Bruno Bilde

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle vise à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux. Le texte initial ferait payer le déclarant en douane.

L’amendement désignerait plutôt le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne tenue de payer cette TVA. Selon l’exposé, les personnes utilisant le guichet unique de TVA paieraient aussi cette taxe auprès de l’administration fiscale, selon les mêmes modalités que la TVA. À défaut, le déclarant en douane paierait en cas de recours au régime simplifié de TVA à l’importation.

La déclaration et le paiement seraient en principe mensuels, avec un passage par la déclaration en douane dans les cas dérogatoires. Le montant et les articles taxés ne seraient pas modifiés.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les articles importés dans des envois de faible valeur. Selon ses motifs, la multiplication de ces envois et leurs déclarations simplifiées rendent les contrôles douaniers difficiles, notamment face aux marchandises dont la valeur est sous-évaluée.

L’amendement obligerait les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance à communiquer aux douanes, chaque trimestre, une liste regroupant les expéditions dont elles assurent la mise en relation. Elles devraient préciser le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. Les auteurs souhaitent ainsi mieux retracer les envois et lutter contre la sous-évaluation des colis et la fraude à la TVA. Cette obligation de transmission s’ajouterait à la taxe, sans en modifier le montant.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, l’essor de ces flux et les déclarations simplifiées compliquent les contrôles douaniers. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait ce montant à 3 euros par article, avant application de la TVA, soit 1 euro de plus que prévu. Le déclarant en douane resterait tenu de la payer. La hausse concernerait chaque article taxable, et non chaque colis pris globalement. Elle ne modifierait ni le périmètre de la taxe ni son extinction prévue au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par le déclarant en douane et viserait à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux.

L’amendement doublerait cette taxe pour la porter à 4 euros par article, avant application de la TVA. La hausse ne serait pas limitée aux vêtements. Les auteurs invoquent toutefois particulièrement la protection de l’industrie textile face à une concurrence qu’ils jugent déloyale. Ils soulignent aussi les pollutions liées à la surproduction, aux transports et aux déchets textiles. Ils souhaitent soutenir une concurrence plus équitable et la transition environnementale du secteur, mais l’amendement ne prévoirait aucune affectation spécifique des recettes à cette industrie.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, la croissance de ces flux et les formalités déclaratives réduites rendent les contrôles difficiles. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait la taxe à 5 euros par article, avant application de la TVA, soit 3 euros supplémentaires. Le déclarant en douane resterait la personne tenue de la payer. Ce montant s’appliquerait à chaque article taxable, et non au colis dans son ensemble. L’amendement conserverait l’échéance prévue, au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Face à la croissance des flux, le Gouvernement entend améliorer leur gestion et les moyens mobilisables pour les contrôles douaniers.

L’amendement porterait ce montant à 10 euros par article, avant TVA, sans modifier les biens concernés. Ses auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État. Ils évoquent un maximum de 3 milliards d’euros par an, tout en reconnaissant que la baisse des importations pourrait réduire cette estimation. La taxe resterait temporaire, jusqu’au prélèvement européen appelé à la remplacer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement la présente comme une réponse à la croissance des flux, qui complique les contrôles douaniers.

L’amendement porterait la taxe à 25 euros par article, avant TVA. Ses auteurs jugent le montant initial trop faible pour dissuader les importations à bas coût et souhaitent protéger l’industrie textile française face à une concurrence qu’ils estiment déloyale. La hausse concernerait toutefois tous les articles soumis à cette taxe, pas seulement les vêtements. Elle ne modifierait pas son caractère temporaire, avec une suppression au plus tard le 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. La personne qui effectue la déclaration en douane devrait la payer. Le Gouvernement entend ainsi mieux gérer des flux croissants et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement porterait ce montant à 50 euros par article, avant TVA. Ses auteurs souhaitent à la fois dissuader certains achats, protéger les commerces français d’une concurrence qu’ils jugent déloyale et augmenter les recettes publiques. Bien que leur argumentation vise particulièrement les importations chinoises, la hausse s’appliquerait à tous les pays tiers concernés, sans distinction d’origine. La taxe resterait temporaire et disparaîtrait au plus tard le 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion de ces flux et les moyens mobilisables pour les contrôler.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, en renvoyant à leur définition fiscale. Ses auteurs souhaitent éviter de pénaliser la seconde main et le reconditionnement, qu’ils associent à une consommation plus durable. L’exonération dépendrait donc de la qualification du produit comme bien d’occasion au sens de cette définition, et non de sa seule présentation comme produit reconditionné. La taxe resterait applicable aux autres articles concernés.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane, pour mieux gérer ces flux et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les biens artisanaux relevant des définitions juridiques citées. Leur nature devrait être expressément indiquée dans la déclaration en douane et pouvoir être justifiée à la demande de l’administration.

Ses auteurs souhaitent soutenir le réemploi et le reconditionnement pour réduire les déchets et préserver les ressources. L’exonération reposerait toutefois sur les catégories définies dans l’amendement, et non sur toute revendication de consommation durable. Les autres articles resteraient taxés.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article contenu dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays hors de l’Union européenne. Il entend répondre à l’essor des colis et aux difficultés de contrôle douanier. L’amendement porterait ce montant à 10 euros et étendrait la taxe aux envois de moins de 2 kilos, même lorsque leur valeur dépasse 150 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques, réduire les déséquilibres de concurrence et prendre en compte les dommages environnementaux des importations. Le texte désigne comme redevable le déclarant en douane, et non systématiquement les plateformes, contrairement à l’exposé de l’amendement. Il ne permet pas d’affirmer que les destinataires ne supporteraient aucune répercussion du prélèvement.

L’article visé prévoit de créer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis importé d’un pays extra-européen et d’une valeur inférieure à 150 euros. Cette mesure anticiperait un prélèvement envisagé à l’échelle de l’Union européenne. L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc cette création de taxe.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre la concurrence déloyale, mais contestent le moyen retenu. Ils craignent que la taxe soit répercutée sur les consommateurs, notamment les plus modestes, sans protéger les commerces de proximité. Ils estiment aussi que les importateurs pourraient la contourner en utilisant de plus gros colis. Ces effets sont les arguments avancés pour demander la suppression, et non des conséquences établies.

L’amendement créerait dès 2026 une contribution climat pour les sociétés de plus de 250 salariés, en tant que chargeurs, c’est-à-dire donneurs d’ordre du transport de marchandises. Elle porterait sur leurs dépenses de transport hors TVA, effectué en interne ou acheté à un prestataire, y compris les trajets internationaux. Le taux serait de 0,5 % en 2026, de 1 % en 2028 puis de 2 % en 2030.

Les dépenses de fret ferroviaire, fluvial ou de véhicules sans émission de CO₂ à l’échappement seraient exclues du calcul. Les sociétés leur consacrant plus de 20 % de leurs dépenses totales de transport seraient entièrement exonérées. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les commandes vers des transports moins émetteurs. Ils souhaitent aussi financer cette transition avec les recettes, mais le dispositif ne prévoit pas leur affectation.

Selon les auteurs, les indemnités kilométriques et le forfait de déplacement ne couvrent pas les frais des soignants utilisant leur véhicule personnel pour visiter des patients, notamment en zone rurale ou de montagne. L’amendement vise à soutenir ces déplacements pour les soins à domicile.

Les professionnels de santé parcourant, en moyenne annuelle, plus de 40 kilomètres par jour travaillé pour leur activité bénéficieraient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Les règles seraient celles applicables aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. Le dispositif ne réserve toutefois pas ce remboursement aux visites à domicile ou aux zones rurales et ne précise pas lui-même le montant remboursé.

L’amendement créerait une contribution sur les produits manufacturés destinés aux ménages qui ne satisfont pas aux critères de recyclabilité fixés par décret et ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur. Ces filières organisent la prise en charge des produits devenus déchets. Les auteurs veulent inciter à mieux concevoir les produits dont la collecte et le traitement pèsent sur les collectivités.

L’entreprise mettant le produit sur le marché en France paierait 0,05 euro par unité ou, à défaut, son mandataire ou l’importateur. Ce tarif pourrait être modulé par décret selon des critères comme la réparabilité ou les matières recyclées utilisées. Les aliments, les produits énergétiques soumis à accise et les produits de première nécessité inscrits sur une liste seraient exclus. Les recettes ne seraient pas réservées aux collectivités par ce dispositif.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est payée par les compagnies à chaque décollage et finance des diagnostics acoustiques et des travaux d’insonorisation. L’amendement créerait des fourchettes tarifaires nocturnes distinctes, présentées par les auteurs comme dix fois supérieures à celles de jour. Le coefficient appliqué à chaque avion varierait aussi selon l’heure du décollage et son groupe acoustique, afin de décourager les départs des appareils les plus bruyants.

Les auteurs invoquent les effets du bruit nocturne sur le sommeil et la santé des riverains. Ils souhaitent aussi accroître les ressources consacrées à l’isolation des logements. L’horaire de passage au tarif de nuit resterait à déterminer. L’amendement n’interdirait pas les décollages nocturnes et ne porterait pas lui-même à 100 % la prise en charge de l’insonorisation, évoquée comme une étape réglementaire possible.