Tous les députés

Carole Guillerm

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 26 jours).

Amendements votés
740
Rang 9 / 19 Rang 9 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 8 / 16 Rang 8 sur 16, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21 %
Rang 11 / 17 Rang 11 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
845 / 4 030 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 34 désaccords 795 / 829 positions identiques
Amendements votés
740
Rang 9 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts.
Rang 9 sur 19 Rang 9 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 8 sur 16, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 231 jours couverts.
Rang 8 sur 16 Rang 8 sur 16, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21 % 845 / 4 030 scrutins
Rang 11 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts.
Rang 11 sur 17 Rang 11 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 231 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
795 scrutins
Position différente
34 scrutins (4,1 %)

Sur 829 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

795 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9150

    Augmenter de 25 % à 33,3 % le taux normal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2113 · Mme Feld · Après l’article 15

    Amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9149

    Modifier l’impôt sur les sociétés selon la part des bénéfices que les entreprises distribuent

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2107 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9148

    Instaurer un impôt sur les sociétés progressif selon le montant des bénéfices

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1282 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 15

    Amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9147

    Augmenter la part imposable des dividendes et des gains de vente de participations reçus par les sociétés

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2619 · Mme Maximi · Après l’article 15

    Amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9146

    Faire évoluer avec l’inflation le barème fiscal des entreprises de transport maritime au tonnage

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1516 · Mme Maximi · Après l’article 15

    Amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9145

    Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée

    Carole Guillerm : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

30 mars 2026 – 12 nov. 2026 · 4 031 scrutins pendant ses mandats · 845 participations.

Taux de vote pour

24,9 %
210 / 845 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72 %
608 / 845 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,2 %
27 / 845 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21 %
845 / 4 030 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 845 participations.

Pour21024,9 %
Contre60872 %
Abstention273,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Carole Guillerm · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
mars 2611000001100
avril 2632839003160
mai 269237999207430
juin 266952955506060
juillet 265313588004080
octobre 261 025432911606750
novembre 264192166403280
Total4 0312106082703 1860

Mandats retenus : du 27 mars 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Carole Guillerm, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,7 %pour 41 favorables / 115 voix retenues · 545 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 73 / 115 participations
Abstention
0,9 % 1 / 115 participations
Absence de vote
78,9 % 430 / 545 scrutins retenus
Autres scrutins30,8 %pour 64 favorables / 208 voix retenues · 825 scrutins du mandat
Contre
65,4 % 136 / 208 participations
Abstention
3,8 % 8 / 208 participations
Absence de vote
74,8 % 617 / 825 scrutins retenus
Éducation37,5 %pour 24 favorables / 64 voix retenues · 187 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 38 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
65,8 % 123 / 187 scrutins retenus
Énergie & climat30,6 %pour 22 favorables / 72 voix retenues · 341 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 45 / 72 participations
Abstention
6,9 % 5 / 72 participations
Absence de vote
78,8 % 268 / 340 scrutins retenus
Impôts & budget19,4 %pour 58 favorables / 299 voix retenues · 1 081 scrutins du mandat
Contre
73,9 % 221 / 299 participations
Abstention
6,7 % 20 / 299 participations
Absence de vote
72,3 % 782 / 1 081 scrutins retenus
Institutions26,9 %pour 21 favorables / 78 voix retenues · 362 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 56 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
78,4 % 283 / 361 scrutins retenus
Justice & sécurité25,8 %pour 57 favorables / 221 voix retenues · 1 137 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 164 / 221 participations
Abstention
0 % 0 / 221 participations
Absence de vote
80,6 % 916 / 1 137 scrutins retenus
Mobilités38,5 %pour 15 favorables / 39 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
59 % 23 / 39 participations
Abstention
2,6 % 1 / 39 participations
Absence de vote
75,9 % 123 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 1 favorables / 5 voix retenues · 83 scrutins du mandat
Contre
80 % 4 / 5 participations
Abstention
0 % 0 / 5 participations
Absence de vote
94 % 78 / 83 scrutins retenus
Santé23 %pour 26 favorables / 113 voix retenues · 698 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 81 / 113 participations
Abstention
5,3 % 6 / 113 participations
Absence de vote
83,8 % 585 / 698 scrutins retenus
Solidarités & logement10,8 %pour 15 favorables / 139 voix retenues · 435 scrutins du mandat
Contre
89,2 % 124 / 139 participations
Abstention
0 % 0 / 139 participations
Absence de vote
68 % 296 / 435 scrutins retenus
Emploi & travail19,2 %pour 10 favorables / 52 voix retenues · 327 scrutins du mandat
Contre
78,8 % 41 / 52 participations
Abstention
1,9 % 1 / 52 participations
Absence de vote
84,1 % 275 / 327 scrutins retenus
845 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 juin 2026n° 7296
Reporter à 2035 au plus tard la limite la plus stricte de cadmium dans les engrais
Tous les groupes

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais, qui peut contaminer les sols et les aliments. Le texte prévoit 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ce calendrier par 60 milligrammes en 2027, 40 en 2030, puis 20 à une date fixée après étude d’impact, au plus tard début 2035.

Il laisse s’appliquer les restrictions européennes lorsqu’elles fixent d’autres limites. Ses auteurs veulent laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs approvisionnements et procédés.

Pour, c’est étaler l’effort de réduction ; Contre, c’est conserver une baisse plus rapide de la contamination.

Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour126 contre37 abstentions
3 juin 2026n° 7295
Permettre de dépasser les limites de cadmium dans les engrais pour éviter une pénurie
Tous les groupes

Le cadmium des engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit des plafonds de 60 puis 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027 puis 2030, et 20 au plus tard en 2035.

Le sous-amendement autorise des dérogations aux deux plafonds les plus bas en cas de menace grave sur l’approvisionnement agricole.

Les ministres pourraient les accorder pour six mois renouvelables, après avis de l’institut public de recherche agricole, dans la limite du plafond européen.

Pour, c’est préserver l’approvisionnement en engrais en période de crise ; Contre, c’est maintenir les limites nationales de contamination.

Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre3 abstentions
2 juin 2026n° 7261
Reconnaître la part de responsabilité de l’État dans la pollution au chlordécone et fixer un objectif d’indemnisation des victimes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026n° 7260
Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public solennel
353 pour114 contre37 abstentions
2 juin 2026n° 7259
Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour178 contre15 abstentions
30 mai 2026n° 7185
Permettre aux défendeurs de faire examiner séparément la recevabilité des recours contre des projets de souveraineté alimentaire ou énergétique
Tous les groupes

L’article 23 prévoit une demande de dommages et intérêts contre l’auteur d’un recours abusif causant un préjudice. L’amendement remplacerait ce mécanisme par une procédure concernant des projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique, énumérés par décret.

Le défendeur, notamment l’administration, pourrait demander au juge de statuer séparément sur un motif d’irrecevabilité impossible à corriger, par exemple un recours déposé hors délai. Il n’aurait pas à démontrer d’urgence. Le juge entendrait les parties sans examiner la légalité de la décision contestée. Son ordonnance pourrait faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent éviter de longs échanges sur le fond lorsqu’un problème de recevabilité peut déterminer l’issue du procès. La procédure proposée porterait donc sur la possibilité d’examiner le recours, plutôt que sur son caractère abusif.

Amendement n° 222 · M. Vos · Article 23

Amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour48 contre6 abstentions
30 mai 2026n° 7184
Supprimer la possibilité nouvelle de demander une indemnisation pour certains recours abusifs contre des projets environnementaux
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative de demander au juge une indemnisation si un recours traduit un comportement abusif et lui cause un préjudice. Il viserait certains projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport, d’urbanisme ou d’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle de réclamer des dommages et intérêts dans le procès engagé contre la décision. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique en cas de recours rejeté.

Les auteurs craignent que le risque financier dissuade aussi des collectivités, associations ou riverains de contester des projets pour défendre l’environnement. Ils estiment la notion d’abus insuffisamment définie et soulignent que le juge dispose déjà d’outils contre les recours abusifs.

Amendement n° 125 · Mme Trouvé · Article 23

Amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour72 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7178
Supprimer le renforcement de l’encadrement des prix agricoles et l’expérimentation d’une clause obligatoire de bornes de prix
Tous les groupes

L’article 21 prévoit de renforcer les clauses encadrant les prix agricoles entre des bornes minimale et maximale. Les indicateurs de coûts de production deviendraient obligatoires. La borne minimale devrait respecter les indicateurs de référence, sauf choix justifié d’autres indicateurs, sans permettre un prix inférieur aux coûts de production.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il retirerait aussi l’expérimentation imposant, pour certains produits agricoles, un modèle de clause de bornes de prix pendant cinq ans, renouvelables une fois, ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de cette clause.

Les auteurs craignent qu’un encadrement trop rigide déconnecte les prix de l’offre et de la demande et freine la compétitivité, l’innovation et la montée en gamme. La suppression écarterait les garanties supplémentaires prévues par cet article, sans instaurer le mode alternatif de construction des prix défendu dans leur exposé.

Amendement n° 2109 · M. Kasbarian · Article 21

Amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour25 contre41 abstentions
30 mai 2026n° 7172
Ne pas étendre aux tarifs la règle générale de réponse détaillée des distributeurs
Tous les groupes

L’amendement retire l’ajout explicite des tarifs dans la règle générale de réponse écrite détaillée des distributeurs aux fournisseurs. Il conserve l’obligation de justifier une demande de baisse de tarif par des éléments objectifs.

Pour, c’est limiter cette extension des formalités ; Contre, c’est inclure expressément les tarifs dans la réponse détaillée exigée.

Amendement n° 2268 · M. Martineau · Article 19 bis

Amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour24 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7171
Conserver l’obligation des distributeurs de justifier les baisses tarifaires, sans imposer une réponse écrite détaillée aux fournisseurs
Tous les groupes

L’amendement auquel s’applique ce sous-amendement supprimerait deux exigences du texte en discussion. La première imposerait au distributeur de motiver explicitement et en détail, par écrit, sa réponse aux conditions générales de vente et au tarif du fournisseur. La seconde l’obligerait à fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

Le sous-amendement limiterait la suppression à la première modification. L’obligation de justifier les demandes de baisse serait donc conservée dans le projet de loi. Un fournisseur pourrait ainsi demander les éléments objectifs à l’appui d’une baisse réclamée par le distributeur. Les auteurs souhaitent préserver cette disposition pour la retravailler lors des échanges entre les deux assemblées, avec l’objectif de rendre les négociations sur la matière première agricole plus équitables.

Sous-amendement n° 2466 · M. Turquois · Article 19 bis

Sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour22 contre26 abstentions
30 mai 2026n° 7170
Limiter l’obligation des distributeurs de justifier par écrit les baisses de commandes aux fournisseurs sous un seuil de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait un distributeur à prévenir par écrit son fournisseur avant toute réduction significative de commandes, en donnant les éléments objectifs qui la justifient. L’amendement réserverait cette obligation aux fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe dont le chiffre d’affaires mondial hors taxes est inférieur à ce seuil.

Les auteurs souhaitent protéger en priorité les petites et moyennes entreprises industrielles contre les baisses soudaines de commandes, en leur donnant davantage de prévisibilité. Ils soulignent leur rôle de débouché pour les agriculteurs et veulent éviter de généraliser cette formalité à tous les fournisseurs. Les fournisseurs hors du périmètre retenu ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle obligation d’information préalable.

Amendement n° 1594 · M. Le Bourgeois · Article 19 bis

Amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour51 contre2 abstentions
30 mai 2026n° 7169
Permettre aux fournisseurs d’imposer une formule de révision des prix liée aux coûts agricoles
Tous les groupes

Les fournisseurs d’aliments, y compris pour animaux de compagnie, pourraient fixer une formule de révision des prix non négociable par les distributeurs. Elle suivrait les coûts agricoles, avec le même calcul à la hausse et à la baisse. Le fournisseur devrait justifier les variations.

Pour, c’est renforcer la répercussion des coûts agricoles ; Contre, c’est conserver une formule négociée entre les parties.

Amendement n° 1746 · Gouvernement · Article 19 bis

Amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour24 contre1 abstention
30 mai 2026n° 7168
Obliger les fournisseurs et distributeurs à appliquer des calculs symétriques aux hausses et baisses des coûts agricoles
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au fournisseur de proposer une formule de révision automatique des prix alimentaires selon les coûts des matières premières agricoles. Inscrite dans ses conditions générales de vente, elle serait obligatoirement reprise dans le contrat avec le distributeur, sans être négociable.

Le sous-amendement préciserait que cette formule doit appliquer des modalités de calcul symétriques lorsque les coûts augmentent et lorsqu’ils diminuent. La mention d’une révision dans les deux sens serait ainsi complétée par une exigence sur la façon de la calculer. Selon l’exposé, il s’agit d’éviter que le mécanisme fonctionne différemment pour les hausses et les baisses. Cette règle porterait sur les prix entre fournisseurs et distributeurs, non sur les prix en rayon.

Sous-amendement n° 2426 · M. Terlier · Article 19 bis

Sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour25 contre36 abstentions
30 mai 2026n° 7167
Faire fixer par les conférences de filière un prix minimal d’achat agricole couvrant les coûts et la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les lois EGalim ont insuffisamment protégé les revenus agricoles face aux variations des prix et des coûts. L’amendement confierait aux conférences publiques de filière la fixation d’un prix minimal d’achat couvrant les coûts de production, avec une rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le Smic. Ces coûts tiendraient compte de la taille des exploitations et des contraintes territoriales.

Chaque conférence ne pourrait se constituer qu’à la demande d’une majorité des producteurs concernés. Elle se réunirait annuellement sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles et inclurait les associations de consommateurs. Les coûts seraient estimés tous les quatre mois. Si le prix de marché était supérieur au minimum, il servirait de base aux négociations.

À défaut d’accord, les ministres fixeraient le minimum. Sans accord ni actualisation ministérielle, le dernier prix minimal cesserait de s’appliquer après un an.

Amendement n° 57 · Mme Pochon · Après l’article 19

Amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour60 contre2 abstentions
30 mai 2026n° 7166
Obliger les producteurs et leurs acheteurs à prévoir un partage de la valeur créée à l’export après transformation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les débouchés à l’export créent une valeur supplémentaire qui bénéficie insuffisamment aux producteurs agricoles, les gains étant surtout captés en aval de la filière. Ils souhaitent intégrer cette dimension dans les contrats agricoles.

L’amendement imposerait une clause de partage de cette valeur dans le contrat ou l’accord-cadre, qui organise les relations commerciales. Elle concernerait les matières premières dont les produits, après transformation, sont destinés en tout ou partie à être vendus hors de France. La clause définirait les modalités de redistribution aux producteurs à partir d’indicateurs de prix ou de valorisation sur les marchés d’exportation. L’amendement ne fixerait pas lui-même de pourcentage à reverser, mais obligerait les parties à prévoir ce partage.

Amendement n° 314 · M. Ray · Après l’article 19

Amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour28 contre4 abstentions
29 mai 2026n° 7083
Autoriser certains acheteurs publics de restauration collective à acheter des denrées sans procédure jusqu’à 100 000 euros hors taxes
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carole Guillerm : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour30 contre38 abstentions
29 mai 2026n° 7082
Supprimer la possibilité donnée aux marchés de gros d’intérêt national de centraliser les achats des cantines
Tous les groupes

Les marchés d’intérêt national sont des marchés de gros où producteurs et commerçants échangent des produits alimentaires.

Le projet de loi leur permettrait de centraliser les achats des cantines soumises aux règles de la commande publique. Ces règles et celles de concurrence resteraient applicables.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, sans fermer les marchés ni changer leurs activités habituelles.

Pour, préserver selon les auteurs les débouchés des petits producteurs locaux et les coopérations existantes. Contre, permettre aux cantines de mutualiser leurs procédures d’achat et leur logistique.

Amendement n° 525 · M. Martineau · Article 4 bis

Amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour19 contre42 abstentions
28 mai 2026n° 7006
Réserver aux bailleurs de logements en bâtiment d’habitation collectif l’accès au dispositif fiscal pour la rénovation locative
Tous les groupes

L’article discuté élargirait un dispositif fiscal destiné aux propriétaires louant un logement comme résidence principale. Il concernerait les logements rénovés avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres.

L’amendement réserverait cette possibilité aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, excluant ainsi les maisons individuelles. Ses auteurs souhaitent privilégier la rénovation collective pour des raisons environnementales. Ils craignent également que l’élargissement aux maisons augmente le coût pour les finances publiques et bénéficie à des bailleurs qui auraient réalisé leur investissement même sans avantage fiscal, sans provoquer l’augmentation de l’offre locative recherchée.

Amendement n° 77 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre2 abstentions
28 mai 2026n° 7005
Supprimer l’élargissement du dispositif fiscal accordé aux bailleurs pour rénover des logements destinés à la location
Tous les groupes

L’article discuté assouplirait le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé ». Il l’ouvrirait aux maisons individuelles et abaisserait le montant minimal des travaux de 30 % à 20 % du prix d’acquisition. Au lieu d’exiger une classe énergétique A ou B après rénovation, il demanderait un gain de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d’une classe pour les autres. Il mentionnerait aussi les locaux transformés en logements.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif fiscal existant. Ses auteurs contestent l’intérêt d’élargir cet avantage pour accroître l’offre de logements abordables. Ils craignent que des conditions de rénovation moins exigeantes favorisent des opérations spéculatives et souhaitent privilégier le financement du logement social et public. L’amendement ne réaffecterait toutefois aucun crédit à ces logements.

Amendement n° 72 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour83 contre1 abstention
28 mai 2026n° 7002
Abroger le « code noir » et demander au Gouvernement un rapport sur l’héritage du droit colonial
Tous les groupes

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carole Guillerm : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
254 pour0 contre0 abstentions
27 mai 2026n° 6992
Ne plus compter le seul label HVE parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le label « haute valeur environnementale » évalue les pratiques agricoles sur la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Il permet actuellement d’entrer dans ce décompte.

L’amendement retire cette possibilité fondée sur le seul HVE et supprime deux critères de certification environnementale. Un produit pourrait être compté s’il remplit un autre critère admis.

Pour, c’est privilégier des garanties jugées plus exigeantes ; Contre, c’est conserver ce débouché pour les exploitations certifiées.

Amendement n° 451 · M. Nicolas Bonnet · Article 4

Amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour89 contre2 abstentions
27 mai 2026n° 6991
Obliger chaque restaurant collectif public ou privé à faire progresser la part de produits bio servis
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

Amendement n° 2003 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour92 contre0 abstentions
27 mai 2026n° 6990
Empêcher les restaurants collectifs de compter un produit comme durable ou de qualité sur sa seule localisation
Tous les groupes

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

Amendement n° 1952 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour94 contre1 abstention
27 mai 2026n° 6989
Imposer aux restaurants collectifs publics et privés au moins 10 % de produits issus du commerce équitable en valeur
Tous les groupes

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

Amendement n° 50 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Carole Guillerm : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour88 contre3 abstentions
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