Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
1 786
Rang 305 / 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 / 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,2 %
Rang 310 / 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 085 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 17 désaccords 2 084 / 2 101 positions identiques
Amendements votés
1 786
Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 305 sur 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 264 sur 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,2 % 2 085 / 9 855 scrutins
Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 310 sur 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 084 scrutins
Position différente
17 scrutins (0,8 %)

Sur 2 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 17 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 084 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9300

    Clarifier la peine retenue pour exclure certains jeunes de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 62 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9299

    Permettre à certains jeunes condamnés de conserver la prolongation de leur aide si la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 20 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9298

    Exclure de la prolongation de l’aide à l’enfance les jeunes majeurs visés par une expulsion ou une interdiction du territoire

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 66 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9297

    Permettre aux jeunes sous obligation de quitter le territoire ayant un droit au séjour de demander la prolongation de l’aide à l’enfance

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 19 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9296

    Alléger la rédaction des exclusions de la prolongation de l’aide à l’enfance pour les jeunes majeurs

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 113 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9295

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 18 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 102 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 043 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,5 %
977 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
82 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,2 %
2 085 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 102 participations.

Pour1 04349,6 %
Contre97746,5 %
Abstention823,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Carlos Martens Bilongo · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219933380850
novembre 242696539501600
décembre 24378110270
janvier 25166109201450
février 251902419201450
mars 253123614402580
avril 253452124402960
mai 256681547006060
juin 256672014106320
juillet 25180575120700
septembre 251010000
octobre 252679931701300
novembre 251 11796185308330
décembre 255094151904080
janvier 2633631003320
février 26545103105310
mars 2612911001270
avril 263282310302920
mai 269232630108660
juin 266953877405760
juillet 26531118921103100
octobre 261 0251762121206250
novembre 264196332203220
Total9 8781 0439778207 7760

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Carlos Martens Bilongo, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,6 %pour 74 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 56 / 133 participations
Abstention
2,3 % 3 / 133 participations
Absence de vote
83,8 % 679 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34 %pour 143 favorables / 420 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 251 / 420 participations
Abstention
6,2 % 26 / 420 participations
Absence de vote
77,2 % 1 419 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,4 %pour 58 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 52 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55 %pour 83 favorables / 151 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 61 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,2 %pour 559 favorables / 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 293 / 899 participations
Abstention
5,2 % 47 / 899 participations
Absence de vote
68,9 % 1 982 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,4 %pour 165 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 148 / 321 participations
Abstention
2,5 % 8 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,6 %pour 207 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 221 / 444 participations
Abstention
3,6 % 16 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 46 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 43 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 29 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 13 / 48 participations
Abstention
12,5 % 6 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé39,2 %pour 94 favorables / 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 140 / 240 participations
Abstention
2,5 % 6 / 240 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 86 favorables / 255 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62 % 158 / 255 participations
Abstention
4,3 % 11 / 255 participations
Absence de vote
72,6 % 676 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,8 %pour 71 favorables / 166 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 89 / 166 participations
Abstention
3,6 % 6 / 166 participations
Absence de vote
80,4 % 677 / 842 scrutins retenus
2 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025N° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
5 févr. 2025N° 694
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur la première partie du budget de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetémotion de censure
122 pour0 contre0 abstentions
5 févr. 2025N° 693
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur le budget de l’État pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetémotion de censure
128 pour0 contre0 abstentions
4 févr. 2025N° 692
Interdire la vente et la distribution des puffs non remplissables, même à batterie rechargeable
Tous les groupes

Une puff contient déjà son liquide : une fois vide, l’appareil est jeté, même si sa batterie fonctionne encore.

La vente de produits de vapotage aux mineurs est déjà interdite. Les adultes peuvent encore acheter ces modèles jetables.

La proposition interdirait leur vente, leur distribution et leur don, même si la batterie est rechargeable. Elle viserait les appareils préremplis impossibles à remplir de nouveau. Les cartouches resteraient exclues ; posséder une puff pour son usage personnel ne serait pas interdit par cette mesure.

Pour, réduire les appareils jetés et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Contre, conserver aux adultes le choix de ce format de vapotage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2025N° 683
Condamner la répression des femmes en Iran et demander des sanctions contre ses responsables
Tous les groupes

La résolution de référence dénonce les violences et les discriminations imposées aux femmes et aux filles en Iran. Elle s’appuie notamment sur une mission des Nations unies ayant qualifié les persécutions fondées sur le genre de crimes contre l’humanité.

L’Assemblée condamnerait cette répression et réaffirmerait le droit des femmes à disposer de leur corps, sans vêtement imposé. Elle demanderait la fin des exécutions, la libération des personnes détenues arbitrairement et l’abrogation des lois discriminatoires. Elle appellerait la France et l’Union européenne à inscrire les gardiens de la révolution et leurs forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes, à étendre les sanctions et à rechercher des voies judiciaires pour les victimes.

Il s’agirait d’une position parlementaire, non de sanctions directement adoptées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2025N° 682
Réserver la vente de protoxyde d’azote à certains professionnels et renforcer la prévention des consommations détournées
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait à l’ensemble du public l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aujourd’hui formulée pour les mineurs, et interdirait aussi son importation. Cette restriction s’appliquerait dans les commerces, les lieux publics et en ligne à partir du 1er janvier 2026. Certaines catégories de professionnels pourraient toutefois en acheter, selon un décret définissant les bénéficiaires, les circuits de distribution et le suivi obligatoire des volumes vendus.

Le texte organiserait une surveillance sanitaire des consommations et des actions de prévention adaptées aux territoires, notamment avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse. L’information scolaire couvrirait aussi les usages détournés de produits courants ayant des effets psychoactifs, c’est-à-dire agissant sur l’état mental.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant les effets réels de la restriction sur la consommation, les actions de prévention et les moyens de contrôle déployés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour2 contre6 abstentions
29 janv. 2025N° 681
Inclure les usages détournés de produits courants à effets psychoactifs dans la prévention prévue par le code de l’éducation
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’information et les actions de prévention mentionnées dans le code de l’éducation. À côté du cannabis, elles devraient aussi aborder les produits de consommation courante détournés pour leurs effets psychoactifs, c’est-à-dire leurs effets sur l’état mental.

Ces actions seraient réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. Cet article porte sur la prévention, et non sur les restrictions de vente annoncées dans le titre de la proposition de loi. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2025N° 680
Citer explicitement le protoxyde d’azote dans la prévention scolaire des drogues et produits psychoactifs
Tous les groupes

Le protoxyde d’azote, surnommé « gaz hilarant », est parfois inhalé pour ses effets rapides. Il peut provoquer des malaises, des brûlures par le froid et, en cas d’usages répétés, des troubles neurologiques.

Le texte discuté prévoit d’informer les élèves sur les dangers du cannabis, mais aussi sur l’usage détourné de produits courants qui agissent sur le cerveau.

L’amendement ajouterait explicitement le protoxyde d’azote parmi les exemples à aborder à l’école. Il ne créerait ni cours distinct ni nouvelle interdiction.

Ses auteurs veulent rendre ce danger plus visible auprès des jeunes. Objection possible : la formulation générale du texte permet déjà d’en parler, sans citer chaque substance.

Amendement n° 32 · Mme Levavasseur · Article 3

Amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour50 contre7 abstentions
29 janv. 2025N° 679
Organiser la surveillance sanitaire et la prévention des consommations détournées de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de confier à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote, en partenariat avec les agences sanitaires et les organismes spécialisés dans les addictions. Cette surveillance donnerait lieu à des rapports réguliers et à des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.

Cette mission piloterait aussi les actions de prévention avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse, de l’éducation populaire et du secteur médico-social. L’article porte ainsi sur le suivi des consommations et l’organisation de la prévention, non sur les restrictions de vente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour1 contre1 abstention
29 janv. 2025N° 678
Retirer les agences régionales de santé des partenaires désignés pour suivre la consommation de protoxyde d’azote
Tous les groupes

Le texte en discussion confierait à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote. Ce suivi devrait produire des rapports réguliers et des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire, avec plusieurs partenaires dont les agences régionales de santé.

L’amendement retirerait ces agences de la liste des partenaires désignés, tout en conservant les agences sanitaires et le réseau spécialisé dans la pharmacodépendance et l’addictovigilance. Ses auteurs jugent les agences régionales de santé coûteuses et responsables de lourdeurs administratives. Leur suppression et leur remplacement, évoqués dans l’exposé des motifs, ne seraient toutefois pas réalisés par cet amendement, limité à leur participation à cette veille.

Amendement n° 30 · Mme Levavasseur · Article 2

Amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre1 abstention
29 janv. 2025N° 677
Restreindre la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels et tracer les volumes commercialisés
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait une interdiction actuellement formulée à l’égard des mineurs en supprimant cette restriction d’âge et en ajoutant l’importation aux actes visés. L’interdiction s’appliquerait dans les lieux publics, les commerces et en ligne.

La vente pourrait toutefois être autorisée à certaines catégories de professionnels définies par décret. Ce décret fixerait les circuits de distribution autorisés ainsi que des obligations de surveillance et de suivi des volumes commercialisés.

Le texte intégral de la disposition modifiée n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler tous les actes concernés et la portée des phrases supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour9 contre1 abstention
29 janv. 2025N° 676
Obliger les vendeurs de protoxyde d’azote aux professionnels à prévoir un étiquetage sur les interdictions, risques et sanctions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels, désignées par décret, et d’organiser le suivi des volumes commercialisés.

L’amendement imposerait sur tout conditionnement destiné à ces professionnels un étiquetage indiquant l’interdiction de vente aux particuliers, les risques liés à une consommation détournée et les sanctions encourues en cas d’infraction. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs souhaitent que les acheteurs professionnels trouvent ces informations dès la réception des produits. Ce rappel vise à les sensibiliser à leurs obligations et à prévenir notamment la revente ou l’offre aux particuliers. L’amendement ajouterait ainsi une obligation d’information sur les emballages, distincte de la restriction de vente prévue par le texte.

Amendement n° 28 · Mme Levavasseur · Article premier

Amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour49 contre8 abstentions
29 janv. 2025N° 675
Interdire aux annonceurs de promouvoir l’achat ou l’utilisation de protoxyde d’azote hors usage professionnel
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels. L’amendement y ajouterait une interdiction de toute publicité ou promotion, directe ou indirecte, incitant à acheter ou à utiliser ce produit hors usage professionnel.

Les auteurs estiment que les publicités, notamment sur internet et les réseaux sociaux, banalisent les usages détournés et rendent le produit attractif auprès des jeunes en présentant ses effets comme ludiques ou festifs. Ils souhaitent agir sur cette promotion, en complément des restrictions de vente. L’interdiction proposée viserait les usages non professionnels, notamment récréatifs, et non la publicité destinée à un usage professionnel.

Amendement n° 29 · Mme Levavasseur · Article premier

Amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour53 contre2 abstentions
29 janv. 2025N° 674
Permettre aux particuliers d’acheter du protoxyde d’azote uniquement en conditionnements de dix petites cartouches au maximum
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Amendement n° 10 · M. Croizier · Article premier

Amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour105 contre3 abstentions
23 janv. 2025N° 603
Plafonner à un euro les repas étudiants des Crous et des organismes conventionnés
Tous les groupes

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour8 contre15 abstentions
23 janv. 2025N° 602
Plafonner le repas étudiant à 2 euros et réserver une offre à 1 euro aux étudiants en graves difficultés financières
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une offre de restauration à tarif modéré plafonnée à 1 euro pour tous les étudiants dans les Crous et les organismes conventionnés. L’amendement porterait ce plafond général à 2 euros.

Au moins une offre à 1 euro resterait obligatoire pour les étudiants, boursiers ou non, dont les difficultés financières graves seraient constatées par les services sociaux des Crous. Selon le dispositif, être boursier ne suffirait donc pas à lui seul pour bénéficier de cette obligation d’offre à 1 euro.

Les auteurs souhaitent cibler le soutien sur les étudiants les plus précaires plutôt que généraliser le même tarif. Ils estiment le coût de la généralisation à 90 millions d’euros par an et invoquent la préservation des ressources publiques.

Amendement n° 14 · Mme Joncour · Article premier

Amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour129 contre1 abstention
23 janv. 2025N° 601
Remplacer le repas étudiant plafonné à un euro par une tarification progressive selon la situation sociale des étudiants
Tous les groupes

L’article premier prévoit de plafonner à un euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés. Il impose aussi aux centres de proposer cette offre à emporter.

L’amendement remplacerait cet article par une tarification progressive tenant compte de la situation sociale des étudiants. Le plafond d’un euro pour tous et l’obligation de proposer des repas à emporter ne figureraient plus dans cet article. Les auteurs défendent une contribution adaptée aux ressources, au nom de l’équité et de la solidarité, plutôt qu’un tarif unique. L’amendement ne précise ni les tranches de ressources ni les prix applicables.

Amendement n° 18 · M. Croizier · Article premier

Amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour133 contre2 abstentions
23 janv. 2025N° 596
Encadrer les prix pour les consommateurs et limiter la concentration des entreprises dans les territoires d’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour1 contre64 abstentions
22 janv. 2025N° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
21 janv. 2025N° 545
Obliger les acheteurs publics à réserver des marchés de reconstruction aux entreprises et artisans établis à Mayotte avant le cyclone
Tous les groupes

Pour répondre aux conséquences du cyclone Chido, le projet de loi prévoit des procédures de commande publique allégées. Il permettrait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés concernés aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Réserver ces marchés signifie en limiter l’accès à ces catégories d’opérateurs.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation, afin d’assurer la participation des petites entreprises et artisans locaux à la reconstruction. Il conserverait toutefois les mots « jusqu’à un tiers », sans fixer de minimum précis. Si l’exposé annonce un objectif de 30 % des marchés, ce pourcentage ne serait pas inscrit par la modification proposée.

Amendement n° 245 · M. Jean-Pierre Vigier · Article 11

Amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour47 contre18 abstentions
21 janv. 2025N° 544
Conserver la possibilité pour les acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés de reconstruction aux entreprises mahoraises
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés passés selon les procédures allégées après le cyclone aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Un amendement propose de remplacer ce plafond par « 30 % du montant estimé », ce qui exprimerait la part réservée en valeur financière.

Le sous-amendement supprimerait cette modification et conserverait donc « jusqu’à un tiers des marchés ». Il supprimerait aussi le remplacement de l’énumération des acheteurs publics par les mots « les acheteurs ». Ses auteurs souhaitent maintenir la définition initiale de la part préférentielle locale, en invoquant des dispositions comparables qui ne mentionnent pas le montant estimé. Il ne rendrait pas la réservation obligatoire.

Sous-amendement n° 308 · Mme Youssouffa · Article 11

Sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour53 contre11 abstentions
21 janv. 2025N° 543
Permettre aux acheteurs publics de réserver au moins 50 % du montant des marchés de reconstruction aux entreprises domiciliées à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés de reconstruction passés selon des procédures allégées aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Cette réservation limiterait l’accès aux marchés concernés à ces opérateurs locaux.

L’amendement remplacerait ce plafond par la possibilité de réserver « au moins 50 % du montant » des marchés. Le recours à la réservation resterait facultatif. Les bénéficiaires seraient les entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte, sans conserver la condition d’implantation au 13 décembre 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction et favoriser l’emploi local. La modification porterait à la fois sur la part financière pouvant être réservée et sur les entreprises admises à en bénéficier.

Amendement n° 72 · M. Gosselin · Article 11

Amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour40 contre44 abstentions
21 janv. 2025N° 541
Conserver la notification par affichage aux propriétaires non identifiés dans les procédures concernant l’habitat indigne à Mayotte
Tous les groupes

Dans les procédures concernant l’habitat informel et indigne, la loi prévoit une notification officielle par affichage lorsque les propriétaires ne peuvent pas être identifiés, notamment faute de mention dans les registres immobiliers. L’affichage doit être effectué à la mairie et sur la façade des locaux concernés. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer cette règle.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité. Selon son exposé, elle permet de procéder à des expulsions même lorsque le propriétaire est inconnu. Il maintiendrait donc un moyen d’accomplir la notification sans identifier personnellement le propriétaire, plutôt que de supprimer cette modalité de procédure.

Sous-amendement n° 330 · Mme Youssouffa · Après l’article 10

Sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour62 contre12 abstentions
21 janv. 2025N° 540
Supprimer l’autorisation de changer par ordonnance les règles d’expropriation et d’occupation de terrains à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, des chantiers peuvent attendre l’identification des propriétaires. L’expropriation permet d’imposer la cession d’un terrain pour utilité publique.

L’article permettrait au Gouvernement, par ordonnance prise sous six mois, de modifier les règles d’expropriation et d’occupation temporaire de terrains privés jusqu’à fin 2025. Il couvrirait logements, ouvrages publics, aménagements et extraction de matériaux, sans lien expressément exigé avec les dégâts du cyclone. L’occupation temporaire serait indemnisée.

L’amendement supprimerait cette habilitation : les règles existantes resteraient applicables.

Pour, préserver les droits des propriétaires face à une autorisation jugée trop large par la rapporteure. Contre, faciliter l’accès aux terrains pour accélérer les travaux.

Amendement n° 322 · Commission · Article 10

Amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour1 contre45 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.