Bruno Bilde

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par le déclarant en douane et viserait à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux.

L’amendement doublerait cette taxe pour la porter à 4 euros par article, avant application de la TVA. La hausse ne serait pas limitée aux vêtements. Les auteurs invoquent toutefois particulièrement la protection de l’industrie textile face à une concurrence qu’ils jugent déloyale. Ils soulignent aussi les pollutions liées à la surproduction, aux transports et aux déchets textiles. Ils souhaitent soutenir une concurrence plus équitable et la transition environnementale du secteur, mais l’amendement ne prévoirait aucune affectation spécifique des recettes à cette industrie.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, la croissance de ces flux et les formalités déclaratives réduites rendent les contrôles difficiles. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait la taxe à 5 euros par article, avant application de la TVA, soit 3 euros supplémentaires. Le déclarant en douane resterait la personne tenue de la payer. Ce montant s’appliquerait à chaque article taxable, et non au colis dans son ensemble. L’amendement conserverait l’échéance prévue, au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Face à la croissance des flux, le Gouvernement entend améliorer leur gestion et les moyens mobilisables pour les contrôles douaniers.

L’amendement porterait ce montant à 10 euros par article, avant TVA, sans modifier les biens concernés. Ses auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État. Ils évoquent un maximum de 3 milliards d’euros par an, tout en reconnaissant que la baisse des importations pourrait réduire cette estimation. La taxe resterait temporaire, jusqu’au prélèvement européen appelé à la remplacer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement la présente comme une réponse à la croissance des flux, qui complique les contrôles douaniers.

L’amendement porterait la taxe à 25 euros par article, avant TVA. Ses auteurs jugent le montant initial trop faible pour dissuader les importations à bas coût et souhaitent protéger l’industrie textile française face à une concurrence qu’ils estiment déloyale. La hausse concernerait toutefois tous les articles soumis à cette taxe, pas seulement les vêtements. Elle ne modifierait pas son caractère temporaire, avec une suppression au plus tard le 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. La personne qui effectue la déclaration en douane devrait la payer. Le Gouvernement entend ainsi mieux gérer des flux croissants et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement porterait ce montant à 50 euros par article, avant TVA. Ses auteurs souhaitent à la fois dissuader certains achats, protéger les commerces français d’une concurrence qu’ils jugent déloyale et augmenter les recettes publiques. Bien que leur argumentation vise particulièrement les importations chinoises, la hausse s’appliquerait à tous les pays tiers concernés, sans distinction d’origine. La taxe resterait temporaire et disparaîtrait au plus tard le 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion de ces flux et les moyens mobilisables pour les contrôler.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, en renvoyant à leur définition fiscale. Ses auteurs souhaitent éviter de pénaliser la seconde main et le reconditionnement, qu’ils associent à une consommation plus durable. L’exonération dépendrait donc de la qualification du produit comme bien d’occasion au sens de cette définition, et non de sa seule présentation comme produit reconditionné. La taxe resterait applicable aux autres articles concernés.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane, pour mieux gérer ces flux et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les biens artisanaux relevant des définitions juridiques citées. Leur nature devrait être expressément indiquée dans la déclaration en douane et pouvoir être justifiée à la demande de l’administration.

Ses auteurs souhaitent soutenir le réemploi et le reconditionnement pour réduire les déchets et préserver les ressources. L’exonération reposerait toutefois sur les catégories définies dans l’amendement, et non sur toute revendication de consommation durable. Les autres articles resteraient taxés.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article contenu dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays hors de l’Union européenne. Il entend répondre à l’essor des colis et aux difficultés de contrôle douanier. L’amendement porterait ce montant à 10 euros et étendrait la taxe aux envois de moins de 2 kilos, même lorsque leur valeur dépasse 150 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques, réduire les déséquilibres de concurrence et prendre en compte les dommages environnementaux des importations. Le texte désigne comme redevable le déclarant en douane, et non systématiquement les plateformes, contrairement à l’exposé de l’amendement. Il ne permet pas d’affirmer que les destinataires ne supporteraient aucune répercussion du prélèvement.

L’article visé prévoit de créer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis importé d’un pays extra-européen et d’une valeur inférieure à 150 euros. Cette mesure anticiperait un prélèvement envisagé à l’échelle de l’Union européenne. L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc cette création de taxe.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre la concurrence déloyale, mais contestent le moyen retenu. Ils craignent que la taxe soit répercutée sur les consommateurs, notamment les plus modestes, sans protéger les commerces de proximité. Ils estiment aussi que les importateurs pourraient la contourner en utilisant de plus gros colis. Ces effets sont les arguments avancés pour demander la suppression, et non des conséquences établies.

L’amendement créerait dès 2026 une contribution climat pour les sociétés de plus de 250 salariés, en tant que chargeurs, c’est-à-dire donneurs d’ordre du transport de marchandises. Elle porterait sur leurs dépenses de transport hors TVA, effectué en interne ou acheté à un prestataire, y compris les trajets internationaux. Le taux serait de 0,5 % en 2026, de 1 % en 2028 puis de 2 % en 2030.

Les dépenses de fret ferroviaire, fluvial ou de véhicules sans émission de CO₂ à l’échappement seraient exclues du calcul. Les sociétés leur consacrant plus de 20 % de leurs dépenses totales de transport seraient entièrement exonérées. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les commandes vers des transports moins émetteurs. Ils souhaitent aussi financer cette transition avec les recettes, mais le dispositif ne prévoit pas leur affectation.

Selon les auteurs, les indemnités kilométriques et le forfait de déplacement ne couvrent pas les frais des soignants utilisant leur véhicule personnel pour visiter des patients, notamment en zone rurale ou de montagne. L’amendement vise à soutenir ces déplacements pour les soins à domicile.

Les professionnels de santé parcourant, en moyenne annuelle, plus de 40 kilomètres par jour travaillé pour leur activité bénéficieraient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Les règles seraient celles applicables aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. Le dispositif ne réserve toutefois pas ce remboursement aux visites à domicile ou aux zones rurales et ne précise pas lui-même le montant remboursé.

L’amendement créerait une contribution sur les produits manufacturés destinés aux ménages qui ne satisfont pas aux critères de recyclabilité fixés par décret et ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur. Ces filières organisent la prise en charge des produits devenus déchets. Les auteurs veulent inciter à mieux concevoir les produits dont la collecte et le traitement pèsent sur les collectivités.

L’entreprise mettant le produit sur le marché en France paierait 0,05 euro par unité ou, à défaut, son mandataire ou l’importateur. Ce tarif pourrait être modulé par décret selon des critères comme la réparabilité ou les matières recyclées utilisées. Les aliments, les produits énergétiques soumis à accise et les produits de première nécessité inscrits sur une liste seraient exclus. Les recettes ne seraient pas réservées aux collectivités par ce dispositif.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est payée par les compagnies à chaque décollage et finance des diagnostics acoustiques et des travaux d’insonorisation. L’amendement créerait des fourchettes tarifaires nocturnes distinctes, présentées par les auteurs comme dix fois supérieures à celles de jour. Le coefficient appliqué à chaque avion varierait aussi selon l’heure du décollage et son groupe acoustique, afin de décourager les départs des appareils les plus bruyants.

Les auteurs invoquent les effets du bruit nocturne sur le sommeil et la santé des riverains. Ils souhaitent aussi accroître les ressources consacrées à l’isolation des logements. L’horaire de passage au tarif de nuit resterait à déterminer. L’amendement n’interdirait pas les décollages nocturnes et ne porterait pas lui-même à 100 % la prise en charge de l’insonorisation, évoquée comme une étape réglementaire possible.

Selon les auteurs, la baisse du trafic depuis la crise sanitaire réduit les recettes des petits aéroports sans diminuer leurs charges de sécurité, d’incendie et de filtrage. La loi de finances pour 2025 prévoit la fin du mécanisme par lequel la direction générale de l’aviation civile, ou DGAC, couvre les déficits de sûreté-sécurité à la fin d’une délégation de service public, lorsque s’achève la gestion confiée à un exploitant.

L’amendement créerait une classe 3 bis pour les aérodromes et groupements accueillant de 5 001 à 1 000 000 de passagers annuels et maintiendrait pour eux cette prise en charge. Les auteurs cherchent à éviter que ces déficits pèsent sur les collectivités propriétaires. Ils craignent des fermetures de plateformes servant aux déplacements économiques mais aussi aux évacuations sanitaires.

Le tarif de solidarité est une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers. Selon les auteurs, ses recettes soutiennent des politiques de solidarité internationale, mais la hausse des prix réduit leur pouvoir de financement lorsque le tarif reste fixe.

L’amendement indexerait ce tarif sur l’inflation. Autrement dit, le montant de cette composante de la taxe serait ajusté à l’évolution des prix et augmenterait avec l’inflation, plutôt que de rester inchangé. Il ne fixerait pas une hausse ponctuelle chiffrée. Les auteurs souhaitent préserver la valeur réelle des recettes et présentent aussi cette mesure comme une compensation partielle de l’absence de taxation du kérosène, qu’ils jugent difficile à modifier unilatéralement en raison du droit européen et international.

L’amendement exonérerait du tarif de solidarité, une composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, les personnes résidant habituellement en Corse ou dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. L’exonération concernerait leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi qu’entre ces collectivités. Un décret préciserait les justificatifs de résidence et les contrôles.

Les auteurs veulent alléger la charge fiscale sur les déplacements d’habitants qu’ils décrivent comme très dépendants de l’avion. Ils indiquent que des adaptations antérieures n’ont pas été appliquées faute d’accord européen. Selon l’analyse juridique qu’ils citent, une exonération sociale fondée sur la résidence est possible sous certaines conditions, notamment un bénéfice direct pour le consommateur et l’absence de discrimination. La mesure ne supprimerait pas l’ensemble des taxes aériennes.

Les auteurs souhaitent revenir sur la hausse des taxes aériennes décidée dans la dernière loi de finances. Ils estiment qu’elle pénalise les compagnies nationales, le tourisme et les prix des billets. Une partie des recettes de solidarité alimente, selon eux, le budget général de l’État.

L’amendement fixerait le tarif d’aviation civile à 4,66 € pour une destination européenne ou assimilée et à 8,37 € pour une autre destination, avec une indexation sur l’inflation à compter de 2026. Il modifierait aussi les bornes du tarif de solidarité selon la destination et les services à bord.

La rédaction comporte toutefois des incohérences concrètes. Elle mentionne 2025 dans la phrase et 2026 dans le tableau. Pour une destination européenne sans service additionnel, le minimum de solidarité indiqué serait de 11,13 €, supérieur au maximum de 2,63 €. Ces chiffres ne permettent pas de présenter la mesure comme un rétablissement cohérent des anciens tarifs.

Les auteurs souhaitent revenir sur la hausse des taxes aériennes décidée dans la dernière loi de finances. Selon eux, elle renchérit les billets et pénalise les compagnies nationales ainsi que le tourisme en France. Ils soulignent qu’une partie des recettes de solidarité alimente le budget général de l’État plutôt que la décarbonation du secteur.

L’amendement fixerait le tarif d’aviation civile à 4,66 € pour une destination européenne ou assimilée et à 8,37 € pour une autre destination, puis l’indexerait sur l’inflation à compter de 2026. Les bornes du tarif de solidarité iraient de 1,13 à 2,63 € pour une destination européenne sans service additionnel, avec des montants supérieurs pour les autres catégories.

Le texte modifierait des taxes, sans fixer le prix final des billets. Sa rédaction laisse une ambiguïté sur l’année des montants d’aviation civile, la phrase mentionnant 2025 et le tableau 2026.

L’amendement ajouterait un complément de taxe sur la circulation des aéronefs privés d’affaires. Il viserait aussi les appareils étrangers et les vols qui traversent l’espace aérien français sans atterrir en France. Les auteurs veulent décourager cet usage et invoquent un objectif de justice fiscale face aux émissions de ces appareils.

Le montant serait calculé sur le CO₂ émis pendant le survol de l’espace aérien national et des espaces sous juridiction française, à raison de 77 € par tonne, arrondie à l’unité supérieure. L’entrée dans ces espaces ou l’embarquement en France déclencherait la taxe. Son contrôle, sa collecte et ses sanctions suivraient ceux de la taxe aérienne existante.

Il s’agirait d’une taxation, non d’une interdiction des jets privés. Si les auteurs évoquent le financement de la transition écologique, le dispositif ne réserverait pas les recettes à cet usage.

L’amendement créerait une taxe sur les aéronefs privés pouvant transporter moins de 25 passagers et pesant moins de 30 tonnes à vide. Elle porterait sur le CO₂ émis dans l’espace aérien national et les espaces sous juridiction française. Selon les auteurs, elle concernerait aussi les appareils étrangers et les vols sans atterrissage en France.

Le tarif initial serait de 100 € par tonne émise. Il serait révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Les auteurs souhaitent ainsi relier la taxation aux trajectoires de réduction des émissions.

Les appareils individuels de plaisance de moins de deux tonnes au décollage seraient exclus. Des exonérations protégeraient notamment les missions de service public, de secours, de santé, de recherche, d’instruction et d’essai, ainsi que certains vols d’aéroclub. La taxe ne viserait donc pas indistinctement tous les vols privés.

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Les producteurs concernés doivent contribuer à la prévention et au traitement des déchets de leurs produits. L’amendement leur imposerait de mentionner leur identifiant unique sur les factures, conditions générales de vente et autres documents contractuels. Un registre administratif permettrait de vérifier si cet identifiant est valide. Les producteurs sans identifiant valide seraient soumis à la taxe existante sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

L’amendement maintiendrait également au-delà du 1er janvier 2026 l’affichage de l’écocontribution des meubles sur les factures et les étiquettes, jusqu’au consommateur final. Un acheteur pourrait ainsi continuer à voir la somme destinée au financement de la filière de gestion des déchets. Selon l’exposé, ces mesures visent à lutter contre les producteurs qui ne paient pas leurs contributions, notamment étrangers, et à rendre ce financement plus transparent.

Selon l’exposé, la Commission européenne a mis la France en demeure en 2019 au sujet de l’absence d’ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques. Les auteurs souhaitent renforcer la place d’EDF dans cette gestion et pousser à la nationalisation des installations concernées.

L’amendement instaurerait, pour les installations hydrauliques visées par le premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie dont EDF n’est pas propriétaire, une redevance versée au budget de l’État. Son montant serait de 100 euros par kilowatt de puissance installée, et non par quantité d’électricité produite. Le texte ne précise pas sa périodicité. Il créerait cette charge financière sans transférer lui-même la propriété des installations à EDF ni modifier directement leur exploitation.