Tous les députés

Caroline Parmentier

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 082
Rang 248 / 502 Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 / 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,5 %
Rang 254 / 502 Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 410 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 21 désaccords 2 399 / 2 420 positions identiques
Amendements votés
2 082
Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 248 sur 502 Rang 248 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
80
Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 367 sur 499 · ex æquo Rang 367 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,5 % 2 410 / 9 855 scrutins
Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 254 sur 502 Rang 254 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 399 scrutins
Position différente
21 scrutins (0,9 %)

Sur 2 420 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 399 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8616

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à des pôles d’échanges et parcs relais permettant d’accéder aux transports collectifs

    Caroline Parmentier : Contre Son groupe : Contre (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 35 · Mme Belluco · Article unique

    Sous-amendement n° 35 de Mme Belluco à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  2. Scrutin n° 8615

    Confier aux élus locaux le constat des besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions de circulation en ZFE

    Caroline Parmentier : Contre Son groupe : Contre (91 / 91 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 47 · M. Sitzenstuhl · Article unique

    Sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  3. Scrutin n° 8614

    Maintenir les dispositions reliant les ZFE aux plans de mobilité et aux plans climat-air-énergie des collectivités

    Caroline Parmentier : Contre Son groupe : Contre (106 / 106 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 29 · M. Maillard · Article unique

    Amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  4. Scrutin n° 8613

    Conserver les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui prévoit leur abrogation

    Caroline Parmentier : Contre Son groupe : Contre (111 / 111 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 7 · Mme Belluco · Article unique

    Amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  5. Scrutin n° 8612

    Inviter le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (115 / 115 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8611

    Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales

    Caroline Parmentier : Pour Son groupe : Pour (118 / 118 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 422 participations.

Taux de vote pour

51,6 %
1 249 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,7 %
912 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,8 %
261 / 2 422 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,5 %
2 410 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 422 participations.

Pour1 24951,6 %
Contre91237,7 %
Abstention26110,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Caroline Parmentier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194457301150
novembre 242691016770940
décembre 243716350130
janvier 25166283101340
février 25190385120990
mars 2531264341801960
avril 253454519502760
mai 25668100331605190
juin 256671515006370
juillet 25180155201580
septembre 251010000
octobre 252676395401050
novembre 251 1172552308605460
décembre 2550934301204330
janvier 263363738702540
février 2654552005380
mars 2612900001290
avril 2632862003200
mai 269232927108660
juin 266957227905870
juillet 265314817604600
octobre 261 0252191327106030
novembre 264191524603740
Total9 8781 24991226107 4560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Caroline Parmentier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 113 favorables / 199 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 69 / 199 participations
Abstention
8,5 % 17 / 199 participations
Absence de vote
75,6 % 612 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,2 %pour 186 favorables / 343 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 104 / 343 participations
Abstention
15,5 % 53 / 343 participations
Absence de vote
81,4 % 1 497 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,8 %pour 28 favorables / 53 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,6 % 12 / 53 participations
Abstention
24,5 % 13 / 53 participations
Absence de vote
84 % 279 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,1 %pour 81 favorables / 188 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 94 / 188 participations
Abstention
6,9 % 13 / 188 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,6 %pour 504 favorables / 1 184 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 534 / 1 184 participations
Abstention
12,3 % 146 / 1 184 participations
Absence de vote
59 % 1 697 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,6 %pour 150 favorables / 265 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 97 / 265 participations
Abstention
6,8 % 18 / 265 participations
Absence de vote
78,3 % 911 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,1 %pour 249 favorables / 421 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 141 / 421 participations
Abstention
7,4 % 31 / 421 participations
Absence de vote
80,3 % 1 712 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,2 %pour 48 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 68 / 129 participations
Abstention
10,1 % 13 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62 %pour 49 favorables / 79 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19 % 15 / 79 participations
Abstention
19 % 15 / 79 participations
Absence de vote
72,4 % 207 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 245 favorables / 388 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,5 % 99 / 388 participations
Abstention
11,3 % 44 / 388 participations
Absence de vote
80,4 % 1 587 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement67,4 %pour 201 favorables / 298 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
21,5 % 64 / 298 participations
Abstention
11,1 % 33 / 298 participations
Absence de vote
68 % 633 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 91 favorables / 197 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 77 / 197 participations
Abstention
14,7 % 29 / 197 participations
Absence de vote
76,6 % 645 / 842 scrutins retenus
2 422 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025N° 716
Demander au Gouvernement un bilan des restrictions au droit du sol instaurées en 2018 à Mayotte et de leurs effets sur les étrangers
Tous les groupes

La réforme de 2018 a instauré à Mayotte une dérogation au droit du sol, c’est-à-dire des conditions particulières d’accès à la nationalité liées à la naissance sur le territoire. Alors que la proposition de loi prévoit de renforcer les exigences de résidence des parents, les auteurs estiment qu’aucun bilan de cette première restriction n’a été réalisé.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre ce bilan au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Sa rédaction orienterait explicitement l’évaluation vers l’« inefficacité » de la dérogation et ses « conséquences néfastes » sur les personnes étrangères. Les auteurs lui reprochent d’entretenir la précarité sans répondre aux difficultés structurelles de l’île. Le rapport demandé ne supprimerait ni ne modifierait lui-même les conditions d’accès à la nationalité.

Amendement n° 60 · M. Taché · Après l’article unique

Amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour164 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 715
Évaluer les effets des réformes de nationalité et des dérogations de rétention à Mayotte sur l’engorgement des centres et la dignité des personnes retenues
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur les conséquences des réformes de cet accès et des dérogations en matière de rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement de personnes étrangères dans des centres.

Le rapport examinerait l’engorgement de ces centres et le respect de la dignité des personnes retenues. Selon les auteurs, le centre de Mayotte a accueilli 26 020 personnes en 2022, contre 15 922 dans l’ensemble des centres de l’Hexagone. Ils relaient les inquiétudes d’associations sur les atteintes aux droits liées aux conditions d’enfermement. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier les règles de nationalité ou de rétention.

Amendement n° 32 · Mme Cathala · Après l’article unique

Amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour166 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 714
Demander au Gouvernement une étude sur les effets des réformes de la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte
Tous les groupes

Selon les chiffres de l’UNICEF cités par les auteurs, 3 135 des 3 211 enfants étrangers placés en rétention en France en 2021 l’étaient à Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de six ans. L’exposé rappelle que l’interdiction de placer des enfants en centre de rétention administrative prévue par la loi de janvier 2024 ne s’appliquerait à Mayotte qu’en 2027.

L’amendement demanderait au Gouvernement une étude qualitative sur les effets des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs craignent que le durcissement des conditions de nationalité accroisse les situations irrégulières. Cette étude ne modifierait ni ces conditions ni le calendrier de l’interdiction de la rétention des enfants.

Amendement n° 76 · Mme Faucillon · Après l’article unique

Amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour161 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 713
Demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences des réformes de la nationalité à Mayotte sur les droits de l’enfant
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les auteurs demandent aussi d’examiner les effets des réformes déjà appliquées, notamment les mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019, dont ils rapportent que des associations dénoncent les conséquences pour les enfants et les jeunes.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences de ces réformes sur les droits de l’enfant. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité des enfants de Mayotte. Le rapport documenterait ces conséquences sans changer les conditions d’accès à la nationalité.

Amendement n° 31 · M. Bernalicis · Après l’article unique

Amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour165 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 712
Demander au Gouvernement d’évaluer par un rapport les effets des réformes de la nationalité à Mayotte sur les droits des enfants
Tous les groupes

La proposition de loi ferait passer la condition de résidence parentale pour l’accès à la nationalité à Mayotte de plus de trois mois à au moins un an et l’étendrait aux deux parents. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel applicable aux enfants de Mayotte.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait les conséquences des réformes sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que le respect de leur intérêt supérieur et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les auteurs estiment le durcissement contraire à cette recommandation. Le rapport n’abrogerait ni ne modifierait les conditions de nationalité.

Amendement n° 74 · Mme Faucillon · Après l’article unique

Amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour158 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 711
Demander au Gouvernement un rapport sur la dégradation des droits des étrangers liée aux règles particulières applicables à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, certaines règles applicables aux personnes étrangères diffèrent de celles de l’Hexagone. L’exposé cite les titres de séjour qui n’autorisent à résider que sur le territoire mahorais. Il présente ces exceptions comme destinées à dissuader l’immigration irrégulière, mais estime qu’elles précarisent les personnes étrangères. La proposition de loi durcirait également les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la dégradation des droits des étrangers liée à ce régime dérogatoire, notamment pour accéder à la nationalité, au regard des différentes réformes. Il ferait ainsi examiner leurs conséquences sur les droits, sans supprimer les exceptions existantes ni modifier lui-même les conditions de nationalité.

Amendement n° 27 · M. Bernalicis · Après l’article unique

Amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour159 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 710
Durcir les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour105 contre10 abstentions
6 févr. 2025N° 709
Exiger un titre de séjour et un passeport biométrique pour faire attester la résidence des parents d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, prouver leur séjour régulier peut compter dans son accès ultérieur à la nationalité française.

Les parents peuvent faire inscrire cette preuve sur l’acte de naissance. Au moment du vote, la loi demande des justificatifs sans cette exigence précise.

L’amendement imposerait un titre de séjour des catégories visées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec photo identifiable. Il changerait les documents exigés pour cette mention, sans fixer lui-même la durée de résidence requise.

Ses auteurs veulent limiter la fraude documentaire. La commission craint de compliquer les démarches et d’exclure des demandeurs qui remplissent les conditions.

Amendement n° 71 · Mme Youssouffa · Article unique

Amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour99 contre4 abstentions
6 févr. 2025N° 708
Exiger trois ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à trois ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 88 · Mme Ricourt Vaginay · Article unique

Amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour88 contre20 abstentions
6 févr. 2025N° 707
Exiger deux ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à deux ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 10 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre16 abstentions
6 févr. 2025N° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait ce délai à quatre mois, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants dont les parents ont un séjour régulier récent. Contre, conserver l’année prévue pour exiger une installation plus ancienne des deux parents.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 704
Réduire à deux mois et quinze jours le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois et quinze jours le séjour requis des deux parents. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 700
Maintenir un seul parent en séjour régulier depuis plus de trois mois pour l’accès à la nationalité à Mayotte
Tous les groupes

Pour devenir français par naissance et résidence, un enfant né à Mayotte doit aussi remplir une condition liée au séjour de ses parents.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un parent depuis plus de trois mois.

L’amendement maintiendrait cette règle actuelle. Il conserverait pourtant le durcissement de la mention servant de preuve sur l’acte de naissance : deux parents et un an. Les conditions de résidence de l’enfant resteraient applicables.

Pour, préserver l’accès actuel. Contre, maintenir l’exigence d’un an pour les deux parents prévue par le texte.

Amendement n° 12 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour172 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 699
Supprimer la condition de séjour des parents qui restreint l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

Amendement n° 78 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour171 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 698
Exclure les enfants nés à Mayotte de l’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence
Tous les groupes

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Amendement n° 87 · M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique · Article unique

Amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour145 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 697
Supprimer à Mayotte plusieurs voies d’accès à la nationalité française, notamment celles liées à la naissance et à la résidence
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Amendement n° 7 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour132 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 696
Permettre aux enfants nés à Mayotte d’accéder à la nationalité sans condition supplémentaire de séjour régulier des parents
Tous les groupes

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Amendement n° 2 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour187 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Caroline Parmentier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
4 févr. 2025N° 692
Interdire la vente et la distribution des puffs non remplissables, même à batterie rechargeable
Tous les groupes

Une puff contient déjà son liquide : une fois vide, l’appareil est jeté, même si sa batterie fonctionne encore.

La vente de produits de vapotage aux mineurs est déjà interdite. Les adultes peuvent encore acheter ces modèles jetables.

La proposition interdirait leur vente, leur distribution et leur don, même si la batterie est rechargeable. Elle viserait les appareils préremplis impossibles à remplir de nouveau. Les cartouches resteraient exclues ; posséder une puff pour son usage personnel ne serait pas interdit par cette mesure.

Pour, réduire les appareils jetés et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Contre, conserver aux adultes le choix de ce format de vapotage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour0 contre0 abstentions
30 janv. 2025N° 691
Inviter le Gouvernement à s’opposer à l’accord UE-Mercosur et à demander sa ratification par les parlements nationaux
Tous les groupes

Le texte de référence invite le Gouvernement à signifier son opposition à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il lui demande de défendre une approbation unanime des États au Conseil, suivie d’un vote du Parlement européen et d’une ratification par tous les parlements nationaux. Il invite aussi la Commission européenne à transmettre les informations sur les négociations aux autorités françaises avant toute finalisation.

La résolution invoque les risques d’une concurrence agricole fondée sur des normes sociales et environnementales moins strictes, d’une pression sur les revenus agricoles et d’une hausse de la déforestation et des émissions. Elle exprimerait une position parlementaire, sans bloquer juridiquement à elle seule l’accord ni décider de sa ratification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Caroline Parmentier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.