Bruno Bilde

Le texte en discussion distingue le refus individuel des soignants et les obligations des établissements. Un professionnel pourrait refuser de participer à l’aide à mourir, mais le responsable de l’établissement devrait permettre l’intervention des professionnels concernés auprès d’une personne admise ou hébergée.

L’amendement permettrait aux établissements de santé et aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux concernés de refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si ce refus figure dans leur projet d’établissement ou leur charte éthique. Ces documents serviraient ainsi à formaliser un refus collectif, opposable à une demande sur place. Les auteurs invoquent la préservation du caractère propre des établissements, de leur attractivité et de leurs relations sociales internes. Le dispositif ne subordonnerait pas ce refus à l’existence d’une autre offre locale.

Le texte en discussion reconnaît aux soignants une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer à l’aide à mourir. Il oblige néanmoins les responsables des établissements à permettre l’intervention des professionnels concernés auprès des personnes admises ou hébergées.

L’amendement permettrait aux établissements de santé et médico-sociaux, ainsi qu’à leurs responsables, de refuser d’organiser ou d’accueillir cette procédure dans leurs murs, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation sans but lucratif. Les auteurs souhaitent protéger notamment leurs orientations éthiques ou confessionnelles.

Ce refus ne pourrait entraîner de sanction administrative ou financière, ni d’exclusion de financements publics ou de conventions d’objectifs. Les usagers devraient être clairement informés de cette orientation dès leur entrée dans l’établissement.

Le texte en discussion permet à un professionnel de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Cette clause de conscience s’accompagne déjà d’une obligation d’informer sans délai la personne de son refus et de lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

L’amendement ajouterait une étape concrète. Une fois le professionnel destinataire identifié par la personne et son accord recueilli, le soignant ayant refusé devrait lui transférer sans délai la demande d’aide à mourir. La personne ne recevrait donc pas seulement des noms, sa demande serait aussi transmise. Les auteurs souhaitent éviter qu’un refus interrompe son parcours. Le dispositif maintiendrait la possibilité de refuser de participer et conditionnerait le transfert au choix et à l’accord de la personne.

Le texte en discussion permet à un professionnel de santé de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de sa clause de conscience. Il devrait alors informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer à la procédure.

L’amendement lui permettrait de communiquer à la place le nom d’un établissement disposé à y participer. Pour une personne confrontée à un refus, l’orientation pourrait donc désigner une structure plutôt qu’un soignant précis. Selon l’exposé des motifs, cette solution serait plus facile à proposer par le praticien, dans les zones rurales comme urbaines. La modification porterait sur le destinataire de l’orientation, sans imposer le transfert de la demande.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant une aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer qu’elle ne subit aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les auteurs veulent protéger la liberté de la demande face à l’influence d’un proche ou d’une secte, mais aussi lorsqu’une personne manquerait de ressources pour vivre avec une affection grave et incurable. Le médecin devrait donc vérifier ces pressions, au-delà de l’information déjà prévue. L’amendement ne précise pas les moyens de cette vérification.

Le texte fourni prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. À cet endroit, l’amendement ajouterait sa personne de confiance et les membres de sa famille parmi les destinataires, uniquement si elle le souhaite et le demande. Le partage de l’information dépendrait donc de son choix, et non d’une demande de ses proches.

Les auteurs présentent toutefois la mesure comme portant sur la notification de la décision médicale, plutôt que sur ces explications. Ils souhaitent permettre un soutien de l’entourage tout en préservant l’autonomie de la personne. Cette différence entre l’emplacement de l’ajout et l’objectif annoncé limite la précision de sa portée.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et son déroulement. L’amendement étendrait cette information à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces proches le souhaitent. Il ne subordonnerait pas explicitement leur information à l’accord de la personne demandant l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent éviter que les proches soient pris au dépourvu. Ils invoquent une enquête sur les troubles psychiques vécus par l’entourage après un suicide assisté et une affaire européenne concernant une euthanasie réalisée à l’insu des enfants. La mesure créerait une obligation d’information des proches volontaires, et non une obligation de leur apporter un accompagnement psychologique.

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Il devrait également lui expliquer les conditions d’accès et le déroulement de cette aide. L’amendement ajouterait une information explicite sur les conséquences définitives et irréversibles de l’acte.

Selon les auteurs, il s’agit de souligner la gravité de l’acte et la responsabilité du médecin dans l’information donnée. Lors de cet échange, le médecin devrait ainsi distinguer la possibilité de retirer sa demande du caractère irréversible de l’acte lui-même. L’ajout porterait sur l’information à délivrer, sans modifier les conditions d’accès prévues.

Le texte en discussion prévoit que le médecin indique à la personne qu’elle peut renoncer à sa demande d’aide à mourir à tout moment. L’amendement préciserait qu’il doit aussi l’informer qu’elle peut le faire « par tout moyen ». Il ajouterait donc une précision sur la manière d’exprimer ce changement d’avis, sans modifier le moment où il est possible.

Les auteurs visent notamment le cas d’une personne qui aurait désormais du mal à s’exprimer. Ils souhaitent que cette difficulté ne l’empêche pas de manifester sa volonté de renoncer. L’amendement ne dresserait pas de liste des moyens utilisables.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement conserverait cette proposition, mais imposerait au médecin d’attendre, le cas échéant, l’avis du professionnel. Seul un avis favorable permettrait de poursuivre la procédure. Il ne rendrait donc pas explicitement l’orientation systématique.

Selon ses auteurs, cette évaluation viserait à vérifier que la décision est libre, consciente et sans influence extérieure, afin de protéger les personnes vulnérables. L’amendement exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Ses auteurs présentent cette exclusion comme une disposition de recevabilité financière.

Le texte en discussion demande au médecin de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre à la personne qui sollicite l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette proposition par une obligation d’orientation. Le médecin devrait donc orienter la personne, et non simplement lui offrir cette possibilité.

Les auteurs souhaitent rendre la consultation obligatoire afin de repérer d’éventuels facteurs pouvant être traités et influençant le désir de mourir. Le dispositif impose toutefois l’orientation par le médecin, sans préciser que la consultation doit avoir eu lieu avant la poursuite de la procédure ni exiger un avis favorable du spécialiste.

Le texte en discussion prévoit seulement de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement obligerait le médecin à orienter la personne vers l’un de ces professionnels et à attendre son retour. Sans avis favorable, la procédure d’aide à mourir ne pourrait pas se poursuivre.

Les auteurs souhaitent ainsi faire intervenir un autre professionnel dans l’appréciation de la demande et préciser les suites de cette consultation. L’avis du spécialiste deviendrait une condition nécessaire à la poursuite de la procédure, plutôt qu’un simple accompagnement proposé à la personne.

L’amendement exclurait également toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Les auteurs présentent cette disposition comme répondant aux règles de recevabilité financière.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle y accède effectivement.

L’amendement préciserait que son refus des soins palliatifs ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne pourrait donc décliner ces soins sans que ce choix constitue un motif de refus par le médecin. Selon les auteurs, sa demande resterait néanmoins soumise aux critères administratifs, médicaux et de discernement. La mesure ne vaudrait donc pas acceptation automatique de l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Si elle le souhaite, il devrait s’assurer qu’elle y a effectivement accès.

L’amendement préciserait que son refus de ces soins ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne qui déclinerait l’accompagnement proposé ne pourrait donc pas voir sa demande rejetée pour cette raison. Les auteurs souhaitent ainsi dissocier l’acceptation de ces soins de l’accès à l’aide à mourir. Cette règle écarterait un motif de refus, sans dispenser la personne de remplir les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer de son accès effectif à ces soins si elle le souhaite.

L’amendement interdirait au médecin de rejeter la demande au motif que la personne refuse cet accompagnement ou ces soins. Ainsi, décliner les soins proposés ne pourrait pas, en soi, fermer l’accès à l’aide à mourir. Les auteurs veulent préciser que leur acceptation ne serait pas un préalable. L’amendement ne supprimerait ni l’information à donner sur ces soins ni les autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement et s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait une vérification pour les personnes qui reçoivent déjà ces soins. Le médecin devrait s’assurer que leur prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment pour la douleur. Pour une personne déjà suivie mais dont la douleur persiste, il ne suffirait donc pas de constater l’existence d’un suivi. Les auteurs souhaitent que la réalité de la prise en charge soit examinée au moment de la demande. Le texte ajouterait cette obligation de vérification sans préciser les mesures à prendre si les soins sont jugés insuffisants.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle y a effectivement accès si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette possibilité, dans l’information donnée, par l’affirmation qu’elle « doit prioritairement » en bénéficier. Les auteurs souhaitent faire de ces soins la réponse privilégiée avant une démarche d’aide à mourir, en donnant la priorité au soulagement et à l’accompagnement. La clause subordonnant l’accès effectif aux soins au souhait de la personne resterait toutefois inchangée. La modification porterait donc sur la priorité à annoncer par le médecin, sans supprimer cette référence au choix du patient.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir un accompagnement et des soins palliatifs, puis s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette disposition par une vérification obligatoire. Le médecin devrait constater que la personne bénéficie de ces soins et qu’elle est suivie dans une unité de soins palliatifs ou une maison d’accompagnement de soins palliatifs. Il ne s’agirait donc plus seulement de lui proposer un accès selon son souhait, mais de vérifier une prise en charge et un suivi dans l’une de ces structures.

Les auteurs veulent donner la priorité aux soins destinés à soulager la douleur et la souffrance avant d’envisager l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas la suite à donner si ce suivi fait défaut.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait une orientation vers un assistant social pour évaluer ses éventuels besoins matériels et sociaux et rechercher des situations d’abus de faiblesse, c’est-à-dire l’exploitation de sa vulnérabilité.

Pour une personne confrontée à des difficultés matérielles, cette orientation permettrait d’aborder ces difficultés dans la procédure. Les auteurs estiment les assistants sociaux mieux placés pour l’aider. Le dispositif exclurait toutefois toute rémunération de cette évaluation par la Sécurité sociale et l’application de l’article 18 à celle-ci. Il imposerait une orientation, sans définir les aides qui seraient ensuite apportées.

Une autre proposition de loi, consacrée aux soins palliatifs et d’accompagnement, prévoit un plan personnalisé d’accompagnement. Ce document servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens sociaux et médico-sociaux selon les besoins et les préférences de la personne malade.

L’amendement obligerait le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir à prendre connaissance de ce plan, si la personne en a élaboré un. Il pourrait ainsi connaître les prises en charge déjà prévues lorsqu’il l’informe sur les traitements et accompagnements disponibles. Les auteurs veulent mettre les deux propositions de loi en cohérence. Cette obligation porterait sur la consultation d’un plan existant, et non sur l’élaboration obligatoire d’un plan pour toute demande.

Le texte en discussion oblige déjà le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements et les accompagnements disponibles. Il prévoit aussi une information spécifique sur les soins palliatifs, destinés notamment à soulager les souffrances des personnes en fin de vie. Le médecin devrait s’assurer que la personne y accède effectivement si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait « notamment en soins palliatifs » à l’information générale sur les traitements et accompagnements. Ses auteurs souhaitent rendre ces soins plus visibles, les jugeant encore trop peu connus et utilisés. Cet ajout renforcerait leur mention dans l’échange avec le médecin, sans ajouter une nouvelle obligation d’accès aux soins à celle déjà prévue par le texte.

Les directives anticipées expriment à l’avance les volontés d’une personne concernant sa fin de vie. L’amendement obligerait le médecin recevant une demande d’aide à mourir à demander à la personne ou à sa personne de confiance si de telles directives existent.

Si elles existent, le médecin devrait les lire, en discuter avec la personne ou sa personne de confiance et prendre en compte la volonté exprimée. À défaut, il devrait expliquer comment rédiger ces directives et désigner une personne de confiance. Pour une personne ayant déjà consigné ses souhaits, ceux-ci devraient ainsi faire partie de l’échange médical. Les auteurs souhaitent renforcer la prise en compte des volontés individuelles. L’amendement n’imposerait pas de rédiger des directives et ne ferait pas de celles-ci une autorisation d’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. Pour les personnes sous protection juridique, il prévoit notamment une information adaptée à leurs facultés de discernement et la recherche systématique de leur consentement.

L’amendement imposerait au médecin de s’assurer, pour toute personne demandant l’aide à mourir, de ses pleines capacités de discernement tout au long de la procédure, c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. La vérification ne se limiterait donc pas au moment de la demande. Les auteurs souhaitent réserver cette procédure à des personnes consentantes et capables de discernement. Le dispositif ne précise pas les modalités ni la fréquence de cette vérification.

La proposition de loi prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit notamment l’informer sur son état de santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer à sa demande.

L’amendement imposerait la présence d’un représentant de la famille pendant l’entretien, sauf opposition expresse de la personne concernée. La présence familiale serait donc la règle par défaut, mais la personne pourrait la refuser explicitement.

Selon ses auteurs, cette présence vise à apporter un soutien affectif et à éviter l’isolement dans un moment de vulnérabilité. La possibilité de refus entend préserver l’autonomie et l’intimité de la personne. Le dispositif porte sur la présence à l’entretien, sans donner à la famille un pouvoir d’autorisation de la demande.