Caroline Colombier

Les amendes des radars financent notamment les dispositifs de sécurité routière et l’agence chargée du traitement automatisé des infractions.

Pour 2027, le projet prévoit de réduire de 40,8 millions d’euros les recettes affectées à ce financement. Cette somme reviendrait au budget général, notamment parce que la trésorerie de l’agence dépasse le niveau prudentiel prévu.

L’amendement supprimerait cette réduction pour 2027. Il ne modifierait pas le montant des amendes payées par les conducteurs.

Pour, les auteurs défendent l’usage des recettes pour prévenir les accidents et préserver la confiance des conducteurs. Contre, le budget général bénéficierait d’une somme que la trésorerie de l’agence permet de dégager.

Les agriculteurs utilisent des engrais pour fertiliser leurs sols. Selon les auteurs, les engrais chimiques contribuent à la pollution et aux émissions de gaz à effet de serre.

Le texte discuté prévoit une taxe liée aux autorisations de mise sur le marché de fertilisants, mais pas cette nouvelle taxe annuelle sur leurs ventes.

Elle serait due par les titulaires d’autorisations ou de permis pour les produits concernés, hors engrais organiques notamment. Son taux serait fixé par arrêté, à 3,5 % maximum des ventes hors TVA de l’année précédente. Les recettes iraient à l’Agence de la transition écologique.

Pour, faire contribuer les entreprises aux dommages environnementaux aujourd’hui supportés par la collectivité et financer des alternatives. Contre, préserver les agriculteurs du risque que les entreprises répercutent la taxe sur leurs prix.

Les opérateurs de l’État sont des organismes chargés de missions publiques. Ils conservent de la trésorerie pour payer leurs dépenses et tenir leurs engagements.

Le budget discuté prévoit déjà de plafonner certaines ressources qui leur sont affectées, notamment pour contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement ajouterait un prélèvement en 2027 sur leur trésorerie dépassant leurs besoins. Ceux-ci seraient appréciés individuellement ou, faute d’informations, estimés à trente jours de dépenses. Les fonds empruntés ou destinés à des tiers seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent mobiliser des réserves jugées inutiles au profit du budget général. Contre, conserver ces réserves laisserait davantage de marge aux opérateurs pour faire face à leurs dépenses.

Les employeurs du bâtiment, du spectacle et du travail temporaire participent au financement de la formation professionnelle.

Avant l’amendement, des contributions propres à ces secteurs coexistent avec une contribution générale à la formation et à l’alternance.

L’amendement supprimerait trois contributions sectorielles et prévoit de compenser les recettes perdues par une hausse de la contribution générale, avec une affectation aux organismes concernés. Malgré l’intention annoncée, son dispositif ne supprime pas la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Pour, les auteurs privilégient un financement moins complexe, avec moins de prélèvements distincts. Contre, conserver les contributions sectorielles maintiendrait une participation propre aux employeurs concernés, plutôt que de partager plus largement la charge par une hausse de la contribution générale.

Des établissements de santé privés d’intérêt collectif accueillent les patients sans dépassement d’honoraires et participent à la formation des soignants.

Depuis mars 2026, certains paient la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de leur masse salariale, alors que les hôpitaux publics ne la paient pas.

L’amendement rétablirait l’exonération pour ces établissements privés. Un établissement concerné ayant une masse salariale hypothétique d’un million d’euros ne paierait ainsi plus 6 800 euros de taxe.

Pour, les auteurs souhaitent alléger leurs charges et les traiter comme les hôpitaux publics. Contre, maintenir leur contribution préserverait des recettes pour la formation et l’apprentissage.

Une grande association employant peu d’alternants peut devoir une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Depuis la suppression de leur exonération de taxe d’apprentissage, les employeurs de l’économie sociale et solidaire d’au moins 250 salariés peuvent être concernés si certaines catégories, dont les alternants, représentent moins de 5 % de leur effectif annuel.

L’amendement reporterait leur assujettissement et celui des fonds de dotation à l’issue de trois années civiles consécutives remplissant les conditions. Si elles cessent d’être remplies, le délai recommencerait lorsqu’elles le seraient à nouveau.

Pour, laisser du temps pour adapter les recrutements avant de payer. Contre, préserver l’incitation immédiate à recruter en alternance et les ressources de France compétences.

Les associations et certaines mutuelles emploient des salariés et peuvent former des apprentis.

La taxe d’apprentissage est calculée sur les rémunérations. Les exonérations dont bénéficiaient ces organismes ont été supprimées en 2025 et 2026, sauf pour les salaires des apprentis de certaines mutuelles.

L’amendement rétablirait les exonérations antérieures pour les organismes non lucratifs concernés et les mutuelles visées. Une association concernée ne paierait plus cette taxe sur ses salaires.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les budgets et la capacité d’action de ces organismes. Contre, maintenir leur contribution préserverait les ressources destinées à la formation et à l’apprentissage.

Les employeurs financent le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre représentants des salariés et des employeurs.

Une contribution spécifique alimente actuellement le fonds chargé de ce financement. Le projet de budget prévoit son maintien pour 2027.

L’amendement supprimerait cette contribution et augmenterait à due concurrence celle consacrée à la formation et à l’alternance. Le supplément reviendrait au fonds du dialogue social, plutôt qu’à la formation.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements des entreprises en supprimant une contribution distincte. Contre, conserver cette contribution permettrait de garder une ressource identifiable consacrée au dialogue social, sans modifier celle de la formation.

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Les entreprises titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leur chiffre d’affaires réalisé en France. Les résidus de pesticides peuvent polluer l’eau potable.

Aujourd’hui, le taux fixé par le gouvernement est de 0,9 %, avec un maximum légal de 3,5 %.

L’amendement remplacerait ce plafond par un minimum de 3,5 %, sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur une liste légale. Pour 1 000 € de ventes concernées, la taxe serait d’au moins 35 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer l’industrie aux coûts des pollutions. Contre, préserver une taxe moindre éviterait aux entreprises ce surcoût, qu’elles pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

La Banque Postale doit ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui le demande et accepter dépôts et retraits dès 1,50 euro.

L’État compense cette mission par son budget. Les auteurs veulent remplacer ce financement, mais la suppression des crédits exige un amendement distinct.

La taxe financerait cette compensation. Son taux ministériel serait limité à 0,2 % des fonds propres minimaux exigés des autres banques pour couvrir leurs risques. Pour un milliard d’euros exigé, une banque paierait au maximum deux millions d’euros.

Pour, les auteurs estiment que les banques profitent de la prise en charge de leurs clients peu rentables par La Banque Postale. Contre, éviter cette charge limiterait le risque de répercussion sur leurs clients.

Les chaînes de télévision paient une taxe sur la publicité et certaines autres ressources, affectée au Centre national du cinéma.

Selon les auteurs, France Télévisions bénéficie déjà d’un abattement de 8 % sur la base utilisée pour calculer cette taxe.

L’amendement étendrait cet abattement à toutes les chaînes redevables pendant trois ans. Pour 100 euros de recettes concernées, 92 euros seraient retenus dans ce calcul, et non 100.

Pour, les auteurs souhaitent soutenir les chaînes privées gratuites face à la concurrence des plateformes et préserver leurs investissements. Contre, maintenir la base actuelle préserverait les recettes de cette taxe affectée au cinéma.

Les chaînes de télévision paient une taxe sur leurs recettes publicitaires et d’autres ressources liées à leur diffusion. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient le secteur.

Le taux actuel est de 5,15 %. Pour 1 000 euros de recettes soumises à ce taux, la taxe représente 51,50 euros.

L’amendement le ramènerait à 3,5 %, soit 35 euros dans cet exemple. Il prévoit une compensation fiscale formelle de la perte de recettes, que ses auteurs demandent toutefois de lever.

Pour, alléger la charge des chaînes face à la concurrence publicitaire des plateformes. Contre, préserver cette ressource du Centre et le financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Certaines plateformes de transport, les cessions de droits audiovisuels sportifs et l’utilisation de fréquences radio sont soumises à des taxes distinctes.

Leurs recettes financent respectivement l’autorité du dialogue social des plateformes, l’Agence nationale du sport et l’Agence nationale des fréquences.

L’amendement supprimerait ces taxes et prévoirait des compensations par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses des prélèvements sur les paris sportifs et les services numériques. Leurs taux ne sont pas précisés.

Pour, les auteurs veulent réduire la multiplication des déclarations et des collecteurs, notamment pour les entreprises. Contre, conserver les taxes ferait financer ces organismes par les activités concernées plutôt que par d’autres contribuables.

Près des aérodromes, les habitants peuvent avoir besoin de travaux d’insonorisation contre le bruit des avions.

Une taxe sur les nuisances sonores finance notamment ces travaux. Payée par les propriétaires ou utilisateurs d’aéronefs concernés, elle varie selon les décollages, leur heure et le bruit de l’appareil.

L’amendement la supprimerait et augmenterait, pour compenser les recettes perdues, une taxe due par les exploitants d’aéronefs pour chaque embarquement imposable. Il ne précise pas le montant de la hausse.

Pour, les auteurs veulent alléger la complexité fiscale pour les entreprises et l’administration en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la taxe sur le bruit maintiendrait une contribution tenant compte des nuisances causées aux riverains.

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Les étudiants en formation initiale paient, sauf exonération, une contribution destinée notamment à financer des actions de santé, de sport et d’accompagnement social.

Elle s’ajoute aux frais d’inscription et atteint 105 euros pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs souhaitent remplacer les recettes par des crédits de l’État, mais cette hausse n’est pas prévue par le dispositif. La taxe prévue pour compenser la perte est présentée comme un gage formel.

Pour, supprimer cette charge allégerait les dépenses des étudiants concernés. Contre, conserver la contribution préserverait une ressource affectée aux établissements et aux services étudiants, sans dépendre d’un financement de remplacement.

À l’inscription dans l’enseignement supérieur, les étudiants concernés doivent payer une contribution de vie étudiante et de campus. Certains en sont exonérés.

Cette contribution finance des établissements d’enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Son produit prévu pour 2027 est de 212 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la contribution. Ses auteurs souhaitent que l’État reprenne son financement pour préserver les services étudiants, mais le dispositif ne prévoit pas cette reprise.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource affectée aux établissements et aux services étudiants, dont le remplacement n’est pas prévu par l’amendement.

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.