Tous les députés

Caroline Parmentier

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 082
Rang 248 / 502 Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 / 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,5 %
Rang 254 / 502 Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 410 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 21 désaccords 2 399 / 2 420 positions identiques
Amendements votés
2 082
Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 248 sur 502 Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 367 sur 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,5 % 2 410 / 9 855 scrutins
Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 254 sur 502 Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 399 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,9 %)

Sur 2 420 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 399 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8480

    Autoriser exceptionnellement les experts judiciaires à réaliser une expertise en visioconférence avec l’accord écrit de la personne

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1272 · Gouvernement · Article 7

    Amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8479

    Exiger une formation plutôt qu’un agrément des experts en violences sexuelles et intrafamiliales, sans annuler leur désignation pour ce manquement

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1047 · Mme Firmin Le Bodo · Article 7

    Amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8478

    Permettre aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales commises par un militaire en opération extérieure de déclencher des poursuites

    Caroline Parmentier : Abstention Son groupe : Abstention (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1038 · Mme de Pélichy · Après l’article 4 bis

    Amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8477

    Modifier l’article 698-1 du code de procédure pénale pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Caroline Parmentier : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8476

    Fixer l’objectif d’un accompagnement psychologique aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits

    Caroline Parmentier : Abstention Son groupe : Abstention (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 366 · Mme Leboucher · Après l’article 4

    Amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8475

    Imposer la présence d’un psychologue aux auditions des victimes présumées d’infractions sexuelles qui ignorent les faits

    Caroline Parmentier : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 364 · Mme Leboucher · Après l’article 4

    Amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 422 participations.

Taux de vote pour

51,6 %
1 249 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,7 %
912 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,8 %
261 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,5 %
2 410 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 422 participations.

Pour1 24951,6 %
Contre91237,7 %
Abstention26110,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Caroline Parmentier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194457301150
novembre 242691016770940
décembre 243716350130
janvier 25166283101340
février 25190385120990
mars 2531264341801960
avril 253454519502760
mai 25668100331605190
juin 256671515006370
juillet 25180155201580
septembre 251010000
octobre 252676395401050
novembre 251 1172552308605460
décembre 2550934301204330
janvier 263363738702540
février 2654552005380
mars 2612900001290
avril 2632862003200
mai 269232927108660
juin 266957227905870
juillet 265314817604600
octobre 261 0252191327106030
novembre 264191524603740
Total9 8781 24991226107 4560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Caroline Parmentier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 113 favorables / 199 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 69 / 199 participations
Abstention
8,5 % 17 / 199 participations
Absence de vote
75,6 % 612 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,2 %pour 186 favorables / 343 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 104 / 343 participations
Abstention
15,5 % 53 / 343 participations
Absence de vote
81,4 % 1 497 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,8 %pour 28 favorables / 53 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,6 % 12 / 53 participations
Abstention
24,5 % 13 / 53 participations
Absence de vote
84 % 279 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,1 %pour 81 favorables / 188 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 94 / 188 participations
Abstention
6,9 % 13 / 188 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,6 %pour 504 favorables / 1 184 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 534 / 1 184 participations
Abstention
12,3 % 146 / 1 184 participations
Absence de vote
59 % 1 697 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,6 %pour 150 favorables / 265 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 97 / 265 participations
Abstention
6,8 % 18 / 265 participations
Absence de vote
78,3 % 911 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,1 %pour 249 favorables / 421 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 141 / 421 participations
Abstention
7,4 % 31 / 421 participations
Absence de vote
80,3 % 1 712 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,2 %pour 48 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 68 / 129 participations
Abstention
10,1 % 13 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62 %pour 49 favorables / 79 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19 % 15 / 79 participations
Abstention
19 % 15 / 79 participations
Absence de vote
72,4 % 207 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 245 favorables / 388 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,5 % 99 / 388 participations
Abstention
11,3 % 44 / 388 participations
Absence de vote
80,4 % 1 587 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement67,4 %pour 201 favorables / 298 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
21,5 % 64 / 298 participations
Abstention
11,1 % 33 / 298 participations
Absence de vote
68 % 633 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 91 favorables / 197 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 77 / 197 participations
Abstention
14,7 % 29 / 197 participations
Absence de vote
76,6 % 645 / 842 scrutins retenus
2 422 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1270
Viser les communes de moins de 500 habitants dans la règle étendant le scrutin de liste municipal
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

Amendement n° 39 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1269
Appliquer le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 500 habitants malgré l’exemption souhaitée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Amendement n° 60 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1268
Conserver le scrutin municipal majoritaire sous 500 habitants plutôt que sous 1 000 habitants
Tous les groupes

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Amendement n° 10 · Mme Brulebois · Article premier

Amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Caroline Parmentier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour139 contre83 abstentions
7 avr. 2025N° 1267
Maintenir le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et imposer la parité aux candidatures groupées
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Amendement n° 18 · M. Thiériot · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Caroline Parmentier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour180 contre44 abstentions
7 avr. 2025N° 1266
Conserver le panachage pour les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants plutôt que généraliser le scrutin de liste
Tous les groupes

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Amendement n° 1 · M. Guiniot · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre1 abstention
1 avr. 2025N° 1196
Appeler le Gouvernement à mieux accueillir les plaintes et respecter la dignité des victimes de violences physiques et sexuelles
Tous les groupes

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
263 pour0 contre0 abstentions
1 avr. 2025N° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
19 mars 2025N° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1070
Exempter certains enfants mineurs et les circonstances familiales exceptionnelles de la séparation au parloir des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

En prison, une séparation au parloir empêche les contacts physiques avec les visiteurs.

Le texte l’imposerait dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec une adaptation pour les mineurs.

L’amendement, modifié en séance, supprimerait la séparation pour les mineurs sous l’autorité parentale du détenu ou de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Au-delà de seize ans, l’administration pourrait toutefois la rétablir pour un risque d’atteinte au bon ordre.

Pour, préserver les contacts des enfants avec leur famille détenue. Contre, garder la séparation adaptée aux mineurs pour limiter les échanges physiques dans ces quartiers.

Amendement n° 813 · M. Caure · Article 23 quinquies

Amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour2 contre58 abstentions
19 mars 2025N° 1069
Ne plus obliger les prisons à séparer systématiquement visiteurs et détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Amendement n° 213 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour111 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1068
Permettre à l’administration d’adapter les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 798 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour63 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1067
Conditionner les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée à des soupçons sérieux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Amendement n° 350 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour105 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1066
Supprimer les règles spécifiques de fouille, de visites et de téléphone des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison pour couper les liens de détenus majeurs avec les réseaux criminels.

Il imposerait des fouilles intégrales après un contact physique avec un visiteur ou intervenant sans surveillance constante, des parloirs avec séparation permettant un contact avec les visiteurs mineurs et l’exclusion des visites familiales en espace privé. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans abolir les quartiers ni les contrôles ordinaires.

Pour, préserver la dignité et les liens familiaux. Contre, garder ces mesures pour limiter les communications avec les réseaux.

Amendement n° 405 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour87 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1061
Encadrer les observations des détenus avant leur placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Avant ce placement, le détenu pourrait présenter ses observations avec un avocat.

Le ministre déciderait après avis du juge de l’application des peines pour un condamné ; en détention provisoire, le magistrat instructeur aurait huit jours pour s’opposer.

L’amendement ajouterait les garanties de l’isolement : motifs écrits, dossier consultable, préparation d’au moins trois heures, interprète au besoin, avis médical avant prolongation et transmission par le chef d’établissement. Des pièces pourraient rester secrètes si leur divulgation menace des personnes ou la prison.

Pour, préciser les droits de la défense. Contre, le rapporteur estime que ces modalités relèvent du règlement.

Amendement n° 209 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour113 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1060
Exiger l’accord judiciaire pour placer une personne en détention provisoire dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone seraient davantage limités.

Le ministre déciderait pour empêcher le maintien ou la création de liens avec les réseaux criminels. Le texte couvrirait des condamnés et des personnes en détention provisoire, pendant une procédure judiciaire.

L’amendement laisserait le placement des condamnés à l’administration. Pour les personnes en détention provisoire, il imposerait l’accord préalable de l’autorité judiciaire, plutôt qu’une décision du seul ministre.

Pour, renforcer le contrôle judiciaire d’un régime restrictif. Contre, conserver au ministre la décision d’affectation pénitentiaire.

Amendement n° 208 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour119 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1059
Confier à un juge le placement des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone seraient restreints.

Le texte confie cette décision au ministre de la justice pour empêcher le maintien ou la création de liens avec les réseaux criminels.

L’amendement la transférerait au juge de l’application des peines pour les condamnés, ou au juge des libertés et de la détention pendant la détention provisoire. Le détenu pourrait toujours présenter ses observations, éventuellement avec un avocat.

Pour, confier ce régime restrictif à un magistrat. Contre, maintenir une décision administrative pour organiser la détention.

Amendement n° 415 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour121 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1058
Exiger une participation régulière et déterminante aux faits pour placer un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison où les visites et le téléphone seraient davantage limités.

Il viserait des majeurs détenus pour des crimes ou délits de criminalité organisée, afin d’empêcher leurs liens avec des réseaux de se maintenir ou de se créer.

L’amendement ajouterait une condition : avoir participé régulièrement et de manière déterminante à l’infraction. Le ministre déciderait toujours, après les observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

Pour, écarter les participants occasionnels ou secondaires. Contre, pouvoir aussi isoler des détenus au rôle irrégulier mais encore liés aux réseaux.

Amendement n° 715 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1057
Limiter aux personnes détenues pour des crimes le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone sont davantage restreints.

Après une modification déjà adoptée, le texte vise à prévenir la poursuite ou la création de liens avec des réseaux criminels. Il concerne des personnes détenues pour certains crimes ou délits.

L’amendement exclurait celles détenues pour des délits : seuls les crimes permettraient ce placement. Le ministre garderait la décision.

Pour, réserver ce régime aux infractions juridiquement les plus graves. Contre, inclure aussi les délits relevant de ces réseaux, comme le défend le rapporteur.

Amendement n° 717 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour110 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1056
Exclure le risque de nouveaux liens criminels comme motif de placement des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Sous-amendement n° 969 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour117 contre0 abstentions
18 mars 2025N° 1053
Créer un parquet national anti-criminalité organisée pour poursuivre les affaires d’une très grande complexité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour39 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1052
Supprimer le rappel de la possibilité de proposer une justice restaurative aux victimes et auteurs d’infractions de criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.

Amendement n° 129 · M. Taverne · Article 2

Amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour176 contre6 abstentions
18 mars 2025N° 1051
Instituer une juridiction nationale spécialisée pour instruire et juger les affaires de criminalité organisée et organiser ses échanges avec les juridictions spécialisées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un procureur national anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Les auteurs de l’amendement préfèrent renforcer la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée existante. Ils craignent qu’un nouveau parquet brouille le travail des parquets financier et antiterroriste et soit encombré sans moyens supplémentaires.

L’amendement inscrirait dans la loi une juridiction nationale comprenant une formation spécialisée pour l’instruction, c’est-à-dire l’enquête judiciaire, et le jugement. Un décret organiserait la transmission des informations des offices centraux, des services de renseignement et des juridictions spécialisées, ainsi que les échanges et la répartition des compétences entre juridictions.

Les auteurs souhaitent ainsi centraliser les affaires les plus complexes. Toutefois, le dispositif ne supprimerait pas les dispositions créant le procureur national dans le reste de l’article, malgré leur souhait de privilégier la juridiction existante.

Amendement n° 366 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour215 contre19 abstentions
18 mars 2025N° 1050
Supprimer la possibilité pour le parquet national anticriminalité organisée de déléguer des actes d’enquête aux procureurs locaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, compétent sur tout le territoire pour certaines affaires de très grande complexité. Il pourrait recourir à une « délégation judiciaire » pour demander à tout procureur local de réaliser ou faire réaliser des actes d’enquête sur son territoire. Ces actes devraient être directement liés à l’enquête, et leurs résultats transmis au parquet national dans un délai encadré.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, sans supprimer le parquet national. Ses auteurs craignent que ces demandes fonctionnent comme des injonctions portant atteinte à l’autonomie des parquets locaux. Ils redoutent aussi de charger davantage des services qu’ils décrivent comme déjà débordés, en leur confiant des tâches sans les associer à la stratégie d’enquête.

Amendement n° 372 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour221 contre14 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.