Carlos Martens Bilongo

Le projet de loi prévoit d’encadrer les délais de réponse des assureurs après un sinistre touchant des biens. Il impose aussi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la publication du décret d’application, un rapport évaluant l’efficacité de ces règles. Ce rapport étudierait une modification des délais, un encadrement plus strict des documents demandés aux assurés et un délai maximal pour les expertises.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans supprimer les règles d’indemnisation prévues. Le Gouvernement indique vouloir suivre leur application, mais estime inutile de formaliser ce suivi dans un rapport. Le Parlement ne disposerait donc plus de cette évaluation obligatoire pour examiner d’éventuels ajustements.

Pour les dommages aux biens, le projet de loi laisse à un décret le soin de fixer le délai dont disposerait l’assureur, après réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou verser l’indemnisation ou l’acompte dû. L’amendement remplacerait ce renvoi par un délai maximal d’un mois inscrit dans la loi.

Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrainte pesant sur les assureurs, notamment au bénéfice des petites entreprises. Le délai concernerait aussi bien le paiement que la désignation du réparateur, mais pas l’achèvement des travaux. Il ne commencerait pas à la déclaration du sinistre, mais à la réception de l’accord de l’assuré. La possibilité d’exclure certains contrats et garanties par décret resterait prévue.

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Une saisie-attribution permet de bloquer sur un compte bancaire les sommes dues à un créancier, dans le cadre d’une procédure judiciaire. La banque facture des frais pour son traitement. L’article en discussion limiterait ces frais à 10 % de la dette due au créancier, avec un plafond supplémentaire fixé par décret.

L’amendement supprimerait cette limitation. Ses auteurs soulignent les opérations manuelles nécessaires, comme vérifier l’identité du débiteur, analyser ses comptes et préserver les sommes insaisissables. Ils craignent que le plafonnement entraîne des pertes pour les banques et les pousse à réduire la qualité du traitement ou de l’information des clients. La suppression écarterait la protection tarifaire proposée pour les personnes saisies, sans fixer elle-même le montant des frais.

La proposition de résolution présente l’ordonnance du 17 avril 1825 comme une injustice infligée à Haïti. Elle souligne la pauvreté et les crises politiques du pays, et affirme que la solidarité internationale ne saurait tenir lieu de réparation.

Elle inviterait le Gouvernement à reconnaître solennellement cette injustice et ses conséquences durables, à prendre en considération les demandes de remboursement et à étudier la restitution de la « double dette », intégralement acquittée selon le texte. Elle appellerait à créer une commission indépendante et à soutenir notamment des initiatives mémorielles franco-haïtiennes.

Une résolution exprime une position de l’Assemblée sans imposer de remboursement au Gouvernement. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, menaces ou intimidations, ainsi que les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif dans les conditions prévues par l’article.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette protection pénale spécifique et la possibilité prévue pour certaines associations de se constituer partie civile, c’est-à-dire d’intervenir au procès. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soignants ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, qui décrit des comportements d’entrave et non une interdiction générale d’exprimer un désaccord.

Le texte de référence confierait à l’autorité compétente la définition des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leurs conditions d’utilisation.

Les préparations seraient réalisées conformément à ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements de coopération sanitaire désignées par le ministre. Ces pharmacies pourraient les transmettre aux pharmacies de ville ou internes chargées de leur délivrance. Une évaluation des produits destinés à l’aide à mourir pourrait également être demandée par le ministre.

Une autre disposition modifie une règle du code de la santé publique sans la reproduire intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser l’effet. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que des pharmacies d’établissements de santé préparent les substances létales destinées à l’aide à mourir. Elles pourraient les transmettre aux pharmacies chargées de les délivrer. L’amendement soumettrait leur transport aux dispositions relatives aux marchandises dangereuses.

Selon l’exposé des motifs, ces règles impliquent notamment des chauffeurs habilités, des véhicules dotés d’équipements spécifiques et une déclaration de chargement. Les auteurs souhaitent appliquer à ces substances les précautions prévues pour les produits présentant un risque pour les personnes ou l’environnement. Le changement concernerait donc les conditions d’acheminement des préparations, et non les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir.

Le texte en discussion permettrait, à la demande du ministre chargé de la santé, l’évaluation des produits de santé destinés à l’aide à mourir. Dans cette disposition, l’amendement remplacerait les mots « l’aide à mourir » par « le suicide délégué et le suicide assisté », tout en conservant le renvoi à la même définition légale.

Les auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une manière de préciser ce qu’ils considèrent être l’objet de la proposition de loi. La modification porterait sur cette désignation dans la disposition relative à l’évaluation des produits. Elle ne changerait ni la possibilité d’évaluation prévue ni les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion définit la préparation magistrale létale comme une préparation destinée à l’aide à mourir, réalisée par certaines pharmacies d’établissements de santé dans le respect de recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ajouterait à cette définition qu’elle « provoque la mort rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent ainsi inscrire ces deux caractéristiques dans la loi. Ils invoquent le témoignage d’un professionnel de santé entendu en commission, selon lequel une substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’ajout ne préciserait toutefois pas quel délai serait considéré comme rapide ni comment l’absence de souffrance serait évaluée.

Le texte en discussion prévoit des recommandations de bonnes pratiques sur les substances létales utilisées pour l’aide à mourir et sur leurs conditions d’utilisation. L’amendement étendrait leur contenu aux conditions de destruction de ces substances.

Les auteurs souhaitent encadrer notamment le devenir des produits partiellement utilisés, afin de prévenir des accidents. Par exemple, lorsqu’il resterait une partie d’une préparation après son utilisation, les recommandations devraient aussi traiter de sa destruction. L’amendement ne fixerait pas lui-même la méthode à suivre ni les personnes chargées de cette opération, mais imposerait que ce sujet soit couvert par les recommandations.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie la confirmation de la volonté de la personne, prépare si nécessaire l’administration de la substance létale et la surveille ou la réalise.

L’amendement ajouterait, avant ces étapes, la vérification d’une décision du juge autorisant l’administration à cette personne. Son auteur présente l’intervention du juge comme un moyen de valider la procédure et de protéger les libertés fondamentales. Le dispositif imposerait cette vérification au soignant, mais ne préciserait ni quel juge saisir, ni les modalités ou les délais pour obtenir sa décision.