Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 786
Rang 305 / 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 / 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,2 %
Rang 310 / 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 085 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 17 désaccords 2 084 / 2 101 positions identiques
Amendements votés
1 786
Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 305 sur 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 264 sur 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,2 % 2 085 / 9 855 scrutins
Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 310 sur 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 084 scrutins
Position différente
17 scrutins (0,8 %)

Sur 2 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 17 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 084 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8238

    Supprimer le pouvoir du préfet d’interdire de paraître à des personnes liées au trafic de stupéfiants

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 428 · Mme Taurinya · Après l’article 6

    Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8237

    Adapter aux revenus les amendes prévues contre les nuisances et délits du quotidien

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 108 · M. Bernalicis · Après l’article 5

    Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8236

    Suspendre la part des allocations familiales liée à un mineur définitivement condamné pour certaines infractions

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 150 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

    Amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8235

    Imposer une interdiction du territoire aux étrangers coupables de certaines infractions, sauf conséquences personnelles et familiales manifestement disproportionnées

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 151 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

    Amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8233

    Porter les peines pour vente à la sauvette en bande organisée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · M. Pauget · Article 5 quater

    Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8232

    Examiner l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 102 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 043 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,5 %
977 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
82 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,2 %
2 085 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 102 participations.

Pour1 04349,6 %
Contre97746,5 %
Abstention823,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Carlos Martens Bilongo · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219933380850
novembre 242696539501600
décembre 24378110270
janvier 25166109201450
février 251902419201450
mars 253123614402580
avril 253452124402960
mai 256681547006060
juin 256672014106320
juillet 25180575120700
septembre 251010000
octobre 252679931701300
novembre 251 11796185308330
décembre 255094151904080
janvier 2633631003320
février 26545103105310
mars 2612911001270
avril 263282310302920
mai 269232630108660
juin 266953877405760
juillet 26531118921103100
octobre 261 0251762121206250
novembre 264196332203220
Total9 8781 0439778207 7760

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Carlos Martens Bilongo, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,6 %pour 74 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 56 / 133 participations
Abstention
2,3 % 3 / 133 participations
Absence de vote
83,8 % 679 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34 %pour 143 favorables / 420 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 251 / 420 participations
Abstention
6,2 % 26 / 420 participations
Absence de vote
77,2 % 1 419 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,4 %pour 58 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 52 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55 %pour 83 favorables / 151 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 61 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,2 %pour 559 favorables / 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 293 / 899 participations
Abstention
5,2 % 47 / 899 participations
Absence de vote
68,9 % 1 982 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,4 %pour 165 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 148 / 321 participations
Abstention
2,5 % 8 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,6 %pour 207 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 221 / 444 participations
Abstention
3,6 % 16 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 46 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 43 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 29 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 13 / 48 participations
Abstention
12,5 % 6 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé39,2 %pour 94 favorables / 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 140 / 240 participations
Abstention
2,5 % 6 / 240 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 86 favorables / 255 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62 % 158 / 255 participations
Abstention
4,3 % 11 / 255 participations
Absence de vote
72,6 % 676 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,8 %pour 71 favorables / 166 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 89 / 166 participations
Abstention
3,6 % 6 / 166 participations
Absence de vote
80,4 % 677 / 842 scrutins retenus
2 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 juin 2026n° 7418
Permettre à la Collectivité de Corse d’être habilitée durablement à adapter et fixer des normes dans des domaines définis
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse de recevoir une habilitation, c’est-à-dire une autorisation, pour adapter les lois et règlements applicables sur l’île et fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les matières concernées et les conditions d’exercice de ces pouvoirs.

L’amendement préciserait que ces autorisations pourraient être permanentes dans les domaines déterminés par cette loi organique. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter que chaque adaptation ou nouvelle norme nécessite une nouvelle autorisation, afin de rendre l’autonomie opérationnelle. Cette permanence ne serait pas une autorisation illimitée. Les réserves prévues par la loi organique, le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et la protection des droits constitutionnels resteraient prévus.

Amendement n° 18 · M. Colombani · Article unique

Amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour75 contre4 abstentions
17 juin 2026n° 7417
Permettre à la Collectivité de Corse de proposer des adaptations sans habilitation préalable, avec validation nationale dans des délais fixés
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit une habilitation préalable, c’est-à-dire une autorisation, pour que la Collectivité de Corse adapte les lois et règlements. L’amendement la remplacerait par une validation de chaque adaptation, dans les domaines encadrés par la loi organique.

Pour une adaptation législative, le Premier ministre transmettrait un projet de loi aux deux assemblées. Leurs commissions compétentes se prononceraient sous douze mois, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Aucun amendement ne serait recevable. Pour une adaptation réglementaire, le Premier ministre statuerait sous six mois. Dans les deux cas, le silence vaudrait approbation.

Les auteurs souhaitent simplifier l’initiative corse tout en maintenant un contrôle politique national continu. Ils invoquent notamment les risques liés à la criminalité organisée dans des domaines comme le foncier et la commande publique pour justifier cette validation.

Amendement n° 97 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour94 contre20 abstentions
17 juin 2026n° 7416
Encadrer les adaptations décidées par la Collectivité de Corse et permettre des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet constitutionnel renvoie à une loi organique l’encadrement des pouvoirs normatifs corses. L’amendement remplacerait ces dispositions par un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, normalement applicables en Corse, avec des limites inscrites dans la Constitution. Il supprimerait la disposition distincte permettant de fixer des normes dans les domaines de compétence de la collectivité.

Chaque adaptation nécessiterait une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable du Parlement ou du Gouvernement, puis un contrôle juridictionnel avant publication. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées.

Des dérogations à l’égalité entre citoyens seraient toutefois possibles pour l’accès à l’emploi, au logement et la protection du patrimoine foncier, si les nécessités locales les justifient. Les auteurs souhaitent répondre aux spécificités insulaires tout en encadrant les risques qu’ils identifient pour l’unité nationale.

Amendement n° 33 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour103 contre0 abstentions
17 juin 2026n° 7415
Inscrire dans la Constitution deux collectivités des pièves du Nord et du Sud, aux côtés des communes et de la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse. L’amendement ajouterait une liste des collectivités territoriales de l’île dans la Constitution. Elle comprendrait les communes, la Collectivité de Corse et deux nouvelles collectivités intermédiaires, celles des pièves du Nord et du Sud.

Selon les auteurs, ces deux échelons s’appuieraient sur le maillage des anciennes pièves et exerceraient certaines compétences au-dessus de l’échelle communale. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte la diversité du territoire et d’éviter une concentration des pouvoirs au niveau de la Collectivité de Corse. L’amendement ne préciserait toutefois ni leurs compétences ni leur répartition. Les auteurs prévoient de les définir dans une loi organique.

Amendement n° 32 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre0 abstentions
17 juin 2026n° 7413
Préciser les caractéristiques de la Corse reconnues dans son statut constitutionnel d’autonomie
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de doter la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Il relie ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à une communauté historique, linguistique et culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre.

L’amendement conserverait ce principe, mais mentionnerait une « île méditerranéenne, au relief montagneux », qualifierait aussi la communauté d’« insulaire » et préciserait son lien à la « terre corse ». Il modifierait ainsi les caractéristiques reconnues dans la Constitution, sans changer les autres dispositions du projet permettant à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter ou à fixer des règles.

Amendement n° 105 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour32 contre4 abstentions
17 juin 2026n° 7412
Limiter la Collectivité de Corse à l’adaptation des lois et règlements, sans lui reconnaître un statut d’autonomie
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et permettrait de l’autoriser à adapter les lois et règlements, mais aussi à fixer des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement remplacerait cet ensemble par un statut particulier, sans reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle.

La Collectivité pourrait seulement adapter les règles aux particularités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, dans ses compétences et après autorisation par une loi ou un règlement. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées. La possibilité prévue de consulter les électeurs sur le statut ne serait pas reprise.

Selon son exposé, cette rédaction vise à prendre en compte les réalités insulaires tout en préservant l’unité du peuple français et l’égalité des citoyens, jugées menacées par la portée du projet.

Amendement n° 68 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour140 contre1 abstention
17 juin 2026n° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026n° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
16 juin 2026n° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
11 juin 2026n° 7380
Nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État pour préserver la souveraineté industrielle
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour49 contre47 abstentions
11 juin 2026n° 7379
Retirer du titre de la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France l’objectif de préserver la souveraineté industrielle
Tous les groupes

La proposition de loi porte dans son titre une nationalisation d’ArcelorMittal France présentée comme destinée à préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement supprimerait uniquement la mention de cet objectif. Le titre continuerait donc à annoncer la nationalisation de l’entreprise.

Ce changement porterait sur la manière de présenter la proposition de loi, et non sur ses dispositions concernant l’entreprise. L’exposé des motifs indique seulement une volonté de renommer le texte, sans préciser pourquoi la référence à la souveraineté industrielle devrait être retirée.

Amendement n° 33 · M. Sitzenstuhl au titre

Amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour154 contre7 abstentions
11 juin 2026n° 7378
Remplacer dans le titre la nationalisation d’ArcelorMittal France par une participation préférentielle de l’État à son capital
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement remplacerait ce terme par une « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ». Ses auteurs entendent ainsi faire référence à une action spécifique, dite « golden share », plutôt qu’à une nationalisation.

Il s’agit d’un changement de titre destiné à accompagner un autre amendement portant sur le contenu de la loi. Il ne créerait donc pas, à lui seul, cette participation de l’État. L’exposé précise que cette coordination n’a de sens que si la modification correspondante de l’article premier est adoptée, sans détailler ici les droits attachés à l’action envisagée.

Amendement n° 2 · M. Jean-Philippe Tanguy au titre

Amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour139 contre2 abstentions
11 juin 2026n° 7377
Intituler la proposition de loi comme une étude des conditions, coûts et risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France destinée à préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement remplacerait cet intitulé par un titre annonçant la création d’une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation.

Selon ses auteurs, cette modification vise à mettre le titre en cohérence avec une réécriture proposée de l’article premier, qui substituerait une évaluation préalable à la nationalisation immédiate. Ils invoquent un coût estimé entre 1,4 et 6 milliards d’euros et des conséquences industrielles, commerciales et sociales insuffisamment documentées. Cet amendement modifierait uniquement le titre, sans créer lui-même la commission ni décider d’une nationalisation.

Amendement n° 18 · Mme Lebec au titre

Amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour149 contre10 abstentions
11 juin 2026n° 7376
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge de la nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Dans la proposition de loi consacrée à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le texte de référence de cet article prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Cette clause de compensation financière, appelée gage, ne déciderait pas elle-même de la nationalisation ni du prix d’achat de l’entreprise. Elle ne précise ni le taux de la taxe ni les recettes attendues et ne suffit pas à établir le financement effectif de l’opération. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour45 contre44 abstentions
11 juin 2026n° 7375
Supprimer la taxe additionnelle sur les tabacs prévue pour compenser la charge de nationalisation d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

L’article 3 de la proposition de loi prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe. L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale prévue par le texte.

Ses auteurs présentent cette suppression comme la conséquence de leur demande de supprimer la nationalisation. Ils estiment que le rachat, dont l’indemnisation des actionnaires est évaluée entre 1,4 et 6 milliards d’euros, mobiliserait des ressources préférables à consacrer aux investissements industriels. Ce vote porterait toutefois sur la compensation fiscale, et non à lui seul sur la décision de nationaliser. Le gage inscrit dans l’article ne constitue pas, en lui-même, un financement effectif de l’opération.

Amendement n° 17 · Mme Lebec · Article 3

Amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour103 contre47 abstentions
11 juin 2026n° 7374
Demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de nationaliser ArcelorMittal France et une revue des participations
Tous les groupes

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de cette opération, c’est-à-dire sur l’intérêt de faire acquérir la société par l’État. Il lui demanderait également d’établir une revue des participations, un examen des parts détenues dans des entreprises.

Le dispositif ne précise ni le périmètre de cette revue ni les critères d’évaluation attendus. Il ne fixe pas non plus de délai de remise. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, mais ne déciderait elle-même ni de la nationalisation ni d’une acquisition ou d’une cession de participations.

Amendement n° 28 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 2

Amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour138 contre3 abstentions
11 juin 2026n° 7373
Demander au Gouvernement un rapport sur les obstacles juridiques à la nationalisation de sites industriels détenus par des acteurs étrangers
Tous les groupes

Selon les auteurs, la reprise publique de sites appartenant à des groupes étrangers soulève des incertitudes sur les actifs à transférer, leur évaluation et l’indemnisation de leurs propriétaires. Ils craignent des contentieux liés notamment aux droits des groupes et aux règles européennes de circulation des capitaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il détaillerait les règles applicables, les obstacles et les évolutions possibles pour sécuriser la reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux français. Cette étude ne se limiterait donc pas à ArcelorMittal France. Elle ne réaliserait aucune nationalisation et ne modifierait pas elle-même les règles de transfert ou d’indemnisation.

Amendement n° 4 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 2

Amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour124 contre4 abstentions
11 juin 2026n° 7372
Nationaliser ArcelorMittal France et plafonner le prix auquel l’État achèterait la société
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État pour la faire passer sous propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur d’achat de la société.

Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait six membres issus d’institutions financières, juridictionnelles et consultatives, dont la Cour des comptes et la Banque de France. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application. L’article ne fixe pas de montant d’achat en euros. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour44 contre42 abstentions
11 juin 2026n° 7371
Retirer le membre du Conseil économique, social et environnemental de la commission évaluant le prix d’achat d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix serait plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission comprendrait notamment un membre du Conseil économique, social et environnemental, une assemblée consultative sur les politiques publiques.

L’amendement supprimerait ce siège, sans modifier la mission de la commission ni le plafond d’évaluation. Ses auteurs estiment que la fixation du prix exige une expertise financière et juridique plutôt qu’une représentation économique et sociale. Ils craignent que des considérations extra-financières fragilisent les conclusions au regard de l’exigence de juste indemnisation des propriétaires. Le changement porterait donc sur les personnes participant à l’évaluation, et non sur le principe de la nationalisation.

Amendement n° 14 · Mme Lebec · Article premier

Amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour93 contre4 abstentions
11 juin 2026n° 7370
Faire participer les présidents des commissions des affaires économiques du Parlement à l’évaluation du prix d’achat d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son acquisition par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Elle réunirait des représentants de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, cette participation renforcerait la place de la représentation nationale dans la procédure. Ces deux responsables parlementaires participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement modifie le plafond prévu pour celui-ci.

Amendement n° 31 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour90 contre3 abstentions
11 juin 2026n° 7369
Associer les présidents des commissions des finances du Parlement à la fixation du prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, leur présence renforcerait la participation du Parlement à la procédure de nationalisation. Ils participeraient ainsi à l’évaluation du prix d’achat, sans que l’amendement modifie le plafond prévu ni soumette ce prix à un vote des deux assemblées.

Amendement n° 30 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour87 contre1 abstention
11 juin 2026n° 7368
Faire siéger un représentant de CCI France dans la commission fixant le prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’État acquière ArcelorMittal France dans le cadre d’une nationalisation. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ferait siéger dans cette commission un représentant de CCI France, l’établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la représentation des acteurs économiques dans l’évaluation. CCI France y apporterait la représentation des intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services. L’amendement changerait la composition de la commission, mais pas la règle de plafonnement du prix.

Amendement n° 29 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour136 contre3 abstentions
11 juin 2026n° 7367
Ajouter un membre de l’Agence des participations de l’État à la commission chargée d’évaluer ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait son prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait à cette commission un membre de l’Agence des participations de l’État, l’organisme qui gère les participations publiques dans de grandes entreprises. Selon ses auteurs, son expérience des acquisitions et de la gestion d’entreprises industrielles compléterait les compétences des autres membres. L’amendement modifierait ainsi les personnes participant à l’évaluation, mais pas la règle plafonnant le prix d’achat.

Amendement n° 15 · Mme Lebec · Article premier

Amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour136 contre1 abstention
11 juin 2026n° 7366
Associer l’Autorité des marchés financiers à la fixation du prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix auquel l’État achèterait la société, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un représentant de l’Autorité des marchés financiers à cette commission. Cette institution supervise notamment les offres publiques d’achat et encadre les exigences applicables aux évaluations d’entreprises. Selon les auteurs, son expertise renforcerait la crédibilité technique et la solidité juridique de l’évaluation, afin de réduire les risques de contestation liés à la juste indemnisation des propriétaires. L’amendement porterait sur les personnes chargées de l’évaluation, sans modifier le plafond du prix d’achat.

Amendement n° 12 · Mme Lebec · Article premier

Amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour136 contre1 abstention
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