Catherine Dellong Meng

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.

Les entreprises qui modernisent leur activité peuvent investir dans des robots et des logiciels.

Le projet prévoit une déduction du bénéfice imposable pour les investissements industriels des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à des taux de 40 % à 120 % de la valeur des biens.

L’amendement remplacerait l’article par une déduction supplémentaire de 150 %, ouverte aux entreprises sans condition de taille, pour des équipements neufs acquis de 2027 à 2031 et comportant une part française fixée par décret. Il supprimerait aussi les autres mesures de l’article sur le crédit d’impôt pour l’industrie verte.

Ses auteurs veulent soutenir la productivité et les filières françaises. À l’inverse, conserver le texte privilégierait des aides ciblées sur l’industrie et les investissements verts.

Des salariés, des professionnels non salariés ou des agents de collectivités publiques peuvent épargner pour leur retraite dans des contrats collectifs. Certains sont investis en titres de l’employeur.

Le projet encadre les fonds dédiés de l’assurance-vie, réservés à un ou plusieurs contrats. Il interdit certains actifs liés aux souscripteurs et conditionne des avantages fiscaux au respect de règles similaires.

L’amendement exclurait de cette interdiction certains contrats collectifs de retraite professionnelle et de la condition fiscale les contrats similaires.

Ses auteurs estiment que ces contrats ne présentent pas le risque d’optimisation fiscale visé et veulent préserver leur fonctionnement. À l’inverse, conserver le texte appliquerait les mêmes restrictions aux contrats concernés pour prévenir les contournements.

Certains contrats d’assurance-vie contiennent des titres de sociétés contrôlées par l’assuré ou ses proches. Des salariés détiennent aussi des titres de leur employeur dans leur épargne retraite.

Le projet restreindrait ces placements. Pour les contrats non conformes, il imposerait les sommes transmises selon le lien de parenté pour les décès dès juillet 2027.

L’amendement exclurait l’épargne retraite d’entreprise et interdirait les nouveaux versements ou arbitrages vers les supports non conformes des anciens contrats. L’imposition au décès s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi, mais aux seules sommes liées aux primes versées depuis octobre 2026.

Les auteurs veulent préserver des placements parfois difficiles à céder. Le texte initial privilégie une application plus large contre les contournements fiscaux.

Les communes et intercommunalités accueillant des établissements industriels reçoivent une compensation de l’État pour une baisse de leurs recettes fiscales.

Depuis 2021, les valeurs locatives industrielles servant au calcul de deux impôts locaux sont réduites de moitié. Depuis 2026, la compensation est elle-même réduite de 19,3 %, avec un plafonnement de la perte pour les collectivités les plus exposées.

L’amendement supprimerait cette réduction, sans modifier la baisse des impôts industriels.

Ses auteurs souhaitent soutenir les ressources des collectivités qui financent les infrastructures locales. À l’inverse, conserver la réduction limiterait la compensation à verser par l’État et préserverait ses recettes.

Les communes, départements, régions et certains groupements emploient des agents permanents pour assurer leurs services.

Le projet de budget prévoit une contribution des collectivités à l’effort budgétaire, mais pas cette trajectoire d’effectifs.

De 2027 à 2031, l’amendement réduirait chaque année leur plafond de référence de moitié des départs en retraite de l’année précédente. Un dépassement resterait possible, mais entraînerait un prélèvement, plafonné à 2 % des recettes de fonctionnement. Des corrections tiendraient notamment compte des transferts de compétences.

Les auteurs cherchent ainsi à réduire les dépenses de personnel. À l’inverse, laisser les collectivités fixer leurs effectifs sans ce prélèvement préserverait leur capacité à adapter leurs services aux besoins locaux.

Les liaisons aériennes et maritimes entre la Corse et le continent entraînent des dépenses liées à l’insularité.

La dotation de continuité territoriale qui contribue à les financer est gelée depuis 2009, selon les auteurs.

L’amendement créerait dès 2027 un versement annuel de l’État à la collectivité de Corse pour compenser des surcoûts. Son montant serait fixé chaque année en fonction de l’évolution des prix hors tabac, si elle est positive.

Les auteurs veulent tenir compte de la hausse des coûts des transports. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.

Certaines communes accueillent de nombreuses personnes dans des hébergements financés par l’État et leur apportent aussi un accompagnement social.

L’État finance ces hébergements, mais aucune dotation générale ne compense spécifiquement les charges sociales locales selon le nombre de places, expliquent les auteurs.

L’amendement créerait une dotation de 30 millions d’euros en 2027. Elle irait aux communes dont le nombre de places par habitant dépasse la moyenne nationale, proportionnellement aux places excédentaires.

Elle soutiendrait les communes confrontées à ces charges. À l’inverse, ne pas créer cette dotation préserverait les recettes de l’État pour d’autres besoins.

Sur le littoral et les îles, des digues et d’autres ouvrages protègent les habitants contre les submersions marines, mais certains vieillissent.

Selon les auteurs, leur entretien exige des investissements importants et la taxe locale destinée notamment à ces protections rapporte parfois peu.

L’amendement créerait un fonds de l’État pour les communes et leurs groupements, doté de 50 millions d’euros en 2027. Il financerait l’entretien, la réparation ou le remplacement des installations. Un décret préciserait ses modalités.

Le fonds apporterait un soutien aux territoires concernés. À l’inverse, ne pas le créer préserverait ces recettes de l’État pour d’autres priorités.

Certains départements peinent à financer leurs dépenses, notamment sociales, avec leurs recettes, selon les auteurs.

Un fonds de sauvegarde existe pour soutenir les départements en difficulté. Le projet de budget prévoit aussi un autre fonds de soutien, estimé à 100 millions d’euros par les auteurs.

L’amendement verserait 600 millions d’euros au fonds de sauvegarde en 2027, selon les critères de répartition prévus par la loi. Il ne supprime pas lui-même l’autre fonds.

Les auteurs veulent renforcer l’aide aux départements fragiles. À l’inverse, ne pas ajouter ce versement préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.

Les collectivités et leurs groupements financent leurs dépenses courantes grâce à des recettes de fonctionnement. Plusieurs mesures budgétaires prévues pour 2027 pourraient réduire ces ressources.

Le projet de budget leur demande de contribuer au redressement des finances publiques, notamment par une contribution et des réductions de recettes.

L’amendement créerait une dotation de l’État compensant la part de trois mesures cumulées qui dépasserait 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque collectivité ou groupement. Il ne couvrirait pas toutes les pertes possibles.

Ses auteurs veulent rendre les moyens locaux plus prévisibles face au cumul des mesures. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les ressources de l’État consacrées au redressement des finances publiques.

La taxe d’aménagement finance notamment des organismes locaux qui conseillent en architecture et en urbanisme. Ses recettes ont baissé, notamment à cause du ralentissement des constructions et de retards liés à une réforme.

Le projet de budget prévoit des versements de l’État aux collectivités, sans prévoir cette avance spécifique.

L’amendement accorderait en 2027 aux collectivités et groupements ayant subi une perte importante entre 2024 et 2026 une avance égale au quart de cette perte. Elle serait déduite de versements en 2028, avec une compensation prévue par le texte.

Selon ses auteurs, l’avance soutiendrait des organismes fragilisés. À l’inverse, ne pas la créer privilégierait d’autres usages des ressources de l’État plutôt qu’un soutien ciblé aux collectivités concernées.

À leur majorité, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder à l’autonomie.

La loi prévoit un accompagnement jusqu’à 21 ans. Selon les auteurs, certains départements ne l’appliquent pas, notamment faute de moyens suffisants.

L’amendement créerait un fonds de 800 millions d’euros en 2027 pour les départements, prélevés sur les recettes de l’État. Il consacrerait 500 millions à une part répartie selon leurs dépenses et le nombre de jeunes concernés, et 300 millions à des projets d’inclusion.

Pour les auteurs, ce fonds aiderait les départements à assurer l’accompagnement. À l’inverse, on peut préférer éviter cette mobilisation supplémentaire de recettes de l’État dans un contexte budgétaire contraint.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Certains produits préemballés contenant de la viande sont prêts à manger ou se consomment après un simple réchauffage ou une décongélation.

L'amendement créerait une taxe de 0,10 € par 100 grammes de viande contenue dans certains de ces produits. L'entreprise responsable de leur première livraison en France la paierait. Les produits biologiques, ceux fabriqués et vendus directement par des artisans et les exportations seraient exclus. Le montant serait revalorisé chaque année selon l'inflation.

Les auteurs veulent encourager une alimentation moins transformée et affecter les recettes à la branche maladie du régime agricole. Objection possible : cette contribution pourrait augmenter le coût de certains produits si les entreprises la répercutaient sur leurs prix.

Les PFAS, surnommés « polluants éternels », persistent dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans les organismes. Leurs auteurs soulignent que leur présence dans les ressources en eau pose des risques sanitaires et que leur élimination est difficile et coûteuse.

L’amendement créerait une taxe sur les PFAS soumis aux contrôles de qualité de l’eau potable. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, y compris gratuitement. Leur utilisation économique et la livraison d’équipements en contenant seraient également concernées. Le tarif serait de 5 euros par kilogramme net, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les substances destinées à être détruites ou expédiées hors de France seraient exonérées.

Les recettes iraient à la branche maladie de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent faire contribuer les acteurs économiques aux dépenses sanitaires et les inciter à réduire l’utilisation de ces substances.

La loi interdit déjà de vendre outre-mer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits similaires commercialisés dans l’Hexagone. Selon les auteurs, cette règle peut être contournée en remplaçant le sucre par des édulcorants de synthèse, des substances donnant un goût sucré.

L’amendement étendrait cette exigence comparative aux édulcorants. Il concernerait les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les produits soumis à la contribution sur les édulcorants, les tarifs seraient doublés si leur teneur ne respectait pas cette règle.

Les auteurs cherchent à éviter des compositions moins protectrices outre-mer. Ils rappellent que l’OMS ne recommande pas les édulcorants pour contrôler durablement le poids, tout en précisant que les données sur certains risques sanitaires restent d’un niveau de certitude limité.

Les auteurs souhaitent réduire la consommation de boissons énergisantes, particulièrement chez les adolescents. Ils s’appuient sur les risques documentés par l’Anses, notamment des troubles cardiovasculaires, et soulignent la vulnérabilité particulière des mineurs à la caféine.

L’amendement créerait une contribution sur les boissons énergisantes constituées d’un mélange d’ingrédients contenant au moins 150 milligrammes de caféine par litre, relevant des catégories douanières visées et conditionnées pour la vente au détail. Elle serait due lors de leur mise à la consommation en France, notamment par les fabricants et les importateurs, et perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le tarif serait de 100 euros par hectolitre, soit un euro par litre ou 25 centimes pour une canette de 25 centilitres, avec une revalorisation annuelle selon l’inflation hors tabac. Ce montant serait une taxe acquittée par les opérateurs, et non un prix de vente imposé aux consommateurs.

Selon les auteurs, certains aliments pour tout-petits contiennent des sucres ajoutés alors que des alternatives sans sucre ajouté existent. Ils rappellent que l’OMS recommande de ne pas ajouter de sucres ni d’agents sucrants à l’alimentation infantile et que les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance.

L’amendement créerait une contribution due par la personne réalisant la première livraison en France de ces aliments, même gratuite. La consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Pour 100 kilogrammes de produit, la taxe serait de 4 euros si la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kilogrammes, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà.

Les tarifs seraient revalorisés annuellement et les recettes affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût sanitaire de ces produits, sans en interdire la vente.

Les additifs servent notamment à colorer, conserver ou modifier la texture des aliments. Les auteurs souhaitent décourager l’utilisation de ceux dont les risques sanitaires font l’objet de controverses scientifiques, même si leur utilisation reste autorisée.

L’amendement créerait une taxe due par la personne réalisant la première livraison en France d’aliments transformés contenant les additifs concernés. Leur consommation dans une activité économique serait assimilée à une livraison. Un décret fixerait le tarif, avec un minimum d’un euro par gramme d’additif à risque ajouté pour chaque kilogramme de produit vendu.

Un décret établirait aussi la liste des additifs autorisés mais présentant, selon la communauté scientifique, des risques pour la santé. Cette liste, actualisée annuellement, devrait comprendre au moins les vingt additifs les plus à risque au 1er janvier 2027. Les recettes iraient à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La mesure taxerait ces produits sans interdire les additifs concernés.

Le projet de loi prévoit déjà d’étendre les taxes sur les boissons sucrées à certains aliments transformés préemballés. Cet amendement ajouterait une contribution sur les aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés pour d’autres raisons que leur goût et leur saveur. Elle serait payée par la personne effectuant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins. Les boissons déjà soumises à la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Le barème dépendrait des sucres ajoutés, et non de tous les sucres présents. Pour 100 kilogrammes de produit, il prévoirait zéro euro sous 5 kilogrammes de sucres ajoutés, 15 euros entre 5 et 10 kilogrammes et 25 euros entre 10 et 15 kilogrammes. Le texte ne précise pas le tarif au-delà.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les auteurs souhaitent réduire la consommation de sucre et les maladies chroniques associées, notamment l’obésité, et faire contribuer les industriels aux coûts sanitaires de leurs produits.