Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
1 786
Rang 305 / 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 / 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,2 %
Rang 310 / 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 085 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 17 désaccords 2 084 / 2 101 positions identiques
Amendements votés
1 786
Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 305 sur 502 Rang 305 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
165
Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 264 sur 499 · ex æquo Rang 264 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,2 % 2 085 / 9 855 scrutins
Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 310 sur 502 Rang 310 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 084 scrutins
Position différente
17 scrutins (0,8 %)

Sur 2 101 scrutins comparables, du au .

Voir les 17 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 084 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9337

    Plafonner temporairement les prix de sortie des raffineries et taxer leurs bénéfices en cas de hausse excessive

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 292 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9335

    Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 9334

    Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse

    Carlos Martens Bilongo : Pour Son groupe : Pour (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 9333

    Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

    Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9332

    Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

    Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9331

    Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire

    Carlos Martens Bilongo : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 70 · Mme Fiol · Article premier

    Sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 102 participations.

Taux de vote pour

49,6 %
1 043 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,5 %
977 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
82 / 2 102 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,2 %
2 085 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 102 participations.

Pour1 04349,6 %
Contre97746,5 %
Abstention823,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Carlos Martens Bilongo · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219933380850
novembre 242696539501600
décembre 24378110270
janvier 25166109201450
février 251902419201450
mars 253123614402580
avril 253452124402960
mai 256681547006060
juin 256672014106320
juillet 25180575120700
septembre 251010000
octobre 252679931701300
novembre 251 11796185308330
décembre 255094151904080
janvier 2633631003320
février 26545103105310
mars 2612911001270
avril 263282310302920
mai 269232630108660
juin 266953877405760
juillet 26531118921103100
octobre 261 0251762121206250
novembre 264196332203220
Total9 8781 0439778207 7760

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Carlos Martens Bilongo, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,6 %pour 74 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 56 / 133 participations
Abstention
2,3 % 3 / 133 participations
Absence de vote
83,8 % 679 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34 %pour 143 favorables / 420 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 251 / 420 participations
Abstention
6,2 % 26 / 420 participations
Absence de vote
77,2 % 1 419 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,4 %pour 58 favorables / 115 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 52 / 115 participations
Abstention
4,3 % 5 / 115 participations
Absence de vote
65,4 % 217 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55 %pour 83 favorables / 151 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 61 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,2 %pour 559 favorables / 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,6 % 293 / 899 participations
Abstention
5,2 % 47 / 899 participations
Absence de vote
68,9 % 1 982 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,4 %pour 165 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 148 / 321 participations
Abstention
2,5 % 8 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,6 %pour 207 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 221 / 444 participations
Abstention
3,6 % 16 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités49,5 %pour 46 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 43 / 93 participations
Abstention
4,3 % 4 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,4 %pour 29 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 13 / 48 participations
Abstention
12,5 % 6 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé39,2 %pour 94 favorables / 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 140 / 240 participations
Abstention
2,5 % 6 / 240 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 86 favorables / 255 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62 % 158 / 255 participations
Abstention
4,3 % 11 / 255 participations
Absence de vote
72,6 % 676 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,8 %pour 71 favorables / 166 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 89 / 166 participations
Abstention
3,6 % 6 / 166 participations
Absence de vote
80,4 % 677 / 842 scrutins retenus
2 102 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 167
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à vingt fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de personnel déductibles, c’est-à-dire celles qui réduisent le bénéfice imposable de l’entreprise. Pour chaque salarié ou associé, la fraction de rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Toutes les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil. Les auteurs souhaitent accroître les recettes fiscales et inciter les entreprises à augmenter les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts, en supprimant l’avantage fiscal attaché à la fraction excédentaire.

La règle s’appliquerait dès la promulgation de la loi. Le Gouvernement devrait remettre sous trois ans un rapport évaluant ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

Amendement n° 2017 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2017 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour100 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 166
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

Les dépenses de personnel déductibles diminuent le bénéfice soumis à l’impôt. L’amendement retirerait cette possibilité pour la fraction de rémunération dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de l’entreprise. Les cotisations sociales liées à cette fraction seraient aussi exclues. Le calcul porterait sur les rémunérations directes et indirectes de chaque salarié ou associé.

Les entreprises resteraient libres de payer davantage, mais ne pourraient plus réduire leur bénéfice imposable avec la part excédentaire. Les auteurs souhaitent ainsi encourager un meilleur partage de la valeur, en donnant un intérêt financier à relever les rémunérations les plus faibles ou à maîtriser les plus élevées. Ils estiment que les rémunérations qu’ils jugent excessives ne devraient pas être indirectement soutenues par une déduction fiscale.

Amendement n° 1714 · M. Potier · Après l’article 13

Amendement n° 1714 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour98 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 165
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement exclurait des dépenses de personnel déductibles la fraction de rémunération dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise. Cette fraction ne réduirait donc plus le bénéfice imposable. Les charges sociales correspondantes seraient aussi exclues, et toutes les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés seraient prises en compte.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au seuil. Les auteurs veulent toutefois les inciter financièrement à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts. Ils souhaitent aussi augmenter les recettes de l’État en supprimant la déduction de la fraction jugée excessive.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025. Un rapport gouvernemental devrait évaluer ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et les entreprises au plus tard trois ans après la promulgation.

Amendement n° 2506 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2506 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour95 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 164
Empêcher les entreprises de déduire la part des rémunérations dépassant douze fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

Une entreprise déduit ses dépenses de personnel du bénéfice servant à calculer son impôt.

Les rémunérations doivent déjà correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives au regard du service rendu.

L’amendement exclurait la seule part dépassant douze fois le plus bas salaire annuel de l’entreprise, avec les charges sociales correspondantes. Il viserait salariés et associés, rémunérations directes et indirectes, dès la promulgation. Verser davantage resterait autorisé.

Pour, inciter à augmenter les plus bas salaires ou limiter les plus hauts. Contre, garder l’appréciation actuelle : le rapporteur estime qu’un seuil dépendant du plus bas salaire traiterait différemment des entreprises comparables.

Amendement n° 2016 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2016 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour95 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 163
Empêcher les entreprises de déduire leurs dépenses de services d’eau potable du bénéfice imposable
Tous les groupes

Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire leurs charges de consommation d’eau potable de leur résultat fiscal, c’est-à-dire du bénéfice servant au calcul de l’impôt. L’amendement exclurait les dépenses liées aux services d’eau potable des charges déductibles. Il modifierait donc leur traitement fiscal, sans fixer le tarif de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner aux entreprises un intérêt économique à réduire leur consommation, notamment en recherchant les fuites ou en réutilisant des eaux usées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ils espèrent aussi dégager des recettes publiques pour les canalisations et l’accès à l’eau. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas ces recettes à ces usages et ne distinguerait pas les dépenses selon l’usage de l’eau potable.

Amendement n° 2455 · M. Amard · Après l’article 13

Amendement n° 2455 de M. Amard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour103 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 160
Relever de 15 % à 23 % l’imposition minimale des bénéfices des groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur au moins deux des quatre exercices précédents relèvent d’une imposition minimale, pour leurs entités implantées en France.

Le taux minimum est de 15 %. Un impôt complémentaire intervient si l’imposition effective est inférieure.

L’amendement porterait le minimum à 23 %, sans changer le taux ordinaire d’impôt sur les sociétés. Les seuils dispensant du complément dans un régime transitoire passeraient de 15 %, 16 %, 17 % à 23 %, 24 %, 25 %.

Pour, limiter la concurrence fiscale entre pays. Contre, préserver l’accord international : le Gouvernement estime qu’une hausse isolée désavantagerait les entreprises françaises.

Amendement n° 935 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour49 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 141
Exonérer de TVA les produits alimentaires, d’hygiène et vétérinaires et les soins destinés aux structures de protection animale
Tous les groupes

Selon les auteurs, les refuges et associations de protection animale subissent à la fois la hausse des prix de l’alimentation et des soins, et l’allongement des séjours lié aux difficultés d’adoption. Ces dépenses mobilisent leurs ressources pour accueillir de nouveaux animaux.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, l’achat et la livraison de produits alimentaires, d’hygiène animale et vétérinaires, ainsi que les prestations vétérinaires. Seraient concernées les activités des refuges, des fondations reconnues d’utilité publique et des associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs présentent ces conditions comme une protection contre les détournements. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2268 · M. Caron · Après l’article 10

Amendement n° 2268 de M. Caron après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour48 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 140
Exonérer de TVA l’identification et la stérilisation des chats pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions d’identification et de stérilisation des chats mâles ou femelles réalisées par un vétérinaire pour certaines structures de protection animale. Il vise les frais que celles-ci engagent pour ces deux types d’actes, et non l’ensemble des soins vétérinaires.

L’exonération concernerait les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection animale. Elle ne s’étendrait pas aux interventions réalisées pour les particuliers. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 941 · M. Dessigny · Après l’article 10

Amendement n° 941 de M. Dessigny après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour126 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 139
Exonérer de TVA les interventions vétérinaires médicales et chirurgicales pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

Les structures qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés doivent financer leurs soins. Selon les auteurs, les frais vétérinaires pèsent lourdement dans leurs dépenses, alors qu’elles subissent aussi la hausse du prix de l’alimentation animale.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions médicales et chirurgicales réalisées par des vétérinaires pour les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs justifient ces conditions par la volonté d’éviter la création d’associations uniquement pour bénéficier de l’exonération.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Les auteurs précisent toutefois qu’il s’agit d’un gage formel dont ils demandent la suppression.

Amendement n° 545 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 10

Amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour39 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 138
Exclure des taux réduits de TVA l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles et adapter les règles des réseaux de chaleur
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’appliquer le taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, y compris dans des travaux de rénovation énergétique. Ces opérations ne bénéficieraient donc plus des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation des chaudières existantes resteraient éligibles aux taux réduits, selon l’exposé des motifs.

L’article adapterait aussi la définition des énergies renouvelables permettant aux livraisons d’un réseau de chaleur majoritairement alimenté par ces énergies de bénéficier du taux de 5,5 %, en incluant explicitement l’énergie ambiante. L’objectif annoncé est de respecter le droit européen et de favoriser la décarbonation du chauffage. Le texte prévoit une application au 1er janvier 2025, mais les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour79 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 137
Conserver les taux réduits de TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles
Tous les groupes

L’article proposé appliquerait, dès janvier 2025, une TVA de 20 % à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, au lieu des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation resteraient éligibles aux taux réduits. Le Gouvernement présente cette hausse comme une mise en conformité avec le droit européen et un moyen de favoriser des chauffages moins carbonés.

L’amendement supprimerait l’article et conserverait les taux réduits. Ses auteurs craignent que le surcoût empêche notamment les ménages modestes de remplacer une ancienne chaudière lorsqu’un autre chauffage leur est techniquement ou financièrement inaccessible. La suppression retirerait aussi l’actualisation prévue des énergies ouvrant droit au taux réduit pour les réseaux de chaleur, dont l’inclusion explicite de l’énergie ambiante.

Amendement n° 125 · M. Le Gac · Article 10

Amendement de suppression n° 125 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour111 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 136
Recalculer les réductions de malus des véhicules d’occasion et taxer leur immatriculation après certaines modifications
Tous les groupes

Les malus automobiles taxent les émissions de CO2 et la masse des véhicules. Pour les véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025, notamment importés, le texte de référence remplacerait la réduction de 10 % par année d’ancienneté par un barème atteignant 100 % après quinze ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, la réduction serait plus forte pour les véhicules récents et moins forte pour les anciens, afin de mieux refléter leur perte de valeur et de répondre aux demandes européennes. Dès 2027, une réduction supplémentaire allant jusqu’à 3,5 % selon le tableau légal dépendrait du kilométrage annuel moyen au-delà de 20 000 kilomètres.

Dès 2026, un véhicule jusque-là non taxé pourrait être soumis au malus lors d’une immatriculation après une modification mettant fin aux conditions de non-taxation. Le malus serait nul pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant 2015.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour54 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 135
Retirer une mention redondante des mois dans le calcul des malus des véhicules d’occasion
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de revoir la décote, c’est-à-dire la réduction des malus sur le CO₂ et le poids tenant compte de l’ancienneté des véhicules d’occasion. Cette réforme vise à mieux refléter leur perte de valeur, notamment pour les véhicules précédemment immatriculés à l’étranger, à la demande de la Commission européenne.

L’amendement supprimerait seulement les mots « exprimée en mois et » dans la définition de l’ancienneté. Le tableau resterait exprimé en mois, le calcul partirait toujours de la première immatriculation et l’arrondi à l’unité supérieure serait conservé. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne modifierait ni les pourcentages de réduction ni les tranches d’ancienneté prévus par l’article.

Amendement n° 628 · M. de Courson · Article 9

Amendement n° 628 de M. de Courson à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour36 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 134
Renoncer au durcissement des malus automobiles sur les émissions de CO2 et le poids des véhicules
Tous les groupes

L’article proposé renforcerait les taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises selon leurs émissions de CO2 et leur poids. Le seuil du malus CO2 descendrait à 113 grammes par kilomètre en 2025, puis à 99 en 2027, avec un maximum de 90 000 euros cette année-là. Le malus au poids débuterait à 1 500 kg en 2026, contre 1 600 kg actuellement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris la restriction d’un abattement pour les hybrides non rechargeables et les adaptations pour le transport collectif. Le Gouvernement vise à encourager des véhicules moins polluants. Les auteurs craignent surtout un surcoût pour les automobilistes ruraux et montagnards, qui auraient besoin, selon eux, de véhicules plus lourds pour circuler en sécurité. Les malus existants ne seraient pas supprimés.

Amendement n° 530 · Mme Bonnivard · Article 8

Amendement de suppression n° 530 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour90 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 133
Taxer les grandes sociétés françaises qui réduisent leur capital en annulant leurs propres actions rachetées
Tous les groupes

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour46 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 132
Calculer à 4 % la taxe sur les titres rachetés puis annulés en retenant leur prix de rachat
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement retiendrait le prix payé pour les titres annulés, plus cette fraction complémentaire, à 4 %. Les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris, seraient concernées. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 872 · M. Philippe Brun · Article 26

Amendement n° 872 de M. Philippe Brun à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour51 contre49 abstentions
26 oct. 2024N° 131
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 992 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 992 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour156 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 130
Taxer à 2 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 2 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 994 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 994 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour154 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 129
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 997 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 997 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour153 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 128
Taxer à 33 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 33 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 1127 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 1127 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour155 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 127
Rétablir progressivement la CVAE pour les entreprises, en commençant par celles dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

Amendement n° 2520 · M. Coquerel · Article 15

Amendement de n° 2520 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour115 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 126
Maintenir pour 2027 la suppression de l’impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE
Tous les groupes

La CVAE taxe la valeur ajoutée des entreprises : la richesse créée par leur activité, après déduction notamment d’achats de biens et services.

Sa suppression est prévue pour 2027. Le budget reporterait cette fin à 2030 et maintiendrait jusqu’en 2027 le taux maximal de 0,28 %, au lieu de poursuivre la baisse dès 2025.

L’amendement supprimerait ce report. Les taux maximaux resteraient à 0,19 % en 2025 puis 0,09 % en 2026, avant suppression en 2027. Les règles de calcul de cette richesse resteraient identiques.

Pour, alléger la fiscalité des entreprises. Contre, conserver ces recettes plus longtemps pour les finances publiques.

Amendement n° 817 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 15

Amendement de suppression n° 817 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour147 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 125
Plafonner à 500 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises maritimes imposées selon le tonnage
Tous les groupes

Les entreprises maritimes peuvent bénéficier d’un régime qui calcule leur résultat imposable selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Le projet de loi prévoit déjà une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de ce secteur pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement ajouterait une limite au régime du tonnage lui-même. La réduction d’impôt procurée à une entreprise ne pourrait pas dépasser 500 millions d’euros. Il ne s’agirait donc ni d’un plafond d’impôt à payer, ni d’une suppression du régime.

Les auteurs jugent son coût excessif pour l’État, mais considèrent qu’une suppression totale serait dangereuse face à des concurrents chinois fortement subventionnés. Ils cherchent ainsi à limiter l’avantage tout en conservant ce soutien à la concurrence internationale.

Amendement n° 2614 · M. Philippe Brun · Article 12

Amendement n° 2614 (rect.) de M. Philippe Brun à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour34 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 124
Pérenniser à 5,5 % la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises maritimes imposées au tonnage
Tous les groupes

Le régime du tonnage calcule l’imposition des entreprises maritimes selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Pour redresser les comptes publics, le projet de loi prévoit une contribution supplémentaire pour celles réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des activités concernées, à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, puis à 5,5 % pour le second.

L’amendement remplacerait cette contribution temporaire par une contribution durable de 5,5 %, applicable dès le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025. Le seuil de chiffre d’affaires serait conservé. Les auteurs souhaitent rapprocher l’effort fiscal des profits réels. La contribution resterait non déductible du résultat imposable et ne pourrait pas être réduite par des crédits d’impôt.

Amendement n° 1657 · Mme Sas · Article 12

Amendement n° 1657 de Mme Sas à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Carlos Martens Bilongo : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour78 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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