Brigitte Klinkert

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence abaisserait de 1,5 % à 1,3 % le taux figurant au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale. Cette baisse s’appliquerait à la contribution due à compter de l’exercice 2026.

Les dispositions définissant cette contribution ne sont pas reproduites. Les personnes qui la paient, la base de calcul et la composante concernée ne peuvent donc pas être identifiées. Ce texte antérieur ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

Le Nutri-Score fournit une information synthétique sur la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre cet affichage obligatoire. Les produits bénéficiant de certains signes nationaux ou européens de qualité seraient exclus de cette obligation, selon une liste fixée par décret.

Les entreprises mettant sur le marché les denrées couvertes par le règlement européen sur l’information alimentaire seraient soumises à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, mais en seraient dispensées si elles respectent l’obligation d’affichage. Les metteurs sur le marché des produits sous les signes de qualité retenus seraient également exonérés. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent généraliser une information encore inégalement affichée pour éclairer les achats et encourager les fabricants à améliorer leurs recettes.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre sa mention obligatoire sur les denrées concernées par les règles européennes d’information alimentaire.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché seraient assujetties à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Elles n’auraient pas à la payer si elles respectent l’obligation d’affichage. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le dispositif ne prévoit pas d’exemption particulière pour les produits sous signe de qualité.

Les auteurs présentent cet affichage comme un moyen de mieux informer les consommateurs et d’inciter les producteurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, dans un objectif de prévention, notamment du diabète et de l’obésité.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour imposer le Nutri-Score, indicateur de qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis le territoire français et reçus sur ce territoire.

Les annonceurs et promoteurs seraient soumis à une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA, après réductions, mais en seraient dispensés s’ils respectent l’affichage. Pour les promotions autres que les messages publicitaires, le calcul porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent informer les consommateurs au moment de la publicité dans un objectif de prévention nutritionnelle. La mesure porterait sur la publicité, sans rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages.

L’article discuté étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons alcoolisées et à certaines boissons spiritueuses, avec des exceptions définies par une classification européenne. L’amendement remplacerait cette extension par un autre critère de taxation.

Seraient concernées les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume auxquelles sont ajoutées des substances stimulantes. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine. Les auteurs veulent cibler en priorité les boissons contenant des excitants et craignent que la rédaction actuelle ne préserve pas tous les spiritueux traditionnels. L’amendement étendrait une taxe existante sans en fixer un nouveau taux.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.

L’article discuté étendrait la taxe dite « premix » à des mélanges préalables de boissons peu ou pas alcoolisées avec des boissons alcooliques, ainsi qu’à certaines boissons spiritueuses. Des catégories de spiritueux définies par un règlement européen seraient exclues. L’amendement supprimerait entièrement cet article et laisserait donc inchangé le champ actuel de cette taxe.

Selon les auteurs, cette taxe vise à prévenir la consommation par les jeunes de boissons sucrées et alcoolisées attractives, associées à des composants énergisants. Ils estiment que l’extension toucherait aussi des spiritueux traditionnels sans rapport avec cette cible sanitaire et craignent de fragiliser les entreprises qui les produisent. La suppression proposée renoncerait à l’ensemble de l’extension, et non uniquement à la taxation de ces spiritueux.

Le texte de référence imposerait aux entreprises concernées de verser par avance les remises conventionnelles dues à la sécurité sociale, c’est-à-dire les sommes prévues par leurs conventions. À partir des remises dues pour 2027, quatre acomptes trimestriels égaux représenteraient au total 95 % du montant dû trois années auparavant. La différence avec la remise réellement due serait régularisée l’année suivante.

Des échéances particulières seraient prévues en 2026 pour les remises dues au titre de 2025 et 2026, sur la base des montants de 2024. La mesure modifierait ainsi le calendrier des paiements, sans fixer à elle seule le montant final des remises. Un décret pourrait adapter le calcul ou exonérer certains versements lorsque la référence ancienne serait inadaptée ou la situation aurait fortement changé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les remises sont des sommes versées par les entreprises à la Sécurité sociale, qui réduisent le prix net des produits de santé. L’article discuté organise leur paiement par acomptes, puis une régularisation correspondant à la différence avec le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et mécanismes de remises négociés et pratiqués à partir du 1er janvier 2026, ainsi que la régularisation par rapport à l’acompte.

Les auteurs souhaitent permettre un contrôle public de ces négociations sans imposer la publication directe des prix nets. Ils contestent l’argument, qu’ils attribuent au Gouvernement, selon lequel la confidentialité aiderait à négocier dans un contexte de comparaison internationale des prix. La mesure porterait sur la transparence, non sur la fixation des prix.

Les prix publiés des médicaments ne correspondent pas nécessairement aux sommes réellement payées par l’assurance maladie, car les entreprises accordent des remises confidentielles négociées. Le texte en discussion prévoit des versements provisoires de ces remises, puis une régularisation entre les acomptes et le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises, ainsi que cette régularisation. Selon ses auteurs, cette publicité permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses en produits de santé et les conditions économiques réelles de leur remboursement. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, sans fixer les prix.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques destinée à réguler les dépenses de médicaments. L’amendement rétablirait un article qui modifierait la répartition de cette contribution entre entreprises, en réservant 20 % de son montant à un critère de localisation de la production. Une part actuellement fixée à 70 % serait ramenée à 50 %.

Pour cette nouvelle tranche, plus la proportion de médicaments produits dans l’Union européenne serait élevée, plus le coefficient de l’entreprise serait faible. Au-delà de 80 % de production européenne, ce coefficient serait nul. Ces pourcentages détermineraient la répartition de la contribution, et non un taux de taxe sur les ventes. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la fabrication européenne pour réduire la dépendance aux approvisionnements de pays tiers et renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients.

Le texte de référence modifierait le traitement social d’un gain net défini par le code général des impôts. Il distinguerait ce gain de la fraction dépassant une limite légale, notamment pour déterminer la part soumise à une contribution spécifique. Le texte qui définit ces gains et cette limite n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser ici les bénéficiaires et le calcul.

L’article exclurait aussi de l’assiette de la contribution sociale les places pour assister à des événements sportifs mises par l’employeur à la disposition de l’ensemble de ses salariés. Les conditions et limites seraient fixées par décret, avec l’objectif affiché de développer le sport en entreprise. Le texte prévoit une application aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les « management packages » sont des titres attribués aux dirigeants, notamment lors de rachats d’entreprises par endettement. Le texte modifierait l’exclusion de certains gains du calcul des prélèvements sociaux, en mentionnant expressément la fraction dépassant une limite légale. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait sur ce point la rédaction actuelle.

Les auteurs s’opposent à la pérennisation d’un avantage social et dénoncent les risques de l’endettement pour les entreprises rachetées. Les alinéas supprimés comprennent aussi l’exonération prévue pour les places d’événements sportifs mises par l’employeur à disposition de l’ensemble de ses salariés, sous des conditions et limites fixées par décret.

D’autres modifications concernant les gains des dirigeants, notamment le calcul d’une contribution spécifique, resteraient dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les dispositions relatives à ces gains.

L’article modifierait le régime social des « management packages », des instruments financiers associant les cadres dirigeants à la valeur et à la performance d’une entreprise. Il recentrerait notamment l’assiette d’une contribution spécifique, c’est-à-dire les sommes servant à la calculer, sur la fraction du gain net dépassant une limite légale. Cette assiette vise actuellement les avantages imposés selon les règles des traitements et salaires.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait ce changement. Ses auteurs refusent de pérenniser une exonération sociale qu’ils jugent favorable aux ménages les plus aisés. La suppression retirerait également l’exonération prévue pour les places offertes par un employeur à l’ensemble de ses salariés afin d’assister à des événements sportifs, dans des conditions et limites fixées par décret.

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.