Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
1 436
Rang 368 / 502 Rang 368 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
Rang 398 / 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,9 %
Rang 376 / 502 Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 665 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 27 désaccords 1 648 / 1 675 positions identiques
Amendements votés
1 436
Rang 368 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 368 sur 502 Rang 368 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 398 sur 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,9 % 1 665 / 9 855 scrutins
Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 376 sur 502 Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
1 648 scrutins
Position différente
27 scrutins (1,6 %)

Sur 1 675 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 648 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3528

    Faire davantage contribuer les entreprises pharmaceutiques à l’assurance maladie selon les dividendes qu’elles versent

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 925 · M. Clouet · Article 10

    Amendement n° 925 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3522

    Étendre l’exonération LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales des territoires concernés

    Bruno Clavet : Pour Son groupe : Pour (63 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1977 · Mme Bellay · Après l’article 9

    Amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3520

    Relever à 79 % du SMIC la part du salaire des apprentis exonérée de CSG et de CRDS

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (60 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 916 · Mme Leboucher · Après l’article 9

    Amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3511

    Réduire les exonérations de cotisations des créateurs d’entreprise, des employeurs ultramarins, des apprentis et des jeunes entreprises innovantes

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 3510

    Maintenir pour les jeunes entreprises à impact un seuil de recherche et développement de 20 % pour accéder au régime des jeunes entreprises innovantes

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1281 · M. Fournier · Article 9

    Amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3509

    Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026

    Bruno Clavet : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

    Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 677 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
895 / 1 677 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,7 %
649 / 1 677 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,9 %
133 / 1 677 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,9 %
1 665 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 677 participations.

Pour89553,4 %
Contre64938,7 %
Abstention1337,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bruno Clavet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194837201320
novembre 242696554201480
décembre 24373100330
janvier 25166467301100
février 251903349601020
mars 253123118402590
avril 253453521302860
mai 256682420306210
juin 256672612006290
juillet 25180125001630
septembre 251010000
octobre 252676711420840
novembre 251 1172541193007140
décembre 255091519804670
janvier 2633670003290
février 2654560005390
mars 2612928201170
avril 2632822003240
mai 269234241108390
juin 26695216806600
juillet 26531196205040
octobre 261 02574492108810
novembre 2641963603602600
Total9 87889564913308 2010

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bruno Clavet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture59 %pour 69 favorables / 117 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 43 / 117 participations
Abstention
4,3 % 5 / 117 participations
Absence de vote
85,7 % 694 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins69,1 %pour 286 favorables / 414 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
20,8 % 86 / 414 participations
Abstention
10,1 % 42 / 414 participations
Absence de vote
77,6 % 1 426 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 31 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 25 / 67 participations
Abstention
16,4 % 11 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,7 %pour 91 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 103 / 199 participations
Abstention
2,5 % 5 / 199 participations
Absence de vote
80,9 % 836 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,5 %pour 366 favorables / 822 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 379 / 822 participations
Abstention
9,4 % 77 / 822 participations
Absence de vote
71,5 % 2 059 / 2 878 scrutins retenus
Institutions64,6 %pour 159 favorables / 246 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 72 / 246 participations
Abstention
6,1 % 15 / 246 participations
Absence de vote
79,9 % 930 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,9 %pour 125 favorables / 216 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 77 / 216 participations
Abstention
6,5 % 14 / 216 participations
Absence de vote
89,9 % 1 917 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52 %pour 39 favorables / 75 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 31 / 75 participations
Abstention
6,7 % 5 / 75 participations
Absence de vote
81,9 % 340 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat70,8 %pour 46 favorables / 65 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 17 / 65 participations
Abstention
3,1 % 2 / 65 participations
Absence de vote
77,3 % 221 / 286 scrutins retenus
Santé55,3 %pour 83 favorables / 150 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 55 / 150 participations
Abstention
8 % 12 / 150 participations
Absence de vote
92,4 % 1 825 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54,4 %pour 62 favorables / 114 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 40 / 114 participations
Abstention
10,5 % 12 / 114 participations
Absence de vote
87,8 % 817 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,3 %pour 80 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40 % 60 / 150 participations
Abstention
6,7 % 10 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
1 677 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 nov. 2025N° 3722
Évaluer à 28,78 milliards d’euros la contribution de l’État français au budget de l’Union européenne pour 2026
Tous les groupes

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bruno Clavet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour155 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3721
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne en l’absence d’une politique agricole favorable aux paysans et à une alimentation saine
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Amendement n° 1064 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour279 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3720
Porter de 10 % à 33 % la baisse de contribution française à l’Union européenne conditionnée à une réorientation agricole
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Sous-amendement n° 3967 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour178 contre7 abstentions
13 nov. 2025N° 3717
Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des nouveaux accords commerciaux par les États
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Amendement n° 1046 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour170 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3716
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si l’accord avec le Mercosur n’est pas dénoncé
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer le budget de l’Union européenne. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de réduire ce versement de 10 % si l’accord de libre-échange avec le Mercosur n’est pas dénoncé, c’est-à-dire abandonné.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Son auteur dénonce une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison des conditions sociales et environnementales de production. Il conteste aussi l’application d’accords sans approbation unanime des États membres. La mesure renforcerait la réduction conditionnelle du versement français, sans mettre elle-même fin à l’accord.

Sous-amendement n° 3964 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour176 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3715
Réduire de 10 % le versement français au budget européen faute d’annulation de la dette française détenue par la BCE
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de consacrer 28,78 milliards d’euros de recettes de l’État au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, qui représentent des sommes empruntées par l’État, n’étaient pas annulés.

Les auteurs souhaitent obtenir cette annulation pour dégager des marges d’investissement public, notamment pour la transition écologique, et réduire l’influence qu’ils attribuent aux marchés financiers sur les choix budgétaires. Le mécanisme proposé porterait toutefois sur le versement au budget européen. Il n’annulerait pas lui-même la dette détenue par la BCE et n’affecterait pas les sommes retenues à un programme d’investissement précis.

Amendement n° 1047 · M. Le Coq · Article 45

Amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour180 contre103 abstentions
13 nov. 2025N° 3714
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen faute d’annulation de la dette détenue par la BCE
Tous les groupes

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Sous-amendement n° 3963 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3963 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour180 contre11 abstentions
13 nov. 2025N° 3713
Réduire de 10 % le versement français au budget européen si les plafonds européens de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Amendement n° 1045 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour181 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3712
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si les plafonds de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Sous-amendement n° 3961 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour183 contre9 abstentions
13 nov. 2025N° 3711
Ramener la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 à 23,1 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne en 2026. Cette estimation tient compte des dépenses européennes prévues, notamment pour l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations, ainsi que des rabais accordés à cinq États membres.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 23,10 milliards d’euros, soit une baisse de 5,68 milliards. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution au niveau de l’exercice précédent. Ils contestent notamment les rabais et jugent déséquilibrée la participation française au remboursement du plan de relance européen par rapport aux sommes reçues. Le dispositif modifierait le montant inscrit au budget français, sans modifier les règles européennes de calcul des contributions.

Amendement n° 598 · M. Maurel · Article 45

Amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
147 pour188 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3709
Transformer la réduction d’impôt pour dons en crédit d’impôt et plafonner les dons retenus à 1 200 euros par an
Tous les groupes

La réduction d’impôt pour dons diminue l’impôt sur le revenu à payer. Les auteurs critiquent son exclusion des foyers non imposables et le plafond des dons retenus, fixé à 20 % du revenu imposable, qui augmente avec les revenus.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt, en conservant le taux de 66 %, et fixerait le plafond des dons retenus à 1 200 euros par an. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un remboursement aux personnes non imposables. Cependant, le dispositif limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui ne permet pas de tenir ce remboursement pour acquis.

Il supprimerait aussi une catégorie d’organismes bénéficiaires, sans que les éléments disponibles permettent d’identifier lesquels. Cette suppression modifierait donc également les dons éligibles, au-delà du changement de calcul.

Amendement n° 1534 · M. Le Coq · Après l’article 9

Amendement n° 1534 de M. Le Coq après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour176 contre50 abstentions
13 nov. 2025N° 3705
Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des particuliers donnant aux organismes d’aide aux plus démunis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

Amendement n° 1313 · Mme Feld · Article 9

Amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour78 contre92 abstentions
13 nov. 2025N° 3702
Permettre aux particuliers de récupérer leurs apports aux foncières solidaires après cinq ans sans perdre la réduction d’impôt
Tous les groupes

Les particuliers qui investissent au capital des foncières solidaires doivent respecter deux délais pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent conserver leurs titres pendant cinq ans et attendre sept ans avant de se faire rembourser leurs apports. Selon l’exposé, ces contraintes stabilisent les ressources des entreprises pour leurs investissements et limitent l’optimisation fiscale ponctuelle.

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de sept à cinq ans le délai avant remboursement des apports, sans changer la durée de conservation des titres. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles en alignant les deux délais. Les fonds pourraient ainsi être remboursés plus tôt sans remettre en cause l’avantage fiscal, alors que leur remboursement réduit les liquidités de la foncière.

Amendement n° 3180 · M. Midy · Après l’article 8

Amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour22 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3701
Prolonger jusqu’à fin 2029 les réductions d’impôt des particuliers investissant dans les entreprises innovantes concernées
Tous les groupes

Les dispositifs visés soutiennent l’investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes par une réduction de leur impôt. L’exposé les rattache à des objectifs d’emploi, de transition écologique, de souveraineté et de réindustrialisation.

L’amendement modifierait les dates de deux dispositifs fiscaux. À leur échéance de 2028, il substituerait une première période se terminant en 2026, suivie d’une période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Leur horizon serait ainsi prolongé jusqu’à fin 2029.

L’exposé annonce une augmentation des plafonds d’investissement par particulier, mais le dispositif ne modifie aucun montant de plafond. Le changement proposé porte sur les périodes d’application, et non sur les sommes pouvant bénéficier de l’avantage fiscal.

Amendement n° 3602 · M. Midy · Après l’article 8

Amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour97 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3700
Recentrer la réduction d’impôt des particuliers investissant via des fonds sur les jeunes entreprises innovantes et assouplir les investissements
Tous les groupes

La réduction d’impôt « IR-PME » encourage les particuliers à apporter du capital aux entreprises, directement ou par des fonds. Selon l’exposé des motifs, une évaluation de 2023 relevait la faible contribution du volet des fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, aux levées de fonds du capital-investissement.

Le texte de référence recentrerait ce volet sur les jeunes entreprises innovantes. Il faciliterait certains réinvestissements et certaines avances des fonds aux entreprises. Le délai pour atteindre la part obligatoire d’investissements éligibles passerait de 30 à 48 mois, également pour les fonds d’investissement de proximité investissant en Corse et en outre-mer. Le plafond de financement des entreprises concernées passerait de 15 à 16,5 millions d’euros.

L’application serait prévue à partir de 2026, avec certaines dispositions subordonnées à une décision européenne puis à un décret. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour143 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3699
Rétablir une réduction d’impôt de 25 % pour les particuliers souscrivant des parts de fonds communs de placement dans l’innovation
Tous les groupes

Les fonds communs de placement dans l’innovation, ou FCPI, permettent aux particuliers d’investir dans des entreprises par l’intermédiaire d’un fonds. Le projet recentrerait leur avantage fiscal sur les jeunes entreprises innovantes. Son exposé invoque leurs besoins spécifiques et une évaluation concluant à la faible contribution du dispositif général aux levées de fonds.

L’amendement rétablirait un soutien plus large aux FCPI. Les contribuables domiciliés fiscalement en France pourraient réduire leur impôt sur le revenu de 25 % des versements de souscription, sous les conditions du dispositif, pour des fonds agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. Dans la disposition modifiée, ces fonds remplaceraient les fonds de proximité ciblant la Corse et l’outre-mer, sans reprendre cette restriction géographique.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le financement des PME et présentent le coût pour les finances publiques comme très faible, sans le chiffrer.

Amendement n° 3604 · M. Midy · Article 8

Amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour75 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3698
Conserver les règles actuelles de réduction d’impôt pour les particuliers qui investissent au capital des PME
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu « IR-PME » soutient les particuliers qui apportent du capital aux petites et moyennes entreprises, directement ou par l’intermédiaire de fonds. L’article visé modifierait ce dispositif, notamment en recentrant le soutien aux investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l’innovation sur les jeunes entreprises innovantes.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que les modifications proposées. Ses auteurs craignent que le recentrage réduise les financements accessibles aux PME industrielles, agricoles, artisanales ou de services. Ils contestent que la faible contribution des fonds au financement des entreprises, évoquée par l’inspection générale des finances, justifie cette restriction, et soulignent les difficultés d’accès au crédit bancaire.

Amendement n° 782 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 8

Amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour126 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3697
Étendre le crédit d’impôt des bailleurs sociaux outre-mer au désamiantage et à la démolition-reconstruction des logements éligibles
Tous les groupes

Selon les auteurs, la présence d’amiante freine la rénovation des logements outre-mer en provoquant des arrêts de chantier et des surcoûts. Ils soulignent notamment le manque de filières locales de traitement et le coût du transport des déchets vers l’Hexagone.

L’amendement ouvrirait le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aux travaux de rénovation ou de réhabilitation permettant le désamiantage, ainsi qu’aux opérations de démolition-reconstruction. Les logements devraient toujours satisfaire aux conditions d’éligibilité du dispositif existant. Cette extension aiderait les bailleurs à financer ces opérations, y compris hors des quartiers de la politique de la ville selon l’objectif exposé.

Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les auteurs rapportent une estimation ministérielle du coût de l’extension d’environ 12 millions d’euros.

Amendement n° 1818 · Mme Bellay · Après l’article 7

Amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour126 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3696
Permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt pour créer des EHPAD sociaux outre-mer
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour le logement social outre-mer aide les organismes de logement social à créer des logements sous conditions, notamment de ressources des locataires et de loyers plafonnés. Selon l’exposé, les logements adaptés aux personnes âgées ou handicapées peuvent proposer restauration, ménage ou blanchisserie, mais les prestations médicales excluent actuellement les EHPAD du dispositif.

L’amendement autoriserait ces prestations médicales dans les établissements pour personnes âgées visés par la loi. Un organisme Hlm pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour créer un EHPAD destiné à des personnes modestes dans les départements d’outre-mer, sous réserve des autres conditions du logement social. Le bénéfice serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû. La mesure porterait sur le financement des logements, et non sur une nouvelle obligation de soins.

Amendement n° 481 · M. Mathiasin · Après l’article 7

Amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour43 contre12 abstentions
13 nov. 2025N° 3695
Maintenir les aides fiscales actuelles aux entreprises qui investissent outre-mer en supprimant la réforme proposée
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article réformant les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Selon l’exposé, cet article prévoit notamment une baisse de 11 points des taux de réduction et de crédit d’impôt, un plafonnement concernant les projets hôteliers, des conditions environnementales pour certains investissements et des durées d’exploitation plus longues dans certains secteurs. Sa suppression écarterait l’ensemble de ces modifications.

Les auteurs estiment la diminution des aides à 300 à 400 millions d’euros par an, contre un volume d’environ 1,226 milliard en 2023. Ils craignent que des PME disposant de peu de fonds propres ne puissent plus boucler leurs financements. Ils contestent aussi l’adaptation des conditions proposées aux réalités locales et demandent des études d’impact avant toute réforme. Ces risques sont les motifs avancés pour préserver les règles actuelles, non des conséquences établies.

Amendement n° 25 · M. Frébault · Article 7

Amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
242 pour1 contre6 abstentions
13 nov. 2025N° 3694
Conserver pour les retraités l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions plutôt qu’un abattement forfaitaire
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite bénéficient actuellement d’un abattement de 10 %, une déduction qui réduit le revenu soumis à l’impôt. Selon l’exposé de l’amendement, l’article contesté remplacerait cet abattement, plafonné à 4 399 €, par une déduction forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le mécanisme proportionnel. Ses auteurs craignent que le forfait augmente l’impôt de nombreux retraités des classes moyennes, notamment ceux vivant seuls. Ils estiment que les retraités les plus modestes, généralement non imposables, n’en bénéficieraient pas et alertent aussi sur un possible changement de leur assujettissement à la contribution sociale généralisée, dans un contexte de gel du barème de l’impôt.

Amendement n° 70 · Mme Alexandra Martin · Article 6

Amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour17 contre3 abstentions
12 nov. 2025N° 3687
Réserver le congé supplémentaire de naissance aux parents affiliés à la sécurité sociale française et justifiant de six mois d’activité cotisée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois, après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vise à permettre aux parents de garder leur enfant plus longtemps et à faciliter la conciliation entre travail et vie familiale.

L’amendement subordonnerait ce congé et les prestations associées à deux conditions. Le parent devrait être affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, et justifier d’au moins six mois d’activité cotisée dans les vingt-quatre mois précédents. Les périodes accomplies dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse seraient reconnues selon les règlements européens.

Les auteurs souhaitent lier ce droit à une contribution par le travail et prévenir les effets d’aubaine. Un parent ne remplissant pas ces conditions ne pourrait donc pas bénéficier de ce congé supplémentaire ni des prestations concernées.

Amendement n° 997 · Mme Ranc · Article 42

Amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour110 contre5 abstentions
12 nov. 2025N° 3685
Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour99 contre7 abstentions
12 nov. 2025N° 3684
Retarder le relèvement de l’âge de départ à la retraite et réduire les trimestres requis pour certaines générations
Tous les groupes

La réforme de 2023 a prévu une hausse progressive de l’âge légal de départ à 64 ans et une accélération de l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée aux trimestres manquants.

Le texte de référence réduirait de trois mois l’âge d’ouverture des droits des personnes nées de 1964 à 1968. Il serait ainsi de 62 ans et neuf mois pour la génération 1964, puis augmenterait progressivement jusqu’à 64 ans pour celle de 1969. Pour les personnes nées en 1964 ou 1965 dont la pension prendrait effet à compter de leur âge légal, la durée d’assurance requise serait réduite d’un trimestre.

L’exposé estime le coût pour le système de retraites à 0,1 milliard d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
255 pour146 contre104 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.