes privés et n’instaurerait pas une obligation pour les administrations d’utiliser le corse.

Amendement n° 71 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour95 contre2 abstentions
17 juin 2026n° 7413
Préciser les caractéristiques de la Corse reconnues dans son statut constitutionnel d’autonomie
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de doter la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Il relie ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à une communauté historique, linguistique et culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre.

L’amendement conserverait ce principe, mais mentionnerait une « île méditerranéenne, au relief montagneux », qualifierait aussi la communauté d’« insulaire » et préciserait son lien à la « terre corse ». Il modifierait ainsi les caractéristiques reconnues dans la Constitution, sans changer les autres dispositions du projet permettant à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter ou à fixer des règles.

Amendement n° 105 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour32 contre4 abstentions
17 juin 2026n° 7412
Limiter la Collectivité de Corse à l’adaptation des lois et règlements, sans lui reconnaître un statut d’autonomie
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et permettrait de l’autoriser à adapter les lois et règlements, mais aussi à fixer des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement remplacerait cet ensemble par un statut particulier, sans reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle.

La Collectivité pourrait seulement adapter les règles aux particularités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, dans ses compétences et après autorisation par une loi ou un règlement. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées. La possibilité prévue de consulter les électeurs sur le statut ne serait pas reprise.

Selon son exposé, cette rédaction vise à prendre en compte les réalités insulaires tout en préservant l’unité du peuple français et l’égalité des citoyens, jugées menacées par la portée du projet.

Amendement n° 68 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour140 contre1 abstention
17 juin 2026n° 7411
Supprimer la reconnaissance constitutionnelle du statut d’autonomie de la Corse et de sa communauté historique, linguistique et culturelle
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Amendement n° 55 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour115 contre3 abstentions
17 juin 2026n° 7410
Consacrer une partie distincte de la Constitution au statut d’autonomie de la Corse
Tous les groupes

Le projet veut reconnaître à la Corse un statut d’autonomie dans la Constitution. Il faut aussi choisir où l’y inscrire.

Il place ce statut à l’article 72-5, dans la partie consacrée aux collectivités territoriales.

L’amendement créerait une partie distincte intitulée « De la Corse » et renuméroterait l’article en 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs locaux prévus par le projet : le changement porte sur leur place dans la Constitution.

Pour, affirmer un statut propre et éviter, selon ses auteurs, une interprétation restrictive de l’autonomie. Contre, conserver l’ancrage dans le cadre commun des collectivités, que le rapporteur estime adapté à la Corse.

Amendement n° 16 · M. Colombani · Article unique

Amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour69 contre8 abstentions
17 juin 2026n° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026n° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
16 juin 2026n° 7407
Doter la Corse d’une autonomie insulaire permettant des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Amendement n° 30 · Mme Le Pen · Article unique

Amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour180 contre11 abstentions
16 juin 2026n° 7406
Supprimer le projet de statut constitutionnel d’autonomie de la Corse et ses pouvoirs d’adaptation des lois
Tous les groupes

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

Amendement n° 13 · M. Maurel · Article unique

Amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour261 contre7 abstentions
16 juin 2026n° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
16 juin 2026n° 7404
Préciser que chaque nouveau placement en rétention reste limité en durée, même quand le plafond cumulé est plus élevé
Tous les groupes

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Amendement n° 1 · Gouvernement

Amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
245 pour109 contre9 abstentions
16 juin 2026n° 7403
Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
246 pour112 contre8 abstentions
16 juin 2026n° 7402
Rejeter préalablement le texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La version concernée est celle élaborée par la commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sans que les arguments particuliers des signataires soient ici établis. Écarter la motion permettrait de poursuivre l’examen, mais ne vaudrait pas approbation du texte. Le Règlement prévoit ensuite un vote unique sur l’ensemble, après l’examen des éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour231 contre2 abstentions
15 juin 2026n° 7401
Autoriser l’assemblée de Martinique à fixer des règles locales sur l’énergie et à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait à l’assemblée de Martinique une habilitation, c’est-à-dire le pouvoir d’adopter des règles propres au territoire dans les domaines définis. Elle pourrait intervenir sur la maîtrise de la consommation d’énergie, les règles thermiques des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Les dispositions ayant un impact sur les charges du service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, mécanisme d’égalisation des tarifs, seraient exclues.

L’assemblée pourrait également créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente pour l’eau potable et l’assainissement. Le vote autoriserait cette création sans créer lui-même cette autorité. Ces deux habilitations s’appliqueraient dès la promulgation de la loi jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée et pourraient être prolongées dans les conditions prévues par la loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour0 contre5 abstentions
15 juin 2026n° 7400
Autoriser l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’eau potable et l’assainissement
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait l’assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l’eau et l’assainissement. Cette habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de fixer des règles sur son territoire, s’appliquerait à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée. Elle pourrait être prolongée dans les conditions légales prévues.

L’autorité recevrait les compétences relatives à ces services, dans les conditions de la demande d’habilitation adoptée par l’assemblée. L’article autoriserait donc une organisation unique sans la créer lui-même ni fixer de tarif pour les habitants. Le texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour0 contre5 abstentions
15 juin 2026n° 7399
Autoriser l’assemblée de Martinique à fixer des règles locales en matière d’énergie jusqu’à son prochain renouvellement
Tous les groupes

Le texte de référence habiliterait l’assemblée de Martinique à adopter des règles propres au territoire en matière d’énergie. Cette autorisation couvrirait notamment la maîtrise de la consommation, la réglementation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et la mobilité durable, dans les limites de sa demande d’habilitation.

Elle s’appliquerait de la promulgation jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée, avec une possibilité de prorogation. Elle exclurait les dispositions affectant les charges de service public de l’énergie retenues pour la péréquation tarifaire, le mécanisme de répartition de ces charges entre territoires. L’article autoriserait donc des décisions locales sans fixer lui-même leurs règles ni les tarifs. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour0 contre0 abstentions
9 juin 2026n° 7351
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour82 contre0 abstentions
9 juin 2026n° 7350
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour96 contre1 abstention
3 juin 2026n° 7303
Interdire aux importateurs, vendeurs et utilisateurs les engrais phosphatés dépassant des seuils de cadmium progressivement abaissés
Tous les groupes

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour22 contre4 abstentions
3 juin 2026n° 7302
Interdire progressivement les engrais phosphatés dépassant les seuils prévus contre la contamination au cadmium
Tous les groupes

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Catherine Dellong Meng : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour32 contre3 abstentions
3 juin 2026n° 7301
Interdire aux fournisseurs et aux agriculteurs les engrais phosphatés contenant du cadmium à partir de 2032
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

Amendement n° 21 · Mme Lejeune · Article unique

Amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour92 contre28 abstentions
3 juin 2026n° 7300
Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour138 contre0 abstentions
3 juin 2026n° 7299
Remplacer la baisse française du cadmium dans les engrais par le plafond européen
Tous les groupes

Le cadmium contenu dans des engrais peut s’accumuler dans les sols et contaminer les aliments. Le texte prévoit une limite de 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ces seuils et ces dates par les limites européennes, dont le plafond de référence est actuellement de 60 milligrammes.

Les baisses futures dépendraient alors des décisions européennes. L’auteure veut éviter des contraintes françaises plus strictes que celles de nos voisins.

Pour, c’est harmoniser les règles agricoles ; Contre, c’est garder une réduction plus rapide du cadmium en France pour protéger les sols et l’alimentation.

Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour151 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.