Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 786
Rang 305 / 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 / 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,2 %
Rang 310 / 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 085 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 17 désaccords 2 084 / 2 101 positions identiques
Amendements votés
1 786
Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 305 sur 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 264 sur 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,2 % 2 085 / 9 855 scrutins
Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 310 sur 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 084 scrutins
Position différente
17 scrutins (0,8 %)

Sur 2 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 17 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 084 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9240

    Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 9239

    Prévoir un adulte référent et des entretiens pour repérer les violences subies par les élèves

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 9238

    Former les professionnels de santé et du médico-social au repérage et à la prise en charge des violences

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 9237

    Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles sans leur demander d’avance sur la part assurée

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 9236

    Donner douze mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 90 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9235

    Donner six mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 89 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 102 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 043 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,5 %
977 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
82 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,2 %
2 085 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 102 participations.

Pour1 04349,6 %
Contre97746,5 %
Abstention823,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Carlos Martens Bilongo · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219933380850
novembre 242696539501600
décembre 24378110270
janvier 25166109201450
février 251902419201450
mars 253123614402580
avril 253452124402960
mai 256681547006060
juin 256672014106320
juillet 25180575120700
septembre 251010000
octobre 252679931701300
novembre 251 11796185308330
décembre 255094151904080
janvier 2633631003320
février 26545103105310
mars 2612911001270
avril 263282310302920
mai 269232630108660
juin 266953877405760
juillet 26531118921103100
octobre 261 0251762121206250
novembre 264196332203220
Total9 8781 0439778207 7760

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Carlos Martens Bilongo, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,6 %pour 74 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 56 / 133 participations
Abstention
2,3 % 3 / 133 participations
Absence de vote
83,8 % 679 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34 %pour 143 favorables / 420 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 251 / 420 participations
Abstention
6,2 % 26 / 420 participations
Absence de vote
77,2 % 1 419 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,4 %pour 58 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 52 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55 %pour 83 favorables / 151 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 61 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,2 %pour 559 favorables / 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 293 / 899 participations
Abstention
5,2 % 47 / 899 participations
Absence de vote
68,9 % 1 982 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,4 %pour 165 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 148 / 321 participations
Abstention
2,5 % 8 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,6 %pour 207 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 221 / 444 participations
Abstention
3,6 % 16 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 46 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 43 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 29 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 13 / 48 participations
Abstention
12,5 % 6 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé39,2 %pour 94 favorables / 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 140 / 240 participations
Abstention
2,5 % 6 / 240 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 86 favorables / 255 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62 % 158 / 255 participations
Abstention
4,3 % 11 / 255 participations
Absence de vote
72,6 % 676 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,8 %pour 71 favorables / 166 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 89 / 166 participations
Abstention
3,6 % 6 / 166 participations
Absence de vote
80,4 % 677 / 842 scrutins retenus
2 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2025n° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
31 mars 2025n° 1193
Créer un fichier des comptes soupçonnés de fraude et renforcer les vérifications des banques sur les chèques
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à mieux prévenir et détecter les fraudes aux paiements. Elle créerait un fichier national géré par la Banque de France, recensant les comptes que les prestataires de services de paiement soupçonnent d’être frauduleux et les éléments motivant ces soupçons. Les prestataires alimenteraient ce fichier sous leur responsabilité et financeraient son fonctionnement.

L’inscription d’un compte n’interdirait pas les paiements et ne pourrait, à elle seule, justifier la fermeture du compte. La banque devrait vérifier sans délai son caractère frauduleux. Les déclarations devraient être corrigées dès que les motifs de soupçon disparaissent, sans facturer ces déclarations aux clients concernés.

Le texte renforcerait aussi le signalement à la Banque de France des chèques falsifiés ou contrefaits. Il permettrait à la banque qui reçoit un chèque au paiement de vérifier la régularité de son émission, avec enregistrement de l’origine des demandes.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour0 contre0 abstentions
21 mars 2025n° 1115
Déduire la fermeture administrative d’un établissement de sa fermeture judiciaire et y mettre fin en cas d’issue pénale favorable
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois lorsque son exploitation ou sa fréquentation a permis certaines infractions, notamment liées au narcotrafic. Une fermeture judiciaire peut également intervenir dans la procédure pénale.

L’amendement prévoirait que le temps de fermeture administrative déjà effectué soit déduit de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction, chargée de l’enquête judiciaire. Les mesures de fermeture concernées cesseraient automatiquement en cas de non-lieu, qui met fin aux poursuites sans procès, ou de relaxe ou d’acquittement, décisions qui ne retiennent pas la culpabilité.

Les auteurs souhaitent éviter des fermetures successives dont les durées s’additionnent et le maintien d’une fermeture après une telle décision. Selon eux, ces garanties existaient dans le régime que le texte remplace.

Amendement n° 678 · M. Duplessy · Article 3

Amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour45 contre4 abstentions
21 mars 2025n° 1114
Obliger le procureur à informer le maire des suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par l’amendement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

Amendement n° 247 · Article 3

Amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour39 contre2 abstentions
21 mars 2025n° 1113
Limiter l’information judiciaire du maire sur le narcotrafic aux infractions commises dans sa commune et troublant l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Sous-amendement n° 1012 · M. Pauget · Article 3

Sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre2 abstentions
21 mars 2025n° 1112
Inclure expressément le blanchiment dans les infractions dont les forces de l’ordre doivent informer le maire
Tous les groupes

Le texte en discussion mentionne expressément les infractions de trafic de stupéfiants parmi celles dont les forces de l’ordre doivent informer le maire. L’amendement ajouterait à cette mention les infractions de blanchiment visées aux articles 324‑1 à 324‑5 du code pénal. Il porterait sur l’information du maire, sans lui attribuer de nouveaux pouvoirs d’enquête.

Selon ses auteurs, les affaires de blanchiment liées aux stupéfiants ont des répercussions locales, notamment l’implantation de commerces suspects et des pressions sur les habitants. Mieux informer les maires leur permettrait, estiment-ils, d’adapter leurs signalements aux services de l’État ou leurs demandes d’intervention. L’ajout proposé ne serait toutefois pas limité, dans sa rédaction, au blanchiment lié au trafic de drogues.

Amendement n° 746 · M. Lopez-Liguori · Article 3

Amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour38 contre4 abstentions
21 mars 2025n° 1111
Ne plus obliger l’État à informer expressément les maires du narcotrafic et des nouvelles fermetures administratives
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mentionner expressément le trafic de stupéfiants dans l’information du maire par les forces de l’ordre. Il obligerait aussi le préfet à l’informer des fermetures administratives prononcées dans sa commune selon la nouvelle procédure, par exemple lorsqu’un commerce permet des activités de trafic ou de blanchiment.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Il ne supprimerait ni la procédure de fermeture elle-même, ni les règles générales d’information du maire déjà en place. Ses auteurs craignent qu’une information systématique mêle davantage les maires aux affaires de narcotrafic et les expose à des risques. Ils souhaitent réserver la réponse au crime organisé à l’État et aux professionnels concernés, plutôt que d’impliquer davantage les élus municipaux.

Amendement n° 246 · M. Léaument · Article 3

Amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour44 contre0 abstentions
21 mars 2025n° 1110
Supprimer ou suspendre la part d’allocations familiales d’un enfant définitivement condamné pour trafic de stupéfiants
Tous les groupes

L’amendement ferait dépendre une partie des allocations familiales de la condamnation définitive d’un enfant à charge, comme auteur ou complice d’une infraction liée au trafic de stupéfiants. Seule la part correspondant à cet enfant serait concernée, et non l’ensemble des allocations de la famille.

Pour un crime, cette part serait supprimée. Pour un délit, elle serait suspendue pendant vingt-quatre mois, ou pendant toute la peine d’emprisonnement si celle-ci dépasse deux ans. En cas de placement éducatif, la suppression ou la suspension commencerait à la fin du placement.

Les auteurs veulent ainsi priver d’allocations les parents d’enfants condamnés pour ces faits. Le bénéficiaire aurait quinze jours pour présenter ses observations au préfet. La mesure ne serait pas prise s’il établit avoir tenté d’empêcher l’infraction. La décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

Amendement n° 77 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre6 abstentions
21 mars 2025n° 1109
Refuser certaines bourses scolaires aux élèves définitivement condamnés pour trafic de drogue, recel, blanchiment ou criminalité organisée
Tous les groupes

Des élèves de lycée, d’établissements adaptés ou d’enseignement agricole reçoivent des bourses nationales selon les ressources familiales.

L’amendement exclurait les personnes définitivement condamnées pour trafic de stupéfiants, recel de biens issus d’une infraction, blanchiment d’argent, association de malfaiteurs ou participation à une organisation criminelle.

Aucune durée d’exclusion ni dérogation n’est prévue. Le dispositif vise ces bourses scolaires, malgré une justification centrée sur les étudiants.

Pour, conditionner cette aide publique à l’absence de ces condamnations. Contre, conserver une aide fondée sur les ressources familiales pour soutenir la scolarité, y compris après une condamnation.

Amendement n° 60 · M. Gillet · Après l’article 24

Amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour46 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025n° 1099
Reporter à fin 2028 une échéance de la loi relative au terrorisme et au renseignement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour50 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1095
Empêcher les services de renseignement d’étendre la surveillance algorithmique aux trafics de stupéfiants et d’armes
Tous les groupes

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Amendement n° 379 · M. Bernalicis · Article 8

Amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre11 abstentions
20 mars 2025n° 1085
Permettre à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras aériennes dans les prisons exposées à des risques, sans exiger une exposition particulière
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’administration pénitentiaire de filmer depuis des aéronefs pour prévenir les incidents, les évasions et les trafics dans les prisons particulièrement exposées à ces risques, du fait de leurs caractéristiques ou d’événements passés.

L’amendement supprimerait le mot « particulièrement ». Les établissements devraient toujours être exposés à ces risques, mais il ne serait plus nécessaire de caractériser une exposition particulière. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les possibilités de surveillance pour renforcer la prévention des atteintes à la sécurité.

L’usage resterait soumis à une autorisation motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires et devrait être proportionné à son objectif. L’amendement ne supprimerait ni l’interdiction d’une surveillance permanente ni celle de la reconnaissance faciale.

Amendement n° 62 · M. Gillet · Article 23

Amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour56 contre4 abstentions
20 mars 2025n° 1084
Supprimer la possibilité prévue pour l’administration pénitentiaire de surveiller les prisons avec des caméras installées sur des aéronefs
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Amendement n° 277 · M. Léaument · Article 23

Amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour77 contre12 abstentions
19 mars 2025n° 1073
Permettre au ministre de la justice d’affecter certains détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour66 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1072
Ne plus obliger l’administration à restreindre l’accès téléphonique des détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Amendement n° 214 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1053
Créer un parquet national anti-criminalité organisée pour poursuivre les affaires d’une très grande complexité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour39 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1052
Supprimer le rappel de la possibilité de proposer une justice restaurative aux victimes et auteurs d’infractions de criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.

Amendement n° 129 · M. Taverne · Article 2

Amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour176 contre6 abstentions
18 mars 2025n° 1051
Instituer une juridiction nationale spécialisée pour instruire et juger les affaires de criminalité organisée et organiser ses échanges avec les juridictions spécialisées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un procureur national anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Les auteurs de l’amendement préfèrent renforcer la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée existante. Ils craignent qu’un nouveau parquet brouille le travail des parquets financier et antiterroriste et soit encombré sans moyens supplémentaires.

L’amendement inscrirait dans la loi une juridiction nationale comprenant une formation spécialisée pour l’instruction, c’est-à-dire l’enquête judiciaire, et le jugement. Un décret organiserait la transmission des informations des offices centraux, des services de renseignement et des juridictions spécialisées, ainsi que les échanges et la répartition des compétences entre juridictions.

Les auteurs souhaitent ainsi centraliser les affaires les plus complexes. Toutefois, le dispositif ne supprimerait pas les dispositions créant le procureur national dans le reste de l’article, malgré leur souhait de privilégier la juridiction existante.

Amendement n° 366 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour215 contre19 abstentions
18 mars 2025n° 1050
Supprimer la possibilité pour le parquet national anticriminalité organisée de déléguer des actes d’enquête aux procureurs locaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, compétent sur tout le territoire pour certaines affaires de très grande complexité. Il pourrait recourir à une « délégation judiciaire » pour demander à tout procureur local de réaliser ou faire réaliser des actes d’enquête sur son territoire. Ces actes devraient être directement liés à l’enquête, et leurs résultats transmis au parquet national dans un délai encadré.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, sans supprimer le parquet national. Ses auteurs craignent que ces demandes fonctionnent comme des injonctions portant atteinte à l’autonomie des parquets locaux. Ils redoutent aussi de charger davantage des services qu’ils décrivent comme déjà débordés, en leur confiant des tâches sans les associer à la stratégie d’enquête.

Amendement n° 372 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour221 contre14 abstentions
18 mars 2025n° 1049
Obliger le procureur anticriminalité organisée à confier les poursuites contre les mineurs à un substitut spécialement chargé de ces affaires
Tous les groupes

Des mineurs peuvent être poursuivis dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité.

Le texte permettrait au parquet anticriminalité organisée et aux juridictions parisiennes pour mineurs de traiter ces affaires, sans imposer expressément la spécialisation du magistrat chargé des poursuites.

L’amendement obligerait le procureur à confier les poursuites à un substitut, un magistrat de son parquet, spécialement chargé des affaires de mineurs. Le mot « national » a été retiré par un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, inscrire une spécialisation adaptée à la justice des mineurs. Contre, laisser au parquet l’organisation des poursuites sans cette obligation légale.

Amendement n° 674 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour92 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1048
Retirer le mot « national » du nom du procureur anti-criminalité organisée dans la disposition sur les poursuites contre les mineurs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.

Sous-amendement n° 973 · M. Caure · Article 2

Sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour1 contre124 abstentions
Recherche et périmètre

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