Bruno Clavet

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

L’amendement rétablirait un article permettant, dans certaines enquêtes sur la criminalité organisée, de cacher dans un dossier distinct des informations sur l’installation de techniques spéciales d’enquête. Un juge devrait constater que leur divulgation mettrait gravement en danger une personne ou ses proches. Les informations protégées concerneraient la date, l’heure, le lieu ou l’identité des personnes ayant aidé à installer ou retirer le dispositif.

En principe, les éléments recueillis ne pourraient fonder une condamnation sans révéler les pièces protégées. Exceptionnellement, un juge pourrait l’autoriser pour des raisons impérieuses de manifestation de la vérité et face à un risque excessivement grave, sauf si ces informations sont indispensables à la défense. Des contestations seraient possibles sous dix jours devant la chambre de l’instruction. Les auteurs cherchent à concilier protection des personnes, efficacité des enquêtes et droits de la défense.

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Le texte en discussion permettrait au ministre de la justice de placer certains détenus majeurs dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, pour prévenir des infractions particulièrement graves ou répondre à des risques très graves pour la sécurité. Ce régime prévoit notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques.

L’amendement ajouterait une condition à celles prévues par le texte. La personne devrait avoir participé de manière à la fois régulière et déterminante à l’une des infractions visées. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que ce régime restrictif s’applique à des personnes dont le rôle dans les faits serait secondaire ou occasionnel, plutôt qu’aux personnes les plus impliquées.

Le texte en discussion permettrait de placer des détenus majeurs dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour prévenir des infractions particulièrement graves ou répondre à des risques très graves pour la sécurité. Décidé par le ministre de la justice, ce placement entraînerait notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques.

L’amendement remplacerait le mot « infractions » par « crimes » dans la définition des personnes concernées. Seules les personnes détenues pour des crimes relevant du champ de criminalité organisée visé pourraient donc y être affectées, à l’exclusion de celles détenues pour des délits. Les auteurs souhaitent cibler les faits les plus graves et éviter d’étendre ce durcissement des conditions de détention aux infractions de moindre gravité.

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il empêcherait son adoption dans cette discussion, plutôt que d’en approuver ou d’en modifier les mesures.

La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le règlement prévoit qu’une motion de rejet préalable peut invoquer une incompatibilité avec la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas, à elles seules, de connaître les motifs particuliers de cette motion. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Le texte de référence obligerait une banque qui résilie un compte de dépôt à expliquer gratuitement sa décision par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans les quinze jours ouvrés suivant la décision. Une exception serait prévue lorsque cette explication contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Pour un compte conclu à durée indéterminée, la banque ne pourrait plus résilier en se fondant exclusivement sur l’absence de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, des retraits jugés trop importants ou sa qualité d’élu. Ainsi, la seule absence de rentabilité ne suffirait plus à justifier une fermeture. Un décret préciserait l’application de ces règles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Votre banque ferme votre compte : il faut récupérer votre argent et vos documents pour continuer à payer vos dépenses.

Les banques peuvent fermer un compte sous certaines conditions. La proposition de loi encadre davantage ces décisions.

L’amendement interdirait de facturer au client le transfert vers le compte qu’il désigne. La banque devrait transférer les fonds et communiquer les documents sans délai, dès son instruction. Il ne lui interdirait pas toute fermeture.

Pour, protéger les clients des frais et des attentes après une décision qu’ils subissent. Contre, éviter une règle jugée déjà satisfaite par le rapporteur et le Gouvernement.

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour certains motifs exclusifs, comme l’absence de rentabilité. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte bancaire.

L’amendement ajouterait à ces motifs les opinions du client et ses activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes. Une banque ne pourrait donc pas fermer son compte pour cette seule raison. Les auteurs veulent protéger l’accès aux services bancaires contre les discriminations liées aux convictions et aux engagements. Ils reconnaissent qu’une banque pourrait invoquer un motif mensonger et estiment que le client pourrait alors le contester en justice.

Le texte en discussion protégerait les titulaires d’un compte de dépôt à durée indéterminée contre une fermeture fondée exclusivement sur leur qualité d’élu de la République. L’amendement remplacerait ce critère par la qualité de « personne politiquement exposée », catégorie liée à l’exposition politique du client.

Selon les auteurs, certaines banques ferment ces comptes pour éviter cette exposition ou les démarches associées. Ils jugent la référence aux élus trop peu précise et souhaitent rattacher la protection aux contraintes propres aux personnes politiquement exposées. Le changement concernerait le motif de fermeture du compte, sans interdire toute résiliation pour une autre raison.

Le texte en discussion limiterait les motifs permettant à une banque de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger les clients lorsque la fermeture repose exclusivement sur leur qualité de personne politiquement exposée. Ce sous-amendement y ajouterait les opinions syndicales du client.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives touchant des personnes ou des associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. Une banque ne pourrait plus se fonder exclusivement sur les opinions syndicales pour résilier le compte. Bien que l’exposé évoque aussi les refus d’ouverture, la modification proposée porte uniquement sur la fermeture des comptes.

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que son titulaire est élu de la République. Un amendement propose de remplacer cette référence par la qualité de personne politiquement exposée. Le sous-amendement ajouterait explicitement les élus locaux à cette protection.

Il citerait notamment les maires, conseillers municipaux, présidents d’intercommunalité et élus départementaux ou régionaux. Les auteurs estiment que les élus locaux peuvent eux aussi subir des fermetures abusives et veulent leur assurer la même protection qu’aux élus nationaux. Cette interdiction viserait une fermeture fondée exclusivement sur cette qualité, et non toute fermeture de leur compte.

Le texte en discussion limiterait les motifs de fermeture des comptes de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger le client lorsque la fermeture repose exclusivement sur son exposition à certains risques visés par le code monétaire et financier. Le sous-amendement ajouterait les opinions syndicales à ce motif protégé.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives de comptes de personnes ou d’associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. La banque ne pourrait pas résilier le compte pour les seules opinions syndicales du client. L’exposé souhaite également empêcher les refus d’ouverture, mais le dispositif proposé ne modifierait que les règles de fermeture.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour le seul motif que le client est un élu de la République. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte.

L’amendement supprimerait cette protection particulière, ajoutée en commission. La qualité d’élu ne figurerait donc plus parmi les motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture. Les protections prévues contre une fermeture motivée uniquement par l’absence de rentabilité, le refus d’une modification du contrat ou des retraits jugés trop importants resteraient dans le texte. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que le client refuse une modification de sa convention, le contrat qui encadre son compte, ou effectue des retraits jugés trop importants. L’amendement supprimerait ces deux interdictions.

Selon ses auteurs, la première limiterait excessivement la liberté des banques de fixer leurs contrats. Ils rappellent que le client peut déjà résilier sans frais avant l’entrée en vigueur d’une modification refusée. Ils craignent aussi que la seconde interdiction gêne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, car des retraits disproportionnés par rapport à la fortune du client peuvent susciter un soupçon. La suppression retirerait toutefois une protection visant les retraits jugés trop importants, sans exiger dans sa formulation qu’ils soient suspects.

Le texte en discussion obligerait les banques à expliquer gratuitement et par écrit une fermeture de compte sous quinze jours ouvrés après la décision. Il prévoirait une exception lorsque cette explication contrevient à la sécurité nationale ou au maintien de l’ordre public.

L’amendement porterait ce délai à vingt jours ouvrés. Dans les cas relevant de cette exception, la banque devrait contacter Tracfin, le service de renseignement financier, qui lui indiquerait sous dix jours ouvrés les éléments à communiquer au titulaire du compte. Un décret préciserait leurs échanges.

Les auteurs souhaitent maintenir une information automatique du client tout en laissant Tracfin déterminer, au cas par cas, ce qui peut être révélé. Le client disposerait ainsi d’une communication encadrée dans les cas sensibles, mais le délai général d’explication serait allongé.