Bruno Clavet

Le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’interroger des élèves volontaires ou choisis par eux, sans personnel de l’établissement. Selon les auteurs de l’amendement, ce choix peut éviter que l’établissement ne présente que des élèves ne rencontrant aucune difficulté, mais les entretiens doivent mieux protéger les mineurs.

L’amendement prévoirait l’autorisation du représentant légal, généralement un parent. Sans cette autorisation, l’entretien resterait possible, mais deux personnes habilitées devraient être présentes pour entendre l’élève. Un refus parental ne suffirait donc pas à empêcher l’échange.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un mineur se retrouve seul avec un adulte, tout en tenant compte du risque qu’un représentant légal refuse l’entretien pour dissimuler des violences ou des difficultés familiales. Le dispositif ne précise pas qui seraient les personnes habilitées.

La proposition de loi prévoit que l’État contrôle les obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat, ainsi que la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. Ces contrôles porteraient aussi sur le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République.

L’amendement préciserait que cette disposition ne porte pas atteinte au « caractère propre » des établissements, c’est-à-dire à leur identité particulière. Ses auteurs jugent le contrôle légitime mais souhaitent que les inspecteurs veillent à préserver cette identité. L’ajout poserait cette garantie sans retirer de domaine à la liste des obligations contrôlées ni préciser comment résoudre une éventuelle difficulté entre contrôle et caractère propre.

La proposition de loi prévoit un contrôle des établissements privés sous contrat couvrant leurs obligations pédagogiques, administratives et financières, le respect du contrat et la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. L’amendement préciserait que ce contrôle doit s’effectuer dans le respect du « caractère propre » de l’établissement, autrement dit de son identité particulière.

Selon ses auteurs, cette protection relève de la liberté de l’enseignement et est déjà reconnue par le droit et la jurisprudence constitutionnelle. Ils souhaitent la rappeler expressément pour éviter que le renforcement des contrôles ne la remette en cause. L’amendement encadrerait ainsi la manière de contrôler, sans supprimer les domaines de contrôle énumérés par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit que les contrôles de l’État portent sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat. Ils couvriraient également le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République, ainsi que la protection des élèves contre les violences et le harcèlement.

L’amendement ajouterait que ce contrôle s’effectue dans le respect du « caractère propre » des établissements, leur identité particulière, en renvoyant explicitement à sa reconnaissance dans le code de l’éducation. Ses auteurs estiment nécessaire de rappeler cette garantie de la liberté de l’enseignement face à l’extension du contrôle. Cette précision ne retirerait aucune des obligations énumérées du champ des inspections.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat, ainsi que du respect de leur contrat. Les auteurs de l’amendement estiment que cette extension dépasserait la lutte contre les violences scolaires et ferait peser une tutelle excessive sur leur fonctionnement interne.

L’amendement recentrerait ce contrôle sur les obligations relatives à la protection de l’enfance, à la sécurité physique et morale des élèves, à la prévention sanitaire et sociale, à l’ordre public et aux valeurs de la République. Il exclurait explicitement l’organisation pédagogique interne et la gestion financière de l’organisme gestionnaire, sauf lien direct avec la protection des élèves. Les inspecteurs pourraient donc examiner ces aspects pour protéger les élèves, mais non au titre d’un contrôle général de la pédagogie ou des finances prévu par cette disposition.

La proposition de loi renforcerait les contrôles de l’État sur les établissements privés sous contrat, notamment pour protéger les élèves contre les violences. Elle supprimerait aussi une règle actuelle qui encadre l’inspection des établissements privés. Cette règle porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et les obligations légales, et limite le contrôle de l’enseignement à sa conformité à la morale, à la Constitution et aux lois, notamment à l’instruction obligatoire.

L’amendement conserverait cette règle, sans supprimer les autres mesures de contrôle prévues par l’article. Ses auteurs estiment que son maintien préserverait une garantie de la liberté d’enseignement sans entraver le renforcement des contrôles destiné à protéger les enfants.

Pour lutter contre les violences scolaires, l’article 7 prévoirait un contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans. Les inspecteurs pourraient entendre des élèves sans le personnel. L’article organiserait aussi des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat avec l’État ou à la fermeture, et des contrôles réguliers des internats publics et privés.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble, et non les contrôles déjà existants. Ces nouvelles obligations et procédures ne seraient donc pas instaurées par cet article. Ses auteurs jugent le renforcement disproportionné au regard des garanties existantes et craignent qu’il fragilise l’équilibre entre le contrôle de l’État et la liberté d’enseignement.

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, disposent d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter un bien à la place de l’acquéreur prévu. Selon les auteurs, l’attente de leur décision immobilise les transactions alors que vendeur et acquéreur souhaitent conclure.

L’amendement ramènerait à un mois, à compter de la réception de la notification de l’opération, le délai pour exercer ce droit. Sans réponse à cette échéance, la SAFER serait réputée y renoncer définitivement, sans possibilité de revenir sur cette renonciation. Les auteurs veulent ainsi raccourcir l’attente et empêcher les prolongations qu’ils attribuent à des demandes tardives d’informations. Ils estiment qu’un mois suffit à l’examen des dossiers dématérialisés. Cette modification ne concernerait pas le droit de préemption du locataire agricole.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent préempter certaines ventes agricoles, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur prévu. L’amendement ajouterait une exception pour un agriculteur exerçant à titre principal qui exploite déjà, au moment de la notification de la vente, des terres dans la même commune ou une commune limitrophe.

L’acquéreur devrait s’engager dans l’acte d’acquisition à maintenir une exploitation agricole effective des biens pendant au moins cinq ans. Un décret préciserait cet engagement et son contrôle. Les auteurs souhaitent faciliter l’agrandissement des exploitations par l’achat de terres voisines et réduire l’intervention des SAFER, qu’ils jugent excessive dans ces transactions. L’engagement d’exploitation vise, selon eux, à prévenir le détournement de cette exception.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. L’amendement ajouterait un objectif légal à ce droit, favoriser la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations biologiques dans les aires d’alimentation de captages, les territoires dont les eaux alimentent ces captages.

Selon les auteurs, les changements de propriétaires ou d’exploitants sont des moments décisifs pour orienter les pratiques agricoles et protéger l’eau potable. Les SAFER pourraient mobiliser ce nouvel objectif lors des ventes concernées. L’amendement ne contraindrait pas, à lui seul, toutes les exploitations de ces zones à passer au biologique.

Lorsqu’une vente réunit des terres agricoles et un logement, la SAFER, organisme de régulation du foncier agricole, peut exercer une préemption partielle pour acheter prioritairement les terres. Selon les auteurs, le vendeur peut aujourd’hui lui imposer l’achat de l’ensemble, à un prix qui peut la conduire à renoncer.

L’amendement permettrait au vendeur d’accepter la préemption partielle ou, avec l’accord de la SAFER, de conserver davantage de terrain avec le logement et d’accepter la préemption du reste. Il pourrait toujours exiger l’achat de l’ensemble. Dans ce cas, la SAFER pourrait aussi proposer un prix révisé pour tous les biens, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

Les auteurs cherchent à éviter que des terres vendues avec du bâti perdent leur usage agricole, tout en facilitant la vente du logement et en limitant les prix qu’ils jugent excessifs.

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, disposent d’un droit de préemption permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. La nue-propriété est la propriété sans l’usage ni les revenus du bien, qui reviennent au titulaire de l’usufruit.

L’amendement ajouterait seulement « Mais » dans la phrase encadrant cette préemption. Les situations évoquées sont celles où la SAFER détient l’usufruit, peut l’acquérir simultanément ou lorsque sa durée restante ne dépasse pas le seuil légal. L’exposé formule toutefois de manière ambiguë le lien entre ces conditions et la possibilité de préempter.

Cette correction rédactionnelle ne créerait pas de droit nouveau. Elle serait distincte de l’article du projet de loi qui porterait de deux à cinq ans le seuil de durée d’usufruit restant à courir.

Une propriété agricole peut être partagée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui le possède sans cet usage ni ces revenus tant que dure l’usufruit. Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, reçoivent des informations sur ces opérations.

L’amendement imposerait de préciser notamment la durée et le devenir de l’usufruit, son exploitation, les pouvoirs des titulaires, la finalité de l’opération, la méthode d’évaluation et la répartition du prix entre les droits. Le bail et l’autorisation d’exploiter seraient joints le cas échéant.

Selon ses auteurs, ces déclarations transmises par les notaires aideraient les SAFER à vérifier la réalité des opérations et à limiter les contournements de leur droit de préemption, qui permet d’acheter en priorité. La mesure renforcerait l’information exigée, sans élargir ce droit.

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.

Le texte auquel ce sous-amendement s’applique permettrait au préfet d’imposer une servitude, c’est-à-dire des restrictions d’usage, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait sans construction ni traitement, avec un accès restreint.

Le sous-amendement rendrait facultative l’enquête parcellaire préalable, qui sert à identifier les parcelles et les propriétaires concernés. Elle ne serait réalisée qu’en cas de besoin. Les avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture seraient explicitement consultatifs. Il supprimerait aussi la disposition prévoyant d’annexer la servitude aux documents d’urbanisme ou de la publier au service de la publicité foncière.

Les auteurs jugent l’enquête trop lourde pour être généralisée et souhaitent placer les deux avis au même niveau.

L’amendement visé permettrait au préfet d’imposer une servitude, restriction à l’usage du terrain, sur certains terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions près de cultures susceptibles d’être traitées aux pesticides. Il prévoirait une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, dont l’accès serait restreint par décret.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi l’interdiction, pour les occupants ou propriétaires des constructions riveraines, de s’y promener librement ou d’y pratiquer des loisirs. Par exemple, ils ne pourraient pas utiliser cette bande comme espace de promenade.

Selon ses auteurs, le seul renvoi au décret serait trop vague et risquerait de laisser les riverains s’approprier cet espace dans les faits. Le décret préciserait les modalités pratiques de cette interdiction.

Le texte proposé permettrait au préfet d’instituer une servitude, c’est-à-dire des restrictions imposées à un terrain, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait interdite de construction et de traitement, avec un accès restreint, pour protéger les riverains tout en maintenant les activités agricoles.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif de « contribuer » au respect des obligations de protection par celui d’y « satisfaire pleinement ». Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs soient présumés respecter ces obligations une fois la servitude instituée, afin de réduire leur incertitude juridique. Le texte conserverait cependant le renvoi à un décret pour préciser les cas où la servitude pourrait réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux protégés.

Le projet de loi prévoit un bilan statistique annuel public sur les produits servis en restauration collective, alimenté par les déclarations des organismes gestionnaires. Il renseignerait notamment leur qualité et leur origine française ou européenne.

L’amendement y ajouterait la part des produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. Ses auteurs souhaitent distinguer l’origine des aliments du respect des normes de production, pour mieux informer les consommateurs et valoriser les producteurs français. Cette mesure ajouterait une information au bilan national, sans instaurer un affichage dans chaque cantine ni interdire les produits concernés.

Le projet de loi prévoit un bilan public annuel sur les approvisionnements des cantines, établi à partir des données transmises par leurs gestionnaires. L’amendement supprimerait trois rubriques détaillant les produits de qualité par catégorie alimentaire, par critère de qualité et selon leur origine française ou leur circuit court. Les données générales sur la qualité et l’origine des produits resteraient demandées.

Selon le Gouvernement, ces rubriques porteraient la déclaration à environ 150 champs, contre une vingtaine visée avec leur suppression. Il cherche à réduire le temps consacré aux saisies sur « ma cantine » et craint que leur complexité décourage les déclarations. Le bilan serait moins détaillé sur ces trois aspects, en contrepartie de l’allègement recherché pour les gestionnaires.

Le code rural mentionne les « externalités environnementales » dans les règles relatives à l’approvisionnement de la restauration collective. Ce terme désigne ici les bénéfices environnementaux associés à la production. Les auteurs jugent cette mention trop floue et souhaitent éviter que des produits revendiquent des avantages écologiques sans mesures concrètes associées.

L’amendement préciserait les bénéfices concernés, notamment le stockage du carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux incendies, inondations et submersions marines, la conservation d’écosystèmes rares et de leur biodiversité, ainsi que la régulation des ravageurs. Il citerait les prairies semi-naturelles et l’agroforesterie, qui associe arbres et activités agricoles. Il préciserait ainsi la notion légale, sans ajouter de procédure de contrôle dans son dispositif.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis dans la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait une priorité aux circuits courts et aux productions locales, dans le respect du droit de l’Union européenne.

Les organismes publics devraient chercher à servir une majorité de produits provenant de productions proches du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est suffisante en quantité et en qualité. Cette rédaction leur demanderait de privilégier ces approvisionnements, sans imposer un quota local inconditionnel ni une limite géographique exclusive. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les liens entre la restauration collective publique et les productions de son territoire, sans remettre en cause l’approvisionnement européen.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une interdiction liée au mode d’élevage du saumon. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics ne pourraient plus servir de saumon provenant d’élevages où toute la phase de grossissement est prévue en circuit fermé, dans des bassins terrestres où l’eau est remise en circulation.

Les auteurs souhaitent éviter que les achats publics soutiennent ces élevages. Ils invoquent notamment les risques liés aux rejets d’eaux usées, aux prélèvements d’eau et aux conséquences possibles pour les producteurs d’huîtres et de moules voisins. L’interdiction viserait ce mode de production, même pour du saumon produit en France. Elle n’interdirait ni l’installation de ces élevages ni leur vente sur d’autres marchés.