Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
1 436
Rang 368 / 502 Rang 368 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
Rang 398 / 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,9 %
Rang 376 / 502 Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 665 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 27 désaccords 1 648 / 1 675 positions identiques
Amendements votés
1 436
Rang 368 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 368 sur 502 Rang 368 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 398 sur 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,9 % 1 665 / 9 855 scrutins
Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 376 sur 502 Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
1 648 scrutins
Position différente
27 scrutins (1,6 %)

Sur 1 675 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 648 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4241

    Autoriser l’État à percevoir les impôts en 2026 et fixer les recettes et l’équilibre général du budget

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (117 / 117 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 3975

    Taxer davantage les compagnies aériennes pour les décollages nocturnes, selon l’heure et le bruit des avions

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (81 / 81 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 610 · M. Eskenazi · Après l’article 21

    Amendement n° 610 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3974

    Maintenir la prise en charge par la DGAC des déficits de sûreté-sécurité des aéroports accueillant de 5 001 à un million de passagers annuels

    Bruno Clavet : Pour Son groupe : Pour (86 / 86 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2391 · M. Ray · Après l’article 21

    Amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3973

    Faire évoluer avec l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (87 / 87 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3225 · Mme Arrighi · Après l’article 21

    Amendement n° 3225 de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3972

    Exonérer les résidents de Corse et d’outre-mer du tarif de solidarité sur certaines liaisons aériennes

    Bruno Clavet : Pour Son groupe : Pour (91 / 91 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3511 · Mme Arrighi · Après l’article 21

    Amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3971

    Majorer progressivement le tarif de solidarité des passagers dès leur troisième embarquement en douze mois

    Bruno Clavet : Contre Son groupe : Contre (81 / 81 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1061 · M. Eskenazi · Après l’article 21

    Amendement n° 1061 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 677 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
895 / 1 677 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,7 %
649 / 1 677 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,9 %
133 / 1 677 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,9 %
1 665 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 677 participations.

Pour89553,4 %
Contre64938,7 %
Abstention1337,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Bruno Clavet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194837201320
novembre 242696554201480
décembre 24373100330
janvier 25166467301100
février 251903349601020
mars 253123118402590
avril 253453521302860
mai 256682420306210
juin 256672612006290
juillet 25180125001630
septembre 251010000
octobre 252676711420840
novembre 251 1172541193007140
décembre 255091519804670
janvier 2633670003290
février 2654560005390
mars 2612928201170
avril 2632822003240
mai 269234241108390
juin 26695216806600
juillet 26531196205040
octobre 261 02574492108810
novembre 2641963603602600
Total9 87889564913308 2010

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Bruno Clavet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture59 %pour 69 favorables / 117 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 43 / 117 participations
Abstention
4,3 % 5 / 117 participations
Absence de vote
85,7 % 694 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins69,1 %pour 286 favorables / 414 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
20,8 % 86 / 414 participations
Abstention
10,1 % 42 / 414 participations
Absence de vote
77,6 % 1 426 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 31 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 25 / 67 participations
Abstention
16,4 % 11 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,7 %pour 91 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 103 / 199 participations
Abstention
2,5 % 5 / 199 participations
Absence de vote
80,9 % 836 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,5 %pour 366 favorables / 822 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 379 / 822 participations
Abstention
9,4 % 77 / 822 participations
Absence de vote
71,5 % 2 059 / 2 878 scrutins retenus
Institutions64,6 %pour 159 favorables / 246 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 72 / 246 participations
Abstention
6,1 % 15 / 246 participations
Absence de vote
79,9 % 930 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,9 %pour 125 favorables / 216 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 77 / 216 participations
Abstention
6,5 % 14 / 216 participations
Absence de vote
89,9 % 1 917 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52 %pour 39 favorables / 75 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 31 / 75 participations
Abstention
6,7 % 5 / 75 participations
Absence de vote
81,9 % 340 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat70,8 %pour 46 favorables / 65 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 17 / 65 participations
Abstention
3,1 % 2 / 65 participations
Absence de vote
77,3 % 221 / 286 scrutins retenus
Santé55,3 %pour 83 favorables / 150 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 55 / 150 participations
Abstention
8 % 12 / 150 participations
Absence de vote
92,4 % 1 825 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54,4 %pour 62 favorables / 114 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 40 / 114 participations
Abstention
10,5 % 12 / 114 participations
Absence de vote
87,8 % 817 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,3 %pour 80 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40 % 60 / 150 participations
Abstention
6,7 % 10 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
1 677 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7064
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des protéines animales issues d’élevages garantissant un accès effectif au plein air
Tous les groupes

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Amendement n° 1897 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4

Amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour89 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7063
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des produits animaux issus d’élevages garantissant un plein air adapté à chaque espèce
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Amendement n° 153 · Mme Garin · Article 4

Amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour85 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7062
Obliger les cantines des collectivités à servir des viandes d’animaux élevés en France et à privilégier les achats de proximité sous conditions
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. L’amendement étendrait cette obligation aux restaurants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, notamment aux cantines scolaires.

Ces achats devraient aussi privilégier les filières de proximité et les circuits courts lorsque les produits recherchés et les capacités de production locales le permettent. L’offre devrait être suffisante en quantité, en qualité et dans la durée, et les règles de la commande publique respectées. Les auteurs souhaitent soutenir les producteurs français tout en tenant compte des territoires où certaines productions ou certains volumes manquent. L’exigence d’élevage en France serait ainsi distincte de la priorité locale, qui resterait conditionnelle.

Amendement n° 732 · Mme Grangier · Article 4

Amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour40 contre8 abstentions
29 mai 2026N° 7061
Étendre aux cantines des collectivités l’obligation de servir des viandes d’animaux élevés en France dès 2028
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Amendement n° 1652 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre53 abstentions
29 mai 2026N° 7060
Obliger les cantines de l’État à utiliser des viandes d’animaux élevés en France même dans les produits transformés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement préciserait que cette exigence s’appliquerait aussi aux viandes incorporées dans des produits transformés. Par exemple, la viande contenue dans un plat préparé devrait respecter la même origine d’élevage qu’une viande servie seule. Selon les auteurs, les préparations contenant de la viande représentent une part importante des repas servis et pourraient permettre de contourner l’exigence sans cette précision. La mesure porterait sur la viande incorporée, et non sur l’origine de tous les autres ingrédients du produit.

Amendement n° 556 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour32 contre14 abstentions
29 mai 2026N° 7059
Étendre au gibier l’obligation de servir des viandes françaises dans les restaurants collectifs de l’État à partir de 2028
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement ajouterait le gibier à cette liste et permettrait de retenir des animaux « élevés ou prélevés » en France, pour couvrir aussi le gibier issu de la chasse. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de visibilité au gibier français dans ces repas. Ils mettent en avant le label « Gibier de France » comme outil de traçabilité et de qualité, mais l’amendement n’imposerait pas ce label ni une quantité minimale de gibier à servir.

Amendement n° 1231 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour55 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7058
Fixer l’objectif d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les achats publics de restauration collective
Tous les groupes

Les acheteurs publics achètent des produits agricoles pour les repas de restauration collective. Selon les auteurs de l’amendement, les marchés publics ne sont pas tenus d’inclure des critères de juste rémunération des agriculteurs et protègent insuffisamment leurs revenus.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national de mise en place d’un prix plancher, c’est-à-dire un prix minimum d’achat, supérieur aux coûts de production pour ces approvisionnements. Il vise à mieux rémunérer les agriculteurs et à contribuer à la transition agroécologique. Il ne fixerait toutefois ni montant, ni méthode de calcul des coûts, ni calendrier de mise en œuvre. Le vote porterait ainsi sur un objectif à poursuivre, et non sur un prix minimum immédiatement applicable aux achats publics.

Amendement n° 1774 · Mme Meunier · Article 4

Amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour25 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7057
Obliger aussi les organismes privés de restauration collective à servir des produits d’origine européenne, sauf offre insuffisante
Tous les groupes

Le projet de loi réserverait en principe les repas de la restauration collective publique aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient primaire serait également issu de cet espace. Une exception serait prévue lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées.

L’amendement étendrait cette exigence aux restaurants collectifs à la charge de personnes morales de droit privé. Leurs gestionnaires devraient donc respecter la même origine pour leurs approvisionnements, avec la même exception tenant à la disponibilité, aux volumes nécessaires et à la régularité des livraisons. Selon les auteurs, cette harmonisation compléterait les objectifs d’approvisionnement durable et de qualité déjà communs aux acteurs publics et privés depuis 2024. Ils souhaitent renforcer la souveraineté alimentaire européenne et réduire les distorsions de concurrence entre ces acteurs.

Amendement n° 1509 · M. Taupiac · Article 4

Amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour30 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7056
Obliger les acheteurs de la restauration collective publique à chercher un produit substituable avant de déroger à l’origine européenne
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

Amendement n° 2151 · M. Weber · Article 4

Amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour40 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7052
Obliger les acheteurs de la restauration collective à prendre en compte le lieu de production ou de première transformation des aliments
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Amendement n° 171 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour33 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7051
Obliger les acheteurs de la restauration collective à favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation
Tous les groupes

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Amendement n° 1777 · Mme Soudais · Article 4

Amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7050
Obliger les gestionnaires de restauration collective à tenir compte de l’impact environnemental des aliments, notamment de leur production et transport
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Amendement n° 283 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7049
Obliger les acheteurs de la restauration collective à donner un poids significatif aux critères environnementaux dans leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Amendement n° 284 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
26 mai 2026N° 6902
Ajouter une catégorie de bénéficiaires aux règles de durée de l’indemnisation du chômage
Tous les groupes

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour60 contre29 abstentions
26 mai 2026N° 6901
Exclure les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus de la réduction d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de faire varier la durée d’indemnisation au chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l’exposé de l’amendement, la réforme ramènerait la durée maximale à 20,5 mois à partir de 55 ans, soit une baisse de 2 mois pour les 55 à 57 ans et de 6,5 mois au-delà de 57 ans.

L’amendement réserverait cette nouvelle possibilité aux moins de 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle seraient donc exclus de cette réduction. Les auteurs souhaitent les protéger contre le risque de rester sans emploi et sans retraite, en raison de leurs difficultés de retour à l’emploi.

Amendement n° 1 · Mme Godard · Article unique

Amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour155 contre1 abstention
26 mai 2026N° 6900
Supprimer la possibilité de réduire la durée d’indemnisation au chômage en raison d’une rupture conventionnelle individuelle
Tous les groupes

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation au chômage selon le motif de fin du contrat, en visant les ruptures conventionnelles individuelles. Selon les auteurs de l’amendement, la réforme réduirait les droits jusqu’à 6,5 mois, les salariés les plus âgés étant les plus touchés.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle possibilité. Ses auteurs contestent une différence de traitement entre allocataires fondée sur le motif de rupture du contrat. Ils craignent aussi qu’elle désavantage particulièrement les personnes âgées ayant des difficultés à retrouver un emploi. Ils contestent enfin la justification financière de la réforme, en attribuant les difficultés du régime aux prélèvements de l’État plutôt qu’au recours à la rupture conventionnelle.

Amendement n° 2 · Mme Lebon · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour168 contre0 abstentions
20 mai 2026N° 6758
Imposer aux porteurs de projets d’avenir agricole d’y intégrer la valorisation de la viande de gibier sauvage français
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement imposerait à ces projets d’intégrer la valorisation de la venaison sauvage française, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, comme filière d’alimentation durable. Selon les auteurs, à peine 10 % du gibier prélevé rejoint les circuits de distribution officiels et près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée. Ils souhaitent développer la collecte et la distribution en circuit court. Si leur objectif affiché est de rendre cette filière éligible, la rédaction proposée en ferait une composante obligatoire des projets, sans modifier elle-même les règles de collecte ou de distribution qu’ils jugent contraignantes.

Amendement n° 1128 · M. Casterman · Article premier

Amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour33 contre4 abstentions
20 mai 2026N° 6757
Ne plus obliger les porteurs de projets d’avenir agricole à inclure la valorisation du gibier sauvage français dans leurs projets
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les projets d’avenir agricole « incluent » la valorisation de la viande de gibier sauvage français comme filière d’alimentation durable. Ces projets, reconnus au niveau régional, bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

Le sous-amendement remplacerait « incluent » par « peuvent inclure ». La valorisation du gibier resterait donc explicitement possible, mais ne serait pas une composante obligatoire des projets. Les auteurs souhaitent préserver la place des autres filières agricoles et éviter que la rédaction ne conduise à ne reconnaître que des projets de transformation de produits de la chasse. Un projet porté par une autre filière pourrait ainsi être reconnu sans devoir intégrer le gibier.

Sous-amendement n° 2294 · M. Dive · Article premier

Sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour36 contre1 abstention
20 mai 2026N° 6753
Permettre aux natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale de voter aux élections du congrès et des assemblées de province
Tous les groupes

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
386 pour127 contre3 abstentions
19 mai 2026N° 6736
Actualiser la programmation militaire 2024-2030 et renforcer les moyens de défense de la France
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public solennel
440 pour122 contre4 abstentions
13 mai 2026N° 6619
Reporter à 2032 l’interdiction d’étendre l’urbanisation dans les communes corses sans document d’urbanisme
Tous les groupes

Une interdiction d’étendre l’urbanisation doit entrer en vigueur le 22 août 2027 dans les communes corses sans plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale. Ces documents organisent localement les possibilités de construire. Selon l’exposé, cette règle vise à prévenir une urbanisation insuffisamment maîtrisée, notamment sur le littoral.

L’amendement reporterait cette échéance de cinq ans, au 22 août 2032. Ses auteurs indiquent que 200 communes restent sans document d’urbanisme. Ils craignent un blocage particulièrement fort dans les petites communes rurales et de montagne, qui manquent de moyens financiers et administratifs pour élaborer ces documents. Le report leur laisserait davantage de temps pour le faire, sans supprimer l’interdiction prévue ni l’objectif de limiter la consommation d’espaces.

Amendement n° 158 · M. Ceccoli · Après l’article 6

Amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Bruno Clavet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour14 contre10 abstentions
13 mai 2026N° 6618
Obliger les porteurs de projets ayant des effets significatifs en montagne à consulter les habitants avant les demandes d’autorisation
Tous les groupes

L’amendement imposerait une concertation préalable, c’est-à-dire un débat organisé avant le dépôt des demandes d’autorisation, pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Habitants, acteurs économiques, associations environnementales, usagers et collectivités y seraient associés.

Le public devrait être informé des besoins du projet, de ses effets cumulés avec d’autres projets, des solutions alternatives et de sa compatibilité avec la préservation de l’eau, la limitation de la consommation d’espaces et l’adaptation climatique. Les auteurs dénoncent des décisions prises projet par projet et trop tardivement débattues. Ils souhaitent permettre aux populations concernées de discuter les choix avant les démarches d’autorisation.

Amendement n° 84 · M. Coulomme · Après l’article 6

Amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour43 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6617
Obliger les porteurs de projets ayant des effets significatifs en montagne à consulter habitants et acteurs agricoles avant les demandes d’autorisation
Tous les groupes

L’amendement imposerait une concertation préalable pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Ce débat aurait lieu avant le dépôt des demandes d’autorisation et associerait habitants, acteurs économiques et agricoles, associations environnementales, usagers et collectivités.

Le public devrait connaître les besoins du projet, ses effets cumulés, les alternatives et sa compatibilité avec la limitation de la consommation d’espaces, la préservation de l’eau et l’adaptation climatique. Les auteurs jugent les décisions trop souvent prises isolément et sans débat assez précoce. L’obligation permettrait de discuter ces choix en amont, mais ne donnerait pas aux participants un droit de veto sur le projet.

Amendement n° 130 · Mme Pochon · Après l’article 6

Amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour44 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6616
Interdire aux porteurs de projets les nouveaux aménagements sur les glaciers et leurs milieux associés en montagne, sauf dérogation
Tous les groupes

Selon les auteurs, la proposition de loi ne prévoit pas de protection spécifique des glaciers, malgré leur rôle pour l’eau et la biodiversité. L’amendement protégerait, dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux qui les entourent et les écosystèmes apparus après leur retrait.

Les travaux, constructions et équipements nouveaux y seraient interdits. Une dérogation nécessiterait un motif d’intérêt public majeur, notamment la sécurité, la prévention des risques ou la recherche, et l’absence de solution alternative satisfaisante. Ses conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les documents d’urbanisme devraient identifier ces espaces et prévoir leur préservation. D’autres actions susceptibles de les dégrader pourraient être spécialement encadrées, avec une concertation locale. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les terrains libérés par les glaciers deviennent immédiatement des espaces d’exploitation commerciale.

Amendement n° 131 · Mme Pochon · Après l’article 6

Amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Bruno Clavet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour37 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.