Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.
Le texte prévoit une réduction de moitié de la peine de prison encourue si l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier les autres participants.
L’amendement principal propose une exemption de peine. Ce sous-amendement la remplacerait par une réduction des deux tiers : le plafond passerait au tiers de la peine normalement prévue, sans supprimer toute peine.
Pour, rendre la coopération plus attractive qu’une réduction de moitié. Contre, conserver l’exemption prévue par l’amendement principal.
Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14
Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Caroline Yadan : Pour

