Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 786
Rang 305 / 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 / 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,2 %
Rang 310 / 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 085 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 17 désaccords 2 084 / 2 101 positions identiques
Amendements votés
1 786
Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 305 sur 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 264 sur 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,2 % 2 085 / 9 855 scrutins
Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 310 sur 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 084 scrutins
Position différente
17 scrutins (0,8 %)

Sur 2 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 17 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 084 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8325

    Obliger le juge et les services à examiner l’accueil dans l’entourage avant de proposer un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 143 · Mme Blin · Après l’article 3

    Amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8322

    Supprimer les nouvelles règles de délaissement parental et d’accueil des enfants en vue d’une adoption

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 181 · Mme Keloua Hachi · Article 2

    Amendement n° 181 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8280

    Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales et de consentement

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (61 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8279

    Renforcer les pouvoirs des forces de sécurité et les sanctions contre les troubles à l’ordre public et la criminalité organisée

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8277

    Demander au Gouvernement un rapport sur les sanctions du transport de matériel interdit avant un rassemblement illégal

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 836 · Mme Saint-Paul · Après l’article 24

    Amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8276

    Demander au Gouvernement d’évaluer les effets de la loi sur l’ordre public pour les mineurs

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 684 · Mme Taurinya · Après l’article 24

    Amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 102 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 043 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,5 %
977 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
82 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,2 %
2 085 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 102 participations.

Pour1 04349,6 %
Contre97746,5 %
Abstention823,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Carlos Martens Bilongo · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219933380850
novembre 242696539501600
décembre 24378110270
janvier 25166109201450
février 251902419201450
mars 253123614402580
avril 253452124402960
mai 256681547006060
juin 256672014106320
juillet 25180575120700
septembre 251010000
octobre 252679931701300
novembre 251 11796185308330
décembre 255094151904080
janvier 2633631003320
février 26545103105310
mars 2612911001270
avril 263282310302920
mai 269232630108660
juin 266953877405760
juillet 26531118921103100
octobre 261 0251762121206250
novembre 264196332203220
Total9 8781 0439778207 7760

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Carlos Martens Bilongo, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,6 %pour 74 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 56 / 133 participations
Abstention
2,3 % 3 / 133 participations
Absence de vote
83,8 % 679 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34 %pour 143 favorables / 420 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 251 / 420 participations
Abstention
6,2 % 26 / 420 participations
Absence de vote
77,2 % 1 419 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,4 %pour 58 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 52 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55 %pour 83 favorables / 151 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 61 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,2 %pour 559 favorables / 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 293 / 899 participations
Abstention
5,2 % 47 / 899 participations
Absence de vote
68,9 % 1 982 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,4 %pour 165 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 148 / 321 participations
Abstention
2,5 % 8 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,6 %pour 207 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 221 / 444 participations
Abstention
3,6 % 16 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 46 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 43 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 29 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 13 / 48 participations
Abstention
12,5 % 6 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé39,2 %pour 94 favorables / 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 140 / 240 participations
Abstention
2,5 % 6 / 240 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 86 favorables / 255 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62 % 158 / 255 participations
Abstention
4,3 % 11 / 255 participations
Absence de vote
72,6 % 676 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,8 %pour 71 favorables / 166 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 89 / 166 participations
Abstention
3,6 % 6 / 166 participations
Absence de vote
80,4 % 677 / 842 scrutins retenus
2 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026n° 8212
Ramener à zéro l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de doubler l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain, en la faisant passer de 500 à 1 000 euros. Cette procédure permet de sanctionner l’infraction sans intervention du juge. L’amendement remplacerait le montant proposé de 1 000 euros par zéro.

Les auteurs veulent ainsi supprimer cette sanction forfaitaire, qu’ils jugent inadaptée aux situations individuelles et susceptible d’aggraver la précarité des gens du voyage. Ils soulignent les carences de l’accueil pour expliquer certaines occupations illicites. Le dispositif ne modifierait toutefois que le montant de base. Il laisserait dans le texte les montants proposés pour l’amende minorée et majorée, respectivement 750 et 1 500 euros, et ne supprimerait pas le délit lui-même.

Amendement n° 93 · Mme Soudais · Article 5 septies

Amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour33 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8211
Permettre au propriétaire d’établir par attestation l’absence d’autorisation d’occupation d’un terrain, sauf preuve contraire de l’occupant
Tous les groupes

Pour sanctionner une installation illicite en réunion sur un terrain, il faut établir que l’occupant ne peut justifier d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. Selon les auteurs, la difficulté à obtenir immédiatement cette preuve freine la verbalisation par les forces de l’ordre.

L’amendement instaurerait une présomption simple, c’est-à-dire une preuve admise tant qu’elle n’est pas contredite. Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation suffirait à présumer cette absence d’autorisation. L’occupant pourrait toutefois apporter une preuve contraire par tout moyen. La mesure faciliterait ainsi l’établissement de cet élément de l’infraction, tout en laissant à l’occupant la possibilité de contester l’attestation.

Amendement n° 845 · Mme Lingemann · Article 5 septies

Amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour45 contre2 abstentions
10 juil. 2026n° 8210
Conserver les amendes actuelles pour occupation collective sans titre d’un terrain et écarter la nouvelle obligation de payer sa remise en état
Tous les groupes

Le projet prévoit de relever l’amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d’un terrain. Son montant passerait de 500 à 1 000 euros, le montant minoré de 400 à 750 euros et le montant majoré de 1 000 à 1 500 euros.

L’amendement supprimerait ces hausses ainsi que la nouvelle obligation de payer les frais liés aux déchets, au nettoyage et à la remise en état directement liés à l’infraction. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende majorée serait devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

Les auteurs craignent une précarisation accrue des gens du voyage. Ils relient les occupations au manque d’espaces d’accueil et contestent une procédure d’amende qu’ils jugent expéditive et discriminatoire.

Amendement n° 91 · M. Bernalicis · Article 5 septies

Amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour35 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8209
Permettre de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules utilisés pour occuper illicitement un terrain à plusieurs
Tous les groupes

Pour favoriser le paiement des amendes liées à l’occupation illicite en réunion du terrain d’autrui, l’amendement réintroduirait une possibilité de bloquer le transfert du certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise. Ce blocage empêcherait son transfert à un nouveau titulaire pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

La mesure pourrait être utilisée lorsqu’une amende forfaitaire majorée aurait été prononcée. Selon les auteurs, elle vise à rendre le recouvrement des amendes plus effectif. Une réclamation déposée dans les formes et délais prévus par la procédure pénale empêcherait le blocage ou entraînerait sa levée. Il s’agirait d’une opposition au transfert de la carte grise, et non d’une confiscation du véhicule.

Amendement n° 8 · M. Pauget · Article 5 sexies

Amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour45 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8208
Écarter l’ajout de deux mois de prison pour les outrages sexistes ou sexuels aggravés
Tous les groupes

Une remarque sexiste humiliante peut constituer une infraction, même sans répétition.

Le délit aggravé vise notamment les faits commis dans les transports, en groupe, sur un mineur ou par abus d’autorité. Il expose à une amende maximale de 3 750 €.

Le projet ajouterait jusqu’à deux mois de prison. L’amendement supprimerait cet ajout : l’amende et la possibilité de poursuites resteraient. Les autres infractions sexuelles conserveraient leurs sanctions.

Pour, éviter une courte peine de prison et privilégier la prévention des récidives. Contre, rendre possible l’emprisonnement pour dissuader ces outrages et protéger les victimes.

Amendement n° 607 · Mme Faucillon · Article 5 quater

Amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour20 contre0 abstentions
10 juil. 2026n° 8206
Ajouter jusqu’à deux mois de prison pour rester sans autorisation à l’extérieur d’un transport public en marche
Tous les groupes

Se suspendre à un train ou monter sur le toit d’un bus en circulation peut mettre en danger son auteur et les voyageurs.

Au moment du vote, se maintenir sans autorisation à l’extérieur d’un transport public en marche expose à une amende maximale de 3 750 €.

L’amendement ajouterait jusqu’à deux mois d’emprisonnement, en rétablissant un article supprimé en commission. L’amende resterait prévue. La peine de prison ne serait pas automatique : elle pourrait être prononcée par le tribunal.

Pour, dissuader ces défis dangereux et protéger les usagers comme les conducteurs. Contre, conserver l’amende et privilégier la prévention auprès des jeunes attirés par ces pratiques.

Amendement n° 413 · M. Mazaury · Article 5 bis

Amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour34 contre4 abstentions
10 juil. 2026n° 8205
Obliger les exploitants et conducteurs de véhicules à risque à utiliser une navigation signalant les passages à niveau
Tous les groupes

Certains véhicules peuvent présenter un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, de leurs dimensions, de leur garde au sol ou des marchandises transportées. Le texte de référence obligerait leurs exploitants à les équiper d’un dispositif signalant ces passages et proposant, lorsque c’est possible, un autre itinéraire.

L’exploitant devrait maintenir ce dispositif à jour et en état de fonctionnement. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet, sur toute sa durée. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations. Un décret préciserait les véhicules concernés et les caractéristiques du dispositif. Certains transports publics collectifs de personnes, déjà soumis à des obligations spécifiques, seraient exclus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour26 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8166
Supprimer la suspension administrative des voitures liée à de faux papiers
Tous les groupes

Le sous-amendement retire le pouvoir de suspendre sous vingt-quatre heures l’autorisation de circuler d’un véhicule après le constat d’une fausse déclaration dans ses papiers. Il retire aussi l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié ces documents dans le fichier administratif.

Pour, c’est supprimer ces deux mesures ; Contre, c’est les conserver. Les sanctions pénales et la confiscation prévue resteraient.

Sous-amendement n° 983 · M. Bernalicis · Article 8

Sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour31 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8165
Faire retirer les ventes illégales de gaz hilarant et d’explosifs en ligne
Tous les groupes

L’administration pourrait faire retirer les annonces de vente illégale de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant, d’explosifs, de produits servant à les fabriquer et de certains articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice. Les hébergeurs auraient vingt-quatre heures pour obéir, sous peine d’un an de prison et 250 000 € d’amende. Blocage et retrait des moteurs de recherche seraient aussi possibles.

Pour, c’est étendre ces pouvoirs aux ventes visées ; Contre, c’est conserver leur périmètre actuel.

Amendement n° 307 · M. Taverne · Article 7 bis

Amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour34 contre1 abstention
9 juil. 2026n° 8164
Faire retirer les ventes illégales de gaz hilarant et d’explosifs en ligne, même sur des sites étrangers
Tous les groupes

L’administration pourrait faire retirer les annonces de vente illégale de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant, d’explosifs, de produits servant à les fabriquer et de certains articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice. Les hébergeurs auraient vingt-quatre heures pour obéir, sous peine d’un an de prison et 250 000 € d’amende. Blocage et retrait des moteurs de recherche seraient aussi possibles. Les sites étrangers accessibles en France seraient explicitement visés.

Pour, c’est étendre ces pouvoirs aux ventes visées ; Contre, c’est conserver leur périmètre actuel.

Amendement n° 322 · M. Taverne · Article 7 bis

Amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour39 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8163
Appliquer au trafic de gaz hilarant les peines du trafic de drogue
Tous les groupes

Le trafic de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant, relèverait du régime pénal du trafic de stupéfiants. Le transport illégal pourrait notamment être puni de dix ans de prison et 7,5 millions d’euros d’amende, avec des peines plus lourdes pour certaines filières organisées.

Pour, c’est aligner ces sanctions ; Contre, c’est conserver le régime spécifique du protoxyde d’azote.

Amendement n° 832 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 7

Amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour36 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8162
Permettre de sensibiliser les personnes condamnées aux dangers des produits courants détournés pour leurs effets psychoactifs
Tous les groupes

Le code pénal prévoit déjà une peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants. L’amendement élargirait son champ aux produits de consommation courante détournés pour obtenir des effets psychoactifs, c’est-à-dire modifier l’état mental ou les perceptions. Le protoxyde d’azote serait notamment concerné, mais la rédaction ne se limiterait pas à ce produit.

Dans un projet de loi renforçant la répression de ses usages détournés, les auteurs souhaitent aussi informer les personnes condamnées sur les risques de ces consommations et leur faire connaître les dispositifs de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Selon eux, la sanction seule ne suffit pas à repérer les consommations problématiques. L’amendement adapterait une peine existante sans créer de structure nouvelle ni instaurer une prise en charge médicale obligatoire.

Amendement n° 290 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 7

Amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour19 contre2 abstentions
9 juil. 2026n° 8161
Interdire l’inhalation de protoxyde d’azote hors usage médical et réserver sa distribution à certains professionnels
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour25 contre1 abstention
9 juil. 2026n° 8160
Faire viser les bonnes infractions au protoxyde d’azote pour les amendes destinées aux communes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’inscrire parmi les recettes des communes le produit d’amendes liées aux infractions concernant le protoxyde d’azote, selon des modalités précisées par décret. La liste des articles concernés se termine toutefois par une référence à un article supprimé dans le texte en discussion.

L’amendement remplacerait cette référence, L. 3611‑4‑2, par L. 3611‑4‑1, qui sanctionnerait notamment l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical. Présentée comme une coordination, cette correction rendrait la liste cohérente avec les infractions conservées. Elle ne créerait ni infraction ni recette supplémentaire par rapport à celles prévues par le projet de loi.

Amendement n° 798 · M. Albertini · Article 7

Amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour31 contre4 abstentions
9 juil. 2026n° 8159
Permettre aux forces de l’ordre de constater par dépistage la consommation détournée ou excessive de substances psychoactives au volant
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

Amendement n° 523 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8158
Permettre au préfet de fermer les commerces habituellement utilisés pour des infractions graves après la saisie de marchandises interdites
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer jusqu’à un mois les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote, pour prévenir des troubles graves liés à son usage détourné. L’amendement étendrait cette fermeture administrative à d’autres marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite.

Une saisie par la police, la gendarmerie ou les douanes ne suffirait pas. Les faits devraient révéler que le commerce sert habituellement à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations avant la décision. Le régime de fermeture jusqu’à six mois en cas de répétition des faits, avec prolongation ministérielle possible, serait applicable.

Les auteurs visent notamment le tabac de contrebande et les médicaments contrefaits. Ils présentent l’exigence d’une activité habituelle comme une protection de la liberté du commerce contre une fermeture fondée sur une saisie occasionnelle.

Amendement n° 594 · M. Boucard · Article 7

Amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour40 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8157
Supprimer la possibilité de fermer six mois les commerces réitérant des infractions liées au protoxyde d’azote
Tous les groupes

Pour prévenir les troubles graves liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote, le projet de loi permettrait au préfet de fermer certains commerces qui le commercialisent illégalement. La fermeture serait limitée à un mois, mais pourrait atteindre six mois si les faits se répètent après une première fermeture. Le ministre de l’intérieur pourrait ensuite la prolonger de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait cette durée renforcée et sa prolongation. La possibilité de fermeture jusqu’à un mois resterait prévue, avec la possibilité pour l’exploitant de présenter ses observations avant la décision, sauf urgence.

Les auteurs estiment que sanctionner ainsi la répétition des faits revient pour l’administration à se substituer à la justice. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, et considèrent que la justice dispose déjà des moyens de condamner les commerces concernés.

Amendement n° 458 · Mme Taurinya · Article 7

Amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour39 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8156
Limiter à deux jours la fermeture administrative des commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction pour obtenir des effets psychoactifs. Cette fermeture administrative, décidée par l’administration, viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public liés au mésusage du gaz. Le plafond prévu est d’un mois, porté à six mois si les faits se répètent après une première fermeture, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement ramènerait ce plafond à deux jours et supprimerait l’allongement pour répétition des faits ainsi que la prolongation ministérielle. Le pouvoir de fermeture serait donc conservé, mais pour une durée nettement plus courte. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives au détriment de la justice pénale affaiblisse les droits de la défense et favorise l’arbitraire administratif.

Amendement n° 446 · Mme Taurinya · Article 7

Amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour40 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8155
Limiter à un jour la fermeture administrative des commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction pour obtenir des effets psychoactifs. Cette fermeture administrative, décidée par l’administration, viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public liés au mésusage du gaz. Le plafond prévu est d’un mois, porté à six mois si les faits se répètent après une première fermeture, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement ramènerait ce plafond à un jour et supprimerait l’allongement pour répétition des faits ainsi que la prolongation ministérielle. Le pouvoir de fermeture serait donc conservé, mais pour une durée nettement plus courte. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives au détriment de la justice pénale affaiblisse les droits de la défense et favorise l’arbitraire administratif.

Amendement n° 445 · Mme Taurinya · Article 7

Amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour42 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8154
Supprimer le pouvoir prévu pour les préfets de fermer les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. L’objectif serait de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à son usage détourné. La fermeture durerait au maximum un mois, puis six mois en cas de réitération, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement supprimerait ce nouveau pouvoir de fermeture administrative, sans retirer les sanctions pénales prévues ailleurs dans l’article. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives affaiblisse les droits de la défense et renforce l’arbitraire administratif. Le texte prévoit pourtant une procédure permettant au commerçant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Amendement n° 444 · Mme Taurinya · Article 7

Amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour42 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8153
Permettre aux policiers et gendarmes de visiter véhicules et bagages sur réquisitions du procureur pour rechercher le trafic de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le projet de loi élargirait les interdictions concernant la détention, le transport et la circulation du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Selon les auteurs de l’amendement, les réseaux clandestins s’approvisionnent notamment dans des entrepôts étrangers, puis acheminent les bonbonnes par les routes frontalières, les ports et les aéroports.

L’amendement ajouterait les infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote aux motifs permettant des visites de véhicules et de bagages sur réquisitions du procureur de la République. La police et la gendarmerie pourraient ainsi utiliser cette procédure pour rechercher ces infractions, notamment aux frontières. La mesure porterait sur les moyens de contrôle et de recherche des cargaisons, et non sur la création de nouvelles peines.

Amendement n° 529 · M. Magnier · Article 7

Amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour44 contre3 abstentions
9 juil. 2026n° 8152
Obliger les tribunaux à confisquer les biens liés aux infractions visées concernant le protoxyde d’azote, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

Les auteurs veulent priver les filières de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné de leurs moyens et bénéfices. L’amendement rendrait la confiscation obligatoire après condamnation pour les infractions visées, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Elle porterait sur les biens utilisés ou destinés à commettre l’infraction, son objet et ses produits directs ou indirects.

Le tribunal pourrait aussi confisquer des biens du condamné dont celui-ci ne peut justifier l’origine licite et qui paraissent liés à l’infraction. Toutefois, le champ d’application est incertain dans le texte fourni. L’amendement renvoie aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4, alors que le premier est indiqué comme supprimé et que le dernier n’y figure pas. L’objectif annoncé concerne le trafic organisé, le recrutement de mineurs et le recours aux services numériques, mais ces infractions ne sont pas définies par les références fournies.

Amendement n° 685 · M. Boucard · Article 7

Amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour49 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8151
Punir plus sévèrement ceux qui encouragent l’usage détourné du protoxyde d’azote en ligne, auprès de mineurs ou en bande organisée
Tous les groupes

Le projet de loi punirait de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’encourager l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou de la présenter favorablement. Certaines provocations directes, notamment envers un mineur, seraient punies de trois ans et de 30 000 € d’amende.

L’amendement porterait les peines à sept ans et à 100 000 € lorsque les faits passent par des services numériques permettant de promouvoir ou distribuer le produit, visent un mineur ou sont commis en bande organisée. Selon les auteurs, les réseaux sociaux et messageries facilitent les commandes et livraisons tout en compliquant l’identification des organisateurs.

Le dispositif vise toutefois l’article sur l’incitation à l’usage, et non directement la vente. Il renvoie aussi à un « I » absent de cet article dans le texte fourni, ce qui laisse une difficulté de rédaction.

Amendement n° 757 · M. Boucard · Article 7

Amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour47 contre0 abstentions
9 juil. 2026n° 8150
Réduire la peine aggravée pour ceux qui incitent à inhaler du protoxyde d’azote en ligne ou en bande organisée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de punir l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical, même sans passage à l’acte. Un amendement propose de porter les peines à sept ans de prison et 100 000 € d’amende lorsque les faits utilisent certains services numériques, visent un mineur ou sont commis en bande organisée.

Le sous-amendement ramènerait ce maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 € d’amende. Il retirerait aussi de cette liste les faits visant un mineur. La provocation directe envers un mineur resterait toutefois passible de trois ans de prison et 30 000 € d’amende dans le projet de loi. Les auteurs souhaitent éviter ce qu’ils présentent comme un doublon et rapprocher les peines de prison de celles prévues pour la vente aggravée de protoxyde d’azote.

Sous-amendement n° 1079 · M. Albertini · Article 7

Sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour52 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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